Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil NOV16 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil NOV16 1 Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil NOV16 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 25 NOVEMBRE 2016

Nombre de Conseillers : 21,

Présents : 13,

Votants : 18,

L'an deux mille seize, le 25 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 novembre 2016, complétée le 17 novembre 2016

Présents : M. MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, MM LECUYER, LECOMTE, Mme, AUZIAS, M AUDE, Adjoints,

MM ZANINI, COCQUELET, RAUSCENT, Mmes LORENZI, RATIER, COUSSEGAL, BEVIERRE, - Absents représentés : Mme BOITIER par Mme AUZIAS, M MILLAN Par Mme CHAHINIAN, M HONRADO par M AUDE, Mme NASSOY par Mme RATIER, Mme ANDRAUD par M LECUYER, - Absents / excusés : Mme SOULET, MM BOKOBZA, GIRARDOT,

Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

Le Conseil Municipal approuvé à l’unanimité le Compte Rendu de la séance précédente du 7 septembre 2016.

DELIBERATION N° 2016-78, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 30 septembre 2016 : 840 221,38 €

- Au 02 novembre 2016 : 876 669,21 €,

- Au 25 novembre 2016 : 681 095,30 €.

DELIBERATION N° 2016-79, Budget, inscriptions de dépenses à l’investissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation du secteur public local,

- Vu le budget primitif 2016 voté par délibération N° 2016-33 du 20 avril 2016, modifié par la décision modificative 1 votée par délibération N° 2016-49 du 15 juin 2016 et par décision modificative 2 votée par délibération N° 2016-71 du 7 septembre 2016,

- Vu les devis de travaux, de fournitures, d’acquisition de matériels ou de prestations d’études préalables à la réalisation de travaux dont l’objet et la finalité peuvent se rattacher à des opérations en cours ou être considérés comme des éléments destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité et qui en augmentent de ce fait la valeur, qui en modifient la consistance ou qui prolongent leur durée d’utilisation,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription des dépenses suivantes à l’Investissement de l’exercice en cours:2

- Article D 2116, Cimetière, Devis Ets CANARD, Remise en l’état de caveau pour l’ossuaire 992,17 € HT soit 1 190,60 € TTC,

- Article D 2116, Cimetière, Devis Ets CANARD, Fourniture et pose de trappe métallique sur l’ossuaire 342,00 € HT soit 410,40 € TTC,

- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis PLASTALU, Dépose et pose de deux portes aluminium (dormant et ouvrant) pour mise aux normes (ouverture vers l’extérieur) et remplacement des habillages au Foyer Nézondet 2 942,00 € HT soit 3 530,40 € TTC, - Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis SARL DURANT, Fourniture et pose de volet battant sur le pavillon de gardien du stade 307,10 € HT soit 368,52 € TTC, - Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis EZELEC, Fourniture et pose de disjoncteurs, blocs BAES, prises, interrupteurs, câblage… sur l’ensemble des bâtiments communaux 5 201,00 € HT soit 6 241,20 € TTC,

- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis BEDIS, Fourniture et pose d’un panneau signalétique au stade municipal 207,00 € HT soit 248,40 € TTC,

- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis BEDIS, Fourniture et pose d’un panneau signalétique à l’école Maurice Auzias 298,20 € HT soit 357,84 € TTC, - Article D 2152, Installations de voirie, Devis TPSM, Réfection de trottoir rue du Moncel (en complément de l’enfouissement) 8 784,00 € HT soit 10 540,80 € TTC, - Article D 2152, Installations de voirie, Devis Entreprise COLAS, Aménagement du parking rue aux Moines 659,86 € HT soit 791,83 € TTC,

- Article D 21538, Autre réseaux, Devis LDPI, Fourniture et installation d’une armoire de registres de sécurité à l’école Maurice Auzias 70,97 € HT soit 85,16 € TTC, - Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis Déclic Graphique, Fourniture et installation de panneaux de signalisation aluminium pour le cimetière 67,00 € soit 80,40 € TTC,

- Article D 2183, Matériel de bureau et matériel informatique, Devis APICOMM, Fourniture et installation de deux imprimantes HP Office et 4657 à l’école Lucien Lefort 178,33 € HT soit 214,00 € TTC,

- Article D 2183, Matériel de bureau et matériel informatique, Devis APICOMM, Fourniture et installation d’une imprimante Canon PIXMA MG6850 pour le bureau du Maire 95,29 € HT soit 114,35 € TTC,

- Article D 2188, Autre, Devis HELLIN Cuisine Industrielle, Fourniture et pose d’un nouveau moto ventilateur tangentiel OLK45 sur l’armoire froide du Centre Culturel 326,45 € HT soit 391,74 € TTC,

- Article D 2188, Autre, Devis PANIER, Acquisition d’une ponceuse GEX 125 377,74 € HT soit 453,29 € TTC,

- Article D 2188, Autre, Devis CULTURA, Acquisition de deux livres pour le fond de la Médiathèque 37,44 € HT soit 39,50 € TTC,

- Article D 2313-41, Construction Foyer Nézondet, Devis ERMHES, Fourniture et installation d’un boitier de neutralisation de l’élévateur 348,00 € HT soit 367,14 € TTC,

DELIBERATION N° 2016-80, Budget communal 2016, Décision modificative N°3,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le plan comptable M 14 au 1er janvier 2016,

- Vu le budget primitif 2016 voté par délibération N° 2016-33 du 20 avril 2016, - Vu la décision modificative N°1 votée par délibération N°2016-49 du 15 juin 2016 et la décision modificative N°2 approuvée par délibération N°2016-71 du 07 septembre 2016,, - Vu par ailleurs les besoins budgétaires en fonctionnement et en investissement non-inscrits au budget primitif 2016,3

- Vu la nécessité de tenir compte des décisions nouvelles intervenues, des besoins budgétaires non prévisibles, des recettes ou des produits nouveaux ou réajustés et en investissement des crédits supplémentaires; pour financer des travaux nouveaux ou compléter des inscriptions du BP 2016 au regard des besoins et des opérations en cours (avenants, travaux nouveaux…),

- Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative numéro trois sur le budget primitif 2016 dont les balances se présentent ainsi :

FONCTIONNEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Vêtements de travail 60636 1 000,00 € Location mobilière 6135 4 000,00€ Entretien et réparations bâtiments publics 615221 7 000,00 € Matériel Roulant 61551 5 000,00 € Autres biens mobiliers 61558 - 11 000,00 € Autres services extérieurs 6288 2 500,00 € Taxe foncière 63512 - 1 500,00 € Remboursement sur rémunération du personnel 6419 2 000,00 € Redevance d’occupation du domaine public 70323 3 000,00 € Redevances et droits des services à caractères

culturels 7062 - 2 000,00 Redevances et droits des services périscolaires

(cantine, étude) 7067 - 10 000,00 € Par d’autres redevables (Villevaudé, Avenir,) 70878 2 000,00 € Produits divers de gestion courante 758 7 000,00 € Produits exceptionnels divers 7788 5 000,00 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 000,00 € 7 000,00 €

INVESTISSEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Installations de voirie 2152 17 000,00 €

