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unknown - CM2024 34 convention objectifs CAF
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Déliberation - CM2024 08
Déliberation - CM2024 33 Convention restauration primaires 2024 2028
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - CM2024 33 Convention restauration primaires 2024 2028)
Thèmes du document : Éducation, Dialogue social, Justice et droit,
ACADÉMLR
DE DHON
COLLÈGE
ROGER
VALLAND
BR
2
7UI
SANVT
NES-LBS-MTNES
SAON
E
-
&
A
Are
lée
85 67
08
73
CONVENTION
Relative
à
l'accueil
des
élèves
des
écoles
primaires
à
Sanvignes
Les
Mines.
au
restaurant
scolaire
du
collège
public
Roger
Vailland
à
Sanvignes
Les
Mines.
Entre Le
Département
de
Saône-et-Loire,
représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
par
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
13
septembre
2018.
et Le
collège
«
Roger
Vailland
»
à
Sanvignes
Les
Mines
représenté
par
son
principal
autorisé
par
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
02
juillet
2024
et La
Commune
de
Sanvignes
Les
Mines
représentée
par
son
Maire
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
24
juin
2024
Préambule
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
du
travail
Vu
la
Loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entres
un.
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
Vu
la
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales.
Vu
le
Décret
2005-1145
du
9
septembre
2005
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement Vu
le
Décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
25
mars
2010
fixant
les
modalités
de
gestion
des
services
de
restauration,
de
fixation
des
tarifs,
et
de
financement
du
fonds
de
rémunération
des
personnels
de
demi-pension
dans
les
collèges
publics Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
le
collège
Roger
Vailland
à
Sanvignes
Les
Mines
s'engage
à
accueillir
au
restaurant
scolaire
les
élèves
scolarisés
aux
écoles
primaires
à
Sanvignes
Les
Mines
ainsi
que
les
enseignants
du
1er
degré
et
le
personnel
communal.
Article
2
: accueil
des
élèves
Les
élèves
des
écoles
primaires
prendront
leurs
repas
au
restaurant
scolaire
du
collège
Roger
Vailland
à
Sanvignes
Les
Mines
encadrés
par
du
personnel
communal
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
chaque
semaine
en
période
scolaire.
L'accueil
des
élèves
et
des
accompagnants
est
prévu
dans
la
plage
horaire
suivante
:de
11h40
à
12h30
afin
de
maîtriser
au
mieux
les
flux
d'occupation
de
la
salle
de
restauration.
La
surveillance
des
repas
et
des
déplacements
des
élèves
s'exerce
sous
la
responsabilité
exclusive
des
personnes
désignées
par
la
commune,
en
nombre
suffisant
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur.
Le
collège,
prestataire
de
service,
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
en
cas
d'accident.
Les
élèves
des
écoles
primaires
sont
tenus
de
respecter
le
règlement
intérieur
du
collège
et
les
consignes
de
sécurité.
Article
3
:les
effectifs
La
capacité
maximale
d'accueil
du
collège
ne
dépassera
pas
plus
de
100
élèves
des
écoles
primaires
hébergés
par
jour.
Avant
chaque
début
d'année
scolaire,
la
Commune
transmet
au
collège
l'effectif
prévisionnel
des
élèves
des
écoles
primaires.
Parallèlement,
un
effectif
ajusté
quotidiennement
sera
communiqué
par
l’école
avant
9H30.
Les
baisses
de
fréquentation
ponctuelles
et
prévisibles
(exemple
:sorties
scolaires)
devront
être
communiquées
au
moins
8
jours
à
l'avance.
Article
4
:fermeture
du
service
de
restauration
Le
collège
garantit
l'accueil
des
élèves
des
écoles
primaires
à
Sanvignes
Les
Mines
uniquement
durant
la
période
scolaire.
Le
service
de
restauration
scolaire
pourra
toutefois
être
supprimé
pour
différents
motifs
(grève,
cas
de
force
majeure).
Ces
jours
de
fermeture
exceptionnelle
seront
portés
à
la
connaissance
des
usagers
de
la
commune
le
plus
tôt
possible. Article 5
: dispositions
financières
A
la
commune,
incombent
les
dépenses
afférentes
aux
traitements
et
indemnités
du
personnel
d'encadrement
des
élèves
des
écoles
primaires.
Les
repas
seront
servis
aux
élèves
au
tarif
du
ticket
élève
fixé
par
le
Conseil
Départemental
au
moment
de
la
préparation
budgétaire
(pour
une
application
au
1er
janvier.
Tout
changement
de
tarif
sera,
au
préalable,
soumis
à
l'avis
du
Conseil
Départemental.
Le
collège
reconnaîtra
pour
seul
débiteur
la
Commune
de
Sanvignes
les
Mines,
laquelle
règlera
au
collège
le
montant
des
repas
effectivement
commandés
pour
les
élèves
dans
un
délai
de
20
jours
après
la
date
d'émission
de
la
facture.
Un
état
mensuel
sera
établi
à
terme
échu
par
l'intendance
du
collège
à
la
Commune
de
Sanvignes
Les
Mines.
La
Commune
se
charge
du
recouvrement
du
montant
des
repas
auprès
des
familles
des
élèves
des
écoles
au
tarif
fixé
par
elle.
Les
repas
pris
au
collège
par
les
enseignants
du
premier
degré
ou
agents
communaux
sont
facturés
à
ces
derniers
au
tarif
fixé
par
le
Conseil
Départemental
pour
les
personnes
relevant
de
l'Education
nationale
déjeunant
dans
l'établissement.
