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Déliberation - Avis SUR Projet Construction Projet Photovoltaique 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Avis SUR Projet Construction Projet Photovoltaique 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 5 1 : Reçu en préfecture le 23/07/2024 a . République Française | muse 23 JUL 20% IGN Département de la Vendée ‘ Commune de l’Aiguillon sur Vie ID : 085-218500023-20240722-DEL20240703-DE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers en exercice :16 Nombre de présents : 09 Nombre de votants :11 L’an deux mil vingt-quatre le 22 juillet à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 17 juillet 2024 PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, FARRUGIA Martine, MARGOUT Gérard, BAZIL Marine, MARECHAL Laëtitia, JARRY Alice ABSENTS EXCUSES : M. LOR Jean-Michel donne pouvoir à Mme FARRUGIA Martine M. GIVRAN Sébastien donne pouvoir à Mme MARECHAL Laëtitia M. MARAIS Sébastien Mme BRIANCEAU Aline M. THURNE Dominique ABSENTS : M. CHAIGNEPAIN Frédéric M. RIMBAULT Maxime M. PREAUD Freddy est élu secrétaire de la séance. OBJET : Avis sur le projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la commune Par courrier arrivé le 4 juillet 2024, le Préfet de la Vendée sollicite la commune sur le dossier de projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la Commune de L’Aïguillon sur Vie. La Collectivité a 2 mois pour émettre ses retours sur ce projet. À défaut, elle est réputée n’avoir aucune observation. Lors de la séance du Conseil Communautaire le 6 juin 2024, s’est tenu le débat sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR). Lors de ce débat la cartographie des zones a été présentée. La carte du solaire photovoltaïque au sol sur terres agricoles ou naturelles ne présentait aucune zone identifiée à l'échelle de l’intercommunalité. Lors de son Conseil Municipal du 17 juin 2024, la Commune de L’Aïguillon sur Vie a adopté deux délibérations : e Une délibération relative au bilan de la concertation sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables. Le bilan y est annexé et fait apparaître l’avis défavorable du Conseil Municipal sur l’implantation du projet de construction du parc photovoltaïque. Il est notamment relevé que ce projet d'installation est situé dans une zone agricole et donc inadapté compte tenu de la nécessité de conserver la vocation agricole des terrains concernés. Il est indiqué que le projet est disproportionné, inadapté au regard de l’activité économique locale qui fonctionne bien en synergie et répond aux besoins des habitants de la Communauté d’Agglomération. Il est ajouté que la mise en place de cette centrale photovoltaïque pourrait modifier la propriété du sol à l’échelle agricole et donc la biodiversité locale à court et long terme. Enfin, ce projet apporterait une modification dégradante du paysage. e Une délibération relative à l'identification des zones d’accélération des énergies renouvelables. Cette délibération indique que «le positionnement retenu par la Commune est celui de ne pas définir de zone d'accélération pour les installations agrivoltaïques ni photovoltaïques au sol en zone agricole ou naturelle ». Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable au projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la Commune de L’Aiguillon sur Vie, Route de Challans. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le ? 3 JUIL. 224 SO ID : 085-218500023-20240722-DEL 20240703-DE Le Conseil Municipal, Dûment convoqué, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables, dite loi « APER » du 10 mars 2023, Vu la délibération n° 2023-07-38 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, relative au développement des énergies renouvelables sur le territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie et à l’élaboration des cartographies des zones d’accélération et la prescription d’un Schéma Directeur, Vu la délibération n° 2024-03-26 du Conseil Communautaire du 6 juin 2024, relative à la définition des Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables (ZAEnR) par les communes et la tenue d’un débat, Vu la délibération n° 2024-06-09 du Conseil Municipal du 17 juin 2024 de la Commune de L”Aïguillon sur Vie, relative au bilan de la concertation sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables, Vu la délibération n° 2024-06-10 du Conseil Municipal du 17 juin 2024 de la Commune de L’Aiguillon sur Vie, relative à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables, Vu le rapport, Après en avoir délibéré à l’unanimité (11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : Article 1 : DONNE un avis défavorable au projet de construction d’un parc photovoltaïque sur la Commune de L’Aiguillon sur Vie, Route de Challans ; Article 2 : PRECISE que cet avis sera transmis au Préfet de la Vendée conformément au Code de l'Environnement. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Au registre suivent les signatures Pour copie conforme Le Maire, André COQUELIN Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la télétransmission En Sous-Préfecture le ? 3 JUIL, 2024 Publié et/ou notifié le