Procès Verbal - 20260129 Proces verbal

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Procès Verbal - 20260129 Proces verbal Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260129 Proces verbal)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1/21

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 janvier 2026

Présents

Jean-Pierre GAITET, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Annie GRIMAUD, Hervé GINET, Antoine MATRAS, Laurent TRONCHE, Nathalie DESCOURS, Alain ROUX, Marie- Chantal JOLIVET, Pierre LAIGLE, Guylène MATILE.

Absents Pouvoir à

Patrick GUINET Pierre LAIGLE

Pascal GIMENEZ Guy MONNIN

Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET

Emilie NGUYEN

Isabelle LOUIS COMME

Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Isabelle DEBARD

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Annie CHATELARD 72,5 % 29 21 24

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Annie CHATELARD, adjointe en charge de la Petite Enfance, est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2025

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, demande la correction du nom du soldat évoqué page 3 du Procès-verbal. Il s’agit de Jean MINGAT. Par ailleurs, s’agissant de la délibération n°DL-20251127-105, il a indiqué une discordance dans l’intitulé de l’autorisation de programme AP n°2022-02. Il est noté au Procès-verbal qu’après vérification aucune erreur n’est à constater. Il maintient sa demande de correction et explique que l’AP n°2022-02 est appelé « Aménagement du cœur de ville » dans le corps de la délibération et « Requalification de l’Hôtel de ville » dans le délibéré.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, répond qu’une seconde vérification sera faite et que, le cas échéant, une correction sera apportée en cohérence.

Il est précisé que l’erreur est dans le délibéré et non dans le corps de la délibération. La correction est prise en compte.

Le procès-verbal de la séance du 27 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.2/21

DÉCISIONS DU MAIRE

Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’Assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même Code, le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, s’étonne que l’association « Restaurants du cœur » paie un loyer dans le cadre de la mise à disposition de locaux communaux.

Jean-Pierre GAITET, Maire, répond qu’il s’agit d’un jeu d’écriture dans la mesure où la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) rembourse à l’association les frais correspondants.

FINANCES

DL-20260129-001 - Rapport sur les orientations budgétaires 2026 - Tenue du débat

Jean-Pierre GAITET, Maire, introduit la présentation du Rapport sur les orientations budgétaires (ROB) : « Le rapport d’orientation budgétaire que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité de celui de l’année précédente. Toutes les dépenses nécessaires ont été budgétisées et la capacité d’investissement évaluée dans une prospective lissée dans le temps, garantissant ainsi qu’il n’y aura pas de contraintes pour la nouvelle équipe qui sera élue en mars 2026.

Début 2026, les ratios financiers de la Commune sont solides et la situation demeure saine. Compte tenu du contexte politique et économique actuel, nous attendons les décisions gouvernementales. Certaines pourraient être positives, comme la suppression du DILICO pour les Communes, tandis que d’autres pourraient être moins avantageuses. Nous serons rapidement fixés à ce sujet.

Cette capacité à maintenir une situation financière saine résulte d’efforts constants en matière de bonne gestion. Grâce à une maîtrise rigoureuse des dépenses et à une anticipation prudente des besoins, la Commune est aujourd’hui en mesure d’absorber les éventuels chocs économiques tout en poursuivant sa politique d’investissement. Cette gestion responsable assure la pérennité des projets et la stabilité des finances locales, au bénéfice des habitants et du développement communal. Cette philosophie a été la nôtre tout au long du mandat.

Voici donc, en résumé, ce que je peux vous dire sur ce ROB, qui poursuit la logique engagée l’an dernier. Je cède maintenant la parole à Jean Marc Bodet, adjoint aux finances et à la prospective, qui va vous présenter ce rapport. »

Annie GRIMAUD, conseillère municipale, rejoint la salle à 19h17.

Guylène MATILE, conseillère municipale, rejoint la salle à 19h28.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, souhaite tout d’abord remercier les membres de la Commission « Finances et Prospective » pour les échanges3/21

fructueux lors de la réunion du 16 janvier 2026. Il remercie également le service finances ainsi que la Directrice générale des services pour leur collaboration dans la construction de ce Rapport d’Orientations Budgétaires ainsi que du support de présentation.

Il rappelle que le ROB est un document officiel obligatoire. Il s’appuie sur trois niveaux d’analyse : le contexte mondial, la situation nationale et la réalité budgétaire de la Commune de Miribel. Le support de présentation reprend cette logique afin de permettre à l’Assemblée de comprendre les différents éléments ayant conduit à la situation budgétaire qui sera présentée, tant en dépenses qu’en recettes.

Concernant les délais, il précise que la production du Compte administratif 2025 a été retardée par les services de la trésorerie, ce qui a placé la Commune dans un calendrier très contraint. Par ailleurs, ce rapport a été élaboré, avec l’appui du cabinet Stratorial, qu’il remercie, sur la base de données arrêtées au 15 décembre 2025. Il s’agit donc d’un ROB construit sur la base d’hypothèses prudentes. Par conséquent, certaines données pourront évoluer d’ici le vote du Budget primitif.

Jean-Marc BODET débute sa présentation.

