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Déliberation - N 092 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Convention de mécénat du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 092 Culture et Patrimoine Fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures Convention de mécénat du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
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CONVENTION DE MECENAT
CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE / FONDS DE DOTATION BAYONNE PAYS BASQUE CULTURES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurances, dont le siège social est 11 Boulevard du Président Kennedy BP 329- 65003 TARBES CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le N° SIREN 776 983 546.
Représentée par M. Paul Carite, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Crédit Agricole Pyrénées Gascogne » ou « CAPG »
D’une part,
ET
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC), Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009 dont le siège social est situé 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX. Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représentée par Michel Camdessus agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « Bayonne Pays Basque Cultures » ou « BPBC »,
D’autre part,
Ci-après dénommée(s) individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) ».
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. PREAMBULE ....................................................................................................................... 3
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS .............................................................................................. 3
ARTICLE 3. OBJET ............................................................................................................................... 4
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES ................................................................................................ 4
ARTICLE 5. CONTREPARTIES ................................................................................................................ 6
ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE ............................................................................................ 7
ARTICLE 7. RESILIATION ....................................................................................................................... 7
ARTICLE 8. COMMUNICATION ................................................................................................................ 8
ARTICLE 9. UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS ................................................................................. 8
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ............................................................................................................... 9
ARTICLE 11. RESPONSABILITE .............................................................................................................. 10
ARTICLE 12. ASSURANCES ................................................................................................................... 10
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE .............................................................................................................. 10
ARTICLE 14. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLE .............................................................. 10
ARTICLE 15. CESSION .......................................................................................................................... 11
ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE ..................................................................................................... 11
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE / LITIGES ............................................................................................ 11
ARTICLE 18. STIPULATIONS DIVERSES .................................................................................................. 11
Annexe 1 : Exigences réglementaires du Groupe Crédit Agricole ........................................................ 12
Annexe 2 : Marques et logos ................................................................................................................. 16
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Article 1. PREAMBULE
1. Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
La solidarité :
o Soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; o Soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
Le développement local :
o Soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
o Soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ; o Soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
2. Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne souhaite apporter son aide à la réalisation du projet ci- dessous défini et soutenu par Bayonne Pays Basque Cultures. La présente convention est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au mécénat et notamment à l’article 238 bis du Code Général des Impôts. A ce titre, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne souhaite apporter son soutien financier à Bayonne Pays Basque Cultures.
3. Par conséquent, CAPG et BPBC se sont rapprochés afin de définir, par la présente convention (la « Convention »), les conditions de ce soutien dont les modalités sont déterminées ci-après (le « Projet »).
Article 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention est constituée, par ordre décroissant de prévalence, des documents suivants :
(i) Le présent document intitulé « convention de mécénat » ;
(ii) Les annexes suivantes (sans hiérarchie entre elles) :
Annexe 1 : Exigences réglementaires du Groupe Crédit Agricole
Annexe 2 : Marques et logos
En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les documents visés aux (i) et (ii) ci- dessus, le document de rang supérieur prévaudra (étant rappelé que les annexes n’ont pas de hiérarchie entre elles).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulation(s) figurant dans deux ou plusieurs documents de même rang, le plus récent prévaudra.
La Convention remplace tous engagements et accords, oraux ou écrits, intervenus entre les Parties antérieurement aux présentes et portant sur le même objet.
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Article 3. OBJET
La présente Convention, a pour objet de déterminer les modalités pratiques et financières du soutien de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à Bayonne Pays Basque Cultures dans le cadre du Projet.
Article 4. OBLIGATIONS DES PARTIES
a. Obligations de Bayonne Pays Basque Cultures
Bayonne Pays Basque Cultures déclare qu'il est un fond de dotation remplissant les conditions prévues à l’article 238 bis du Code général des impôts, habilitée à recevoir les dons et permettant à la Société de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce même article.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis 5bis du Code général des impôts, et afin que Crédit Agricole Pyrénées Gascogne puisse remplir ses obligations vis-à-vis de l’Administration Fiscale, Bayonne Pays Basque Cultures s’engage, à réception du soutien financier défini à l’article « Obligations de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne », à délivrer à CAPG dans les trente (30) jours un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’Administration Fiscale, attestant de la réalité du montant du don réalisé afin de permettre à CAPG de bénéficier de la réduction d’impôt afférente.