Autres réseaux 21538 70 000,00 € Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense 21568 3 500,00 € Autre matériel et outillage de voirie 21578 65 000,00 €

Matériel de bureau et matériel informatique 2183 1 500,00 €

Mobilier 2184 10 781,00 €

Autres immobilisations corporelles 2188 6 000,00 €

Subvention Département (CID ) 1383 354 781,00 €

Emprunts en euros 1641 - 181 000,00 €

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 173 781,00 € 173 781,00 €

DELIBERATION N° 2016-81, Budget communal 2017, Inscriptions de crédits d’investissement,

- Vu l’article L 1612- 1 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu que le Budget 2017 ne sera pas voté avant le 15 avril 2017 (année électorale),4

- Considérant qu’il convient d’autoriser le Maire, à compter du 1er janvier 2017 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2017 en sus des restes à réaliser qui seront constatés en fin d’année,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater, en sus des restes à réaliser de l’exercice 2016 à venir, les dépenses ci-après d’investissement avant le vote du budget 2017, représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016 (décisions modificatives inclues), sans compter les crédits afférents au remboursement de la dette soit :

AFFECTATION ET MONTANT DES CREDITS POUVANT ETRE ENGAGES ET MANDATES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Chapitre- article-libellé nature Crédits ouverts en

2016 (BP+DM)

Montant autorisé

avant le vote du

BP 2017

Total 20-immobilisations incorporelles 50 500,00 € 12 625,00€

202-frais liés à la réalisation de documents

d’urbanisme ou numérisation d’actes

2031-Frais d’études

2051-Concessions et droits similaires

21 500,00 €

20 400,00 €

8 600,00 €

5 375,00 €

5 100,00 €

2 150,00 €

Total 21-immobilisations corporelles

(hors opérations)

918 621,00 € 229 655,25 €

2116-cimetière

2118-autres terrains

2128-autres agencements et aménagements

2152-installations de voirie

21538-autres réseaux

21568-autre matériel et outillage incendie

21578-autre matériel et outillage de voirie

2182-matériel de transport

2183-matériel de bureau et matériel

informatique

2184-mobilier

2188-autres immobilisations corporelles

24 000,00 €

27 100,00 €

2 940,00 €

218 000,00 €

429 000,00 €

8 500,00 €

85 800,00 €

46 000,00 €

21 500,00 €

34 781,00€

21 000,00 €

6 000,00 €

6 775,00 €

735,00 €

54 500,00 €

107 250,00 €

2 125,00 €

21 450,00 €

11 500,00 €

5 375,00 €

8 695,25 €

5 250,00 €

Total 21 immobilisations corporelles

(opérations)

209 000,00€ 52 250,00€

21311-11 Bâtiments communaux (Hôtel de

ville)

21312-10 Bâtiments scolaires

21318-11 Bâtiments communaux

21318-12 Installations sportives

15 000,00€

50 000,00€

104 000,00€

40 000,00 €

3 750,00 €

12 500,00 €

26 000,00 €

10 000,00 €

Total 23-immobilisations en cours 2 496 853,24€ 624 213,30 € 2313-Constructions

2315-installations, matériel et outillage

technique

2 363 853,24 €

133 000,00 €

590 963,30 €

33 250,00 €DELIBERATION N° 2016-82, Budget, Demande de subvention fonds interministériel de prévention de la délinquance, sécurisation établissements scolaires, accès école Vasarely,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et la création du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) destiné à financer la réalisation d’actions de prévention.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le FIPDR a été abondé à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir des travaux de sécurisation des établissements scolaires.

Par courriers du 04 octobre dernier puis une relance aux Communes le 15 novembre, la Préfecture de Seine et Marne a adressé aux communes un appel à projets concernant la sécurisation des établissements scolaires avec comme délais de réponse le 12 octobre 2016 pour le premier courrier puis le 15 janvier 2017 pour la deuxième vague d’appel à projet

Le Maire indique en outre que la sécurisation de l’entrée du groupe scolaire Vasarely par l’aménagement d’un sas d’entrée est un projet qui a été abordé lors des conseils d’école suite aux sollicitations des parents et de la direction de l’école. Il a d’ailleurs été acté avec l’ensemble des acteurs (enseignants, personnel communal, parents d’élèves, etc.) pour étudier la mise en œuvre du projet dans les meilleurs délais.

Ces travaux de modification de l’accès du groupe scolaire Vasarely ont pour objet à la fois la mise en conformité de l’entrée avec les recommandations du plan VIGIPIRATE et également la mise aux normes d’’accessibilité inclus dans l’Ad’Ap approuvé par arrêté préfectoral du 1er aout 2016.

Ces travaux portent sur la mise en place de contrôle d’accès par sécurisation périmétrique pour éviter les tentatives d’intrusion en équipant le site d’une vidéoprotection adaptée, en équipant également l’entrée d’un portier vidéo constitué d’un interphone vidéo avec commande par badge et de portes barreaudées asservies et volumétrique par des mesures de protection des espaces (sas).

Les fonctions de ce dispositif d’interphone seront commandées depuis le bureau de la directrice.

Le coût estimé de cette opération s’élève à 29 346 € H.T soit 35 215,20 € TTC honoraires de maitrise d’œuvre inclus auquel il convient d’ajouter la mise en place du point vidéo protection pour surveiller les accès (caméra fixe , mât, liaison antenne, coffret électrique) pour un montant estimé de 10 857,40 € soit 13 028,88 € TTC.

Ainsi, le cout global estimé de cette opération de sécurisation s’élève à 40 203,40 € HT soit 48 244,08 € TTC

Son financement sera inscrit dans le cadre de l’élaboration du budget 2017 de la commune.

Cette action étant susceptible de faire l’objet d’une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.) éligibles, à hauteur de 80 % du montant maximum, la Commune a souhaité à titre conservatoire amorcé rapidement cette démarche en adressant selon délais impartis dans l’appel à projets soit le 12 octobre 2016 son dossier de demande de subvention et complètera celui-ci de la présente délibération qui6

validera sa complétude et ajoutera la partie vidéoprotection dans le dossier de demande de subvention qui n’était pas chiffrée dans notre précédent envoi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux présenté pour la sécurisation de l’entrée du groupe scolaire VASARELY par la création d’un sas sécurisé et la mise en place d’une vidéoprotection de surveillance des accès,

- SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention dans le cadre Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour le financement global des travaux de sécurisation de l’entrée du groupe scolaire tels que présentés dans la présente délibération pour un coût total estimé de 40 203,40 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches relatives à cette demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine et Marne ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande de subvention.

