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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 28 03 17 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms rendu conseil 28 03 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Environnement, Val de Drôme > COMPTE-RENDU

en Biovallée

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE — EURRE Date : 28 MARS 2017

47 PRÉSENTS :

MMES BESSON C., CASTON J., MATHIEU C., PICCHI 1, MARTIN 8., PARET M., BOUVIER M., DESAILLOUD V., LiARDET C., PIERI A., DILLE Y., FAURIEL H., GRANGEON 5., PASQUET N., MOULINS-DAUVILLIERS G,

MM. CROZIER G., CHAGNON JM., CARRÈRES B., MAGNON B., JAY M., ANDRE P., DELALLE B., LOTHE J., ESTEOULLE R., VIGNE M., SERRET j., MOREL L., ARNAUD R., HILAIRE JL, BERNARD O., FAYARD F., DERE L., VENEL G., AURIAS C., FAYOLLET J., MACAK JP., COMBE C., TRICHARD C., BOUVIER jM., POURRET G., DRUGUET R., GILES M., PERRIN D., GILLES D., PERVIER Y., KRIER S., FANGEAT B.

7 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES CHALEAT R., JACQUOT C.

MM AUDRAS G., FAVRE M., BALZ R., VAUCOULOUX M., MACLIN B.

3 ABSENTS EXCUSES :

MME BOYRON c.

MM PLANET F., MALSERT j.

Z AUTRE PRESENT:

MME FOLLET A.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/_POLE ENVIRONNEMENT

1. Etude d'impact environnemental, socio-économique et juridique des loisirs et sports d'eau vive (3 volets)

2. SYTRAD : modification de l'article 1 des statuts

Il/ POLE RESSOURCES

LU ua ni} œ C &n le) O < © @% oo Q [= Éz = œ dr.Oo =

4. Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents (référence indice brut terminal}

5. Accueil : augmentation du temps de travail de l'agent

6. Leader : suppression d'un poste d'attaché et création d'un poste d'ingénieur

7. Gestion des déchets : suppression d'un emploi d’adjoint technique à temps non

complet et création d'un emploi d'adjoint technique à temps complet

Finances

8. Agence France Locale : adhésion au groupe et engagement de garantie 1ère année 9. Budget annexe SPIC photovoltaïque : vote

10. Contrat Ambition Région : demandes de subventions

ll / SERVICE ACTION SOCIALE — SANTE - JEUNESSE

11. CIAS : modification de la représentation (suite à démission)

IV /_POLE COMMUNES ET TERRITOIRE

12. Leader : approbation convention CCVD/3CPS mise à jour pour l'application du programme

13. SMDVD : approbation des modifications statutaires

Communauté de communes du Val de Drôme

226 rue Henri Barbusse - B.P331 - 26402 CREST Cedex

Tel. 04 76 26 48 82 - Fax O4 76 25 44 96

covd@val-de-drome,com - www.valdedrome.com

FAP

ARV1 POLE MOYENS TRANSVERSAUX

14, Publication annuelle de la liste des marchés conclus en 2016

AFFAIRES DIVERSES

15. OT du Val de Drôme : désignation d'un suppléant (suite démission)

Monsieur Jean Serret, avant d'aborder l'ordre du jour de ce conseil, fait part à l'assemblée du décès de Monsieur René Saussac à l'âge de 97 ans, ancien Maire de Beaufort durant 25 ans, et souhaite lui rendre hommage.

il a grandement contribué à l'histoire de l'intercommunalité, fondateur du SAVD (Syndicat d'Aménagement du Val de Drôme} avec le Docteur Rozier, Maire de Crest, et Maître Clément, Maire de Loriol-sur-Drôme avec la mise en place d'un Plan d'Aménagement Rural.

Il a été membre du bureau du DAVD (District d'Aménagement du Val de Drôme - ex.

CCVD) dès 1989 puis Vice-Président à partir de 1996 en charge des questions sociales et de la gérontologie.

Homme droit, fortement engagé et loyal, il a œuvré à la vie publique.

Monsieur Claude Trichard, Maire de Montoison, rappelle que Monsieur Georges Paret est également décédé il y à peu à l'âge de 91 ans.

Monsieur Jean Serret explique que Monsieur Georges Paret a été membre du bureau du - DAVD en charge du développement économique.

Quelques instants de recueillèment sont observés par l'assemblée à la mémoire de ces deux élus.

Le compte-rendu du 31/01/17 n'appelant pas d'observations est approuvé.

Le Président demande l'autorisation pour inscrire à l'ordre du jour une affaire diverse : ° OT du Val de Drôme : désignation d'un suppléant (suite démission)

Accord du Conseil

[INFORVATION DU PRESIDENT |

+ Guide des producteurs locaux

. Monsieur le Président informe que le nouveau guide des producteurs locaux, réalisé en interne, vient de paraitre. il est à disposition de chaque mairie et de chaque foyer.

ll passe la parole à Monsieur Serge Krier qui précise que ce guide rassemble les adresses des producteurs en vente directe du territoire de la CCVD, de la 3CPS (30 % des

agriculteurs du territoire sont en vente directe, soit 143 exploitations). C'est un outil indispensable pour trouver des produits de qualité et de proximité.

il demande à Madame Perrine Tavernier d'informer des modalités de diffusion de cet ouvrage.

Madame Perrine Tavernier précise que cet ouvrage est édité à 700 exemplaires, le public ciblé étant l'habitant. 1l sera distribué par les écoles et les mairies. Il convient de le distribuer largement aux habitants.

Compte-rendu — Conseil 28/03/17 — page 1 &TZ ENVIRONNEMENT

Point 1] Etude d'impact environnemental, socio-économique et juridique des loisirs et sports d'eau vive (3 volets) : présentation

Monsieur Jean Serret passe la parole à Messieurs Gérard Crozier en tant que Président du SMRD et Fabrice Gonnet, technicien SMRD, pour présenter les résultats de cette étude qui concerne la rivière Drôme.

Monsieur Gérard Crozier précise que cette étude a été menée avec de nombreux partenaires.

Inscrite dans le SAGE Drôme, elle à commencé en 2014. Elle est importante pour le devenir touristique du bassin de la Drôme.

Elle fait l'objet d'une pause afin d'être présentée à tous les élus concernés par ce bassin versant. Une présentation sera également faite à la CCD et à la 3CPS. Il attend des avis, des remarques et des suggestions sur les résultats présentés. Il passe la parole à Monsieur Fabrice Gonnet qui présente les volets 1 et 2 de cette étude à l'aide d'un powerpoint.

Elaboration et validation du cahier des charges

e SAGE Drôme /Enjeu n°7: "Pour un territoire vivant et en harmonie autour de la rivière" - Action n°44 : "mesurer l'impact de la baignade et des sports d’eau vive sur les milieux aquatiques"

- Action n°46 : “élaborer un schéma de cohérence des activités de loisirs et sportives d'eau vive“

e CDC concerté en collaboration avec la CDESI principalement et construit par le SMRD pendant 1 an, Validé en Copil en juin 2014

e Financement : CD26 (70%) et SMRD (30%) [ retrait de l'Agence de l'eaii

+ Etude sur 3 ans avec 3 volets (marché fini en août 2017)

1. Volet 1: état des lieux des milieux et des pratiques

2. Volet 2: évaluer l'impact environnemental potentiel ou avéré sur les milieux aquatiques (regard Pression/ Pratiques - 5 zones tests sur le BV) 3. Volet3 : élaboration du schéma de cohérence (outil opérationnel)

Objectifs de l'étude

+ Identifier les activités de loisirs en lien avec la rivière et leurs dynamiques d'évolution - Mettre en corrélation l’état des lieux environnemental et la pratique de ces activités

-__ Repérer les enjeux et les conflits avérés ou potentiels

-__ Elaborer un schéma de cohérence des activités d’eau vive (répondre aux objectifs du SAGE Drôme)

Points abordés à ce jour :

e Rappels environnement / économie

Rappels zones de vigilance

Fonctionnement et aménagements, rappels juridiques

Elaboration du schéma de cohérence (vo/et 3 en cours)

Une charte de "bonnes pratiques" et un schéma d'aménagement par activité / par territoire

e Vérification de la cohérence: écologique, économique, juridique et gouvernance

Rappel sur l'état des milieux :

e Des milieux naturellement soumis à des conditions climatiques difficiles pour les espèces (étiages, crues)

e Une qualité d’eau globalement “bonne” (sens DCE et ARS)