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du Code général des impôts, BPBC est tenu de déclarer à l’Administration Fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus fiscaux délivrés et perçus au cours de l’exercice ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au cours de l’exercice.
BPBC s’engage à affecter le don de CAPG défini à l’article « Obligations de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne » exclusivement et intégralement au financement du Projet.
A ce titre, BPBC s’engage à informer CAPG du bon déroulement du Projet, selon des conditions à définir mutuellement entre les Parties.
BPBC s’engage également à fournir à la Société, sur demande écrite, un descriptif détaillé de l’affectation de la somme versée, selon un formalisme et des modalités à définir mutuellement entre les Parties.
BPBC fera son affaire personnelle du respect de toutes les règles administratives et légales en rapport avec les actions qu’il entreprend.
b. Obligations de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Au titre de la Convention, et au vu des engagements souscrits par Bayonne Pays Basque Cultures, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne apporte son soutien financier selon les modalités ci-dessous précisées :
(a) Montant
CAPG s’engage à verser à BPBC une somme globale, forfaitaire et définitive de 20 000 euros [vingt mille euros] HT (TVA non applicable) répartis comme suit :
- 3 000 € pour le Beat Street Day Kids 2024
- 5 000 € pour le Festival Paseo 2024
- 3 000 € pour le Festival International de chœurs Koruak 2024 - 3 000€ pour le Petit Bouquinville 2024
- 3 000 € pour Bayonne en livres 2024
- 3 000 € pour la programmation du Didam 2024
La Société ne supportera aucun dépassement financier, sa participation financière étant forfaitaire.
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(b) Modalités de règlement
Le règlement de la somme précitée sera effectué par virement(s) bancaire(s) sur le compte Bayonne Pays Basque Cultures dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Code banque : 16906
Code guichet : 20024
N° de Compte : 87025101390
Clé RIB : 66
Domiciliation : BAYONNE THIERS 20024
Cette somme sera payable en un seul versement et à la suite de l’appel de fonds faisant référence à la Convention, envoyé par l’Organisme Bénéficiaire à l’adresse suivante Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, Pôle Communication, 121 chemin de Devezes, 64 121 Serres-Castet.
(c) Réduction d’impôt sur les sociétés
Il est rappelé que ce soutien financier intervient dans le cadre des dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts, ouvrant droit pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, à une réduction d’impôt à titre de don à des associations d’intérêt général. Le taux de réduction d’impôt est fixé à :
- soixante pour cent (60%) pour la fraction de versements inférieure ou égale à 2 millions d’euros ;
- quarante pour cent (40%) pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
Le versement éligible à la réduction d’impôt est plafonné à 20.000 euros ou à cinq pour mille (5/1000) du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée si ce dernier est plus élevé. Lorsque la limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.
Dès réception des fonds et au plus tard trente (30) jours après le règlement, Bayonne Pays Basque Cultures s’engage à transmettre par retour de courrier le reçu selon le modèle fourni par l’Administration Fiscale permettant à la Société de bénéficier des mesures fiscales de réduction d’impôt prévues à l’article 238 bis du Code général des impôts.
Il est précisé, de convention expresse, que la responsabilité de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est limitée au soutien financier apporté à Bayonne Pays Basque Cultures dans les conditions définies à l’article « Obligations de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ».
Bayonne Pays Basque Cultures conserve en conséquence l’entière responsabilité de la réalisation de ses missions ainsi que, dans cette perspective, de la relation entretenue avec tout partenaire ou tout autre tiers intervenant dans ce cadre.