DELIBERATION N° 2016-83, Budget, Indemnité de Conseil au Receveur Municipal année 2016,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu l’Arrêté Ministériel du 16 décembre 1983 qui permet de rémunérer les prestations non obligatoires des Comptables du Trésor et notamment pour l’établissement des documents budgétaires et comptables, l’analyse financière, budgétaire et de trésorerie, la mise en œuvre des réglementations économiques budgétaires et financières, et les missions de conseils apportées aux Communes,

- Vu la délibération N°2014-90 du 18 juin 2014 décidant d’accorder l’indemnité de conseil au receveur au taux de 100 % par an et accordant cette indemnité pour la durée du mandat du Conseil Municipal,

- Vu la délibération N°2016-2 du 27 janvier 2016 décidant de reporter la décision d’attribuer ou non au Receveur Municipal l’indemnité de conseil ainsi que le taux éventuel qui pourrait être appliqué après le vote du BP 2016,

- Vu le courrier en date du 20 octobre 2016 de Monsieur Bernard BOUCHUT Trésorier Principal de CLAYE-SOUILLY pour la gestion de de l‘année 2016 (360 jours) représentant un montant de 795,56 €, au taux de 100 %, sur la base d’un calcul de l’indemnité à partir de la moyenne des opérations des 3 derniers exercices (2013, 2014, 2015), soit 4 677 978,00 € de dépenses budgétaires nettes,

- Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2016,

Sur proposition du Maire, dans un souci de réflexion globale dans le cadre des restrictions budgétaires du BP 2016 et au regard du projet de loi de finances 2017 et des décisions actuelles de poursuite des baisses de dotations de l’état, aux collectivités, de la situation très préoccupante des finances de la CCPMF réduite à 20 qui impactera le budget communal à venir,7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer au receveur Municipal nommé ci-dessus l’indemnité de conseil au titre de l’année 2016 au taux de 80 %, soit un total de 636,45 €.

- DECIDE au titre de l’indemnité 2017 et suivantes, de reporter après le vote du BP la décision d’attribuer ou non au Receveur Municipal, l’indemnité de conseil ainsi que le taux éventuel qui pourrait être appliqué.

DELIBERATION N°2016-84, Budget, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), demande de subvention au titre de l’année 2017, vidéoprotection allée de Louche et dématérialisation des actes (application « ACTES »),

- Vu la circulaire préfectorale du 13 octobre 2016 concernant la DETR 2017 (les principales caractéristiques, modalités d’attribution, conditions d’éligibilité, catégories d’opérations),

- Vu les travaux de sécurité et aménagements divers visés au chapitre B/, 2ème catégorie de la dite circulaire travaux visant à l’installation de systèmes de vidéoprotection,

- Vu les travaux de mises aux normes visés au chapitre E/, 2ème catégorie de la dite circulaire, dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité en préfecture,

- Considérant que peuvent entrer dans le champ de ces travaux,

1) le projet de renforcement de la vidéoprotection pour l’allée de la sapinière (ex allée de Louche) et que celui-ci peut bénéficier d’une subvention au taux compris entre 40 à 80 % du coût HT,

2) le projet de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (uniquement la première année) et que celui-ci peut bénéficier d’une subvention au taux compris entre 60 et 80 % du coût HT plafonné à 2 000 €,

- Vu les dossiers préalables à l’élaboration des consultations et les estimations ou devis présentés dans le cadre des deux demandes, à savoir :

- Travaux de renforcement par mise en place de deux caméras infrarouges et raccordement sur le système existant : 24 998,50 € HT (devis CITEOS) + maîtrise d’œuvre 1 800,00 € HT - devis dématérialisation des actes entre 120 € et 180 € HT l’abonnement annuel à la plateforme puis accompagnement et formations (150 € HT environ la première année) Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à:

- SOLLICITE par ordre de priorité suivant :

- 1) une subvention au titre de la DETR 2017 pour les travaux de renforcement de la vidéoprotection sur l’allée de la Sapinière (ex allée de Louche) prenant en compte le parking et la surveillance de l’enceinte du Dojo-Gymnase au taux maximum de 80 % du coût HT des travaux et maîtrise d’œuvre estimés à 26 798,50 € HT,

- 2) une subvention au titre de la DETR 2017 pour les travaux de mise aux normes pour la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité au taux maximum de 80 % du coût HT plafonné à 2 000 € HT de dépense subventionable.(pour la première année uniquement),

- DIT que les dépenses seront inscrites sur le budget de l’année de réalisation,8

- CHARGE le Maire d’élaborer et d’adresser les dossiers de demande de subventions au titre de la DETR 2017 dans les délais impartis par la circulaire préfectorale (31 janvier 2017).

DELIBERATION N° 2016-85, Marchés publics, Rendus compte de la délégation du Maire;

- VU le CGCT, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30,

- VU la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

- VU les consultations lancées en procédure adaptée par annonce sur le profil acheteur de la Commune pour des marchés passés en procédure adaptée ou par demande de devis selon l’objet et le montant du marché,

- VU les crédits inscrits au Budget Primitif 2016,

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exécution de la procédure des marchés passés en procédure adaptée, retenus et acceptés suivants, conformément à la délégation qui lui a été confiée :

- Marché de substitution du marché de substitution de travaux N°77.005.2013.06 pour les locaux associatifs :

Lot N°8 Electricité (résiliation du marché de substitution attribué à U.P.E.P pour prestations non achevées)

- Société VSYS pour un montant de 193,60 € HT soit 232,32 € TTC pour le local Tir à l’arc et 782,00 € HT soit 938,40 € TTC pour le local bouliste

Lot N°2 : Ossature Bois (résiliation du marché de substitution attribué à NOVA LUSITA pour prestations non achevées)

- Société DURANT.R pour un montant de 1 118,70 € HT soit 1 342,44 € TTC

- Marché prestations de services pour la location triennale de matériel d’illuminations de fêtes de fin d’année

- Société Groupe Leblanc pour location de trois ans incluant transport, maintenance et stockage des décors lumineux (dont Mon grand sapin pour la place de l’église à leds scintillants) d’une valeur totale de 10 911,78 € HT soit 13 094,14 € TTC (3 637,26 € HT/an (autres offres comprises entre 5 133,00 € HT et 6 143,55 € HT),

- Marché de travaux d’aménagement de voirie divers sites suite à enfouissement ou mise en sécurité (41, et 114 rue du Général de Gaulle, devant boulangerie)

Société COLAS pour un montant de 16 000 € HT soit 19 200,00 € TTC

- Marché de travaux aménagement de voirie Rue Cécilia Kellermann : Société COLAS pour un montant de 2 544,75 € HT soit 3 053,70 € TTC

Le Conseil Municipal prend acte.9

DELIBERATION N° 2016-86, Délégation de service public, Renouvellement du contrat accueil de loisirs, périscolaires et Nouvelles activités périscolaires, Délibération de principe relative au choix du mode de gestion, lancement de la procédure,

- Vu l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016,

- Vu les articles L 1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Vu la loi N°93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin),

- Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Vu le décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, - Vu l’échéance du contrat de délégation de service public et l’ensemble des avenants y afférent avec l’association AVENIR pour la Délégation de Service public du Centre de Loisirs sans hébergement des Annetons de l’accueil périscolaire, pour l’animation de la pause méridienne et enfin pour la gestion des Nouvelles activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, au 30 septembre 2017,

- Vu le projet éducatif précédent qui resterait identique dans le cadre de la prochaine consultation, pour la Délégation de Service public pour le Centre de Loisirs des Annetons, 3 Avenue Victor Vasarely à ANNET, destiné à l’accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 3 à 11 ans les mercredis après-midi, petites et grandes vacances scolaires et à l’accueil périscolaire des enfants scolarisés à l’école Victor Vasarely et les écoles Maurice Auzias et Lucien Lefort à la garderie des P’tits Loups, 36 rue Paul Valentin, pour l’animation de la pause méridienne des enfants scolarisés sur l’ensemble des groupes scolaires et la gestion des Nouvelles activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, - Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.1411-4 du Code Général des collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public après avoir recueilli l’avis du Comité Technique ou de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

- Considérant l’enjeu d’une offre de service public qualitative dédiée à l’enfance, - Considérant le mode de gestion actuel du service enfance pour les accueils de loisirs, les accueils périscolaires et les NAP de la Commune d’Annet sur Marne,

- Considérant que la délégation de service public n’entraîne aucune modification dans l’organisation et le fonctionnement d’un service administratif existant de la Commune.