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 2 €+ Des prélèvements d’eau qui minorent la ressource disponible (eau potable, agriculture, industrie, hydroélectricité)

+ Peu de ressources souterraines pour soutenir les débits en période de sécheresse + Des volumes prélevables fixés en concertation (Etude VP SMRD en 2012 et PGRE) Malgré cela, un risque de non atteinte du débit minimum biæfogique, les années les plus sèches (contexte en aggravation)

Etat des pratiques et du fonctionnement touristique du territoire

+ Les activités considérées : baignade, canoë-kayak, raft, canyonisme, rando-aquatique, pêche, chasse et sorties naturalistes,

e Les pratiques considérées : librement pratiquées, encadrées par les professionnels, associatives, en club, etc.

e Le territoire considéré : les communes traversées par la rivière Drôme et ses affluents principaux (Bez, Comane, Gervanne, Roanne, ..) et sites (Claps, Druise). s Les milieux considérés : la rivière et ses berges, le lit majeur, les accès (parkings, cheminement)

Analyse socio-économique et touristique

+ La gouvernance : Val de Drôme, Cœur de Drôme, Pays Diois e Stratégie et positionnement touristique :

- L'absence pénalisante d'une stratégie touristique claire et partagée sur l'ensemble du bassin

- L'eau et les sports d’eau vive au sein de supports de promotion de la vallée de la Drôme

- Une différenciation relativement faible de l'offre où l’eau reste un "fondamental"

Etat des lieux des pratiques et analyse socio-économique

e L'offre touristique directement (ou indirectement) liée aux sports d’eau vive : - Une quinzaine de prestataires concentrés essentiellement sur les 3 pôles de Crest, Saillans et Die (9 loueurs + BE Canyon)

- Une organisation sous l'égide du syndicat des professionnels des loueurs de canoë-kayak-raft de la Drême

- Une estimation du présentiel des offres locatives à 960 bateaux -__ Club de canoë-kayak de Saillans (recréé en 2015)

e Approche économique et sociale :

-_ Les recettes liées aux activités nautiques

o Nombre de locations annuelles : 45 000

o Panier moyen : 25 € (location seule)

o TOTAL:768 K€

- Les recettes liées aux activités de canyonisme et rando-aquatique o Nombre de locations annuelles : 6 000

© Panier moyen : 40 €

o TOTAL :240 K€

- Les recettes liées aux activités halieutiques :

© Nombre de cartes vendues/ 6 AAPPMA : 3 089

o Coût:6à 73€

o TOTAL:142 K€

- = environ 1 M€

Croisement milieux/ pratiques :

e On retient sur la période d'étiage de l'été :

-__ Juin: période de ponte pour quelques espèces

- Les baigneurs présents dès les beaux jours

-_ Forte diminution des débits

- Kayak sportif remplacé par la pratique paisible du canoë ; tronçons plus courts mais fréquentation plus importante

- Sorties Canyon (encadrées) et randos aquatiques nombreuses en juillet/août - Fréquentation pêcheurs, baigneurs, randonneurs et vacanciers en même temps.

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 3 ée Zones de vigilances en été :

- La Drôme de Saillans à Crest (Blageon, Apron + Canoë)

- La Drôme au Claps (Blageon + Canyon/rando aquatique)

…. La Roanne (Barbeau + Baignade) . Æ° - La Comane (Ecrevisse + Canyon/Randoaqua) FE - La Gervanne - Omblèze (Truite + Canyon/Rando aquatique) Tous les sites de baignade, dès lors que le niveau d'eau est critique et déjà difficile pour

les poissons.

Conclusions de l'état des lieux :

e Les portions de bassin concernées par les activités d'eau vive mais qui présentent un état naturel telle que la fréquentation ne pose à priori pas de problème grave : le Bez, l'Archiane, la Drôme (de Pont-de-quart à Saillans)

e Les portions de bassin où une vigilance est nécessaire du point de vue environnemental et d'autres du point de vue sociétal : la Gervanne à l'aval de la Druise, la Drôme à Pontaix.

Résultats des impacts observés et déduits (volet 2) :

e 5 zones tests sur le bassin versant :

4. La baignade : impact piétinement (mise en suspension) + barrages de galets 2. Le canoë : piétinement sur les sites embarquement/débarquement + impact piétinement/raclement en période estivale avec une pratique débutante (majorité des cas)

3. La pratique de la pêche a un impact dérangement, piétinement léger et diffus {période printanière)

4. La pratique du canyon/rando-aquatique : impact piétinement et dérangement moyen, mais concentré (même itinéraire)

Sur quoi est établi le schéma de cohérence ?

e Volets 1 et 2 ont permis de dresser le portrait du bassin versant (plan environnemental, socio-économique et juridique)

- De repérer les impacts liés aux activités de loisirs d'eau vive sur certaines zones - Les idées clés sont les suivantes :

o Vulnérabilité et résilience des milieux

o L'importance de l'offre "eau" vis-à-vis du tourisme

o Des impacts différents selon l'état du milieu (piétinement, raclement, dérangement, ..)

o La qualité, plus que la quantité, dans le respect des milieux o La libre circulation en rivière

3 catégories d'enjeux :

1. £Enjeu écologique : certaines zones et certaines espèces nécessitent une attention particulière

2. Enjeu économique: l'offre touristique actuelle est basée sur l'eau, la réduire aurait un impact global sur le bassin de vie

3. Ænjeu équilibre du territoire: la vallée de la Drôme ne connaît pas encore de projet réellement partagé, sinon un tourisme de "cueillette"; structurer l'offre tourisme/eau contribuera à relier le territoire.

Schéma de cohérence :

e Le fil conducteur pour son élaboration: Le développement harmonieux et soutenable des activités de loisir et d'eau vive dans le respect du milieu (SAGE) e Les points validés en groupe de travail :

- On préfère améliorer la qualité de l'existant plutôt que de développer de nouveaux sites d'activités ou de nouvelles offres.

- Le tronçon prévu pour ces améliorations est entre Die et Crest ; - Pas en aval pour préserver la tranquillité de la Réserve naturelle des Ramières (.. et navigation trop dangereuse)

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 4 é- Peu en amont sans grande nécessité d'investissement (excepté Pontaix) Le schéma ne stigmatise pas une activité = 1 impact

- Les quelques aménagements conseillés profitent à plusieurs activités -__ Principal message : "lorsque la rivière a un faible débit on évite d'y aller", que l’on soit pée#Ëür, baigneur, kayakiste, canyoniste, …

Positions des communes: assez variés

Communautés de communes sollicitées pour une cohérence renforcées dans : - Offre de communication et de signalétique

- Valorisation touristique et raisonnable et proposition d'une autre consommation de la rivière.

-__ Dans la collecte des déchets supplémentaires aux points d'accès de la rivière - Sont-elles d'accord avec le plan financement proposé ? Autres pistes de propositions ?

un volet aménagement (sur 20 communes)

- 27 RIS de 4 types différents (11 CK, 6 canyon, 3 ZH, 7 baignade) - 11 sites embarquement/débarquement aménagés

- 7 sites accès baignade

un volet fonctionnement

- une charte de bonnes pratiques

-__des actions servant la mise en oeuvre du schéma

la charte : un partage dans le temps et dans l'espace

e identification des portions de bassin versant à protéger (plus que le règlementaire actuel)

e identification des demandes de chacun des signataires, Usagers ou représentants des intérêts de la rivière :

- Canoë : concertations avec les communes sur les sites embarquement / débarquement (ex : Pontaix et Crest).

-__ Pêche : développer l'activité sur les affluents, plages horaires de tranquillité - Canyon : panneaux d'information en entrée de site (Comane, Rio Sourd et Betton) -__ Chasse : pas de développement sur le DPF

- La rivière : besoin de plus de protection

- Les communes support de zones de baignade : restreindre les accès

-_ Tous : plus de signalisation et d'information mais pas plus d'aménagements (qualité > quantité de sites)

À quoi sert la charte :

e à rassembler des acteurs qui se connaissent mal, à faire tomber les a priori e à maintenir la coordination entre les acteurs impliqués autour du devenir de la rivière, notamment par sa réévaluation

e à faire connaitre aux visiteurs du territoire cette dynamique de relations humaines et professionnelles et à les impliquer en remportant leur adhésion.