Ces
différents
tarifs
incluent
une
participation
aux
charges
de
fonctionnement
du
collège.
Le
taux
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
collège
lors
du
vote
de
son
budget.
Il
devra
chaque
année
tenir
compte
de
l'évolution
des
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Départemental
pour
les
collégiens
et
commensaux.
Le
tarif inclus
:
- le cout
des
denrées
alimentaires
- les
charges
communes
fixées
par
l'établissement
Article
6
: mise
à disposition
de
personnel
La
Commune
mettra
à
disposition
du
collège
deux
agents
de
service
Selon
les
horaires
suivants
:
- 1
agent
de
11h30
à
15h30
(Lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi)
- 1
agent
de
6h30
à
11h00
et
de
11h30
à
15h30
(Lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi)
pour
participer
:
- aux
activités
de
préparation
de
repas
- aux
activités
de
service
liées
à
la
restauration
scolaire
- aux
activités
de
maintien
de
l'hygiène
et
de
la
propreté
des
locaux
avec
leurs
équipements
Ce
personnel
sera
géré
par
le
Chef
d'établissement
du
collège
pour
les
tâches
qui
lui
sont
confiées
ainsi
que
pour
l'aménagement
du
temps
de
travail.
Chaque
partie
à
la
convention
assure
le
remplacement
de
ses
personnels
absents. Le
Chef
d'établissement
du
collège
Roger
Vailland
à
Sanvignes
Les
Mines
exerce
une
autorité
opérationnelle
sur
ces
agents
mis
à
disposition.
Le
collège
Roger
Vailland
établit
l'ensemble
des
plannings
des
agents
participant
à
temps
complet
où
incomplet
au
service
de
restauration,
quel
que
soit
leur
statut
d'agents
départementaux
ou
communaux
ou
autres.
Il définit
également
leurs
consignes
de
travail.
La
totalité
des
personnels
participant
au
service
de
restauration
est
placée,
durant
l'intégralité
de
leur
service
en
restauration,
sous
l'autorité
du
chef
de
cuisine
(relais
de
l'autorité
opérationnelle)
qui
coordonne
l'ensemble
des
activités
du
service.
Le
Chef
d'établissement
et
le
Maire
s'informent
mutuellement
de
tout
problème
relatif
aux
personnels
impliqués
dans
le
service
qui
relèvent
respectivement
de
leur
autorité
fonctionnelle. La
Commune
transmet
au
collège
Roger
Vailland
les
attestations
de
contrôles
médicaux
et
de
formations
suivies
pour
le(s)
personnel(s)
mis
à
disposition.
La
formation
des
agents
de
restauration,
devra
veiller
à
favoriser
l'intégration
de
l'ensemble
des
agents
départementaux
et
autres
participant
au
service
de
restauration
dans
des
actions
concertées,
selon
les
modalités
qui
seront
définies
conjointement
par
les
collectivités
partenaires. Le
collège
Roger
Vailland
évalue
les
risques
liés
à
l'activité
de
restauration
et
transmet
au
Maiïre
les
observations
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Article
7
:accueil
des
enfants
atteints
de
troubles
de
la
santé
L'admission
scolaire
des
enfants
atteints
de
troubles
de
la
santé
s'effectue
à
partir
d'informations
recueillies
auprès
de
la
famille.
La
demande
de
réalisation
d'un
Projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
devra
être
initiée
par
les
parents
dont
l'enfant
est
atteint
de
troubles
de
la
santé.
Tout
PAI
est
établi,
conformément
aux
circulaires
:n°
2003-135
du
8
septembre
2003
(accueil
en
collectivité
des
enfants
et
des
adolescents
atteints
de
troubles
de
la
santé
évoluant
sur
une
longue
période)
et
n°
2001-118
du
25
juin
2001
(composition
des
repas
servis
en
restauration
scolaire
et
sécurité
des
aliments),
avec
l’accord
notamment
du
Principal
du
collège.
Article
8
: assurance
Les
représentants
de
la
Commune
et
du
Département
s'engagent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
souscrire
une
assurance
afin
de
garantir
les
risques
inhérents
à
leurs
obligations
respectives. Article
9
: exécution
de
la convention
Dans
le
cas
d’une
rénovation
partielle
ou
complète
du
service
de
restauration
du
collège,
il est
convenu,
et
selon
les
besoins,
de
redéfinir
les
conditions
de
cette
présente
convention.
Cette
convention
est
conclue
pour
4
années
scolaires
:
2024/2025,
2025/2026,
2026/2027,
2027/2028
sauf
modifications
demandées
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
notifiées
deux
mois
avant
la
date
d'effet
souhaitée.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la
Commune,
le
Département
de
Saône-et-
Loire,
le
Principal
du
collège
Roger
Vailland
à
Sanvignes
Les
Mines
à
tout
moment
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
de restauration
ou
à
l'ordre
public,
ou
par
lettre
recommandée
aux
autres
signataires
au
moins
trois
mois
avant
son
échéance,
après
réunion
de
concertation
entre
les
signataires.
Article
10 :
litiges
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
déclarent
élire
domicile
au
Département.
Toutes
contestations
ou
litiges
pouvant
survenir
seront
soumis
à
la
juridiction
compétente
selon
les
règles
applicables
en
la
matière.
Fait
à
Mâcon,
le
....................,.,,,,.,,..
Pour
le
Département
de
Saône-et-Loire
Le
Président,
André
ACCARY
Le Maire
de
la
Commune
de
Sanvignes
Les
Mines
La
Principale
du
collège
Roger
Vailland
A
Sanvignes
Les
Mines