Le Maire rappelle à l’assemblée le contexte et la situation :

La convention d’affermage concernant la gestion de l’accueil de loisirs des Annetons, des accueils périscolaires et de la pause méridienne a été confié à l’association FOCEL à compter du 1er octobre 2012 jusqu’au 30 septembre 2017 (durée 5 ans).

Par avenant N°1 du 26 août 2014, la Commune a confié la coordination des Nouvelles activités Périscolaires (NAP) au délégataire FOCEL dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015 pour une année scolaire et a signé son PEDT (projet éducatif territorial) le 11/12/2014 avec l’ensemble des partenaires.

Par avenant N°2 dit de transfert signé le 11 septembre 2015, à effet du 1er septembre 2015, le contrat de délégation et ses avenants ont été transféré à l’association AVENIR en raison de la liquidation judiciaire de LA FOCEL.

Enfin par avenant N°3 du 02 mars 2016, la Commune a prolongé dans les mêmes conditions que l’année précédente, pour les années scolaires 2015/2016 et 2016/2017 l’animation et la coordination des NAP à l’association AVENIR.10

A titre d’information, le service délégué depuis 2012 se répartit comme suit :

- Pour l’ALSH : 110 à 115 journées d’ouverture par an avec en moyenne 50 enfants chaque mercredi après-midi (75 si on compte le nombre d’enfants restant déjeuner le midi et qui partent ensuite) et 25-30 enfants par jour en moyenne en juillet-Août et 18 pour la première semaine des vacances de Noël.

- Pour l’APS : 140/150 journées d’ouverture (4 jours par semaine hors vacances scolaires) avec 40 à 60 enfants chaque jour pour l’ensemble des sites réunis (Vasarely et P’tits Loups),

A ces prestations, la commune a opté en option dans le contrat précédent en sus de la gestion de l’ALSH et de l’APS, celle du temps méridien pendant les périodes de classes soit 4 jours par semaine sur les deux groupes scolaires depuis la rentrée 2012/2013.

- Pour les NAP (depuis la rentrée scolaire 2014) 140/150 journées/an (4 jours par semaine hors vacances scolaires), avec en moyenne par période 166 enfants inscrits tous âges et écoles confondus

Dans le cas d’une nouvelle DSP, le périmètre d’action serait donc identique à celui confié au délégataire aujourd’hui, ce qui permettrait d’assurer la continuité, la qualité et la bonne organisation du service aux usagers sans aucune modification de l’organisation interne de la Collectivité.

De plus, il ressort du bilan du délégataire actuel que l’action d’AVENIR (FOCEL précédemment) répond de façon satisfaisante aux attentes actuelles de la collectivité.

La Commune souhaite donc privilégier une solution qui lui permette de répondre aux objectifs suivants :

- utiliser un mode opératoire garantissant une totale sécurité juridique, une parfaite maitrise du métier, une organisation sécurisée et une expertise accrue,

- bénéficier de développement des partenaires avec d’autres acteurs,

- assurer un service de grande qualité aux usagers tout en ayant une parfaite transparence avec la collectivité et une totale efficacité.

La Commune estime donc à ce stade qu’il est opportun de renouveler la délégation de service public telle qu’elle est présentée ici car elle est adaptée au contexte, au périmètre et aux besoins.

Le Maire rappelle toutefois que les modes de gestion envisageables sont les suivants :

- la gestion en régie directe c’est la gestion du service et de l’équipement directement par la Collectivité qui en assure la responsabilité et la maîtrise par ses propres moyens humains et financiers.

Dans une telle perspective, la Commune exploiterait et gérerait le centre de loisirs, les accueils périscolaires et les NAP avec son personnel et ses moyens.

Elle devrait donc se doter de moyens humains suffisants et des compétences techniques nécessaires à cette exploitation. Ceci implique souplesse, réactivité, évolutivité et adaptabilité car les services de l’enfance et l’animation nécessitent une rigueur et une maîtrise des règles d’encadrement très pointues difficiles à concilier dans des petites collectivités.

- la gestion déléguée par le biais d’une délégation de service public11

L’article L 1411-1 du CGCT dispose qu’une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

L’avantage dans la relance d’une DSP est que la Commune sera amenée à choisir l’exploitant qui offrira les meilleures conditions d’exploitation du service tant d’un point de vue financier, de gestion que d’impératifs et d’objectifs de qualité définis dans le cahier des charges qui sera rédigé.

C’est pourquoi, il apparaît de nouveau opportun d’en confier la gestion par délégation de service public, par voie d’affermage, à un partenaire spécialisé, conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants de Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, après examen comparatif des modes de gestion envisageables, la Commune d’Annet sur Marne, ne souhaite pas gérer directement cette activité, qui nécessite des compétences et des personnels spécifiques qu’elle n’a pas.

Dans ce contexte, il revient au Conseil Municipal d’approuver en application de l’article L. 1411-4 dudit code le principe de cette délégation et d’autoriser le lancement de la procédure nécessaire à sa passation.

La procédure implique la saisine préalable du Comité Technique pour avis bien que cette formalité ne soit pas obligatoire mais conseillée dans le cadre d’un renouvellement (CAA de Douai du 10 avril 2007).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND acte des informations communiquées par le Maire dans le cadre de la délégation de service public actuelle et du rapport de présentation qui en est fait qui servira de base au lancement de la procédure et autorise le Maire a saisir pour avis le Comité Technique sur la base de ces éléments,

- APPROUVE le principe du maintien de la délégation de service public comme mode de gestion, pour l’accueil de loisirs des Annetons, l’accueil périscolaire des P’tits Loups, la pause méridienne et la gestion des NAP, sous réserve de saisir pour avis le Comité technique sur les bases des éléments de cette délibération,

- APPROUVE le principe du cadre général des prestations que devra assurer le délégataire, énoncées ci-dessus,

- DIT que la décision formelle du choix du mode de gestion en régie ou en délégation de service public sera prise une fois recueilli l’avis du Comité Technique constitué auprès du Centre de Gestion.12

DELIBERATION N° 2016-87, Bâtiments communaux, Approbation préfectorale de l’Agenda d’accessibilité (Ad’Ap) présenté par la Commune,

- Vu Le code de la construction et de l'habitation;

- Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;

-Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

-Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP);

-Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

- Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du Décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situes dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

- Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ; - Vu le Décret N°2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité et aux agendas d’accessibilité programmées.