Les autres actions du volet fonctionnement :

e Connaitre et faire connaitre :

- Elaboration du contenu des RIS (4 types différents) en partenariat avec les membres du comité technique

-__ Élaboration d’un topoguide navigation en 3 langues

- Organisation de comptages de fréquentation des sites

- Mise en place d'un dispositif de mesure des débits dans la Roanne e Gestion des déchets

-__ Encouragement des initiatives de nettoyage (relais communication, facilitation de la collecte, ….} + organisation de journées complémentaires (en fin de saison) - Avec les intercommunalités, engagement d'une réflexion gestion “déchets touristiques" (quelles tournées et points de collecte supplémentaires en été, quelles tournées communales de renfort, etc)

Cohérence écologique !

e Respect des sites déjà protégés règlementairement

e Protection des sites vuinérables (dissuasion, arbres en travers, limitation du stationnement, des accès, voire arrêté municipal ? Mise en place de toilettes ?}

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 - page 5 ée Organisation de la destruction des barrages de galets, mais pas des barrages concentrant le flux (par exemple)

Cohérence économique : ue

e Maitrise d'ouvrage globale SMRD, MOE "organisée

e Partage des coûts et prise en charge par les intercommunalités des coûts liés à l'amélioration de l'offre touristique (signalétique, toilette) - LEADER e Meilleur outil de travail pour les professionnels de l'eau vive, meilleur accueil touristique pour tout le territoire

e Investissements modérés en cohérence avec la fréquentation et les moyens des collectivités

Cohérence territoriale :

e Aménagements plus conséquents là où la fréquentation touristique est la plus forte, répartition des équipements "lourds" en amont et aval et là où il n'y a pas redondance avec l'offre piscine

e Mise en cohérence de l'offre loisir eau vive, aide à la structuration de l'offre touristique à l'échelle du bassin versant.

e Respect des positions des communes

Cohérence de gouvernance et de fonctionnement

e Aider à une vision globale de l'offre de loisir et sportive à l’échelle du bassin versant. e Schéma repris dans le PDESI, concertation des 3 intercommunalités et de l'ADT e Dossier de presse + discours cohérents sur les sites de baignade e Topo guide navigation à faire en articulation

Récapitulatif des coûts d'aménagement pour la mise en œuvre du schéma de cohérence (à partir des préconisations les plus adaptées à chaque site (diagnostics et fréquentation)

Les contraintes financières et les positions des communes sont prises en comptes dans le schéma d'aménagement mais pas dans ce chiffrage, correspondant à une situation optimale, de fait non minorée

Activité : sai Option basse Option haute | Equipements Profit

Communes principale Signalétique Es WC baignade

Treschenu Canyon rio sourd 1200

Creyers Baignade Bez 1200

St Roman ZH Nays 4200

Luc en D. Canyon claps 4200

Solaure Canoë + baignade 4 200 10 250 43 950 6 700 6 000 Canoë griotte 2 160 37 000 415 500

Die Canoë pont neuf 1 800 6 500 42 000

Baignade 3 200

Ponet/St Auban | Canoë + baignade 3 350 7 500 37 000 Ste Croix Baignade 1 200 10 000 10 000 6 700 Pontaix Canoë 2150 13470 36 130 6 700 Aurel Canoë 4 800 14 625 14 625 6 700 Vercheny Baignade 4200

Espenel Canoë 2 950 6 500 6 500

Saillans Canoë + baignade 3 350 11000 35 300 Piégros LC ZH Versanne 1 200

Canoë + baignade 3 000 10 100 38 200

Mirabel et B Baignade 6 700

Aouste Canoë + baignade 3 300 5 700 5 700 6 000

Crest Canoë + baignade 3 000

Chamaloc canyon 4200 6 700

Beaufort Baignade 1200

St Benoit Baignade 5 150 14 500 30 000 6 700

Roanne Canyon 2 400

Aucelon canyon 1200

TOTAL 51 800 147 145 384 905 46 900 12000

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 6 éTOTAL option basse : 257 845 €

TOTAL option haute : 495 605 €

À ajouter : conception signalétique (contenu RIS) 8 000 € Assistance MO SMRD (moins coûteux qu'un % MO classique) 15 000 €

Coût de mise en œuvre du volet fonctionnement du schéma : Élaboration dossier de presse 500 €

Formation personnel OT et camping 5 000 €

Rédaction topo guide 5 000 €

Impression topo guide 1 000 €

Comptages fréquentation des sites 5 000 €

Campagnes mesures de débits en Roanne 5 000 €

Campagnes de nettoyage (com. collecte, ..) 1 000 €

Educ'tour en invitations croisées 1 000 €

TOTAL 23 500 €

Qui paie quoi ?

e MO globale : SMRD sécurité, aménagements, signalétique

e Co financement :

+ SMRD : RIS, WC, une partie des aménagements

-__ Communes : une partie des aménagements, signalétique - Intercommunalité (Leader) : mise en tourisme lié à l’eau

- _ CD26 (service route) : une partie des aménagements, signalétique sécurité de ses ouvrages en bord de Drôme

- _ CD26 Service sport-jeunesse : co-financement topo guide, panneaux (RIS}

Pour la suite

+ Etude stoppée depuis le 21 février 2017 (en attérite dé reprise) + Reprendre la rédaction de la charte, associer d’autres acteurs, l'ONF, autres clubs ? Qui pilote ? CDESI ?

e Traiter la question des camions squatters ?

e Situation de crispation et amalgames préjudiciables aux propositions d'aménagement - > travailler avec les campings municipaux et les employeurs ? + Quel approfondissement (APS) sur quel site ?

e Préciser les partenariats financiers : qui paie quoi ?

A l'issue de cette présentation, un débat s'engage.

Monsieur jean Serret fait observer que la notion du partage de l'eau en fonction des usages n'est pas abordée dans cette étude. il conviendra peut-être de fixer des horaires pour la pêche et pour la baignade, par exemple.

Monsieur Gérard Crozier explique qu'effectivement, il faut trouver un partage harmonieux entre tous les usagers de la rivière, celle-ci étant un espace de liberté et un élément important du cadre de vie des familles.

Monsieur Claude Aurias fait observer que la problématique de la gestion des déchets sur la rivière ou en bordure de rivière est à travailler avec précision y compris avec un chiffrage des coûts afin d'avoir une rivière et des abords propres.

Monsieur Daniel Gilles ajoute à ce sujet qu'il convient de travailler avec tous les opérateurs privés (notamment les campings) situés en bord de Drôme. La fréquentation importante entre Die et Crest montre que la CCVD est uniquement concernée au niveau des affluents de la Drôme, c’est-à-dire la Gervanne.

Monsieur Fabrice Gonnet précise que l'étude à analysé les activités commerciales de cette partie du linéaire. C'est une volonté commune de ne pas aller au-delà de Crest. Mais le canoë et la baignade sont libres d'accès en aval de Crest. Donc effectivement, c'est bien la Gervanne qui est actuellement concernée.

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 7 éÆ

Monsieur Gérard Crozier rappelle qu'effectivement il y a de plus en plus de baignades non encadrées avec un fort attrait touristique — et donc des retombées commerciales, tout de même.

Madame Catherine Mathieu (Beaufort) explique qu'à Beaufort, elle constate qu#"ÿ à 2 lieux de baignade avec installation de toilettes sèches et de poubelles. Ces installations officialisent en quelque sorte la baignade. La commune est-elle responsable ?

Monsieur Fabrice Gonnet explique que la commune doit le prendre en compte, dès que le lieu est connu et utilisé, qu'il s'agisse d'une aire naturelle ou aménagée.

Madame Noëlle Pasquet (Mornans) rappelle que la CCVD n'a plus la compétence Rivières donc les communes non plus.

Monsieur Gérard Crozier précise qu'à Allex et Grâne, il en est de même avec des lieux de baignades dangereuses. Si une commune n'interdit pas la baignade - par la pose d'un panneau d'interdiction, elle est responsable.

Monsieur Yves Pervier souligne la qualité remarquable de cette étude. 1 souhaite d'ailleurs mobiliser la commission tourisme pour travailler sur cette étude.

Monsieur Gilbert Pourret signale qu'en amont de la Gervanne, ce sont des propriétaires riverains privés — et non la commune -qui ont cette responsabilité.

Monsieur Fabrice Gonnet explique, qu'effectivement, c'est la question des accès à la rivière qui est posée. Un particulier laissant l'accès à la Gervanne est responsable. 1 précise encore qu'un arrêté préfectoral mentionne que l'accès des kayaks ou des baigneurs est autorisé ou interdit 722 Donc les communes ne peuvent dans ce cas, s'y opposer.