En vertu de l’article 238 bis, 6, du Code général des impôts, la Société est tenue de déclarer auprès de l’Administration Fiscale le montant, la date du versement, l’identité du bénéficiaire ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
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Article 5. CONTREPARTIES
a. Disproportion marquée
Bayonne Pays Basque Cultures et Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la Société sont pleinement informés qu’au regard de la doctrine fiscale (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20-20220608, n°120), le don ne doit pas être la contrepartie d’une prestation d’une valeur équivalente ou proche que Bayonne Pays Basque Cultures effectuerait au profit de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Une disproportion marquée entre le soutien financier apporté par la Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et la valorisation des éventuelles contreparties fournies par Bayonne Pays Basque Cultures doit exister pour respecter les dispositions légales relatives au mécénat. Le montant maximum des contreparties autorisées est de vingt-cinq pour cent (25%) du montant total de la somme stipulée à l’article « Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ».
b. Bayonne Pays Basque Cultures s’engage à :
Bayonne Pays Basque Cultures s’engage à apporter son soutien aux entités mécénées pour la réalisation des projets ci-dessous.
Les Entités mécénées déclarent, pour leur part, être des organismes sans but lucratif général.
Le Beat Street Day Kids
Le Beat Street Day Kids s’adresse aux jeunes des QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) au travers de d’ateliers d’initiation à la danse organisés les 9 et 10 mai (de 14h à 16h à la Salle Paul-Bru) et d’un conférence dansée. Cette édition 2024 sera clôturée le samedi 11 mai à 19h au Théâtre de la Nature des Hauts de Bayonne par une battle internationale.
Cet évènement, d’accès gratuit et comportant un volet de sensibilisation en direction des jeunes des QPV, s’adresse plus particulièrement aux habitants des Hauts de Bayonne.
Festival Paseo
Le festival Paseo est un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l’espace public. Il s’attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque. Ce festival est organisé par la Ville de Bayonne.
Le projet mécéné est l’édition 2024 du festival Paseo qui se déroulera au mois d’août.
Festival international de chœurs Koruak
Le festival international de chœurs Koruak est organisé par la Ville de Bayonne et l’association Ezin Aseak. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de faire découvrir des chœurs étrangers d’exception.
Le projet mécéné est l’édition 2024 de ce festival prévu du 26 octobre au 3 novembre.
Festival le Petit Bouquinville
La 14ème édition du festival de la littérature jeunesse à Bayonne se déroulera du 2 au 6 avril 2024. Le Petit Bouquinville est un festival de littérature jeunesse mis en place par l’association Libreplume. Le Petit Bouquinville est le point d’orgue des activités de l’association Libreplume qui rayonne plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la « Politique de la Ville ». 53 classes dont 11 en quartier prioritaire pour un total de 1 102 scolaires ont participé à l'édition 2023, pour le volet familial ce fut plus de 700 participants. Toutes les animations sont gratuites pour ce festival ce qui permet un accès de tous à la culture et notamment à la lecture
Le projet mécéné est l’édition 2024 du Petit Bouquinville prévue au printemps.
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Bayonne en livres
La première édition du festival littéraire Bayonne en livres se déroulera du 8 au 13 avril 2024. Elle est portée par l’Office de commerce et de l’artisanat de Bayonne, les libraires Bayonnais et la Médiathèque de Bayonne, en partenariat avec le Lycée Paul Bert et l'association Libreplume, et avec le soutien de La Fondation Crédit Mutuel pour la lecture et du Département des Pyrénées Atlantiques. Cette manifestation, qui vise à rendre le livre vivant et à donner le goût de lire au plus grand nombre, sera entièrement gratuite afin d'être largement accessible à tous les publics. Dès le 30 mars, le public sera invité à un jeu de piste qui lui permettra de partir à la découverte des librairies et des médiathèques de Bayonne à la recherche d'indices disposés dans les vitrines des partenaires. Les gagnants recevront des lots de livres offerts par les libraires. Dès le 8 avril, différents événements proposés par les libraires et la médiathèque s’égrèneront en ville chaque soir : rencontre littéraire, lectures en langue basque, soirée slam et animation musicale. Le vendredi 12 avril, les lycéens participeront à une journée pédagogique mise en œuvre par les médiathèques au Lycée Paul Bert.