Après avoir rappelé l’approbation par le Conseil municipal d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) par délibération N° 2016-53 du 15 juin 2016 et précisé qu’il concernait les 18 ERP communaux (Etablissements Recevant du Public) pour un montant de travaux estimé à 304.250 €, devant être réalisés par tranche annuelle de 2016 à 2021, soit sur 6 ans,

Le Maire fait part au Conseil municipal de l’arrêté préfectoral N° 2016/DDT/SIDCE/Acc-265 du 1er août 2016, reçu ne mairie en date du 12 octobre 2016, approuvant l’Ad’Ap présenté par la Commune, représentée par son Maire, identifié ADAP n°77.5.16.P0079.

L’arrêté préfectoral reprend l’ensemble des éléments présentés par la Commune, notamment en ce qui concerne le calendrier de réalisation des travaux

Le Maire précise qu’au titre de l’exercice 2016, sont concernés les ERP suivants : Foyer Nézondet, Local Boules et tir à l’arc, Ecole Auzias, et pour ce dernier la Commune avait proposé 2016-2017 selon le planning des importants travaux entrepris (Extension, réhabilitation générale, Mise aux normes).

Il est précisé qu’en application de l’arrêté, l’état d’avancement des travaux et mises en accessibilité sera porté à la connaissance du Préfet et de la Commission d’Accessibilité, avec un point de situation sur la mise en œuvre de l’ADAP à l’issue de la première année et un bilan des travaux et actions réalisés à la moitié de la durée de l’ADAP.

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.13

DELIBERATION N° 2016-88, Eclairage public, Programme subventionné SDESM 2017 (Hors travaux d’enfouissement des réseaux et hors performances énergétiques),

- Vu la délibération N0 2016-56 du 15 juin 2016, proposant au titre de la rénovation de points lumineux 2017, l’opération de remplacement des 7 +3 candélabres de l’allée des Plantes et impasse de la Chanée, dans le but de la réalisation d’économies d’énergie (hors programme performance énergétique et hors programme d’enfouissement), qui serait mis en œuvre sous maîtrise d’ouvrage SDESM en respectant la charte éclairage public, sur la base d’un devis estimatif de la Société BIR, à savoir :

- Allée des Plantes (remplacement de l’existant, soit 7 points lumineux par des nouveaux candélabres, lampes LED,

- Impasse de la Chanée : remplacement de l’existant, 3 points lumineux avec mats, lanternes à LED, pour un montant total de 16.470 € HT,

- Vu le courrier du SDESM en date du 19 octobre 2016, proposant à la commune la conclusion d’une convention financière dans ce cadre, pour les montants suivants :

-1) Coûts estimés des travaux à inscrire au budget communal :

- Allée des plantes (7 points lumineux) : 17.480 € HT,

- Impasse de la Chanée (3 points lumineux) : 7.500 € HT, soit un total de 24.980 € HT.

-2) Subventions SDESM (à déduire):

- Allée des Plantes : 7.700 €, Impasse de la Chanée : 3.300 €, soit au total : 11.000 €.

Ouï l’exposé de Mme Rosette CHAHINIAN, Première adjointe, déléguée au SDESM,

Considérant le coût plus élevé si la Commune confie la Maitrise d’ouvrage au SDESM et que la Commune peut opter la formule de faire effectuer les travaux par l’Entreprise de son choix dans le cadre des règles des Marchés publics,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de rapporter la délibération antérieure N° 2016-56 du 15 juin 2016, - Décide d’opter pour la formule de travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage communale,

- Sollicite pour ce programme de 16.470 € HT, une subvention du SDESM au taux de 50 % (plafonnée à 2.000 € par point lumineux), avec bonus LED de 10 %.

DELIBERATION N° 2016-89, Environnement, demande de subventions AESN, Région et Département pour l’achat de matériel alternatif au désherbage chimique dans le cadre de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,,

- Vu la Loi du 6 février 2014 dite « Labbé », visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national mentionne qu’à partir du 1er janvier 2020, « Il est interdit aux personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, - Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ayant avancé l’interdiction pour les personnes publiques au 1er janvier 2017 et ayant intégré les voiries, - Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 et l’arrêté du 27 juin 2011 « lieux publics», sur les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires,14

Le Maire rappelle que par délibération N°6961 du 23 janvier 2013, la Commune s’est engagée volontairement dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires (démarche zéro phyto) sur les espaces communaux (espaces verts, voiries…) avec l’appui du Département et un diagnostic des pratiques a été effectué le 9 janvier 2013 par le département sur la Commune.

Chaque année un bilan de suivi des pratiques de désherbage de la Commune est réalisé par le Département afin d’accompagner la Commune dans cette démarche.

Ce bilan est l’occasion de faire le point, sur les progrès accomplis depuis le premier diagnostic et d’informer sur les marges de manœuvre en termes de pratiques encore potentiellement réalisables.

A ce jour et sans attendre la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la loi « LABBE la Commune met en œuvre sur l’ensemble des espaces verts et de la voirie, des techniques solutions alternatives au désherbage chimique.

Les techniques préventives telles que l’utilisation de plantes couvre-sol ou le paillage qui limitent la germination des graines indésirables sont utilisées.

Les techniques curatives le plus utilisées dans la Commune sont dites mécaniques (arrachage manuel (binette, sarcloir, couteau à désherber…).

Cependant ces pratiques présentent l’inconvénient majeur de solliciter physiquement et durablement beaucoup les agents et d’être peu efficaces dans le temps puisque la racine n’est pas toujours éradiquée. A long terme et sur de grandes surfaces, cela peut être vite une solution peu facile à mettre en œuvre.

- Considérant que dans ce cadre, l’emploi de techniques alternatives curatives à l’emploi de désherbants chimiques telles que les engins de désherbage automotrices, s’avèrent indispensables à accompagner les Communes dans la durée,

- Considérant que ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement conjoint de l’Agence de l’eau Seine Normandie, la Région Ile de France et le Département de Seine et Marne dans la limite d’un taux global de 80 % pour l’achat d’un désherbeur mécanique plafonné sur le montant d’investissement HT (Agence de l’eau :taux 50 % plafonné selon type de matériel de 6 000 € à 70 000 €, Région : taux 40 % et Département taux : 40 % plafonné de 2 500 € à 6 000 € HT)

- Considérant la configuration de la Commune (beaucoup de voirie, espaces étroits…) une desherbeuse automotrice (avec brosse de désherbage mobile) serait un outil idéal pour agir en curatif et permettre efficacement de faciliter le travail des agents tout en respectant l’environnement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à .l’unanimité:

- VALIDE le type de matériel présenté sur proposition de M. Jean Luc AUDÉ adjoint délégué à l’hygiène, la sécurité et les transports pour l’achat du modèle CITY RANGER 2250 ou équivalent pour un coût prévisionnel de 54 823,00 € HT, matériel privilégié par la Commune en raison de ses caractéristiques techniques mais sous réserve d’attribution d’une subvention cumulée représentant au moins 50 % du montant HT de l’investissement

-SOLLICITE la subvention correspondante auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie, la Région Ile de France et le Département de Seine et Marne.15

