Conseil Municipal - Septembre Compte Rendu

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Conseil Municipal - Septembre Compte Rendu Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Saint-Chamas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Septembre Compte Rendu)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2016 A 18 H 30

ORDRE DU JOUR

RAPPORTEUR Mme MOUGIN TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

RAPPORTEUR M. KHELFA

2. ACCUEIL D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DES ATTENTATS DE NICE

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SINISTRES DES INCENDIES DES BOUCHES-DU-RHONE

5. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HEBERGEMENT

6. DELEGATION DE DROIT DE PRIORITE

7. VENTE COMMUNE / SOCIETE FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES – ARCADE – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

8. MODIFICATION INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR

9. TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR

RAPPORTEUR M. GRASSET

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES

RAPPORTEUR M. REYRE

11. REGLEMENT DU CIMETIERE

12. TARIFS DU CIMETIERE

RAPPORTEUR MME BRICOUT

13. REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES

14. LES SEJOURS DES VACANCES D’AUTOMNE 2016 "LES 11/17 !"

RAPPORTEUR M. KHELFA

15. DECISIONS DU MAIRE 2

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2016 A 18 H 30

COMPTE RENDU

L’an deux mil seize et huit septembre, à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas, régulièrement convoqués, au nombre prescrit par la loi, se sont réunis au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier KHELFA, Maire :

PRESENTS :

Mme BRICOUT – M. GRASSET – Mme RAMOS - M. SALCE – Mme SPITERI - M. REYRE Adjoints M. TRANCHECOSTE - M. MERY COSTA – Mme TERACHER - M. ROMAN - Mme LAMY M. JOURNET - Mme MOUGIN TARTONNE – Mme SEGUIN - M. BALZANO Conseillers

POUVOIRS :

• Mme ZEETWOOG à M.KHELFA

• M. CADIOU à Mme BRICOUT

• Mme GUINET à M. GRASSET

• Mme NAVA à Mme RAMOS

• M. DELMAS à M. SALCE

• Mme ROUSSELOT à SPITERI

• M. EBERHART à M. REYRE

• Mme CATRIN à M. TRANCHECOSTE

• Mme FRAPOLLI à M. MERY COSTA

• M. BATBEDAT à Mme TERACHER

• M. MAURIN à M. ROMAN

ABSENTS : M. BARBUSSE

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOURNET

RAPPORTEUR Mme MOUGIN TARTONNE

1. COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après lecture du compte rendu de la séance précédente par le rapporteur, l’assemblée approuve celui-ci à l’ UNANIMITE .

2. ACCUEIL D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Vu la démission de Madame HAYOT, par courrier en date du 15 juillet 2016 créant une vacance au sein du Conseil Municipal,

Vu les défections de Monsieur ALBERT, Madame HANNOT et Monsieur FIORI,

Considérant le courrier reçu le 8 septembre 2016 de Madame GIMENEZ acceptant son intégration au sein du Conseil Municipal.

Nous accueillons Madame Stéphanie GIMENEZ au sein du Conseil Municipal. 3

RAPPORTEUR M. KHELFA

3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DES ATTENTATS DE NICE

La ville de Nice a été frappée le 14 juillet 2016 par un acte inqualifiable qui nous a tous ému. Face à cette tragédie, la Mairie de Nice a lancé un appel aux dons en faveur des victimes et de leurs familles.

Le rapporteur propose de verser une aide exceptionnelle de 5 000 €.

Afin de permettre la centralisation des aides apportées aux victimes et leurs familles, le collecteur unique est le CCAS de la Ville de Nice.

L'assemblée approuve le versement de cette aide exceptionnelle à l’ UNANIMITE .

4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SINISTRES DES INCENDIES DES BOUCHES-DU-RHONE

Les importants incendies qui ont touché le département des Bouches-du-Rhône du mercredi 10 août au jeudi 11 août 2016 ont ravagé des milliers d'hectares de garrigue et de pinède. Plus grave, le caractère périurbain des incendies ont touché les populations à travers la destruction de leurs habitations, leurs voitures...

Face à ce grand évènement, l'Union des Maires des Bouches-du-Rhône lance un appel aux dons pour venir en aide aux familles des sinistrés des communes de Rognac, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau et Septèmes-les-Vallons.