Le samedi 13 avril, le grand public sera invité au lycée Paul Bert également, pour rencontrer plus d'une quinzaine d'auteurs de la scène littéraire actuelle qui seront présents pour des signatures sur les stands des libraires, des entretiens et des conférences. Des ateliers d'écriture et de création de fanzines, des dictées, des lectures et un espace livres et jeux seront aussi ouverts à tous tout au long de la journée. Une soirée clôturera la journée avec la finale du concours d’éloquence de l’association Eloquentia de Bayonne, mais aussi des lectures par le comédien Jacques Bonnaffé.
Programmation du Didam 2024
c. Valorisation des contreparties
La valorisation des contreparties octroyées à la Société est indiquée à l’annexe « Valorisation des contreparties ».
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024. A son échéance, elle prendra fin automatiquement, sans formalité et ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
Pendant sa durée, la Convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des Parties conformément aux stipulations prévues à l’article « Résiliation ».
Article 7. RESILIATION
a. Résiliation pour manquement
En cas de manquement par une Partie à ses obligations, non remédié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception par la Partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la Partie non défaillante et lui notifiant le manquement en cause, ladite Partie non défaillante pourra résilier la Convention, de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.
La présente Convention sera, en outre, résiliée automatiquement et sans formalité dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité d’en poursuivre l’exécution.
En cas de manquement irrémédiable de Bayonne Pays Basque Cultures à ses obligations et/ou en cas de condamnation de Bayonne Pays Basque Cultures à une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, la Convention pourra être résiliée, immédiatement et de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels CAPG pourrait prétendre.
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Constituent notamment un manquement irrémédiable de BPBC à ses obligations :
- le non-respect des législations et réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière d’obligations sociales, de lutte anti-blanchiment, de lutte contre la corruption, etc. ;
- la violation des clauses « Confidentialité », « Responsabilité », « Assurances », « Sanctions Internationales » et « Protection des données à caractère personnel » ;
- le cas échéant, tous les autres cas de résiliation visés dans la Convention et faisant référence au présent article en ce qu’ils définissent un manquement irrémédiable.
Chacune des Parties s’engage, en cas de résiliation, à ne plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom ou de l’image de l’autre Partie.
b. Survie des stipulations de la Convention
Conformément à l’article 1230 du Code civil, il est expressément stipulé que les clauses « Communication », « Utilisation des marques et logos », « Confidentialité », « Responsabilité », « Assurances », « Droit applicable / Litiges », « Sanctions Internationales » et « Protection des données à caractère personnel » notamment, survivront en toutes circonstances à la fin de la Convention et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 8. COMMUNICATION
Les Parties pourront communiquer sur la présente Convention sous réserve, pour BPBC, de l’accord écrit et préalable de CAPG.
BPBC s’engage à mentionner le soutien de CAPG en tant que mécène chaque fois que seront mentionnés les soutiens à son Projet dans toutes interviews, communiquées, dossiers de presse ou autres ainsi que sur les supports de communication se rapportant au Projet.
CAPG aura toute liberté de mentionner la présente Convention dans sa communication interne ou externe.
BPBC autorise CAPG à placer un lien hypertexte sur ses sites Internet et Intranet qui renverra vers la page d’accueil des sites Internet de BPBC. Il est convenu de manière expresse entre les Parties qu’un tel lien ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de CAPG quant au contenu des sites de BPBC.
Pour sa part, BPBC est autorisé à placer un lien hypertexte sur son site, via le logo de CAPG, et renvoyant vers la page du site Internet de CAPG dont l’adresse est la suivante : www.ca-pg.fr.
Article 9. UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS
Chaque Partie concède l’une à l’autre le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos tels que figurant à l’annexe « Marques et Logos » de la Convention, sur le territoire français, pour toute la durée de la Convention et pour les finalités et selon les conditions définies dans la présente Convention, sur tout support et par tout moyen.
Dès la fin de la Convention, chaque Partie devra :
o cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie ; o détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits concédés au titre du présent article.