Monsieur Gérard Crozier remercie le Département qui participe financièrement à cette étude.

Monsieur Jean Serret remercie Monsieur Fabrice Gonnet de cette présentation et signale à l'assemblée qu'un récent numéro de "Terres Sauvages" présentant la Drôme est particulièrement intéressant. Il invite les élus à le consulter.

Monsieur Fabrice Gonnet se retire.

Point 2 |ISYTRAD : modification de l'article 1 des statuts

Monsieur Claude Aurias expose que le périmètre du SYTRAD et de certains de ses membres ont été modifiés suite à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale au 1% janvier 2017.

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient notamment que toute création de communauté d'agglomération par fusion d'EPCI existants vaut retrait des syndicats compétents en matière de déchets ménagers pour les communes membres de la communauté.

Par ailleurs, le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale a induit des modifications de périmètre d'EPCI toujours membres du SYTRAD, qu'il faut acter dans la rédaction de ses statuts à l'article 1 qui précise la liste des EPCI membres.

Par délibération en date du 23 février 2017, notifiée le 24 février 2017, le comité syndical du SYTRAD à approuvé la modification de l’article 1 de ses statuts pour tenir compte des modifications de périmètre de ses EPCI membres, à savoir :

- la création de la Communauté de Communes ROYANS-VERCORS par fusion de la Communauté du Pays du Vercors et de la Communauté de communes du Pays de Royans

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 - page 8 €- la création de la Communauté de communes ARDECHE RHONE COIRON par fusion de la Communauté de Communes Barrès-Coiron et de la Communauté de communes Rhône-Helvie. L'adhésion de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron au SYTRAD ne concerne que les communes anciennement membres de la Communauté de corisidries Barrès-Coiron, à savoir Baix, Cruas, Meysse, Rochemaure, Saint- Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-La-Roche, Saint- Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Vincent-de-Barrès.

- Le retrait des communes de Quintenas et Ardoix de la Communauté de communes du VAL D'AY suite à leur adhésion à Annonay Rhône Agglo. La Communauté de communes du Val d’AY est dorénavant composée des communes de Lalouvesc, Préaux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Pierre-sur-Doux, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Symphorien-de-Mahun, Satillieu.

- Le retrait du SICTOMSED des communes de là Communauté de communes du Pays de Vernoux suite à la fusion de celle-ci avec la Communauté d'Agglomération Privas- Centre-Ardèche. Sont retirées du SICTOMSED les communes de Châteauneuf de Vernoux, Githac et Bruzac, Saint Apollinaire de Rias, Saint jean Chambre, Saint julien le Roux, Silhac, Vernoux.

- L'adhésion des communes de Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les- Blés, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Larnage, Mercurol-Veaunes, Pont-de-L'Isère, La Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage au SIRCTOM

D'autre part, par délibération en date du 23 février 2017, notifiée le 24 février 2017, le comité syndical du SYTRAD a approuvé l'adhésion des communautés d'agglomération qui ont été automatiquement retirées du SYTRAD au 1% janvier 2017 pour leur périmètre antérieur, à savoir :

- VALENCE ROMANS AGGLO pour l'ensemble de son territoire

- ANNONAY RHONE AGGLO pour les communes de: Annonay, Ardoix, Boulieu les Annonay, Davézieux, Le Monestier, Quintenas, Roiffieux, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint- julien-Vocance, Saint-Marcel-les-Annonay, Savas, Talencieux, Thorrenc, Vanosc, Vernosc-les-Annonay, Villevocance, Vocance

- De la Communauté d'Agglomération PRIVAS CENTRE ARDECHE pour les communes de: Ajoux, Alissas, Beauchastel, Chomérac, Châteauneuf-de-Vernoux, Coux, Creysseilles, Dunière-sur-Eyrieux, Flaviac, Freyssenet, Gilhac-et-Bruzac, Gourdon, Lyas, Pourchères, le Pouzin, Privas, Rochessauve, Rompon, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Jean-Chambre, Saint-Julien-en- Saint-Alban, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Priest, Silhac, Vernoux- en-Vivarais, Veyras, La Voulte-sur-Rhône

- la Communauté d'Agglomération HERMITAGE-TOURNONAIS-HERBASSE-PAYS SAINT FELICIEN pour les communes de : Arlebosc, Arthemonay, Bathernay, Boucieu-le-Roi, Bozas, Bren, Charmes-sur-l'Herbasse, Chavannes, Cheminas, Colombier-le-jeune, Colombier-le-vieux, Etables, Glun, Lemps, Marges, Marsaz, Mauves, Montchenu, Pailhares, Plats, Saint-Barthélémy-le-Plain, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Victor, Sécheras, Tournon-sur-Rhône, Vaudevant, Vion

Les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoient qu'en cas de modification de périmètre, ou pour tout autre modification statutaire, le conseil communautaire / comité syndical des EPCI membres se prononcent sur les admissions où modifications statutaires envisagées, dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur Michel Giles demande si, avec ces modifications, le périmètre du SYTRAD est modifié.

Monsieur Claude Aurias répond que le SYTRAD comprend toujours le même nombre d'habitants : 530 000 environ.

HT

- accepte les demandes d'adhésion au SYTRAD, telles que précisées ci-dessus, a CE ue ee la 6 CON DO PE ans Eu e- - VALENCE ROMANS AGGLO,

AU AOL AO ET}

Compte-rendu - Conseil du 28/03/17 -page9 &

es- la Communauté d'Agglomération HERMITAGE-TOURNONAIS: HERBASSE-PAYS SAINT FELICIEN

La Communauté d'Agalomération PRIVAS CENTRE ARDECHE

- approuve la modification de l'article.1 des statuts pour prendre en compte toute ces modifications de périmètre de ses EPCI membres tels que figurant ci-dessus, -autorise le Président. à signer tous documents administratifs.et financier. nécessaires à l'exécution de la présente délibération

RESSOURCES

Statuts CCVD : actualisation

Monsieur Jean Serret passe la parole à Monsieur Jean Pierre Rochas, Directeur Général, qui rappelle qu'il s'agit de procéder à un "toilettage" des statuts en fonction des débats et discussions et des textes législatifs : lois NOTRÉ, ALUR, …

Ainsi :

-__ pour l'énergie, quelques ajouts sont proposés

-__ pour le social, il est proposé de séparer "jeunesse" et "petite enfance" -__ pour la compétence 1-3 : accueil des gens du voyage, il est proposé de modifier l'intitulé, au titre des nouveaux textes en vigueur depuis janvier 2017

il convient de débattre des points suivants :

- la commission agricole propose d'intégrer la compétence agricole dans l'économie, le SDREIÏI étant paru

- pour la jeunesse, il convient de choisir entre une formulation générale et une liste des actions précises

- pour l'aménagement de l'espace, supprimer là liste des actions d'intérêt communautaire comme l'entretien des sentiers dans le cadre du PDIPR, les transports et le patrimoine traditionnel

Ces actions pourraient figurer en compétences facultatives. Cependant, il est proposé de les faire figurer dans l'intérêt communautaire pour

une gestion plus souple de ces actions.

-_ pour la jeunesse, suite à l'accord de Monsieur Olivier Bernard, Vice-Président, il est retenu de garder la formulation générale, à savoir :

"Les actions à destination des jeunes dans le domaine de la formation, de l'emploi de l'orientation et de l'insertion professionnelle ainsi que les actions en faveur de la jeunesse dans le cadre des compétences communautaires"

Monsieur Laurent Déré (Livron-sur-Drôme), tout en étant favorable à cette formule générale, fait observer qu'une liste d'actions précises favorise le débat. il souhaite des précisions quant à l'intérêt communautaire des actions commerciales qui est supprimé de la compétence développement économique.

Monsieur Jean Pierre Rochas explique à nouveau que l'intitulé de la compétence de développement économique est strictement celui défini par la loi. Ensuite, il faudra décider de l'intérêt communautaire à "l'intérieur" de cette compétence "politique locale du commerce" qui permet un exercice à partager entre communes et communauté. Le groupe économie a proposé une formule pour l'intérêt communautaire qu'il conviendra de débattre et délibérer lors du débat sur l'intérêt communautaire.

Cela ne concerne donc pas les statuts, objet de la décision de ce soir.

- pour l'entretien des sentiers dans le cadre du PDIPR, les transports et le

dans l'intérêt communautaire de l'aménagement de l'espace ou de l'environnement et donc de les supprimer des compétences statutaires.