Le rapporteur propose de verser une aide exceptionnelle de 5 000 €.

Afin de permettre la centralisation des aides apportées aux sinistrés, l'Association des Maires de France a ouvert un compte spécifique.

L'assemblée approuve le versement de cette aide exceptionnelle à l’ UNANIMITE .

5. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Vu l'article L 2122-22 du code des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du maire n°4/2016 du 9 mars 2016 portant sur la fermeture administrative temporaire de six mois de l’établissement Camping Le Canet à Saint-Chamas, pour troubles à la salubrité publique sur le fondement des dispositions du Code de l'environnement (notamment les articles L,171-6, L,171-7, L,171- 11), et du Code de la santé publique (notamment les articles L,1321-4, L,1324-1 a et r,1321-1 et suivants, notamment R,1321-29, ainsi que les articles R,1321-43 et R,1321-55,

Vu l’ordonnance de référé en date du 16 février 2016, par laquelle le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en- Provence a ordonné l’expulsion de la SARL Agence Service Immobilier, ainsi que de tout occupant de son chef des lieux irrégulièrement occupés, situés camping du Canet,

Vu la décision du Sous-Préfet d’Istres d’accorder le concours de force publique à Maître DELMAS, huissier de justice en charge du dossier pour le compte des propriétaires des lieux, M. et Mme BACH,

En date du 1 er juin 2016, la gendarmerie de Berre aidée de la police municipale, ont prêté assistance à Maître DELMAS pour procéder à la reprise des lieux.

Lors de leur intervention, alors que le camping faisait l’objet d’une fermeture administrative temporaire, trois familles avec enfants venues en vacances étaient présentes sur les lieux.

Dès lors, afin de mener à bien la procédure et de tenir compte de la précarité de la situation, la commune a dû trouver un logement en urgence pour ces familles, pour deux nuits. 4

A l’ UNANIMITE , l'assemblée :

• Approuve la prise en charge des frais d’hébergement des trois familles logées en urgence pour deux nuits au Clos des Sources – 301, passage Saint-Léger à Saint-Chamas pour un montant total de 480 euros ;

• Précise que les crédits nécessaires au paiement sont prévus au budget.

Interventions :

M. BALZANO : A titre indicatif, pourriez-vous m'expliquer pourquoi la commune prend en charge les frais d'hébergement et non le gérant ?

M. KHELFA : Dans le cadre de ce dossier, les personnes ont été expulsées par la force publique. Le gérant, malgré l'arrêté de fermeture administratif du camping, a loué aux estivants. Nous ne pouvions décemment laisser ces familles avec des enfants en bas âge à la rue.

M. BALZANO : Peut-on se retourner contre le gérant pour le remboursement de ces frais occasionnés ? M. KHELFA : Oui, mais sa malhonnête perdure depuis une dizaine d'années sur le camping. Se retourner contre lui sera peine perdue.

6. DELEGATION DE DROIT DE PRIORITE

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,

Vu le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L 240-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que la commune titulaire du droit de préemption urbain a un droit de priorité sur les cessions immobilières de l’Etat qu’il peut déléguer, notamment à un bailleur social, un EPF, etc... ,

Vu l'article L. 240-3 du code de l’urbanisme, qui précise dès lors que l’Etat notifie à la commune son intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indique le prix de vente, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d’exercer son droit de priorité, directement ou par délégataire,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2016 fixant la liste régionale des terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics cessibles pour y construire des logements, sur laquelle figurent pour la commune de Saint-Chamas des terrains situés chemin de Sarnègue sur les parcelles AN 95 et AN 96 d’une surface totale de 6.400 m 2 ,

Considérant le courrier en date du 19 août 2016, de l’étude notariale « Les Docks », chargée de l’acte de vente des terrains susmentionnés, soumettant à la commune un prix de vente de 621,000 €, correspondant à la valeur du foncier après décote, associé à l’obligation de réaliser le programme de logements locatifs sociaux (type PLAI, PLUS et PLS),

Considérant que la Société Française des Habitations Economiques du groupe Arcade, acteur de l’habitat social dans le grand sud, a présenté un projet de réaliser sur ces terrains la construction d’une résidence de 49 logements sociaux et d’une crèche d’une capacité de 20 places,