- S’ENGAGE à utiliser le matériel conformément aux recommandations de l’agence de l’eau, de la Région et du Département dans un objectif d’usage de réduction des produits phyto selon les nouvelles réglementations applicables au 1er janvier 2017,

- CHARGE le Maire en cas de non attribution de la subvention sollicitée sur ce type de matériel représentant au moins 50 % du montant HT de proposer, sans délibération complémentaire, auprès des trois financeurs d’autres matériels ou d’autres systèmes éventuellement différents et de coûts moins élevés,

- DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’année en cours en investissement article 21578

DELIBERATION N° 2016-90, Gestion du Personnel, avancement de grade de 10 agents, promotion interne d’un agent, créations de 6 postes,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

- Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, - Vu la délibération n°5919 du 25 janvier 2008 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- Vu le dernier tableau des effectifs de la Commune, approuvé par la délibération n°2016-73 du 7 septembre 2016,

- Vu le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2016 et l’avis émis par la Commission Administrative Paritaire de Catégorie C en date du 31 août 2016, - Vu l’arrêté n°2016-304 du 6 octobre 2016 établi pour l’année 2016 par le Centre de Gestion de Seine et Marne fixant la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

- Vu les crédits inscrits au budget de l’année en cours,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Maire expose que dans le cadre de la promotion professionnelle d’agents communaux, l’avis de la Commission Administrative Paritaire a été sollicité pour dix demandes d’avancement de grade au choix et une promotion interne concernant :

- Deux Adjoints Techniques de 1ère classe affectés au Service Entretien / Ecole, - Un Adjoint Technique de 1ère classe affecté au Service Voirie/Espaces verts, - Deux Adjoints Techniques de 2ème classe affectés au Service Entretien / Ecole, - Un Adjoint Technique de 2ème classe affecté au Service Voirie / Espaces verts, - Deux Adjoints Administratifs de 1ère classe affectés au Service Secrétariat, - Deux Adjoints Administratifs de 2ème classe affectés au Service Secrétariat, - Un Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe affecté à la Médiathèque,16

qui remplissaient les conditions fixées par le statut particulier de leur cadre d’emplois, pour bénéficier de ces promotions professionnelles.

Ces agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle justifient l’accès au grade supérieur peuvent donc accéder au grade :

- D’Adjoint Technique Principal de 2ème classe pour trois d’entre eux,

- D’Adjoint Technique de 1ère classe pour trois d’entre eux,

- D’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe pour deux d’entre eux, - D’Adjoint Administratif de 1ère classe pour deux d’entre eux,

- D’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques pour l’un d’entre eux.

Il est précisé par ailleurs que les postes d’Adjoints Techniques de 2ème classe, d’Adjoint Technique de 1ère classe, d’Adjoints Administratifs de 2ème classe, d’Adjoints Administratifs de 1ère classe et d’Adjoints du Patrimoine Principal de 1ère classe pourvus actuellement par ces agents et laissés vacants après promotion, seront supprimés à terme sous réserve de l’avis du Comité Technique qui sera sollicité.

Au regard du dernier tableau des effectifs de la Commune, approuvé par la délibération N°2016-73 du 7 septembre 2016, cinq postes sont ou seront laissés vacants par des départs en retraite ou les mouvements qui seront opérés dans le cadre de ces avancements de grade, ce qui justifie la création de six postes uniquement.

L’incidence budgétaire annuelle, charges comprises, est estimée à 14 050 €, calculée sur la base du mois de décembre 2016 et susceptible de modifications au regard de la réforme dite du PPCR qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité. :

- APPROUVE la création des six postes suivants :

- Trois postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet, - Deux postes d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet, - D’un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des bibliothèques.

- DIT que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi crées sont fixés conformément au statut particulier des cadres d’emplois concernés,

- MODIFIE en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

- CHARGE le Maire d’effectuer les démarches auprès du Comité Technique pour la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune.

DELIBERATION N° 2016-91, Vidéosurveillance, Extension Allée de la Sapinière (Ex Allée de Louche), Parkings et abords de la crèche,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison d’actes de vandalisme survenus sur le parking de l’Allée de Louche en date du 18 octobre dernier, puis en considération de l’ouverture prochaine de la crèche intercommunale, il avait sollicité à la fois la Société17

PROTECN@ et l’entreprise CITEOS (respectivement maitre d’œuvre et entreprise chargée de l’extension de la vidéosurveillance en vue d’une proposition technique et financière d’implantation de nouvelles caméras dans cette zone).

L’actualité est venue renforcer malheureusement le bien-fondé de cette démarche, avec une très récente vague de dégradations et vols à la roulotte en simultané, sur le territoire des Villes de Claye-Souilly, Dammartin, Saint-Mard et Annet-sur-Marne : rien que pour ce qui nous concerne, 14 véhicules vandalisés en trois points du territoire communal dont la zone de l’Allée de Louche.

Un autre phénomène est venu confirmer nos craintes de multiplicité d’actes de malveillance dans ce secteur et la nécessité de réagir rapidement.

En effet lors d’une opération de maintenance de la couverture et des chéneaux du Dojo (couverture totalement rénovée en 2015) par la société Becibtp, il a été constaté des désordres importants sur la toiture consécutifs à des actes volontaires de malveillance d’individus qui grimpent sur la toiture régulièrement

Des vis ont été desserrées (40 ont dû être resserrées) voire totalement supprimées, des cornières arrachées, des joints endommagés.

Ces actes ont provoqué d’ailleurs de graves inondations dans les locaux sportifs en octobre dernier nécessitant de déplacer de toute urgence le matériel de sport trempé utilisé par les associations.

La Gendarmerie (BTA d’ESBLY) a été systématiquement associée aux échanges de courriels, concernant les plaintes des victimes de ces méfaits.

Il apparait que la solution proposée pour répondre à l’ensemble des problématiques (surveillance parking et enceinte du Gymnase Dojo) est estimée à environ 25.000 € HT hors maîtrise d’œuvre estimée à 1 800,00 € pour l’ensemble de l’opération (Devis CITEOS : 24 998,50 € HT, proposition Protecn@ 1 800,00 € HT).

Outre le fait, que par une délibération séparée le Conseil Municipal sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DETR, le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur :

- L’engagement d’un Marché de maitrise d’œuvre et d’un MAPA pour les travaux, - La demande d’autorisation préfectorale,

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Charge le Maire de solliciter l’autorisation préfectorale appropriée et d’engager les mises en œuvre des Marchés de Maitrise d’œuvre et de Tavaux en procédure MAPA au titre de sa délégation permanente.

DELIBERATION N° 2016-92, Elaboration du PLU, Comptes-rendus de la réunion des Personnes publiques associées (PPA, 18 octobre 2016 à 16 heures) et de la réunion publique (18 octobre 2016 à 19 heures),

Le Maire rappelle que la Commune a engagé l’élaboration de son PLU, appelé à remplacer le POS opposable, par délibération N° 6361 du 22 mars 2010, annulée et remplacée par la délibération N° 6501 du 18 novembre 2010.18

Dans le cadre de la procédure, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a fait l’objet des délibérations N° 6793 du 22 mars 2012 et 2016-68 en date du 06 juillet 2016.

