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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 02 2010
Document publié le Jeudi 18 février 2010 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 02 2010)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2010
L’an deux mil dix le 18 février à 20 H 30
Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 12 février 2010 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune
Présents : MM Jacques ALONSO, Annie PATERNOSTRE, Alberte HOUILLOT, Jean-Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Franck DUBUGET, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Corinne HOMMERY, Sylvie LANCE, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe DE CLERCK, Patrick VILLOINGT, Pierrette TURLAN, Yves PAINDAVOINE, Fabrice GUYOT
Absent Mr Régis COLLIER
Secrétaire de séance Mme Annie PATERNOSTRE
Monsieur le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour :
Versement par anticipation de la subvention de la Caisse des Ecoles
le conseil accepte à l’unanimité
Le compte rendu du conseil municipal du 21 janvier 2010 ne fait l’objet d’aucune remarque
1/ Approbation des travaux de défense incendie à Lavanderie et demande de subvention dans le cadre de la DGE
A ce jour la commune ne dispose pas de défense incendie dans le hameau de Lavanderie qui regroupe une vingtaine d’habitations.
Les performances techniques du réseau d’alimentation d’eau ne sont pas suffisantes pour implanter des bouches à incendie traditionnelles, en accord avec le SDIS, le moyen le plus approprié est l’implantation d’une réserve incendie d’une capacité au moins égale à 120 M3
Le coût de ces travaux est estimé à 47 000 € HT :
- Cuve 34 500 €
- Terrassement 11 000 €
- Achat terrain 1 000 €
- Frais de notaire 500 €
Le conseil municipal est appelé à émettre son avis quant à la réalisation de ces travaux et à autoriser le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE .le montant de la subvention est de 35 % maximum du montant HT soit 16 450 €
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
APPROUVE la réalisation de cette réserve incendie pour la somme de 47 000.00 € HT AUTORISE LE Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE pour ces travaux PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours
2/ Approbation des travaux de rénovation de la Mairie et demande de subvention dans le cadre de la DGE
Des travaux de rénovation de la Mairie ont été envisagés, une étude a été faite. Le coût de ces travaux est estimé à 128 000 € HT :
Le conseil municipal est appelé à émettre son avis quant à la réalisation de ces travaux et à autoriser le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE .le montant de la subvention est de 45 % maximum du montant HT plafonné à 85 700 € soit une subvention maximale de 38 565 €
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
APPROUVE la réalisation des travaux de rénovation de la Mairie pour un total de 128 000.00 € HT AUTORISE LE Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE pour ces travaux PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours 3 et 4 / Approbation des travaux d’aménagement des berges et de la promenade du Grand Morin et demandes de subvention
Dans le cadre des travaux d’aménagement des berges et de la promenade du Grand Morin tels qu’ils ont été prévus dans le cadre de l’étude réalisée, il est possible de solliciter des subventions auprès de différents organismes pour la réalisation de ces travaux.
Ces demandes peuvent être adressées à :
- L’agence de l’eau
- L’agence des Espaces verts
- Entente Marne
- Conseil Général
- Conseil Régional
- La DRIRE
Par ailleurs des études doivent être réalisées avant les travaux celles-ci peuvent également être subventionnées
Les taux de ces subventions sont à définir en fonction des travaux concernés (honoraires, frais de mission, frais d’étude, achats de terrains, et travaux)
Le conseil municipal est appelé à émettre son avis et à autoriser le Maire à solliciter les différentes subventions
Des membres du conseil municipal rappellent que la priorité qui avait été établie pour les travaux comprenait l’aménagement de la place de Tresmes avant l’aménagement des berges du Morin, Monsieur le Maire demandera les devis pour l’installation des jeux qui étaient prévus. L’aménagement final de la place rentrant dans le contrat triennal de voirie il faut attendre ou faire les travaux sans subvention, en revanche il est possible d’obtenir au moins 80 % de subvention pour les travaux d’aménagement des berges.
Après en avoir délibéré
14 Voix Pour
3 Abstentions
Le Conseil Municipal
APPROUVE la réalisation des études APS
AUTORISE le Maire à solliciter des subventions auprès de :
- L’agence de l’eau
- Entente Marne
DEMANDE à bénéficier d’une dérogation pour démarrer les études avant les accords de subventions
APPROUVE la réalisation de ces travaux d’aménagement
AUTORISE le Maire à solliciter des subventions pour l’ensemble de l’opération : honoraires, frais de mission, frais d’étude, achat de terrain, travaux et tous frais y afférents, auprès de : - L’agence de l’eau
- L’agence des espaces verts
- Entente Marne
- Nature PARIF
- Le Conseil Régional
- Le Conseil Général
- DRIRE
5 et 6/Demande de subventions dans le cadre de la réserve parlementaire
Il est possible de solliciter l’octroi d’une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire pour permettre la réalisation de :
- travaux de défense incendie à Lavanderie auprès du Député Maire
- travaux de rénovation de la Mairie auprès du Sénateur Maire
Les montant des subventions qui pourraient nous être allouée ne sont pas connus Le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter ces subventions.