Considérant que ce projet travaillé en amont avec la municipalité apparait être un habitat de qualité (démarche Bâtiments Durables Méditerranéens) qui prévoit entre autre des places de stationnement au- delà des obligations réglementaires, un parc arboré de plus de 1.000 m 2 avec une aire de jeux pour enfants, une crèche de 230 m 2 habitables environ,

A l’ UNANIMITE le Conseil Municipal :

• Accorde la délégation de l’exercice du droit de priorité sur le bien au profit de la SFHE - Arcade sis, 1175 Petite Route des Milles à AIX EN PROVENCE, en vue de son intégration dans le programme d’action foncière de la Ville.

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire. 5

7. VENTE COMMUNE / SOCIETE FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES – ARCADE – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1, Vu le Code Monétaire et Financier et notamment son article L 313-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu l’avis du service des Domaine en date du 14 juin 2016 évaluant la valeur vénale du bien à 203 000 €. Considérant la parcelle AN 94 située chemin de Sarnègues, propriété de la commune de Saint-Chamas pour une superficie de 1 210 m 2,

Considérant que la commune a accordé la délégation de l’exercice du droit de priorité sur les parcelles mitoyennes AN 95 et AN 96 d’une surface totale de 6 400 m 2 au profit de la SFHE -Arcade sis, 1175 Petite Route des Milles à AIX EN PROVENCE, en vue de son intégration dans le programme d’action foncière de la Ville,

Considérant l’acquisition de la parcelle privée AN92 d’une superficie de 781 m 2 par la SFHE – Arcade,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la vente de cette parcelle cadastrée AN 94 pour une superficie totale de 1 210 m² située chemin de Sarnègues, afin de permettre à la Société Française des Habitations Economiques du groupe (SFHE) - Arcade, acteur de l’habitat social dans le grand sud, de réaliser sur ce terrain ainsi que sur les trois terrains mitoyens (AN95-AN96-AN92), la construction d’une résidence de 49 logements sociaux et d’une crèche d’une capacité de 20 places.

Le prix de vente s’élève à 89 100 € soit 180 € le m² de surface de plancher (495 m²).

Il est à noter que la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession du terrain sur lequel seront réalisés des logements locatifs sociaux et sa valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines sera déduite des pénalités à payer au regard du nombre de logements sociaux à atteindre, et défini par l'article 55 de la loi SRU.

Dans la mesure où le montant de cette moins-value de cession est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus sera déduit du prélèvement de l’année suivante.

Les frais seront à la charge de l’acquéreur.

L'assemblée approuve cette délibération à l’ UNANIMITE .

8. MODIFICATION INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR

Vu des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour,

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.

A l' UNANIMITE , l'assemblée décide :

• D’abroger les délibérations suivantes 2015-03-39 et 2015-11-14, à partir du 31/12/2016,

• D’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1/01/2017,

• De percevoir la taxe de séjour du 1 janvier au 31 décembre inclus de chaque année,

• D’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel et au forfait comme suit : 6

NATURE ET CATÉGORIE DE L’HÉBERGEMENT TARIF Communal

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes Réel

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

Réel

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

Réel

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

Réel

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Réel

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Réel

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de

classement ou sans classement Réel

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou

sans classement Réel

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Réel

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Réel

Ports de plaisance(*) Réel

(*) pour les contrats passagers hors période probatoire

• Propose les exonérations suivantes :

- Les mineurs (les moins de 18 ans)

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du Conseil Municipal. Le loyer mensuel minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour est fixé à 1 € 7

• Propose d’appliquer un taux d’abattement obligatoire de 50%,

• Propose que le versement de la Taxes de Séjour s'effectue tous les trimestres de la façon suivante :

Le logeur devra remettre le registre entre :

Le 01/04 et le 05/04 pour la période du 01/01 au 31/03,

Le 01/07 et le 05/07 pour la période du 01/04 au 30/06,

Le 01/10 et le 05/10 pour la période du 01/07 au 30/09,

Le 01/01 et le 05/01 de l’année suivante pour la période du 01/10 au 31/12.