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Article 10. CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à :
- limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les Informations Confidentielles1, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention ; - n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution de la Convention ; - ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie ;
- ne divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, mandataires sociaux, membres du groupe auquel elle appartient et/ou cocontractants qui ont besoin d’en avoir connaissance, se porter fort du respect par ces derniers et leurs éventuels sous-traitants de l’obligation de confidentialité prévue au présent article (et assumer la responsabilité en cas de manquement de leurs employés et éventuels sous-traitants), et faire en sorte que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité équivalente ;
- ne divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, mandataires sociaux, membres du groupe auquel elle appartient et/ou cocontractants qui ont besoin d’en avoir connaissance, se porter fort du respect par ces derniers de l’obligation de confidentialité prévue au présent article, et faire en sorte qu’ils soient liés par une obligation de confidentialité équivalente ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des Informations Confidentielles traitées pendant la durée de la Convention ; et - restituer à l’autre Partie, dans le délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de fin de la Convention, les Informations Confidentielles de cette autre Partie (y compris toute reproduction totale ou partielle), ou si une telle restitution ne peut être effectuée, lui transmettre toute preuve de leur destruction. La destruction devra alors comprendre les fichiers manuels et/ou informatisés stockant les Informations Confidentielles. Par exception à ce qui précède, la Partie ayant reçu des Informations Confidentielles aura le droit de conserver celles qui lui sont nécessaires afin de se conformer à toutes obligations légales ou réglementaires applicables et, à ce titre, déterminera le type d’Informations Confidentielles qu’elle doit conserver et leur durée de conservation.
Les Parties seront liées par ce devoir de confidentialité aussi longtemps que les Informations Confidentielles concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’Information Confidentielle concernée pour une levée de confidentialité.
Par ailleurs, Bayonne Pays Basque Cultures pourrait avoir à connaitre des informations couvertes par le secret professionnel bancaire régi par l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Par conséquent, BPBC s’engage à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces informations et ce, de manière perpétuelle jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public autrement que du fait d’une violation du présent article.
Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit.
1 Pour les besoins de la Convention, « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toute information et/ou document, de quelque
forme et nature que ce soient, échangé(e) entre les Parties et/ou dont elles auraient connaissance par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de l’exécution de la Convention ou en relation avec celle-ci, que ce soit avant, pendant ou après son exécution, que ces informations se rapportent aux Parties ou à l’une quelconque des entités du Groupe Crédit Agricole et/ou à leurs clients finaux. Les données, dont les données à caractère personnel, sont des Informations Confidentielles. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, toute information qui :
- serait dans le domaine public au moment de sa communication, ou y tomberait postérieurement sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou
- serait connue par la Partie destinataire avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie, sous réserve que ladite Partie destinataire puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement ; ou - aurait été légalement communiquée par un tiers et reçue de bonne foi ; ou - constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie.
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Article 11. RESPONSABILITE
Chaque Partie s’engage à ce que les engagements qu’elle exécute le soient, de manière générale, dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles. A ce titre, elles seront responsables de leurs erreurs et omissions ainsi que de l’ensemble de leurs manquements à leurs obligations contractuelles aux termes de la Convention selon les règles de droit commun.
Chaque Partie s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures applicables tant à elle-même qu’à ses activités. Chaque Partie déclare par ailleurs être titulaire des agréments et/ou autorisations nécessaires à l’exécution de la présente Convention. Elle s’engage à informer avec diligence l’autre Partie en cas de sanction disciplinaire, pénale ou administrative et/ou perte et/ou remise en cause de tels agréments et/ou autorisations compromettant sa capacité à exécuter la présente Convention, et reconnaît et accepte par les présentes que la sanction disciplinaire, pénale ou administrative et/ou perte et/ou remise en cause de tels agréments et/ou autorisations emportera, de plein droit, la résiliation de la Convention dès le jour de l’effectivité de la mesure concernée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.