Après en avoir délibéré
A l’unanimité Le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire de l’Assemblée Nationale
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire du Sénat PRECISE que les travaux n’interviendront que lorsque le dossier de demande de subvention sera réputé complet
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours
7/ Création de poste de Gardien de Police Municipale
Dans le cadre du recrutement par voie de détachement d’un Gardien de Police Municipale afin de pouvoir le mettre à disposition de la Commune de Faremoutiers, il convient d’effectuer la procédure suivante : - Création d’un poste de Gardien de Police
- Demande de détachement sur ce poste de l’agent concerné
- Accord pour ce détachement des Maires de Faremoutiers et de Pommeuse - Elaboration d’une convention de mise à disposition de l’agent par la Commune de Pommeuse au profit de la Commune de Faremoutiers, la convention devra prévoir de façon très précise les modalités de remboursement des frais de fonctionnement (salaires, charges sociales, vêtements de travail etc….) ainsi que les modalités de la mise à disposition (horaires et jours de travail, responsabilité, durée du détachement ………)
- Le Conseil municipal doit alors approuver la convention et autoriser le Maire à la signer - La convention de mise à disposition est ensuite adressée au contrôle de légalité et au Préfet - Il est alors possible de procéder au recrutement par voie de détachement de l’agent Cette procédure doit être effectuée dans l’ordre, il est donc demandé au Conseil de créer le poste de Gardien de Police
Après en avoir délibéré
16 voix Pour
1 Abstention
Le Conseil Municipal
DECIDE de créer un poste de Gardien de Police au sein de la commune
8/ Institution de la « Participation pour Voirie et Réseaux » sur le territoire communal( PVR )
Au titre des contributions d’urbanisme, la PVR permet aux collectivités locales de solliciter des propriétaires fonciers une participation pour la réalisation des voies et aménagements rendus nécessaires par un projet de construction.
Crée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la PVR n’est pas un moyen automatique d’aménager un secteur sans aucun frais pour la commune, une part des travaux restant inévitablement à sa charge, il s’agit simplement d’un moyen de demander des participations légales.
La PVR ne peut être exigée des particuliers que dans le cadre de la réalisation d’une construction soumise à permis de construire ou à autorisation de lotir.
La procédure d’institution de cette participation est la suivante :
- Délibération du conseil municipal instaurant la PVR sur le territoire communal - Délibération spécifique prise pour chaque voie à aménager déterminant précisément les travaux prévus et le montant de la participation applicable à la voie concernée
Le conseil municipal est invité à approuver le principe de la mise en place d’une PVR sur la commune
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Le Conseil municipal
DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la participation pour le financement des voiries et des réseaux publics définis aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l’urbanisme DECIDE en application du 6ème alinéa de l’article L 332-11-1 du Code de l’urbanisme d’exempter en totalité de l’obligation de versement de la participation, les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585 C du Code des impôts 10/ Annulation de la délibération nommant un délégué suppléant au SCOT
En 2008 une délibération remplaçant Régis COLLIER par Christophe DE CLERCK en tant que délégué suppléant au SCOT a été prise.
Au dernier conseil une autre délibération décidant de remplacer Mr COLLIER par Yves PAINDAVOINE a été prise, compte tenu que l’on ne peut remplacer 2 fois la même personne au sein de la même commission, la délibération du conseil du 21 janvier 2010 doit obligatoirement être annulée
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
RAPPORTE la délibération 2010/01/21/03 du 21 janvier 2010
10/ Versement anticipé de la subvention 2010 à la Caisse des Ecoles de la Commune
Le Conseil Municipal
Suite à la demande la de Trésorerie Principale de Coulommiers de voter la subvention attribuée à la Caisse des Ecoles avant le vote du Budget Primitif de la Commune et afin de permettre le règlement des factures en instance
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le versement par anticipation de la subvention de la Caisse des Ecoles pour un montant de 27 600 € PRECISE que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2010 de la Commune
Le Conseil municipal est clos à 22 H 30 après étude des points à l’ordre du jour
Des questions diverses ont ensuite été abordées en réunion de travail :
Elections régionales des 14 et 21 mars : mise au point de l’organisation des présences dans les deux bureaux de vote.
Désenclavement de Coulommiers : compte rendu de la réunion à Coulommiers sur ce sujet par Madame PATERNOSTRE et Messieurs DUBUGET et PAINDAVOINE.
Il a été évoqué plusieurs hypothèques : par le Sud avec franchissement (viaduc ou remblais) de la . Vallée du Grand-Morin, ou Grand-Sud avec franchissement de la Vallée de l’Aubetin (deux solutions sont proposées). Et enfin par le Nord
Ces solutions ne seront réalisables qu’après la réalisation du barreau 34/36. La commune maintien son accord pour accepter une déviation sur son territoire, à condition que ce soit au Nord. En aucun cas la dégradation des sites remarquables du Grand-Morin et de l’Aubetin n’est acceptable.
Conseil d’Ecole : compte-rendu de la réunion par Madame TURLAN et M.DUBUGET. Réunion très positive et constructive. Enfin les objectifs sont discutés et choisis en commun dans les meilleures conditions pour les enfants.
Prochain Conseil Municipal le 26/03/2010 à 20 h 30.
Réunion préparatoire du budget le 19/03 à 20 h 30
Commission Tourisme du contrat CLAIR : M PAINDAVOINE fait le compte-rendu de cette réunion.
Tramy : discussion sur les projets d’augmentation du budget de 16 % . les reports sont positifs. Quid du contrôle des chiffres présentés par le prestataire ? et quid des investissements en matière d’accessibilité handicapés pour lesquels c’est la dernière année de subventionnement important. Nos délégués devront faire le point lors de la prochaine réunion.
Achats : deux achats importants sont à faire rapidement : Kubota, l’ancien étant en panne et ayant plus de 25 ans ! et parquet et tente (amortis en deux ans par l’absence de location extérieure pour nos festivités). Accord est donné pour une commande avant le vote du budget.