En s’appuyant sur le registre du logeur rempli pour la période de perception et co-signé par le logeur et le service économie, la commune émettra un titre de recette à l’encontre de chaque logeur et le transmettra pour recouvrement auprès de Monsieur le Trésorier Principal à partir du :

15/04 pour la période du 01/01 au 31/03,

15/07 pour la période du 01/04 au 30/06,

15/10 pour la période du 01/07 au 30/09,

15/01 de l’année suivante pour la période du 01/10 au 31/12.

9. TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour,

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

A l’ UNANIMITE l’assemblée approuve :

• Les tarifs suivants applicables au 1 er janvier 2017 :

NATURE ET CATÉGORIE DE

L’HÉBERGEMENT

TARIF

Communal

TARIF Taxe

Additionnelle

TARIF PUBLIC

retenu

Palaces et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

4.00 € 0.40 € 4.40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

3.00 € 0.30 € 3.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

2.30 € 0.23 € 2.53 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

1.50 € 0.15 € 1.65 €8

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et

tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0.90 € 0.09 € 0.99 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24

heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0.80 € 0.08 € 0.88 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de

vacances en attente de classement ou sans

classement

0.80 € 0.08 € 0.88 €

Meublés de tourisme et hébergements

assimilés en attente de classement ou sans

classement

0.80 € 0.08 € 0.88 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0.60 € 0.06 € 0.66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0.20 € 0.02 € 0.22 €

RAPPORTEUR M. GRASSET

10. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE L'AIDE A L'AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES

Considérant la prévention contre les incendies,

Considérant que la commune souhaite le développement du site des Creusets pour permettre aux petits et grands d'apprendre à observer et à connaître la nature tout en conjuguant détente, évasion et plaisir de la découverte.

Le rapporteur informe l'assemblée de la nécessité de réaliser un débroussaillement mécanique au broyeur lourd ainsi que des plantations de toutes essences forestières.

Dans le cadre de ces améliorations le rapporteur propose de solliciter le Conseil Départemental. Le montant de la dépense s'élève à 12 000 € H.T.

Plan de financement :

• Conseil Départemental (50 %) : 6 000 € H.T.

• Commune (50 %) : 6 000 € H.T.9

A l’ UNANIMITE , l'assemblée :

• Approuve ces travaux d'amélioration.

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Interventions :

M. BALZANO : Que peut-on faire, aujourd'hui, à titre préventif sur la commune sachant que les terrains communaux ne sont pas entretenus ?

M. KHELFA : Il y a des obligations légales de débroussaillement. Il ne faut pas hésiter à nous signaler les terrains concernés qui dépendent de la commune. On sensibilise aussi les propriétaires. Je tiens à souligner le travail remarquable du comité feux et forêts par leurs présences constantes dans les nos massifs durant toute la saison.

M. BALZANO : A-t-on les moyens mécaniques et humains ?

M. GRASSET : Une campagne de sensibilisation va avoir lieu sur les parcelles jugées les plus à risques selon le mode de porte à porte avec le Syndicat Mixte d'études et de Réalisation de Pont de Rhau, accompagné par le bureau d'études ALCINA.

Mme BRICOUT : Des moyens coercitifs seront envisagés si les résultats sont insuffisants.

RAPPORTEUR M. REYRE

11. REGLEMENT DU CIMETIERE

Vu l'article L2122-21 du Code Général des Collectivité Territoriale chargeant le Maire à conserver et administrer les biens de la commune,

Vu l'article L2223-1 et suivants concernant la police de mairie, notamment dans la gestion du cimetière, Vu la commission du 31 août 2016.

Le rapporteur propose de mettre un règlement afin de régir le fonctionnement du cimetière.

L'assemblée approuve le règlement ci-joint à l’ UNANIMITE .

12. TARIFS DU CIMETIERE

Vu la mise en place du règlement intérieur du cimetière,

Vu la commission du 31 août 2016.

Considérant le remplacement des trentenaires terres par des quinzenaires terres,

Considérant le remplacement des trentenaires bâtis par des trentenaires nus,

Considérant le remplacement des concessions perpétuelles en cinquantenaires nus.