Chaque Partie est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel et de ses sous-traitants ainsi que ses produits et ses services dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Article 12. ASSURANCES
Bayonne Pays Basque Cultures s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités pendant toute la durée de la Convention.
Article 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et la Convention sera suspendue si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties qui y est prévue, est empêchée ou limitée du fait de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure dans les conditions définies à l’article 1218 du Code civil (« Force Majeure »).
La Partie empêchée sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de l’empêchement ou de la limitation causé(e) par le cas de Force Majeure, sous réserve de le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de sa date de survenance. De la même manière, l’autre Partie sera dispensée de l’exécution de ses propres obligations dans la limite de l’empêchement ou de la limitation.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension.
Si la durée de la suspension est supérieure à quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de la notification de la survenance du cas de Force Majeure, la Convention pourra être résiliée, de plein droit et sans indemnité pour la Partie non empêchée, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours ouvrés notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie empêchée. La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai de préavis.
Pendant la durée du cas de Force Majeure, la Partie qui l’invoquera fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution de la Convention.
Article 14. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLE
Les Parties sont pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil.
Dans ce cadre, les Parties : (i) renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code civil, dans son intégralité et sans réserve, (ii) acceptent d’assumer les risques relatifs à tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention et qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour elles, et (iii) renoncent expressément à demander toute renégociation
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et/ou révision judiciaire (ou non) de la Convention, à quelque titre et pour quelques raisons que ce soient.
Article 15. CESSION
La Convention est conclue intuitu personae. Une Partie ne pourra ni céder, ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.
Article 16. ELECTION DE DOMICILE
Les Parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif, telle qu’indiquée en tête des présentes.
Tout changement de domicile par ‘une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17. DROIT APPLICABLE / LITIGES
La Convention est régie par le droit français.
Tout différend ou litige survenant à l’occasion de l’interprétation, la validité, la formation, l’exécution, l’expiration et/ou la résiliation de la Convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, DANS UN DELAI RAISONNABLE, TOUT DIFFEREND OU LITIGE RESULTANT DE LA CONVENTION RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, EN CE COMPRIS EN CAS DE REFERE, PROCEDURE SUR REQUETE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 18. STIPULATIONS DIVERSES
Tout renvoi à des articles, clauses et annexes est un renvoi à des articles, clauses et annexes de la Convention. Les termes au singulier définis ci-dessus s’entendent également au pluriel et inversement sauf stipulation contraire. Les termes au masculin définis ci-dessus comprennent également le féminin et inversement sauf stipulation contraire. Les mots qui désignent des personnes physiques seront compris comme désignant également des entreprises.
Les Parties reconnaissent qu’elles agissent, chacune, pour leur propre compte et sous leur seule responsabilité. Aucune d’elles ne pourra en aucun cas être considérée comme agissant en tant qu’agent ou mandataire de l’une envers l’autre. Aucune relation d’employeur/salarié ne sera créée entre les Parties dans le cadre de la Convention.
Les relations instituées par la Convention entre les Parties sont celles de contractants indépendants et la Convention n’entend instituer aucune autre relation entre elles. La Convention ne constitue ni une association, ni un mandat donné à Bayonne Pays Basque Cultures par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Chacun s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre. La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les Parties. Tous avenants ultérieurs font partie de la Convention et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui la régissent. Si une stipulation de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein et entier effet. Seule la stipulation déclarée nulle ou inapplicable sera écartée.
Les titres des articles dans la Convention sont purement indicatifs. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant et son contenu prévaudra.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause de la Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la Convention.
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Fait en deux (2) exemplaires originaux,
Pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Pour Bayonne Pays Basque Cultures
A : A :
Le : Le :
Nom : Nom :
Qualité : Qualité :
Signature / Cachet : Signature / Cachet :
Annexe 1 : EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE
Nonobstant toute stipulation contraire de la Convention, les stipulations figurant dans la présente annexe prévaudront :
CONFORMITE A LA
REGLEMENTATION
APPLICABLE
I. RESPECT DES DROITS HUMAINS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1/ Respect des droits humains et protection de l’environnement
Chaque Partie déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations, qui lui incombent au titre des lois et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales, en matière d’identification des risques et de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant de ses activités, dont, notamment lorsqu’elles lui sont applicables, (i) en France, la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, et, (ii) au Royaume-Uni, la loi du 26 mars 2015 relative à la lutte contre toute forme d’esclavage moderne et de trafic d’êtres humains dans les sociétés qui exercent une activité au Royaume-Uni ainsi que dans leurs chaines d’approvisionnement (le « UK Modern Slavery Act 2015 »).