Madame Muriel Paret (Grâne) demande des exemples d'actions pour ces "compétences",

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 10Monsieur Jean Pierre Rochas précise par exemple qu'en ce qui concerne : - les transports : cette notion est actuellement travaillée par le groupe mobilité. Le choix sur la compétence se fera à terme à l'issue de ces débats - le patrimoine : la CCVD propose une assistance de conseil aux communes en ce “# domaine."Ellé ne participe pas à là mise emÆôvre. n'est pas juridiquement indispensable de le préciser dans les statuts.

Le Président propose de définir ces actions dans l'intérêt communautaire et donc de les supprimer des compétences.

Monsieur Yves Pervier fait part de sa demande de travailler l'intérêt communautaire dans le cadre des Commissions d'initiative Locale (CIL).

Monsieur jean Serret donne son accord pour que les CIE travaillent sur l'intérêt communautaire.

Monsieur Daniel Gilles (Saoû}) fait part à ce sujet de la demande du conseil municipal de Saoû qui aurait souhaité recevoir les documents avant passage en conseil communautaire.

Monsieur jean Pierre Rochas rappelle que les données sur l'intérêt communautaire sont débattues depuis septembre 2016.

Monsieur Loïc Morel (Félines}, suite au dernier conseil, demande un point sur la santé.

Monsieur Jean Serret précise qu'à ce jour, la compétence reste communale.

Monsieur jean Serret fait distribuer le projet de délibération intégrant les modifications débattues (article 4 uniquement), pour approbation.

/. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

SUPPRIMER

-__ Actions d'intérêt communautaire visant au maintien et au développement des activités agricoles et forestières sur le territoire communautaire ; - Actions en faveur des entreprises, de l'artisanat, du commerce de proximité et de l'Economie Sociale et Solidaire ;

- Exercice, sur délégation des communes membres, du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, instituée en application de l’article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

SUPPRIMER

- Réalisation de zones d'aménagement différé (ZAD) d'intérêt communautaire :

- Exercice, sur délégation des communes membres, du droit de préemption urbain et du droit de préemption en Zone d'Aménagement Différé, dans les conditions fixées à l’article L213-3 du Code de l'urbanisme ; - Exercice, sur délégation, du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, dans les conditions fixées à l'article L142-3 du Code de l'urbanisme :

- Représentation des communes membres concernées de la C.C.V.D. au sein des organismes assurant l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des documents relatifs aux transports ;

-__ Actions d'aménagement de l'espace d'intérêt communautaire

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 - page 11 €COMPLETE par la loi du du 27/01/2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, de la facon suivante : . | : et des terrains. familiaux locatifs définis aux L à 3 de l'article

SUPPRIMER

Actions en faveur du tri sélectif

Actions d'intérêt communautaire concernant les déchets non ménagers ou assimilés et la valorisation des déchets ;

11. COMPETENCES OPTIONNELLES

Energie :

Après : "conduite des politiques contractuelles visant au développement des énergies renouvelables, à la maitrise des consommations énergétiques, à l'efficacité énergétique" RAJOUTER : et à /a substitution des énergies carbonées ;

Après : "actions et programmes favorisant les économies d'énergie et les énergies renouvelables dans l'habitat" RAJOUTER : ef pour la mobilité ;

SUPPRIMER (sera à reprendre dans l'intérêt communautaire)

Élaboration, suivi et mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat

(PLH) ;

Elaboration et mise en œuvre d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de Programmes d'Intérêt Général (PIG) ; Actions d'intérêt communautaire et aide financière en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées.

Actions d'intérêt communautaire en faveur du développement et de l'amélioration de l'habitat ;

Compte-rendu - Conseil du 28/03/17 -page 12 €- les actions administratives, techniques et logistiques en faveur de l'action culturelle qui tendent à soutenir la diffusion et le développement culturels intervenant sur le territoire de plusieurs communes où dont l'ampleur contribue au rayonnement du Val de Drôme ;

-_ la réalisation et la gestion par tout moyen d’une base des arts de la rue ; - le soutien administratif à la mise en réseau des services et à l'émergence de projets en faveur du développement culturel, intéressant plusieurs communes

SUPPRIMER ‘actions d'intérêt communautaire en faveur de .." COMPLETER par reprise dans les statuts de l'intérêt communautaire existant ainsi rédigé :

- La gestion des EAIE (Etablissement d'Accueil des Jeunes Enfants), des Relais d'Assistantes Maternelles et des lieux d'accueil parents/enfants ; les communes mettant à disposition gratuitement les locaux nécessaires à l'exercice de là compétence.

- La création et la gestion de tout nouveau lieu d'accueil (selon les critères CAF), l'équipement aménagé étant mis à disposition gratuitement par les communes.

- Les participations à des EAJE sis hors du territoire de la Communauté, à l'exception des accueils de loisirs et périscolaires. Ces équipements et actions devront être inscrits et financés dans les dispositifs contractuels du Département et de la Caisse d'Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole ;

- le guichet unique d'information pour les familles et la coordination petite enfance

- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse dans le cadre suivant :

SUPPRIMER "actions d'intérêt communautaire en faveur de .."

REDACTION PROPOSEE :

- Les actions à destination des jeunes dans le domaine de là formation, de l'emploi, de l'orientation et de l'insertion professionnelle ainsi que les actions en faveur de la jeunesse dans le cadre des compétences communautaires

Les articles 1-2 -3 -et 5 à 14 des statuts de la CCVD restent inchangés.

a

- approuve:les propositions de modifications statutaires telles que figurant ci- CET

- mandate le Président à l'effet de notifier aux Maires des communes membres le projet dé: modification statutaire et leur demander de faire délibérer: leur Conseï LL 91e — .

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 13 &

re Be- rappelle que les Communes membres disposent d'un délai dé trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur la modification statutaire proposée et de rappeler qu'à défaut de délibération den Ace délai, leur décision Sera rép:

- mandate le Président à l’ertèt de demander au Préfet de la Drôme de prendre:un arrêté modifiant:les statuts de la. CCVD. dès lors qu'une majorité de commune: membres, dans: les conditions fixées à l'article L5211-5 Il du Code général de: collectivités territoriales, se sera prononcée favorablement sur la présente proposition de modifications statutaires

indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents

(référence indice brut terminal)

Monsieur Jean Serret rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme est située dans la tranche suivante de population : 20 000 à 49 999 habitants,

Considérant que le taux maximum de l'indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 67.50 % pour le Président et de 24.73 pour les vice-présidents,

Considérant l'augmentation de l'indice brut terminal de fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, de 1015 à 1022 (PPCR applicable au 1/01/2017) Considérant la délibération n° 01/24-04-14 fixant les taux des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents à 47.2 % de l'indice brut 1015 pour le président et à 24.73 % de l'indice brut 1015 pour les vice-présidents,

Afin de permettre l'application de l'indice revalorisé au 1er janvier 2017, aux indemnités du président et des vice-présidents, il convient de faire référence dans la délibération uniquement à l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision.

Grille

- Rappelle les taux en % votés le 24 avril 2014 et précise que ceux-G S’appliquent à l'indicebrut. terminal: de la Fonction Publique :

DO Cie 47.24

- Wce-Présidents:24.73 %

: Autorise.le Président à signer tout document nécessaire. à l'exécution de la présente délibération

Point 5] Accueil : augmentation du temps de travail de l'agent

Monsieur Robert Arnaud expose au Conseil qu'il conviendrait d'augmenter la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint administratif, occupant les fonctions d'accueil à la Communauté de Communes du Val de Drôme.

Suite à des mutations internes entre les services, le poste d’adjoint administratif affecté principalement au service de l'accueil est à 20 heures par semaine. Afin de faire face à la charge de travail, il est donc proposé d'augmenter la durée hebdomadaire de travail de ce poste actuellement à 20 h et de le porter à 30 hebdomadaires à compter du 1% Avril 2017 pour assurer les missions suivantes : 28 h d'accueil du public et 2 h pour travaux de secrétariat, classement, commandes fournitures et gestion du stock.

Considérant les besoins des services,

Vu l'accord de l'agent,

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la CCVD en date du 15/07/2015,

Le Conseil :

- … Fixe la durée hebdomadaire de travail à 30 heures à compter du 1/4/2017, ue louer oué en) ee ET EE Corel) d'accueil de la CCVD,

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 14 €Supprime le poste d'adjoint administratif territorial à temps non comple d'une durée hebdomadaire de 20h à compter qu 1/5/2017,

Joe ele IE Eu Elo EN ele Cd) ce poste sont inscrits au budget de la cellectivité,

autorise le Président à effectuer toutes les démarchés nécessaires à l'application de cette décision

d'ingénieur

Monsieur Robert Arnaud rappelle aux membres du Conseil Communautaire que par délibération n° 4/24-02-15/C, le Conseil Communautaire a créé un emploi d’Attaché Territorial à temps complet pour assurer la mission de chef de projets.