Le rapporteur propose les tarifs suivants :

• Terrain commun (5 ans) : Gratuit

• Quinzenaire terre 1 place : 280 €

• Quinzenaire terre 2 places : 560 €

• Trentenaire nu : 500 €

• Cinquantenaire nu : 1 560 €

• Columbarium (15 ans/2 urnes) : 400 €

A l’ UNANIMITE, l'assemblée :

• Approuve ces tarifs ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

RAPPORTEUR MME BRICOUT

13. REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DES INFRASTRUCTURES COMMUNALES10

Vu la commission jeunesse et sports du 1 er septembre 2016,

Vu la délibération n°2015-01-20 du 22 janvier 2015,

Considérant qu’il convient d’actualiser les règlements adoptés par le Conseil Municipal le 22 janvier 2015,

Le rapporteur propose à l’assemblée un nouveau règlement intérieur prenant en compte l’ensemble des installations de la commune (terrains et bâtiments) pouvant être mis à la disposition des usagers conventionnés.

A l’ UNANIMITE , l'assemblée :

Annule la délibération n°2015-01-20 du 22 janvier 2015,

Approuve le nouveau règlement intérieur d’utilisation des infrastructures communales mises à la disposition des usagers conventionnés applicable à partir du 9 septembre 2016.

14. LES SEJOURS DES VACANCES D’AUTOMNE 2016 "LES 11/17 !"

Le rapporteur présente à l'assemblée les séjours pour les vacances d’automne du 24 au 28 octobre 2016 "Les 11/17 ...Graff et voile" :

Cette semaine permettra aux jeunes âgés de 11 à 17 ans de profiter de la proximité de l’étang et de ses nombreuses activités nautiques, en partenariat avec l’école de voile (kayak de mer, pico, paddle...), mais aussi de s’initier aux techniques du graffiti, grâce à l’intervention d’un graffeur professionnel. L’objectif étant d’égayer l’école de voile, grâce à la création et la réalisation d’un graff sur le conteneur. La semaine sera ponctuée d’une soirée à l’école de voile : burger et séance de cinéma.

Nombre de place disponible : 24

La participation des familles est en fonction de leur quotient familial, soit :

o 1ère tranche de 0 de 585 € de ressources mensuelles : 48 €

o 2ème tranche de 586 à 1 037 € de ressources mensuelles : 59 €

o 3ème tranche de 1 038 à 1525 € de ressources mensuelles : 71 €

o 4ème tranche de 1 526 et plus de ressources mensuelles : 83 €

o Hors commune : 118 €

A l' UNANIMITE l'assemblée approuve ces séjours et ces tarifs.

Interventions :

M. BALZANO : Pour un suivi transparent, il serait intéressant de présenter ces tarifs en termes de pourcentage par rapport aux coûts réels pris en charge par la commune.

RAPPORTEUR M. KHELFA

15. DECISIONS DU MAIRE

Décisions municipales prises en application de la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 fixant la délégation d'attribution du Conseil Municipal au maire :

• Marché à procédure adaptée pour la mise en œuvre d'un dispositif de vidéo protection signée avec l'EURL SELECTRIC PROTECTION pour un montant de 17 470 € H.T.

• Marché à procédure adaptée pour le remplacement de menuiseries extérieures à l'école Gabriel Péri signée avec SARL REFLET DU SUD pour un montant de 67 647 € H.T. • Marché à procédure adaptée pour la restauration du clocher et de la façade occidentale de l'église sur différents lots :

o Lot N° 1 : installation de chantier, maçonnerie, pierre de taille : Entreprise SELE pour un montant 687 de 194,64 € H.T. et une tranche conditionnelle de 123 659.91 € H.T.

o Lot N° 3 : système campanaire/horlogerie : Société AZUR CARILLON pour un montant de 62 910 € H.T.11

o Lot N° 4 : sculpture : SARL SCULPTURA pour un montant de 24 589.60 € H.T.

o Lot 5 : vitraux : SARL VITRAUX IMBERT pour un montant de 6 950 € H.T.

• Dépassement d'heures supplémentaires pour Mme MANCA, M. BONNERUE et M. DUMONT dans le cadre des séjours.

• Marché à procédure adaptée pour le nettoyage des locaux communaux signée avec la SAS SABATIER MARIUS pour un montant de 37 196.76 € H.T.

• Marché à procédure adaptée pour le ramassage périscolaire signée avec la Société NAP TOURISME pour un montant minimum de 5 000 € H.T. et un maximum de 20 000 € H.T.