Par ailleurs il avait déjà été organisé deux réunions des Personnes Publiques Associées en date du 12 avril 2012 et du 30 janvier 2013 et une réunion publique d’information en date du 23 octobre 2012.

Le Maire rappelle aussi que la procédure d’élaboration du PLU a été par deux fois mise entre parenthèses :

- Une première fois en raison de la caducité du SDAU de JABLINES, rendant également caduques les dispositions figurant au POS opposable, relatives aux nouvelles zones urbanisables (Zone II NA, 10 hectares), lesquelles ont finalement été ramenées à un peu mois de 5 Hectares en application du SDRIF approuvé,

- Une seconde fois en raison de l’éligibilité de la Commune à la Loi SRU (faisant obligation de justifier d’un taux de 25 % de Logements Locatifs Sociaux) ; A ce titre la Commune s’est trouvée concernée au 1er janvier 2014, pour appartenir à un EPCI de plus de 50.000 habitants dont au moins une Commune de plus de 15.000 Habitants. Cette obligation a pris fin pour Annet au 1er janvier 2016 en raison de la réduction de la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF, 20 Communes dont Annet-sur-Marne, moins de 50.000 habitants sans commune de plus de 15.000 habitants.

Les éléments ci-dessus ont conduit la Commune à reconsidérer ses objectifs et modifier, bien qu’à la marge, son PADD, comme précisé plus haut.

Les comptes-rendus des deux réunions concernées (PPA et Réunion publique) sont annexés la présente délibération.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Le Bureau d’Etudes G2C (CF Compte-rendu) est chargé d’apporter les précisions nécessaires et le cas échéant proposer des modifications, appelées à répondre aux observations présentées lors de la réunion des PPA (Aéroport de PARIS, CNPN, SNCF, RTE, ces dernières validées en séance par la Commune, AP-HP, CCPMF, VEOLIA, Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, DDT, Seine et Marne Environnement, Mairie de CARNETIN, Association des Amis de CARNETIN).

Par ailleurs le dossier devra encore faire l’objet d’un avenant G2C destiné à modifier la forme de présentation des documents, afin qu’elle soit adaptée aux procédures de dématérialisation, obligatoires d’ici 2020.

Une fois ces divers éléments recueillis et le cas échéant examinés lors d’une réunion de la Commission communale d’Urbanisme élargie à l’ensemble du Conseil Municipal, le dossier sera en mesure d’être présenté pour Arrêt au Conseil Municipal.19

DELIBERATION N° 2016-93, Urbanisme, Compte-rendu du Maire des échanges relatifs à l’aménagement de la future zone UA,

Le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du futur PLU, il a été retenu une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) intéressant un secteur d’un peu moins de 5 Ha, compris entre les Routes départementales N° 54 et 418 (CF délibérations N° 2016-58 du 15 juin 2016 et 2016-68 du 06 juillet 2016), dont les propriétaires fonciers sont l’AP-HP (Assistance publique, Hôpitaux de Paris), la Commune et un propriétaire privé (Consorts RAUSCENT).

A cet égard le Maire rend compte des éléments de réponse de prudence qu’il a été amené à faire à des organismes promoteurs : OFO, M. Roger BELIER, NEXITY, Mme Jennifer PROVOST.

Le Maire indique que la procédure de finalisation du PLU prendra encore un certain temps avant l’arrêt du dossier (Prise en compte éventuelles des observations recueillies à ce stade et mise au point du dossier) et l’accomplissement des procédures formelles dont notamment l’enquête publique.

Pour autant, le Conseil Municipal rappelle que l’aménagement de la future zone urbanisable devra respecter en totalité le parti défini par l’OAP approuvée et que la Commune, dans ce cadre qui implique la réalisation d’une résidence service destinée aux personnes du 3ème âge (à caractère de logements locatifs sociaux) souhaitera éventuellement y adjoindre un petit programme de réhabilitation d’un ilot en centre-ville et aussi la cession de 2 logements communaux qui pourraient s’inscrire dans le pool des logements locatifs sociaux dans la Commune.

DELIBERATION N° 2016-94, Urbanisme, Propriété VASARELY, Lieu de mémoire,

Le Maire rappelle que Victor VASARELY (1906-1997), qui fut un des Grands Peintres Français du 20ème siècle, précurseur de l’Op art (Optical Art), vécut à Annet avec son épouse Claire de 1962 jusqu’à la fin de sa vie.

Déjà célèbre quand il vint se fixer à ANNET, il continua d’y créer intensément, et sa Commune d’adoption dont il était aussi Citoyen d’Honneur fut associée à de nombreux évènements prestigieux, notamment :

- L’inauguration de la Fondation VASARELY à AIX-EN-PROVENCE

- L’accrochage dans la salle des mariages d’une tapisserie qu’il fit réaliser à BEAUVAIS et offerte à la Commune,

- La création d’une sculpture à ANNET, qui orne la Salle Polyvalente, devenue le Centre culturel Claude POMPIDOU,

- Le Jumelage d’ANNET et GORDES, son deuxième Village d’adoption en 1985 en présence d’invités de prestige (Madame Claude POMPIDOU, Son Altesse le Duc d’Orléans, Son Excellence l’Ambassadeur de Hongrie, sa Patrie d’origine), - Le Baptême chez MAXIME du Bijou d’Or créé pour la carte American Express, - Le Baptême au Centre POMPIDOU de la Bouteille de Champagne de Prestige TAITTINGER, créé avec son fils YVARAL,

VASARELY, son épouse Claire et leur fils, YVARAL reposent dans le cimetière d’ANNET- SUR-MARNE.20

Une Avenue d’ANNET porte son nom, ainsi qu’une école, inaugurée en présence de son fils ainé, André VASARELY et son épouse Henriette.

Une partie de sa propriété à ANNET a été vendue, transformée en cabinet Médical, et il en subsiste un terrain d’un peu plus de 8.000 m2 sur lequel est édifié ce qu’il reste de son grand Atelier, l’autre, le petit Atelier accolé à sa résidence ayant été vendu et transformé en logement.

Ce bien cadastré AD 124 et AD 68 appartient par succession en nue-propriété au petit-fils de VASARELY, Pierre VASARHELYI, actuel Président de la Fondation VASARELY. Cette propriété en usufruit non entretenue, constituée d’un terrain en partie boisé, du grand atelier, d’une petite maison de gardien et d’annexes a souffert d’actes de vandalismes divers : Incendies volontaires, squats, dégâts des Eaux.

Pierre VASARHELYI, en sa double qualité de nu-propriétaire et de Président de la Fondation VASARELY, a manifesté le désir de pouvoir en faire un lieu de Mémoire, annexe de la Fondation d’AIX-EN-PROVENCE.

Outre le très mauvais état du bien, la problématique de cet ensemble est que s’il présente une superficie constructible intéressante, il souffre d’un accès sur rue réduit (3 mètres), qui en l’état de la réglementation du POS ou de celle du futur PLU, ne permettrait que des opérations de réhabilitation des bâtiments et du Parc, mais pas de nouvelles constructions si elles s’avèrent nécessaire à un titre ou à un autre.