Considérant que l’ernploi ainsi créé relève de la filière technique,

propose de supprimer l'emploi d'attaché territorial à temps complet (catégorie A) créé par délibération du 24/02/2015, et de créer un emploi d'Ingénieur Territorial à temps complet (catégorie A) à compter du 1° Octobre 2017.

Il précise que la transformation de cet emploi n’entraîne pas de modification dans l'organisation administrative de la CCVD.

Monsieur le Vice-Président précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l'agent occupant cet emploi sont inscrits au budget de la Collectivité.

ET I

‘Approuve sans réserve l'exposé du président,

Décide de supprimer l'emploi d'Attaché Territortal:à temps complet créé pa, délibération n°4 du 24 février 2015 au I* octobre 2017

-.. De créer en emploi d'ingénieur Territorial (catégorre A) à: temps complet à TE ere ANA

Dit que le tableau des emplois èst ainsi modifié au If" octobre 2017. Lolae ee A EN CU CO) ee Eee ETC E ane ati) ee E ae) Earl

Autorise et Mmandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécute la présente délibération

Le Président souligne que le lancement “public” du programme Leader à rassemblé une cinquantaine de personnes dont 12 constituent le GAL. Il rappelle que la CCVD est responsable financièrement de la bonne affectation des financements de ce programme qui rassemble des partenaires publics comme la 3CPS et des privés (acteurs du territoire). Conformément au règlement de l'Union Européenne, les partenaires privés sont majoritaires.

Point 7 Gestion des déchets : suppression d’un emploi d'adjoint technique à temps non complet et création d'un emploi d’adjoint technique à temps

complet

Monsieur Robert Arnaud informe l'assemblée de la vacance d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (28 h hebdo) créé par délibération n° 6/08-12-2005, aujourd'hui non pourvu,

Considérant les besoins des services, et notamment du service gestion des déchets,

Le Vice-Président propose à l'assemblée,

- La suppression du poste d’adjoint technique (cat.C) à temps non complet (28 heures) non pourvu à ce jour,

-__ La création d'un emploi d'adjoint technique (cat. C) à temps complet

Compte-rendu -— Conseil du 28/03/17 - page 15 #ol

- Approuve sans réserve l'exposé du président,

rh oo au eo ue ouate RC) ue) ENT h;:: hebdomadaires)

- Décide de créer un emploi d‘adjoint technique à temps complet,

-. Dit que le tableau des emplois est-ainsi.madifié à compter du:1/04/2017, - Dit:que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales del ce poste sont inscrits au budget de la collectivité.

- Autorise et mandate le Président.à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe tous. documents et d'accomplir toutes démarches de nature. à ue lele) teeh

Ait]

Point 8 Agence France Locale (AFL) : adhésion au groupe et engagement de

garantie lère année

Monsieur Robert Arnaud précise à l'assemblée que la CCVD va commencer à réaliser les investissements importants comme les travaux d'aménagement de la zone de la Confluence.

Aussi, des emprunts importants vont être nécessaires.

Un appel d'offres bancaires a été lancé.

Parmi les banques, il existe une banque "Agence France Locale" qui peut proposer des montants d' emprunts à des taux privilégiés.

Il demande à Madame Magalie Vieux-Melchior, Messieurs Jean Pierre Rochas et Fabien Duvert de présenter ce dossier.

Monsieur Jean Pierre Rochas rappelle que ces investissements importants concernant les travaux d'aménagement des nouveaux parcs d'activités sont prévus depuis longtemps. Pour les Parc des Crozes et de la Confluence, les besoins de financement s'établissent à un total de 8 220 000 € répartis entre :

- Une avance de trésorerie infra-annuelle de 750 000 € destinée à assurer un

portage court sur le Parc des Crozes sur 3 ans- 2017/2019 (Lot 1)

- Un emprunt long terme (15 ans) de 7 470 000 € mobilisable sur 24 à 30 mois

maximum (2017 à 2019) et remboursable sur la base d’un profil d'amortissement

personnalisé pour le Parc de Confluence

I informe que l'AFL est une société composée uniquement de collectivités territoriales qui en sont actionnaires (183).

Elle ne se finance que sur les marchés obligataires.

Elle constitue une alternative au financement bancaire qui vise une sécurisation des sources de financement en assurant un accès aux liquidités.

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales et créé officiellement le 22 octobre 2013, le Groupe AFL est composé de deux entités juridiques distinctes :

1. l'Agence France Locale - Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales sont actionnaires ; Société mère de l'Agence France Locale (agence de financement),

le Conseil d'administration de la Société Territoriale est composé de 13

administrateurs, nommés pour un mandat de 3 ans, et 6 ans

2. l'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale,

Etablissement de crédit spécialisé, agréé depuis le 22 décembre 2014 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (autorité administrative en charge du contrôle du secteur bancaire)

Comporte :

- un directoire (4 personnes} sous le contrôle du Conseil de Surveillance

- un Conseil de Surveillance (secteur bancaire et de représentants des

collectivités locales)

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 16 #Les conditions préalables à l'adhésion à l'AFL :

- exigence de solvabilité de la collectivité

- Respect de critères financiers et ratios économiques, éléments socio- économiques, …

- Ces critères financiers ont confirmé la capes: FËé la CCVD à devenir membre du Groupe Agence France Locale.

- La CCVD est notée 3.86 {note entre 1 et 7 ; 1 étant la meilleure note et 7 la note dégradée) - Chiffres 2015

- Apport en capital initial :

- Un apport en capital initial (l'ACI) est versé par toute collectivité devenant membre du Groupe Agence France Locale.

- Cet ACI correspond à la participation de la collectivité au capital de la Société Territoriale

- Son calcul est fondé sur l’encours de la dette de la CCVD à N-2 (2015) et porte sur un montant de 52 300 € :

o Encours total dette de là CCVD ännée 2015 : 6 533 509 € © Dont budget principal : 1 585 628 €

o Dont budgets annexes : 4 947 881 €

Des conditions de financement intéressantes :

- Sur un besoin de 7 470 000 €, le comité de crédit de l'AFL a validé l'octroi à la CCVD d'une offre de financement portant sur 4 000 000 € (lot 2) et 750 000 € {lot 1}

Ilest ainsi proposé de s'acquitter de l'ACI sur 3 années successives : o Année 2017 : 17 500 Euros

o Année 2018 : 17 400 Euros

o Année 2019 : 17 400 Euros

- À tout moment, le portefeuille de prêts de l’Agence est garanti à 100% par

l'ensemble de ses actionnaires, proportionnellement à leur stock de prêts.

Un débat s'engage à l'issue de cette présentation.

Monsieur Daniel Gilles regrette que ce montage financier n'ait pas été présenté en comité économique. Il demande si ce financement va affecter le financement de la fibre optique.

Monsieur Robert Arnaud dit que la proposition de 52 300 € est payable en 3 fois. Le

financement de la fibre est fait dans le cadre d'une provision affectée, dédiée.

Monsieur Guillaume Venel (Livron-sur-Drôme) demande si le capital investi de 52 300 € sera revalorisé au moins en fonction de l'inflation.

Monsieur Robert Arnaud répond par la négative.

Monsieur Laurent Déré souligne que c'est une grande chance de pouvoir être financé par une telle banque. En effet, l'adhésion permet aux collectivités d'obtenir un financement important à des taux intéressants. La note de la CCVD de 3.8 montre l'intérêt d'adhérer. I incite les membres de l'assemblée à consulter le site internet de l'AFL.

Madame Noëlle Pasquet (Mornans) souhaite connaitre le montant de la masse financière collectée par cette banque.

Après recherche et demande à la banque, le capital social de l'Agence France Locale s'élève à 125 M Euros.

Madame Noëlle Pasquet demande ce qu'il se passe si les collectivités ne remboursent pas - leur dette à cette banque.

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 17 éMonsieur Robert Arnaud précise que ces fonds sont auto-garantis par chaque emprunteur et, à l'extrême, la Chambre des Comptes pourra saisir le Préfet qui exigera une augmentation des taux de la collectivité (budget sous tutelle). Monsieur Yves Pervier demande si à chaque consultation, cette banque garantit un taux plus attrdëtif que les autres propositions. _ D

Monsieur Jean Pierre Rochas explique que la CCVD consulte les banques dont celle-ci. L'AFL est un établissement bancaire supplémentaire.

Monsieur jean Serret explique que la décision à prendre ce soir concerne l'adhésion au capital de cette banque. Le choix de la ou des banques pour l'emprunt sera soumis à l'assemblée ultérieurement.

Monsieur Daniel Gilles est étonné que l'adhésion soit proposée avant de choisir lemprunteur.

Monsieur Robert Arnaud précise que l'appel d'offres est en cours et souligne à nouveau que cette nouvelle banque apparentée à un fonds mutualisé permettra de lever un montant plus important d'emprunt.

Madame Magalie Vieux-Melchior précise que l'appel d'offres a démarré fin décembre 2016. Des rencontres avec les banques pour présenter les projets à financer ont eu lieu à compter de janvier jusqu'à mi-mars de façon à pouvoir constituer un pool bancaire pour emprunter près de 8 millions € auprès de plusieurs banques dont l'AFL si là proposition d'adhésion est votée ce soir.

Les banques et les montants et taux d'emprunt seront proposés au prochain conseil.

Monsieur Yves Pervier souhaite savoir si le montant de l'adhésion évoluera dans le temps.

Monsieur Jean Serret répond que cette adhésion constitue en quelque sorte "un ticket d'entrée".

Messieurs Jean Pierre Rochas et Robert Arnaud expliquent que le montant de cette adhésion dépend d'une note/coefficient qui est calculée sur l'endettement des 2 derniers exercices clos de la collectivité. Si la CCVD avait été plus endettée, le montant d'adhésion aurait été plus élevé.

De plus, ce montant est réparti sur 3 exercices. Il est faible aujourd'hui. Avec les investissements prévus, le coût de l'adhésion évoluera si elle est différée. Il est opportun d'adhérer maintenant ou pas.

Il est ensuite procédé à la désignation de 2 représentants de la CCVD : Messieurs Robert Arnaud et Jacques Fayollet sont proposés et désignés.

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Éon a huoloee NEM an EE CE a CT INR ee Er EE

ARE RTE ar te Elie eee NEO PTE a) li] Re ER PT 11a Cale) Tai M EE Ent nrE le RER EN ON T1 0)|, OUR ER EC RG ER Ca (a PAIE EE ee) (PE

CRD a Elie Re el EE OT ar 0)

CRE RER CE ENCORE

Encours Dette Année.2015 : 6.533 509€

Budget Principal 1585 628€

»*.… Budgets annexes :.4 947 881€

OR an oi Er a 0e ED ET Ou EE Re RCI) chapitre 26 J section investissement] du budgéet:de la CCVD ;

oO RER oi eue ER are el E-Re:) EIRE Pa Race) Re EE OR ER ET ECO TOUL IR IE

o Année 2017 : 17 500 Euros

CP CEA ET 00

el AE DE TO UT ie)

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 - page 18 é- autorise le Président à Signer le Contrat de séquestre ;

- autorise le Président à LUE l'acte d'adhésion au Pacte }

- CE le Président à UE et/ou signer tous les actes ef document: saires à l'adhésion et à la participation de la CCVD à l’Agénce France Locale ral Cul

- désigne Monsieur Robert Arnaud, en sa qualité de Vice-Président en charge de finances, et Monsieur Jacques IE en sa qualité de Vice-Président, en tan que représentants de la CCVD à l’Assemblée générale dé l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- autorise le représentant titulaire de la CCVD ou son suppléant à accepter toute. autres fonctions qui pourraient leur étre Confées dans le cadre de Je représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelle commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions he Sont pas fncompatiblés avec leur attributions ;

- octroye Une garantie autonome à première demande (Ckaprès «la Garantie ») de /a CCVD dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou ütres] Co te aies a clua ele EE are

o le montant maximal de l& Garantie pouvant étre consenti pou l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la CCVD es autorisée à souscrire pendant l’année 2017 ;

o la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la CCVD pendent l'année 2017 ELEC de Puel eee Lie

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiairée, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par là ta uit

o si la Garantie est appelée, la CCVD S'engage à s'acquitter de sommes dont le parement lui est demandé, dans Un délai de 5 jour. CE

o le nombre de Garanties octroyées par le Président au titre de l’année 2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l‘Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget 2017 et que le montant maximal de chaque Garantie Sera égal au montant tel qu'il figure dan. le ou les actes d'engagement;

- autorise le Président, pendant l'année 2017, à signer le où les engagements de Garantie pris par la CCVD, dans les conditions définies ci-dessus, confornémen au modèle présentant l'ensemble des Caractéristiques de la Garantie ; re ee ue à

o prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la CCVD à certains créanciers de l'AFL ;

o engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ce Eater

- autorise le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Budget annexe SPIC photovoltaïque : vote

Monsieur Robert Arnaud explique que les services fiscaux ont signalé à la CCVD l'obligation légale de créer un budget annexe spécifique pour la vente d'électricité — via les panneaux photovoltaïques. En octobre 2016, le conseil a créé ce budget annexe et aujourd'hui, il convient de le voter.

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 19 €Monsieur Daniel Gilles fait observer que les recettes seront comptabilisées donc uniquement sur ce budget dédié. Elles seront donc dédiées à ces investissements et ne pourront pas contribuer au financement d'activités, de compétences nouvelles par exemple, inscrites au budget général.

‘Ille déplore. Fa FE

Monsieur Jean Serret confirme cela et le déplore également fortement. C'est en quelque sorte une restriction de la libre administration des collectivités qui souhaitent créer des nouvelles recettes.

Ce constat avait été fait en amont des décisions proposées et avait fait l'objet de longues discussions avec les services fiscaux. Mais c'est la loi actuelle.

Monsieur Daniel Gilles insiste pour qu'une autre solution soit trouvée auprès des services fiscaux.

Monsieur Jean Serret prend acte de cette demande de poursuivre les discussions avec les services fiscaux.

Monsieur Robert Arnaud présente la vue d'ensemble de ce budget :

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses réelles 332 900 € 332 900 € Recettes réelles 332 900 € 332 900 €

aa el ee) rl

Point 10] Contrat Ambition Région : demandes de subventions

Monsieur jean Serret informe les membres du Conseil de l'ouverture/existence de programmes financiers destinés à l'investissement des collectivités pour 2017 et/ou engagés dès 2016.

Pour la Région Auvergne Rhône Alpes, il s'agit des Contrats Ambition Région (CAR), notamment les projets relevant des domaines d'intervention suivants (liste indicative) : e Les investissements favorisant l'amélioration des services à la population (logement locatif communal, points multiservices...),

e Les aménagements d'espaces publics concourant à l'attractivité économique et touristique,

e Les aménagements de proximité favorisant la pratique du sport et les activités culturelles,

e Les projets de rénovation thermique ambitieuse des bâtiments publics, e Les projets de valorisation du patrimoine bâti présentant un intérêt architectural certain,

e Les investissements liés à l'attractivité et au développement économique du territoire (aménagements urbains de requalification du centre bourg, espaces publics….),

e Projets favorisant les modes doux de transport au quotidien.

Les services de la CCVD souhaitent solliciter la Région dans le cadre de ces financements ; pour instruire ces dossiers, les services de la Région demandent une délibération de la collectivité ainsi que des compléments techniques et financiers.

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--Mandate le bureau.pour solliciter les financements de la Région den: E-a Re Tn )ir e NE tE el 01)

- Autorise et mandate.le Président. à l‘effet d'adopter toutes mesures, RO enr eaa ea ae ete Eat Che LE TI à exécuter la présente délibération

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 -page 20 €der Point 11 CIAS : modification de la représentation (suite à démissions) ., =

[EE SERVICE ACTION SOCIALE = SANTE -JEUNESSE — |

Monsieur le Président informe que ce dossier est reporté à une prochaine séance. Cependant, Monsieur Claude Aurias fait part à l'assemblée de la candidature de Madame Catherine jacquot.

[= COMMUNES ET TERRITOIRE

Point 12 Leader : approbation convention CCVD/3CPS mise à jour pour

l'application du programme

Monsieur jean Louis Hilaire rappelle :

- la délibération n°13/20-10-15/C relative à la signature de la convention de partenariat LEADER entre la CCCPS et la CCVD ;

- Le territoire de la Vallée de la Drôme à été retenu le 19 février 2015 pour porter un programme européen Leader. Fruit d'un large travail de concertation entre la Communauté de communes du Val de Drôme, de la Communauté de communes du Crestois Pays de Saillans et les acteurs privés du territoire, celui-ci a permis d'obtenir une enveloppe de 1 588 000 € sur 6 ans (durée du programme) pour accompagner des projets d'éco-tourisme, d'agriculture durable, de déplacements doux …

La Convention tripartite Région Auvergne Rhône-Alpes/Agence de Services et Paiements/GAL Vallée de la Drôme, de gestion du programme LEADER sur le territoire, a été signée le 16 janvier 2017.

Pour mettre en œuvre le programme sur le territoire des deux Communauté de communes, une convention partenariale a été signée dès le démarrage de la programmation LEADER en 2015. Dans un souci d'efficacité et en termes de gouvernance, la convention partenariale de mise en œuvre du programme s'appuyait sur le fonctionnement du Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA). Aujourd’hui, le CDDRA n'existant plus, la convention partenariale de mise en œuvre du programme LEADER a été remise à jour; cette dernière ne fait plus mention du Contrat Régional et fait part de nouveaux éléments LEADER compte-tenu de l’évolution du début de programmation.

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- Valide la nouvelle convention de partenariat entre la CCVD et /a aa

- Dit que cette délibération annule et remplace Ja délibération n°13/20- 10-15/C ;

- Autorise le Président à Signer tous documents administratifs e Heidi cel Cale El EE ol)

Point 13} SMDVED : approbation des modifications statutaires

Monsieur Jacques Fayollet rappelle l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015 fixant le périmètre d'élaboration d’un SCoT «Vallée de la Drôme aval» aux deux Communautés de communes du Crestois et du Pays de Saillans - Cœur de Drôme(CCPs) et du Val de Drôme (CCVD)

Conscients de l'importance des enjeux du SCoT, le conseil syndical du SMDVD du 16 février 2017 a décidé d'apporter quelques modifications aux statuts existants du SMDVD.

Les principales modifications portent sur les articles suivants :

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 21 &Article 1 - Dénomination et composition du syndicat

Le syndicat mixte est dénommé :

« Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de la Vallée de la Drôme -aval» 7 ee Eæ Er

Article 2 - Objet et compétences

Le syndicat mixte a pour objet l'élaboration, l'approbation, la modification, la révision, /e suivi et l'évaluation du Schéma de Cohérence Territoriale sur son territoire.

Le syndicat mixte gérera aussi pour le compte des deux communautés de communes la fin de /a phase 2 de l'OCMMR {opération collective de modernisation en milieu rural).

Article 3 - Siège social et comptable assignataire

Le siège du syndicat est fixé à EURRE (26400).

Article 4 - Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Comité Syndical

La représentation des membres pour les structures intercommunales est fixée de façon égalitaire comme suit :

+ 9 membres titulaires pour la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans - cœur de Drôme

° 9 membres titulaires pour la Communauté de Communes du Val de Drôme. NB : Le Bureau et les délégués suppléants sont supprimés

Article 7 - Modalités de répartition des dépenses

Les dépenses déductions faites des autres ressources du syndicat mixte telles que définies à l'Article 6 sont répartis pour le SCOT entre les deux intercommunalités à hauteur de :

° 50% pour la Communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans, °__ 50% pour la Communauté de communes du Val de Drôme. La contribution sera fixée chaque année lors du vote du budget.

Pour l'OCMMR la participation à l'animation générale et au fonctionnement général est fonction du nombre d'habitants, soit pour la 67 % pour la CCVD et 33 % pour la 3CPS pour la fin de la phase 2.

Article 11 - Adhésion

Toute adhésion ultérieure à la création du syndicat mixte pourra être décidée par délibération concordante de l’ensemble des adhérents et du Comité syndical sous réserve de la modification préalable de l'arrêté préfectoral définissant le périmètre.

Article 13 - Commissions

Le comité syndical peut procéder à la création de commissions qui seront chargées de la réflexion sur des thèmes d'études précis: Développement économique, Tourisme, Mobilités/ Transport, Energie, Environnement, Habitat/ Urbanisme, … ou sur d'éventuels schémas de secteur.

Article 17 : Règlement intérieur

Le syndicat adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical.

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présentées en séance

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 22 &- Valide les nouveaux statuts du SMDVD tel

Ce idee UE

- Autorise le Président à signer tout documen

ar Eue à CA IaETe! a.l8 présente délibération

[EE MOYENS TRANSVERSAUX

Point 14] Publication annuelle de la liste des marchés conclus en 2016

Monsieur Jean Louis Hilaire rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l'article 133 du code des marchés publics 2006 et à l'arrêté du 21 Juillet 2011, une liste des marchés conclus en 2016 doit être publiée par la CCVD (pouvoir adjudicateur) au cours du premier trimestre 2016, sur le support de son choix.

Pour 2016, la liste des marchés porte uniquement sur la période du 1° janvier au 1° avril. En effet, depuis le décret marchés publics n°2016-360 du 25 mars 2016 applicable au 1° avril 2016, les obligations liées à l'ex article 133 n'existent plus, donc seuls les marchés {supérieurs à 20 000 € HT) conclus entre le 1° janvier et le 1% avril 2016 restent soumis à

cette obligation.

Le Vice-Président donne lecture de cette liste et propose aux membres du Conseil de la publier sur le site internet de la CCVD (www.valdedrome.com).

MARCHÉS DE FOURNITURES - DE 20 000 à 89 999,99 EUROS HT

Objet Date du Attributaires marché

Acquisition de mobiliers enfant, linges, jeux en bois, | 23/02/16 WESCO 79141 matériels et jeux éducatif et jeux extérieur pour les

établissements d'accueil du jeune enfant de la CCVD -

Lot n°3 Matériel éducatif et jeux

Acquisition de mobiliers enfant, linges, jeux en bois, | 23/02/16 LUDOMANIA matériels et jeux éducatif et jeux extérieur pour les 69002 établissements d'accueil du jeune enfant de la CCVD -

Lot n°3 Matériel éducatif et jeux

Acquisition de mobiliers enfant, linges, jeux en bois, | 23/02/16 NATHAN 75210 matériels et jeux éducatif et jeux extérieur pour les

établissements d'accueil du jeune enfant de la CCVD -

Lot n°3 Matériel éducatif et jeux

MARCHÉS DE SERVICES - DE 20 000 À 89 999,99 EUROS HT

Missions d'études géotechniques G1 en vue de | 23/02/16 ALPINE DE l'aménagement du parc d'activités économiques de la GEOTECHNIQUE Confluence 38160

Te rc) 1

- Prend acte de /a liste des marchés conclus par la CCVD pou l’année 2016 (cf. pièce annexe : liste des marchés) ;

- Autorise la publication de la liste des marchés Conclus en 2016 sur. le site internet de la CCVD (Www.valdedrome.com) avant le 31 mars 2017;

- Autorise le Président à signer tout document administratif & Ce ire EE er a ET EE RD Ca ele 02 Etre le)

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 - page 23 6léant (suite démission) - Point 14] OT-du-Val de Drêess: désignation d'un su

Monsieur le Président fait part du souhait de Monsieur Manuel Vaucouloux (Grâne) de démissionner du poste « suppléant » pour l'Office de tourisme du Val de Drôme.

Madame Muriel Paret (Grâne) se propose pour représenter la Communauté de communes

sur ce poste de suppléance.

ll est proposé au conseil communautaire de valider cette proposition si aucun autre

candidat ne se manifeste.

Le Conseil :

- Donne son. accord. à ce changement. et nomme. Mme

PTT I EN ee IT 6 etec

-. Autorise le-:Président à signer: tous: document.

administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la

présente délibération

INFORMATION DU PRESIDEN

e Controverses à Biovallée le Campus

Monsieur le Président informe de la tenu des prochaines Controverses sur "la démocratie à venir : opportunités et dangers" le 6 avril à 19 h, avec Monsieur Pierre Rosanvallon, historien - sociologue, animées par Monsieur Philippe Frémeaux, éditorialistes à Alternatives économiques, en débat avec le public.

La séance est levée à 21h.

Fait à Crest, le 4 avril 2017

Le Président,

Jean SERRET

2640 B.P 881 |

402 CREBT Cede Tél. 04 75 25 48

BR à Fax dd F2 44 86

Compte-rendu — Conseil du 28/03/17 — page 24 €