Déliberation - CARTOGRAPHIE ZAENR 1

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Déliberation - CARTOGRAPHIE ZAENR 1 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie. Lien du pdf (Déliberation - CARTOGRAPHIE ZAENR 1)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, République Française

Département de la Vendée

Commune de l’Aiguillon sur Vie

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de présents : 10

Nombre de votants : 14

L’an deux mil vingt-quatre le 21 février à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 15 février 2024

PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, GIVRAN Sébastien, MARECHAL Laëtitia, MARGOUT Gérard, LOR Jean-Michel, MARAIS Sébastien, Mme BAZIL Marine.

ABSENTS EXCUSES : Mme FARRUGIA Martine donne pouvoir à M. COQUELIN André Mme JARRY Alice donne pouvoir à Mme MARECHAL Laëtitia

Mme BRIANCEAU Aline donne pouvoir à Mme FEUILLATRE Catherine M. THURNE Dominique donne pouvoir à M. LOR Jean-Michel

Mme CHAUVEAU Caroline

M. CHAIGNEPAIN Frédéric

ABSENT : M. RIMBAULT Maxime

Mme ZIMMERLIN Francine a été élue secrétaire de la séance.

________________________________________________

Objet : Cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables : définition des modalités de la concertation du public

Afin d'accélérer le déploiement des Energies Renouvelables (ENR) et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023, fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Ainsi, elle prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération favorables à l’accueil des projets d’Energies Renouvelables (ZAEnR).

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les communes auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.

Très concrètement, en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, les communes doivent identifier des zones favorables à l’accueil des installations de production d’Energie Renouvelable ou de Récupération (ENR&R) : solaire photovoltaïque, chaleur renouvelable, éolien terrestre, méthanisation et hydroélectricité ; en fonction des potentiels du territoire, de la connaissance des projets et de la puissance déjà installée. La loi APER prévoit que les communes identifient les ZAEnR, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement. Lors de la réunion du Bureau Communautaire du 20 octobre 2023, il a été proposé que les 14 communes du territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie mettent en place des modalités de concertation identiques.

Les ZAEnR seront ensuite débattu en Conseil Communautaire, pour s’assurer de leur conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables définis dans le PCAET, avant arrêt par délibération du Conseil Municipal et transmission au référent préfectoral.

Ainsi il y a lieu, en l'absence de disposition contraire contenue dans la loi APER dérogeant au droit commun des collectivités locales, de définir par une délibération du conseil municipal, les modalités de la concertation dans le cadre défini par l'article L.121-16 du code de l'environnement relatif à la concertation préalable du public pour l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement. Lors de la réunion du Bureau Communautaire du 08 février 2024, les modalités suivantes ont été retenues :

- Durée de la concertation : 30 jours consécutifs sur une période (à définir) identique pour les 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie- Documents mis à disposition :

 note descriptive de l’objet de la concertation

 cartographies à l’échelle communale par type de filière EnR en format .pdf

- Consultation des documents :

 par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, relayé sur le site internet de la Communauté d’Agglomération

 en format papier en mairie, aux jours et heures d’ouverture

- Observations et propositions des intéressés par écrit :

 par courrier électronique adressé à une adresse mail définie par la Mairie  sur le registre papier ouvert à cet effet et mis à disposition en Mairie

- Mise en place d’une réunion publique de concertation commune aux 14 communes dans le cadre d’un événement sur le développement des énergies renouvelables sur le territoire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie organisé par la Communauté d‘Agglomération (date à définir)

- Information du public sur les modalités et la durée de la concertation, 15 jours avant le début de la concertation :

 par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, relayé sur le site internet de la Communauté d’Agglomération

 par affichage en Mairie d’un avis de consultation publique

 par articles dans les journaux locaux

A la fin de la concertation, un bilan sera réalisé par la Commune et présenté en Conseil Municipal pour approbation par délibération. Il sera rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la commune et relayé sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.

La Commune participera aux dépenses relatives à l’organisation matérielle de la concertation du public au prorata des 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

Le Conseil municipal,

Dûment convoqué,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », et notamment son article 15 ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie,

Vu l’article L121-16 du code de l’environnement relatif à la concertation préalable du public, Vu le rapport,

Après en avoir décidé à l’unanimité (14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : Article 1 : APPROUVE les modalités de concertation du public pour l’élaboration des cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables, telles que précisées ci-dessus ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne réalisation de la concertation du public ;

Article 3 : DECIDE d’inscrire aux budgets les crédits correspondants.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire,

André COQUELIN

#signature#

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la télétransmission

En Sous-Préfecture le

Publié et/ou notifié le