Le Maire a donc proposé au projet du PLU l’inscription d’un emplacement réservé pour permettre l’élargissement de l’accès à 8 mètres, et il souhaite en conséquence recueillir l’avis du Conseil Municipal sur cette disposition.

Le Maire fait part enfin de deux courriels récents de Pierre VASARHELYI, relatifs à la perspective de mise en de la propriété et de la saisie du Conservateur Régional des Monuments Historiques d’Ile de France dans le but de la création d’un lieu de mémoire.

Ouï l’exposé du Maire qui rappelle encore l’attachement manifesté de son vivant par VASARELY à une telle perspective, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la perspective de la création d’un lieu à la Mémoire de VASARELY à ANNET, en souhaitant l’association à un tel projet du Département, de la Région et de l’Etat,

- Approuve l’inscription au futur PLU d’un emplacement réservé, selon Zonage du projet du PLU.

DELIBERATION N° 2016-95, Syndicats intercommunaux, SDESM rapport annuel d’activité 2015

Madame CHAHINIAN, 1ère adjointe au Maire et déléguée titulaire au SDESM rappelle que le SDESM est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente pour le compte des communes adhérentes et des usagers de la Seine et Marne. Ils participent à des travaux d’extension de réseau, de rénovation de réseaux et d’enfouissement de réseaux et subventionnent les communes dans les travaux.21

L’une des missions du SDESM est de veiller conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales au bon accomplissement de ces missions de service public.

Réalisés sur la base des éléments transmis par les concessionnaires de réseaux EDF et ERDF, le SDESM a communiqué le 09 septembre 2016 le rapport d’activité 2015

Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.

Le rapport reflète l’ensemble des prestations accomplies par le SDESM auprès des communes adhérentes.

Il contient :

- le résultat des enquêtes de satisfaction exprimé par les communes,

- la carte des travaux d’enfouissement de réseaux 2015 (Kellermann/Moncel sur Annet),

- les procédures d’octroi de subventions,

- les travaux de renforcement de réseaux 2015 (Annet non concernée en 2015),

- les travaux de démolition de postes tours, des travaux de réalisation de fresques trompe l’œil subventionnés à 70 % (plafond 2 000 € HT/an),

- la maintenance de l’éclairage public (prestataire BIR),

- des informations d’ordre général (situation globale du réseau, comité syndical, organigramme…),

- des informations générales sur les activités du service SIG, un inventaire des perturbations 2015 sur le réseau…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations communiquées dans le rapport annuel d’activité 2015 adressé par le SDESM,

- PRECISE que ce rapport est à disposition du public en Mairie pour consultation aux jours et heures d’ouverture.

DELIBERATION N° 2016-96, Equipements sportifs, Réfection de la surface du Tennis couvert, procédé TERBAT,

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande réitérée de l’Association Annétoise de Tennis, concernant le phénomène d’accumulation d’humidité sur la surface de jeu, en saison froide, ce qui rend les courts glissants, dangereux et donc inappropriés à la pratique du tennis.

Cette situation, assez classique pour ce type d’équipement à couverture simple (sans double- peau) et pour laquelle l’installation d’un système de chauffage n’est pas appropriée, n’a pu être solutionnée.

Par l’intermédiaire du Club, et après contact la Société Les Courts SIMEON ont proposé un devis valable jusqu’au 30/08/2017 d’un procédé TERBAT, consistant après mise en place d’une bordure périphérique et dépose des filets (qui seront remplacés) à couler un support en22

enrobé à froid (3,5 T sur 648 m2). Il est ensuite mis en œuvre un revêtement de brique pilée traitée au chlorure de calcium.

L’ensemble est complété du traçage des lignes, fourniture et pose de filets neufs.

Il est fourni 0,5 T en sacs de 25 Kg du matériau de surface (3 T au total) pour l’entretien saisonnier.

A l’instar des courts en terre battue, les joueurs devront régulièrement passer le filet en cours de jeu.

L’ensemble de la prestation est proposée au prix de 18.540 € HT (22.248 € TTC) et les travaux qui doivent être réalisés à une température de + 15 °sont prévus pour le mois d’août.

Le Maire indique qu’il n’a pas été en mesure d’obtenir le principe de subvention au titre des réserves parlementaires, les Sénateurs ayant réservé la leur pour les inondations et les Députés restant dans l’attente du renouvellement du Parlement.

Il serait éventuellement possible de solliciter le Département sur le dispositif CID en relation avec CCPMF, sachant qu’une demande reste en attente à ce titre : voirie et bassin d’orage Rue du Moncel.

Invité à en débattre, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’engagement de cette opération indispensable,

- Charge le Maire de solliciter des possibles subventions auprès des Parlementaires, du Département ou de la Région.

DELIBERATION N° 2016-97, RD 418 – Rue du Général de Gaulle, Etat dégradé de la structure et de la Chaussée, Sollicitation du Département pour un programme de réfection, le cas échéant en partenariat avec la Commune : Dispositifs ralentisseurs, protections piétonnes (trottoirs) et matérialisation des zones de Stationnement,

Le Maire rappelle le contexte général du sous-sol de la Commune constitué en grande partie de Gypse, et dont il résulte un plan de protection des Risques naturels Mouvements de terrain.

En relation avec cette donnée, l’axe RD 418 traversant la Commune est caractérisé par l’existence de cavités naturelles (en fait des fontis survenus dans les décennies 1970 jusqu’à récemment (CF à cet égard Rapport ABROTEC pour le Compte du CG77 29/10/2014, PA 6599-109).

Ce dernier rapport fait état de la découverte sous chaussée d’une cavité de 2 mètres de hauteur à la hauteur du N° 106 de la Rue du Général de Gaulle. Elle a fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle en date du 5 juin 2015 et a été comblée par le Département par injection de béton.

Un second rapport ABROTEC (N° PA 6599-110 04/11/2014) fait état au niveau du N° 110 de la même voie de divers désordres, Affaissements, fissurations, décompression profonde du sous-sol sur 2,5 m de profondeur.

Récemment il a été signalé aux services de la Voirie Routière deux zones de trous ou affaissement en formation.23

Il apparait que l’ensemble de la voie est en très mauvais état et nécessite une réfection importante avec des reconnaissances de sols préalables et des réfections appropriées des remblais la constituant.

Dans ce contexte, le Maire propose que la Commune s’associe au Département pour prendre en considération la révision des dispositifs de ralentisseurs (coussins berlinois, chicanes, zones de stationnement) et protections des trottoirs pour améliorer la sécurité des usagers en général et celle des piétons en particulier.

- Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite du Département la prise en considération d’un programme de réfection complète de la RD 418 en site urbain, Rue du Général de Gaulle et au besoin Rue Cécilia Kellermann,

- Sollicite le Département en vue de programmes subventionnés (CID, Répartition des amendes de Police..) au besoin par l’intermédiaire de la CCPMF,

- Dit que cette seconde demande porterait sur les travaux complémentaires concernant les dispositifs ralentisseurs, jugés indispensables (coussin berlinois), les chicanes intégrant des zones de stationnement, la réfection simultanée des trottoirs avec mise en accessibilité et l’implantation de potelets.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.

Le 1er décembre 2016,

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU