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Arrêté - 2021 24 pose echafaudage CANAL J P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 24 pose echafaudage CANAL J P)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
#3 E &# & # ΠE EH 8 NN RO E HE # Π5 EE #
Ft #4 #8 Fa
ARRÊTÉS
DEPARTEMENT
DE
LEA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°24/2021
Autorisant
l'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
FOY
DE
PEYROLIERES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
2212-2
et
L2542-1
à
L2542-4,
Vu
la
demande
en
date
du
09
avril
2021
par
laquelle
Midi-Pyrénées
Façades
demeurant
13
avenue
de
Gascogne
31470
FONTENILLES
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
afin
d'installer
un
échafaudage
pour
des
travaux
de
rénovation
de
façade
chez
M.
CANAL
Jean-Pierre
12
chemin
de
ronde
et
3
place
Henri
Dunant
dans
la
commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières,
ARRÊTE
Article
1°":
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
faire
installer
un
échafaudage
sur
le
domaine
8
public
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à
charge
pour
lui
de
vérifier
que
l’entreprise
#“
mandaïtée
se
conforme
aux
dispositions
des
articles
suivants.
a
Article
2:
L'échafaudage
sera
installé
de
manière
à
ne
pas
faire
obstacle
ni
à
écoulement
des
eaux,
ni
au
libre
accès
des
propriétés
riveraines.
Aucun
dépôt
de
matériaux
ne
sera
toléré
sur
la
chaussée
12
chemin
de
ronde
et
3
place
Henri
Dunant.
La
signalisation
sera
conforme
aux
prescriptions
en
vigueur.
Le
chantier
sera
signalé
jour
et
nuit
pour
assurer
la
sécurité
des
piétons.
L'entreprise
devra
mettre
en
place
un
passage
sécurisé
pour
les
piétons.
Pendant
la
durée
des
travaux
aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
sur
l'emprise
de
la zone
de
travaux.
Article
3
: L'entreprise
en
charge
des
travaux
sera
responsable
pour
tous
les
accidents
pouvant
survenir
du
fait des
travaux
ou
à
leur
occasion.
Article
4:
La
présente
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'une
mesure
de
retrait
en
cas
d'urgence,
pour
préserver
l'intérêt
du
domaine
public
ou
en
vue
de
la
réalisation
de
travaux
publics,
sans
qu'aucun
droit
à
indemnité
ne
soit
reconnu
au
profit
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
5
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
son
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
édictées
par
le Code
de
l'urbanisme.
Vos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur
adhérent
AMPRIMUFERT
mou 540382: 09110
Famague do :
ARRÊTÉS
”
Article
6:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
«
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
de
sa
transmission
_
et
publication.
“
Article
7
: La
présente
autorisation
d'installer
un
échafaudage
sur
le domaine
public
est
*
*
valable
du
03
Mai
2021
au
18
Juin
2021.
En
cas
d'absence
de
travaux
effectués
dans
#
#
ce
délai,
la
présente
autorisation
sera
caduque
et
une
nouvelle
demande
devra
être
*
faite.
Li]
a
Fait
à
SAINTE-FOY,
le
09
avril
2021
#
#
Pour
Le
Maire,
sm
L'Adjointe
au
Maire
déléguée
à
l'urbanisme
&
Véronique
PORTE
ST
ra,
PAR “
:
E &
&
&
&
Nos imprimés
sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIAUFERT
sud, 540832 -09/40
Féabe