L’Organisme Bénéficiaire s’engage à reporter auprès des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-3 et de l’article L.233-16 II du Code de commerce, les engagements susvisés, et, obtenir de ces dernières qu’elles en fassent de même.
2/ Lutte contre la corruption
Le Groupe Crédit Agricole, certifié norme ISO 37001, attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que toute personne, physique ou morale, en relation avec toutes entités du Groupe Crédit Agricole, adhère aux mêmes principes et respecte les législations et réglementations en vigueur, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (la loi « Sapin II »).
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En conséquence, l’Organisme Bénéficiaire s’engage, tout au long de la relation commerciale à respecter et faire respecter, par ses dirigeants et ses collaborateurs, les lois et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales, relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et à prévenir et faire cesser tout comportement contrevenant aux législations/réglementations en vigueur.
L’Organisme Bénéficiaire s’engage à ne pas procéder, ni participer à des opérations visant à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme et, à ne pas proposer d’avantage indu financier ou de toute autre nature.
Chaque Partie s’engage à respecter la loi « Sapin II », et particulièrement les dispositions de l’article 17-II, lorsqu’elles lui sont applicables, et à prendre connaissance du code de conduite de l’autre Partie.
Par ailleurs, dans la mesure où il en aurait connaissance et où ces informations seraient publiques, l’Organisme Bénéficiaire s'engage à informer la Société dans des délais raisonnables :
- de toute mise en examen ou mesure équivalente, à son encontre, effectuée sur la base d’une loi et/ou réglementation en matière de
lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;
- de toute condamnation (en première et, le cas échéant, dernière instance) prononcée à son encontre et/ou à l'encontre d'une
personne agissant pour son compte, sur la base d’une loi et/ou
réglementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic
d’influence ;
- en cas d'inscription de l’Organisme Bénéficiaire et/ou de ses dirigeants sur l'une des listes d'exclusion des institutions
internationales accessibles au public ;
- de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une loi et/ou réglementation en matière de lutte contre la
corruption et le trafic d’influence par l’Organisme Bénéficiaire ou
toute personne agissant pour son compte.
L’Organisme Bénéficiaire s’engage à reporter auprès de ses cocontractants et sous-traitants, intervenant dans ses activités, les engagements susvisés et obtenir de ces derniers qu’ils en fassent de même.
II. SANCTIONS INTERNATIONALES
Aux fins du présent article, les termes suivants sont définis comme suit :
Autorité de Sanctions : désigne tout organisme ou agence de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union Européenne, de la France, des Etats-Unis d’Amérique (y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor Américain (OFAC), le Département d’Etat des Etats-Unis et le Département du Commerce des Etats-Unis).
Pays Sanctionné : désigne tout pays ou territoire qui est ou dont le gouvernement est l’objet de Sanctions Internationales globales.
Personne Sanctionnée : désigne toute personne physique, morale ou entité (« Personne ») qui (a) figure, ou qui est directement ou
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indirectement détenue ou contrôlée (tels que ces termes sont définis par l’Autorité de Sanctions concernée) par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs Personnes figurant, sur toute liste de Personnes désignées ou faisant l’objet de mesures restrictives par une Autorité de Sanctions ou (b) qui est résidente, ou constituée en vertu des lois, d’un Pays Sanctionné ou (c) est autrement visée par des Sanctions Internationales.
Sanctions Internationales : désigne les sanctions économiques, financières ou commerciales, telles que les embargos, gels des avoirs, sanctions visant certains secteurs économiques et d’autres restrictions, qui sont émises, administrées ou mises en application par une Autorité de Sanctions.
U.S. Persons : désigne tout ressortissant, citoyen des Etats-Unis (y compris les titulaires d’une double nationalité) ou tout étranger résident permanent aux États-Unis (titulaire d’une « carte verte »), où qu’il se trouve ; toute personne physiquement présente sur le sol des États- Unis, y compris les succursales ou les bureaux américains d’entités non américaines ; ou toute entité régie par le droit d'une juridiction des États-Unis. Les entités détenues ou contrôlées par des U.S. Persons doivent se conformer avec les sanctions U.S. en lien avec l’Iran comme si elles étaient des U.S. Persons. En ce qui concerne la réglementation OFAC relative à Cuba, le terme « U.S. Persons » désigne également toute entité étrangère détenue ou contrôlée par une ou plusieurs U.S. Persons.
Les Parties déclarent maintenir en vigueur et mettre en œuvre des politiques et procédures destinées à assurer le respect des Sanctions Internationales.
L’Organisme Bénéficiaire s’engage à :
(a) exécuter ses obligations au titre de la Convention d’une manière qui n’entraînera aucune violation des Sanctions Internationales ;
(b) ce que son personnel, les sous-traitants et leur personnel, qui interviennent dans le cadre de la Convention et qui sont qualifiés
d’U.S. Persons soient informés et se conforment aux lois et à la
réglementation américaine en matière de Sanctions
Internationales qui leur sont applicables du fait de leur qualité
d’U.S. Persons notamment quant aux obligations faites aux U.S.
Persons de s’abstenir de réaliser des prestations qui, aux termes
de la réglementation américaine en matière de Sanctions
Internationales, sont interdites aux U.S. Persons (les « Activités
Interdites aux U.S. Persons ») ; et
(c) ce que, dans le cadre de l’exécution de la Convention, aucune U.S. Persons ne réalise des Activités Interdites aux U.S. Persons.
L’Organisme Bénéficiaire déclare que ni lui-même ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses ou leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants, et, employés ou sous-traitants intervenant dans l’exécution de la Convention n’est une Personne Sanctionnée.
Les déclarations faites au présent article sont réputées réitérées pendant toute la durée de la Convention.
L’Organisme Bénéficiaire s’engage à informer la Société dans les meilleurs délais en cas de déclaration inexacte ou au cas où l’une de ses déclarations s’avérerait inexacte ou en cas de manquement à ses obligations au titre du présent article.
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Les déclarations et engagements souscrits par l’Organisme Bénéficiaire au titre du présent article ne peuvent être soumis à aucune limitation de responsabilité de l’Organisme Bénéficiaire.
III. SANTE ET SECURITE
L’Organisme Bénéficiaire s’engage (i) à prendre en compte dans l’étude et la réalisation du Projet, les principes généraux de prévention en matière de santé et de sécurité au travail édictés notamment par le Code du travail et (ii) à respecter la réglementation en vigueur en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que, de prévention des accidents de travail. Par ailleurs, dès lors que l’Organisme Bénéficiaire fait intervenir du personnel dans les locaux de la Société pour la réalisation dudit Projet, les Parties se conformeront aux prescriptions particulières prévues par les articles R.4511-5 à R.4514-10 du Code du travail pour celles qui leur sont applicables.
PROTECTION DES
DONNEES A
CARACTERE
PERSONNEL
Au titre de la Convention, les Parties sont, chacune, responsables du(des) traitement(s) de données à caractère personnel qu’elles mettent en œuvre vis-à-vis des personnes concernées.
Chaque Partie déclare, pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution de la Convention en qualité de responsable de traitement, respecter la législation en vigueur applicable en France aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
A ce titre, chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de la Convention et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Chaque Partie s’engage respectivement à communiquer aux personnes concernées par les traitements qu’elle met en œuvre, dans le cadre de la Convention, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
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Annexe 2 : Marques et logos
1. Marques et logos de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
2. Marques et logos de l’Organisme Bénéficiaire
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