Tout d’abord, il fixe le contexte financier à l’échelle mondiale, nationale et locale.

Au niveau international, plusieurs tendances se dégagent :

− Un ralentissement du commerce mondial malgré la croissance de certaines zones, − Des tensions géopolitiques persistantes,

− Une désinflation progressive (l’inflation est revenue autour de 1,5 % dans la zone

euro, contre 3 à 4 % les années précédentes),

− Une politique monétaire prudente pour éviter une nouvelle flambée inflationniste,

− Un contexte climatique exigeant, générant des obligations fortes pour les collectivités (plans de rénovation énergétique).

La croissance mondiale est estimée autour de 3,2 % à 3,3 % en 2026, tandis que la zone euro progresse plus modestement, autour de 1,3 %.

Au niveau national, le contexte est le suivant :

− Une réduction des marges de manœuvre de l’État,

− Un déficit public dépassant les 3 000 milliards d’euros,

− La volonté affichée de réduire la dépense publique,

− L’augmentation du coût du travail (notamment via la revalorisation du SMIC et les

mesures nationales affectant la masse salariale des collectivités),

− Une dette publique portée à 117,4 % du PIB,

− Une épargne privée nationale très élevée (6 200 milliards), qui alimente certaines

mesures de prélèvement.

La croissance du PIB est un élément essentiel. En effet, il faut préciser que lorsqu’elle progresse, elle accroît mécaniquement les recettes fiscales (notamment la TVA), et impacte donc les collectivités à travers les dotations et les mécanismes de compensation.

Dans ce contexte, la loi de finances 2026 devrait notamment comprendre : − Une réduction attendue du déficit public sous les 5 %,

− Des hausses de fiscalité ciblées, notamment sur les grands groupes,

− La suppression de niches fiscales et un gel partiel du barème de l’impôt sur le revenu, − Des dépenses prioritaires pour la Défense (6 milliards d’euros supplémentaires),

− Des mesures pour les particuliers (modifications du barème de l’impôt sur le revenu, abattements, réforme de certaines taxes),

− La mise en place du repas universitaire à 1 € pour tous les étudiants.

Pour les collectivités, ces mesures se traduisent par des pertes de recettes et de nouvelles4/21

obligations. La démarche reste donc celle d’une gestion prudente, avec un objectif constant d’équilibrer dépenses et recettes, sans surestimer les participations ou subventions.

Au niveau local, la Commune de Miribel continue d’être une Commune attractive. En effet, on note une augmentation de la population, ce qui induit une pression accrue sur les services publics (petite enfance, scolaire, équipements, personnels).

La transition écologique impose en parallèle des rénovations lourdes et rapides des bâtiments publics, dont le coût est considérable, alors même que les subventions diminuent.

Les ressources fiscales locales reposent sur trois leviers principaux :

− Taxe foncière bâtie (le plus important),

− Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

− Taxe foncière non bâtie (résiduelle).

Jean-Marc BODET rappelle les enjeux du mandat 2020–2026 ayant influencé les budgets : − La restructuration de l’organisation municipale : refonte de l’organigramme, redéfinition des missions, recrutements de profils experts,

− La montée en puissance des services pour s’adapter à la croissance démographique, − La ré-internalisation de certaines fonctions visant à réduire les coûts, − Trois grands projets structurants : la requalification de la Madone, l’aménagement du Cœur de ville, la rénovation de l’Hôtel de ville,

− La construction d’un CTM (centre technique municipal) mutualisé, dans l’ancienne usine Philips, en partenariat avec la CCMP (Communauté de Communes de Miribel et du Plateau),

− L’engagement dans la transition écologique avec le développement de voies de connexion verte, l’installation de bornes IRVE, la requalification du centre-ville visant à limiter la voiture en centre-ville.

Ensuite, il propose une analyse complète de la section de fonctionnement ainsi que de la section d’investissement.

❖ S’agissant de la section de fonctionnement

On observe une baisse globale des recettes, à savoir :

− Une diminution des droits de mutation,

− Une baisse des participations dans le domaine de la Petite Enfance depuis plusieurs années,

− Une attribution de compensation figée,

− Une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),

− Des mesures nationales défavorables.

Ainsi, on peut noter une perte cumulée de 828 000 € de recettes entre 2020 et 2025.

En parallèle, on observe une bonne maîtrise des dépenses, avec :

− –6 % sur les charges à caractère général (chapitre 011), ce qui est exceptionnel, − Une maîtrise du 012 (charges de personnel), dont 70 % des hausses sont liées à des mesures imposées par l’État,

− Des économies structurelles, liées notamment : au passage en LED de l’éclairage public (–150 000 €), aux groupements de commandes, à la renégociation de certains contrats, etc.

❖ S’agissant de la section d’investissement et des projets structurants

La Commune a réalisé environ 28 millions d’euros de travaux d’investissements entre 2020 et5/21

2025.

Il est important de préciser que seulement 2,4 millions d’euros d’emprunts ont été réalisés et que le taux de subventionnement des projets a atteint les 42 %. L’atteinte de ce taux remarquable de subventions, a été rendue possible par un important travail des services.

Par ailleurs, la Commune a su conserver une capacité de désendettement très faible, de l’ordre de 2,6 années, loin du seuil critique fixé à 12 ans.

Enfin, il propose une analyse prospective pour le mandat à venir (2026-2032) basée sur trois hypothèses étudiées, avec l’appui du cabinet Stratorial.

Le scénario 1 propose une analyse optimiste, à savoir :

− Une hausse de la fiscalité, basée sur le maintien d’une dynamique fiscale moyenne

constatée par le passé, soit +2,75 % par an (dynamique naturelle, sans hausse de taux),

− La neutralisation des impacts des lois de finances 2025 et 2026 : pas de baisse de DGF, pas de baisse de compensation fiscale, pas de DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), etc.

Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement à hauteur de 28 M€.

Le scénario 2 propose une analyse plus réaliste, avec :

− Une hausse des recettes fiscales toujours basée sur +2,75 % par an,

− L’intégration des effets exogènes liés aux différentes lois de finances.

Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement à hauteur de 22 M€.

Le scénario 3 propose une analyse pessimiste, avec :

− Une croissance des recettes fiscales limitée à +1 % par an, ce qui serait plus proche de

la réalité des exercices futurs,

− L’intégration des impacts des lois de finances.

Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement à hauteur de 7,8 M€, mettant la commune en grande difficulté (épargne brute autour de 469 000 € en 2032, sous les seuils d’alerte).

De manière globale, le mandat a permis une transformation majeure de la Ville, visible dans les infrastructures et les services, tout en assurant une gestion de fonctionnement maîtrisée, permettant d’absorber des obligations nationales lourdes. La capacité d’autofinancement de 2025 (4,08 M€) doit, tout de même, être analysée avec prudence dans la mesure où elle intègre des recettes exceptionnelles (vente de l’ancienne gendarmerie). La Commune est actuellement peu endettée. L’équipe municipale actuelle laisse ainsi, en fin de mandat, une Commune dotée d’une situation financière saine. Toutefois, il est à préciser que près de la moitié de l’effort fiscal réalisé par les Miribelans a été absorbé par des décisions nationales (baisses de dotations, nouveaux prélèvements).

Jean-Marc BODET remercie l’Assemblée pour son écoute.

Jean-Pierre GAITET, Maire, ouvre le débat relatif au Rapport sur les orientations budgétaires.

Pierre LAIGLE, conseiller municipal, souhaite faire une intervention globale :

« A l'écoute de votre Rapport d'orientation budgétaire toujours aussi laudatif que les précédents. Je reste perplexe.

Alors que vous critiquiez la gestion de la masse salariale de la mandature précédente, vous l'avez augmentée de près de 22 % et vous vous êtes lancés dans des investissements6/21

colossaux et contestables pour certains.

Vous présentez une bonne situation financière pour 2025, en rapport avec l'augmentation record de la taxe foncière en 2023. Mais dès 2026, tout se gâte, l'épargne brute s'effondre et le résultat de votre bonne gestion se fait sentir.

Vous nous annoncez qu'en raison de l'effet ciseau produit par les mesures gouvernementales, il va falloir dégager des marges de manœuvre : c’est-à-dire augmenter de nouveau la taxe foncière.

A titre d'exemple, la taxe foncière n'a augmenté que de 3 % sous la mandature précédente.

L'effet ciseau c'est avant tout quand on a des dépenses qui dépassent les recettes.

Vous l'imputez à des mesures gouvernementales qui étaient annoncées de longue date, et que vous auriez pu anticiper.

L'effet ciseau, le contribuable aussi, le ressent quand il voit ses charges augmenter.

D'autre part, vous laissez un terrain miné pour ceux qui pensent qu'augmenter la taxe foncière n'est pas tenable pour les administrés.

Vous nous annoncez l'engagement d'une moyenne de 5 500 000 € par an, de 2026 à 2028 inclus pour faire face à vos choix d'investissements.

La commune doit commencer à verser 3 300 000 € de subvention d'équipement à la CCMP répartis sur 3 ans pour le centre technique.

Des acquisitions préemption pour un montant de près de 1 600 000 € qu'il faudra rembourser à l'Etablissement Public Foncier (EPF) et payer les frais de gestion.

Un emprunt de 800 000 € débute en 2025.

Enfin, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) actuel est bien plus permissif que celui que nous aurions pu voter fin 2019. Il autorise d'importants projets de construction qui nécessitent une mise à niveau des écoles et des services publics.

Mais alors, pourquoi avoir privilégié la rénovation de la Mairie et une place minérale à nos écoles ?

Ce nouveau PLU devait être réglé en 6 mois, il a mis près de 6 ans à aboutir et a nécessité un deuxième financement.

Quant à nos commerces, ils sont de plus en plus en difficulté, par manque de dialogue et par absence de vision. Ils souffrent du manque de stationnements de proximité.

Pour conclure, vous laissez à ceux qui peuvent vous succéder, un lourd handicap, ce n'est pas correct. »

Jean-Marc BODET remercie Pierre LAIGLE pour son intervention et revient sur différents points.

Tout d’abord, en tenant compte de ce qui a été fait durant les mandats précédents, l’équipe actuelle laisse à la prochaine équipe, une commune avec une gestion assainie, tant sur le plan de l’organisation que s’agissant de sa santé financière. Il précise être curieux de savoir si, au cours des quarante dernières années, la Commune s’est déjà retrouvée, en fin de mandat, dans une situation financière comparable à celle actuelle.

Ensuite, s’agissant des portages en cours avec l’EPF de l’Ain, il rappelle que seulement un portage est en cours, avec une échéance à 2028. Ainsi, l’ensemble des opérations a été soldé, et cela sera présenté lors du vote du Budget Primitif (BP) 2026.

S’agissant des projets structurants, il rappelle que le Centre T echnique Municipal (CTM) avait7/21

fait l’objet d’un abandon de fait par les équipes précédentes. L’équipe actuelle a remis ce projet dans les tuyaux afin de corriger un équipement devenu obsolète, qui ne répondait plus aux normes ni aux besoins prévisibles d’un CTM moderne. Durant ce mandat, l’équipe municipale a souhaité doter les agents communaux, d’outils de travail à la hauteur des défis posés par le service rendu aux habitants.

S’agissant de la provision inscrite au BP 2026, il n’accepte pas que l’équipe municipale soit accusée de mauvaise gestion. Il rappelle qu’il serait utile de comparer la situation de Miribel avec celle d’autres communes de même strate : peu disposent d’un autofinancement aussi important, tout en ayant réduit leurs charges de fonctionnement de 6 % et maîtrisé l’évolution des charges de personnel à +2 %.

Par ailleurs, la baisse de 6 % des charges de fonctionnement tient, en effet, en grande partie aux économies d’énergies réalisées (environ 150 000 € d’économies), mais c’est précisément grâce à l’anticipation de cet investissement que ces économies sont effectives aujourd’hui.

Pierre LAIGLE indique ne pas être contre les projets de l’équipe actuelle. C’est la hauteur des investissements réalisés qui lui pose problème. Pour lui, il est nécessaire d’ajuster le niveau global d’investissement aux moyens à venir de la Commune.

Jean-Marc BODET reprend en précisant que, contrairement à ce que Pierre LAIGLE veut laisser penser, aucune augmentation des impôts n’est envisagée par la municipalité ni proposée dans ce ROB. En tant que bon gestionnaire, divers leviers ont simplement été considérés.

Il rappelle que, durant ce mandat, la municipalité a réalisé des projets nécessaires au service public. Ainsi, l’équipe actuelle a dû clôturer le projet de la ZAC du centre-ville. La Madone, classée monument historique, était en train de s’écrouler. Il était donc urgent de la restaurer. L’Hôtel de ville, vieux de 50 ans, avait notamment des vitrages inadaptés. Les agents passaient d’un poste de travail à –6 °C l’hiver à +40 °C l’été, sans aucune économie d’énergie possible. Ces opérations auraient pu être réalisées bien avant. Elles ont été programmées parce qu’elles étaient indispensables. Il en a été de même concernant le passage de l’éclairage public en LED, qui génère aujourd’hui de réelles économies.

S’agissant du projet de construction d’un nouveau CTM mutualisé avec la CCMP , il rappelle sa nécessité. Il a fallu mobiliser environ 3,5 M€ d’investissement. De la même façon qu’il est impensable de laisser s’écrouler un bâtiment historique, il était nécessaire que le personnel technique travaille dans des conditions dignes, avec des outils adaptés.

S’agissant des écoles, l’équipe municipale a agi. Le marché de restauration a été renouvelé avec une montée en gamme et un recours accru à des prestataires locaux, permettant une amélioration du service. Le matériel informatique a été modernisé. Un climat apaisé a été retrouvé avec les écoles. Pour cela, il remercie ses collègues, Tanguy NAZARET et Annie CHATELARD, ainsi que les services.

Jean-Marc BODET termine en précisant que l’équipe actuelle a ainsi fait des choix de gestion et d’investissement qui ont produit des effets concrets.

Jean-Pierre GAITET précise que le projet de CTM répondait à des injonctions préfectorales en suspens depuis plus de 10 ans. Sur l’entretien des bâtiments, la Commune a également subi un manque d’anticipation des anciennes équipes. Lorsque les décrets tertiaires sont entrés en vigueur, la Commune a dû faire face à douze bâtiments qu’il a fallu remettre à niveau.

S’agissant des travaux de rénovation de l’Hôtel de ville, la part budgétaire revenant à la Commune s’élève à environ 630 000 €. Sous la précédente mandature, les travaux de rénovation de l’accueil, à eux seuls ont coûté 280 000 €. Ce à quoi, l’équipe actuelle a dû ajouter près de 80 000 € supplémentaires, les postes de travail n’étant pas ergonomiques.

Pierre LAIGLE ne conteste pas le projet du CTM, mais le niveau global d’investissement8/21

compte tenu des charges à venir.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, juge le projet d’aménagement du centre-ville, beaucoup trop cher au regard de l’apport réel à la population.

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, interpelle à plusieurs reprises Marie-Chantal JOLIVET en lui demandant combien le projet a-t-il coûté.

Marie-Chantal JOLIVET n’apporte pas de réponse précise à cette question. Selon elle, peu importe le montant. Elle estime que ce projet a rendu le stationnement en centre-ville compliqué, qu’il a impacté, à la baisse, l’affluence au marché et dans les commerces, ainsi que sur les événements tels que la déambulation du 8 décembre.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, indique que le projet a coûté 3,4 M€ TTC environ, moins les subventions d’un montant de 1 630 907 €. Elle précise que si le projet retenu avait été un parking, la Commune n’aurait bénéficié d’aucune subvention. De plus, le montant du projet est à mettre en perspective avec le service rendu.

Guy MONNIN ajoute que s’agissant de la situation budgétaire de la Commune, l’équipe actuelle laisse un budget sain : tout ce qui a été lancé est financé. Il rappelle que la structure de la Commune est particulière puisqu’elle se compose d’une Commune « centre » et deux hameaux. Les infrastructures sont donc démultipliées : quatre groupes scolaires, trois salles des fêtes, etc. À l’horizon 2030–2032, la rénovation de l’ensemble des bâtiments communaux est une injonction nationale. Quelle que soit l’équipe, des travaux devront être réalisés. L’équipe municipale a estimé, planifié et budgété ces travaux à hauteur de 13 à 14 millions d’euros. Par ailleurs, il explique que la commune, à qui l’Etat versait environ 1,2 millions d’euros de DGF en 2012, ne percevra que 100 à 130 000 € en 2026. En parallèle, la Commune reversera entre 500 et 600 000 € au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). S’agissant de l’augmentation de la taxe foncière, il indique que n’importe quelle équipe, dans ce contexte, aurait été contrainte de le faire. L’équipe actuelle a ainsi donné les moyens à la ville de se rénover et de changer.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, rappelle que l’augmentation des impôts a été justifiée par l’obligation pesant sur la Commune de rénover énergétiquement ses bâtiments. L’Hôtel de ville a été rénové. En revanche, la rénovation d’une ou deux écoles aurait pu être priorisée au lieu de la réalisation du projet Madone. Elle convient que le mur de soutènement était à reprendre. Toutefois, un projet plus modeste aurait pu être envisagé.

Ensuite, elle souhaite savoir si la Commune paiera un loyer à la CCMP dans le cadre de l’utilisation du CTM.

Guy MONNIN répond que l’utilisation du CTM ne sera pas soumise au paiement d’un loyer et qu’une convention d’occupation sera conclue afin de fixer les modalités de partage des locaux entre les deux collectivités.

Elodie ROSTAING, Directrice des services, indique que la Commune participera uniquement au règlement des charges de fonctionnement (eau, électricité, etc.) liées à son utilisation du bâtiment, mais qu’il ne s’agit pas d’un loyer.

Nathalie DESCOURS souhaite ensuite savoir si dans le cadre du prêt de la balayeuse à la Commune de Neyron, la Commune va percevoir une indemnisation.

Guy MONNIN répond que cette balayeuse, est prêtée dans le cadre de la convention de mise à disposition du matériel et d’agents approuvée en Conseil municipal lors de sa séance du 28 novembre 2024. L’utilisation de la balayeuse sera refacturée. A titre indicatif, le tarif est d’environ 1 000 € TTC par jour pour l’utilisation. Cette mutualisation est vertueuse puisque9/21

Neyron évite une prestation externe plus coûteuse, de l’ordre de 1 500 à 1 700 € la journée.

Pierre LAIGLE demande si la Commune disposera d’un bail emphytéotique dans le cadre de l’utilisation du CTM.

Elodie ROSTAING répond qu’il s’agira d’une convention de mise à disposition classique, sans date de fin.

Guy MONNIN rappelle que le projet de construction du CTM mutualisé aura été le projet le plus coûteux de la mandature, mais qu’il répondait à un besoin urgent.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, souhaite poser 10 questions :

1. Quelle est la trajectoire globale d’autofinancement net pour les années 2026, 2027 et 2028 ?

Jean-Pierre GAITET répond que cette trajectoire dépendra en grande partie des décisions nationales (lois de finances, dotations, inflation, masse salariale, taux, etc.).

Jean-Marc BODET répond que la Commune doit conserver une approche prudente. C’est la raison pour laquelle, l’équipe municipale a établi des scénarios.

2. Cela permet de rebondir sur la question suivante : quelle hypothèse est la plus probable pour les années à venir ?

Jean-Marc BODET répond, qu’aujourd’hui, le scénario 3 (scénario le plus prudent) est l’hypothèse de travail privilégiée, avec des dépenses majorées et des recettes minimisées visant à éviter les mauvaises surprises. Lorsque la loi de finances sera définitivement votée et que le Compte Financier Unique (CFU) sera arrêté, les chiffres pourront être affinés.

3. La hausse de la taxe foncière a été justifiée par la nécessité de répondre aux mesures fixées par l’Etat en matière de réduction de la consommation d’énergie (décrets tertiaires). Il souhaite qu’un tableau détaillant l’attribution de chaque euro perçu du fait de cette hausse, aux projets de la ville, soit transmis.

Jean-Marc BODET rappelle à Laurent TRONCHE qu’il n’est pas possible de faire un tel exercice, celui-ci allant à l’encontre du principe d’universalité du budget. Il précise que la hausse de la taxe foncière a permis d’investir dans les projets structurants. Le tableau détaillé des recettes et dépenses de fonctionnement et d’investissement sera présenté dans le cadre du vote du Budget primitif 2026, qui aura lieu lors de la séance du Conseil municipal du 26 février 2026.

4. Quels bâtiments municipaux sont concernés par l’obligation de rénovation énergétique issue des décrets tertiaires et quel est le nombre exact ?

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, répond que 9 bâtiments sont concernés :

- Les quatre groupes scolaires (Echets, Mas Rillier, Henri Deschamps, Le Centre). Le groupe scolaire du centre bénéficie d’un traitement particulier dans la mesure où il est composé de deux bâtiments distincts (Odette Joly – maternelle, et Edgar Quinet - primaire) et que le tènement sur lequel est implanté l’école Odette Joly pourrait faire l’objet d’un projet urbain.

- Deux salles des fêtes : salle des fêtes du Mas Rillier et salle des fêtes des Echets.

- Le centre socioculturel. Une réflexion globale sur l’usage du bâtiment est à initier avant d’enclencher des travaux à ce niveau. Il a donc été écarté pour le moment.

- L’Hôtel de ville a été rénové.

- L’Espace Petite Enfance (EPE) dont la rénovation énergétique a été engagée.10/21

Laurent TRONCHE demande si la démolition de l’école Odette Joly est prévue.

Anne-Christine DUBOST répond que l’idée est de démolir ce bâtiment et de le repositionner sur le tènement où sont situés les garages à côté de l’école Edgar Quinet. Il ne s‘agit, pour l’instant, que d’un projet évoqué en Commission « Aménagement Urbain et Cadre de Vie » et pour lequel des études ont été actées. Ce projet pourra être modifié par la nouvelle équipe municipale si elle le souhaite.

S’agissant des travaux de rénovation énergétique dans les écoles, Jean-Pierre GAITET précise que ceux-ci ont déjà été initiés. Toutefois, leur avancement prendra du temps, dans la mesure où la réalisation de travaux sur site occupé nécessite une organisation compatible avec leur occupation. Les travaux sont ainsi principalement menés pendant les vacances scolaires.

5. Quels sont les gains énergétiques réalisés par la Commune du fait des travaux de rénovation de l’Hôtel de ville ?

Anne-Christine DUBOST répond que l’emménagement des services, dans les locaux, a eu lieu courant décembre 2025. Un retour précis pourra être fait en janvier 2027, après une année complète d’occupation des locaux.

Jean-Pierre GAITET précise qu’une économie d’énergie de l’ordre de 60 % est attendue.

6. Dans le cadre de l’Autorisation de Programme (AP) n°2025-001 relative au Contrat de Performance énergétique, on note que l’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) représente un budget d’environ 160 000 €, soit plus de 50 % du montant total du projet. Comment ce montant élevé d’AMO est-il justifié ?

Guy MONNIN explique qu’il s’agit d’un contrat passé avec un cabinet, engagé pour flécher les travaux à entreprendre et estimer les gains à réaliser.

L’AMO couvre les audits, la concertation avec les usagers, l’estimation des travaux et des gains, la structuration des lots et du calendrier, entre autres. Cette prestation, pour laquelle une subvention a été demandée et obtenue, va permettre à la Commune d’accélérer et de sécuriser les opérations, notamment en les priorisant. L’enveloppe globale pour les bâtiments restants est estimée entre 13 et 14 M€, incluant l’énergie et l’adaptation fonctionnelle. Le contrat à passer sous la forme d’un Marché Global de Performance (MGP) n’est pas engagé à ce stade. Ainsi, l’équipe suivante pourra adapter la séquence et les priorités.

Anne-Christine DUBOST précise que ce contrat est conclu pour une durée de 10 ans qui englobe 5 années de travaux puis 4 à 5 ans d’exploitation. Ainsi, cette deuxième période doit permettre à la Commune de s’assurer de la réalisation des engagements de l’AMO.

En effet, Jean-Pierre GAITET précise que le marché conclu avec l’AMO fixe une obligation de résultats. Ainsi, des pénalités pourront être appliquées dans le cas où les économies attendues ne sont pas réalisées.

7. Quels ont été les projets auxquels l’équipe municipale a dû renoncer faute de moyens ?

Jean-Marc BODET indique que la municipalité n’a pas pu conduire l’ensemble des projets imaginés. A titre d’exemple, il cite l’aménagement du parc Buttard ou encore la création d’une Maison des associations. Les décrets tertiaires ont obligé l’équipe municipale à reprioriser les projets, en réponse à leurs obligations réglementaires. Ces projets pourront être réalisés, dans une autre temporalité, en fonction des marges financières et des opportunités. En effet, si la contribution de 270 000 € à l’État (DILICO) venait à disparaître durablement, cela libèrerait mécaniquement de la capacité d’autofinancement permettant la réalisation de projets.11/21

8. En anticipation de la quasi-disparition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), quelles mesures ont été prises par la municipalité ?

Guy MONNIN répond que sur l’ensemble du mandat, la Commune a fait de gros effort afin de diminuer au maximum les dépenses à caractère général, inscrites au chapitre 011. En effet, il s’agit de l’un des principaux leviers de diminution des dépenses de fonctionnement. A ce titre, 150 000 € d’économie ont été réalisés sur l’informatique, 230 000 € ont été réalisés sur l’éclairage public entre 2023 et fin 2025 (passage en LED de l’éclairage public). Parallèlement, la Commune a pu maintenir le niveau d’aides aux associations. Elle a également renforcé l’ingénierie interne (subventions, montage de projets). L’arrivée de profils d’expert a permis à la Commune de gérer le quotidien tout en investissant pour la réalisation de projets structurants.

9. S’agissant des portages fonciers réalisés, quelle est la stratégie pour les portages en cours ? Au-delà des opérations utiles au projet communal (parking montée de la Grande Perrière, liaison du Square, OAP impasse de la Forge…), Laurent TRONCHE s’interroge s’agissant du bien situé Grande rue et lié à une profession libérale. En effet, selon lui, la Commune s’est substituée à un particulier afin de lui permettre le rachat du bien. Par ailleurs, la Commune est soumise à l’Avis des Domaines afin de fixer le prix de vente. Il craint donc une baisse du prix, engendrant un coût supplémentaire pour la Commune. Il souhaite s’assurer que ce portage ne coutera rien au contribuable et demande à ce que le coût exact soit porté à la connaissance de l’Assemblée.

Jean-Marc BODET répond que l’intention initiale était de stabiliser l’offre médicale localement. À ce stade, le risque de perte financière est très limité. En effet, le marché immobilier est porteur. Il ajoute que des éléments chiffrés seront présentés dans le cadre du vote du BP 2026.

Jean-Pierre GAITET précise que sur les 4 projets engagés avec des personnels de santé. A chaque fois, un membre s’est désisté, ne permettant pas d’aboutir à sa conclusion. Il ajoute que des discussions sont en cours avec un bailleur social, intéressé par le rachat de ce bâtiment.

10. Laurent TRONCHE demande la publication annuelle d’un tableau simple de suivi synthétique faisant état de la fiscalité levée, des investissements réalisés, des économies réellement obtenues.

Jean-Marc BODET répond que ces informations sont communiquées chaque année dans le cadre du vote du budget. Il rappelle que l’équipe municipale a produit un ROB et préparé un Budget primitif afin d’assurer la continuité du service public et de donner à l’équipe suivante une photographie claire de la situation et des perspectives. Il s’agit d’un choix. De nombreuses Communes décident de ne pas le faire.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande pourquoi le bâtiment mis à disposition de l’association Rencontre et Loisirs ne figure pas dans la liste des bâtiments soumis à l’obligation de rénovation énergétique.

Jean-Pierre GAITET répond que ce bâtiment est inférieur à 1 000 m².

De même, Nathalie DESCOURS s’interroge sur la raison pour laquelle la salle des fêtes des Echets, pourtant récente, figure dans la liste.

Anne-Christine DUBOST répond que cette salle, bien que récente, est très mal isolée ce qui entraine des factures énergétiques importantes pour la collectivité.

Guylène MATILE, conseillère municipale, demande à ce que chacun veille à conserver des échanges respectueux. Elle note des propos parfois violents.12/21

Jean-Marc BODET répond que, certes, les débats peuvent être vifs, mais que chacun a toujours pu s’exprimer sans être interrompu.

Jean-Pierre GAITET met fin au débat.

Vu les articles L.5217-10-4 et L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Rapport sur les orientations budgétaires 2026, annexé à la délibération,

Considérant l’obligation pour le Maire de présenter au Conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal et qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,

A l’unanimité, l’Assemblée prend acte de la tenue du débat relatif au Rapport sur les orientations budgétaires 2026.

FINANCES

DL-20260129-002 - Protocole transactionnel avec Monsieur et Madame GRANDJACQUOT dans le cadre de l'indemnisation d'un dommage causé par la Commune

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique à l’Assemblée que le 14 janvier 2026, le véhicule de la police municipale a endommagé le véhicule de Monsieur et Madame GRANDJACQUOT, lors d’une intervention. Ces derniers ont alors sollicité, auprès de la Commune, l’indemnisation du préjudice subi, dont le montant s’élève à 600 € TTC, conformément au devis joint.

Dans un contexte national assurantiel tendu, la Commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation de l’utilisation de son contrat d’assurance. Ainsi, compte tenu du faible coût des réparations ainsi que de l’application d’une franchise de 1 500 €, la Commune souhaite privilégier le règlement amiable du différend par la conclusion d’un protocole transactionnel, et ainsi éviter toute procédure judiciaire. Ce procédé vise d’une part, à limiter la sinistralité de la Commune, et d’autre part, à procéder à l’indemnisation dans des délais brefs.

Vu le projet de protocole transactionnel à conclure avec Monsieur et Madame GRANDJACQUOT, annexé à la délibération,

Considérant la volonté de la Commune de limiter sa sinistralité tout en facilitant l’indemnisation du dommage subi,

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la mise en œuvre du protocole transactionnel à conclure avec Monsieur et Madame GRANDJACQUOT, tel que présenté,

− Autorise le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tout document afférent.

Il est indiqué que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2026.13/21

INTERCOMMUNALITÉ

DL-20260129-003 - Renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau et la société Warning Assistance relative à l'enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle à l’Assemblée que, par délibération du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2018, la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a confirmé le maintien de la compétence communautaire « fourrière automobile » détenue depuis 2004 et inscrite en tant que compétence facultative dans ses statuts.

Dès lors, la CCMP a mis en place un partenariat avec la société Warning Assistance, entreprise agréée conformément à l’article R325-24 du Code de la route, afin d’assurer un service de fourrière automobile sur le territoire intercommunal. Il doit permettre aux communes de lutter contre le stationnement anarchique, abusif, gênant ou dangereux ainsi que contre les entraves à la circulation des véhicules à moteur pour tout tonnage.

Les missions de police administrative et de police judiciaire relevant de la compétence du Maire et étant exclusivement exercées par la police municipale, ce partenariat doit être conclu entre la société de fourrière automobile, la CCMP ainsi que ses communes membres. La Commune de Miribel a donc adhéré à ce dispositif par délibération du Conseil municipal n°DL-20181221-001 en date du 21 décembre 2018.

En réponse à des changements de tarification au niveau national ainsi qu’à des besoins identifiés à l’échelle locale, la CCMP a récemment initié un travail en collaboration avec les polices municipales du territoire afin d’actualiser la convention aujourd’hui en vigueur. Cette mise à jour vise à redéfinir les modalités d’intervention et le rôle des parties, et réviser la tarification applicable.

Jean-Pierre GAITET présente donc la nouvelle convention à conclure qui englobe les prestations suivantes :

− L’enlèvement et le transport des véhicules hors d’usage (épaves) non identifiables à livrer à une entreprise de destruction agréée,

− L’enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules en infraction pénale quant aux règles de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le Code de la route.

Vu la détention de la compétence « fourrière automobile » par la CCMP, conformément à ses statuts,

Vu l’arrêté ministériel en date du 20 février 2025 modifiant l’arrêté en date du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile,

Vu la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile à conclure avec la CCMP et la société Warning Assistance, annexée à la délibération,

Considérant la nécessité d’actualiser la convention initiale notamment par la révision des tarifs d’enlèvement et de mise en fourrière, conformément à l’évolution de la réglementation, mais également par la modification des modalités de réalisation de la prestation,

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière automobile à conclure avec la CCMP et la société Warning Assistance, telle que présentée,

− Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.14/21

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DL-20260129-004 - Renouvellement de la convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l'Ain (CDG01) dans le cadre de la télétransmission des actes

Guy MONNIN, 1er adjoint en charge de l’Administration Générale, de la Modernisation de l’Action Publique et de la Culture, rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère, gratuitement, depuis 2018 à la plateforme de dématérialisation proposée par le Centre de Gestion de l’Ain. Cette adhésion étant arrivée à échéance au 31 décembre 2025, il convient de la renouveler.

Il rappelle que ce dispositif permet à la Commune d’accéder à un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :

− Pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : le dispositif ACTES. Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité.

− Pour la dématérialisation de la comptabilité publique : le Protocole d’Echanges Standard – PES V2). Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables.

Vu la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l’Ain, annexée à la délibération,

Considérant la volonté de la Commune de poursuivre ce partenariat en cohérence avec son engagement visant à la modernisation de l’Action Publique, et son obligation de dématérialiser les documents budgétaires dans le cadre de la mise en place du Compte Financier Unique, obligatoire à compter du 1er janvier 2026,

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la convention d’adhésion à la plateforme de dématérialisation à conclure avec le Centre de Gestion de l’Ain, telle que présentée,

− Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent, notamment toutes pièces relatives à la dématérialisation de la comptabilité ainsi que certains documents administratifs.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DL-20260129-005 - Convention de partenariat avec l'association Côtière en transition dans le cadre de l'implantation d'une micro-forêt en terrain communal

Tanguy NAZARET, adjoint en charge de la Vie Scolaire, explique à l’Assemblée que l’association Côtière en transition est une association implantée sur le territoire de la Côtière. Elle vise à favoriser une dynamique locale, citoyenne et démocratique afin de répondre aux enjeux du dérèglement climatique, de contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et de sensibiliser la population et les élus du territoire de la CCMP.

A ce titre, l’association a récemment sollicité la Commune de Miribel afin de proposer l’implantation d’une micro-forêt sur le territoire communal. Impliquée dans une démarche d’accompagnement en faveur de la transition écologique, la municipalité a souhaité15/21

permettre la réalisation de ce projet par la mise à disposition de ressources, à titre gratuit. En effet, les bienfaits identifiés sont nombreux puisque cette action doit notamment permettre la régulation de la température et l’amélioration de la qualité de l’air à travers la création d’un ilot de biodiversité. La Commune met donc à disposition de l’association une partie des parcelles cadastrées section B n°1030 et n°1031, pour une contenance d’environ 200 m². En contrepartie, l’association plantera environ 420 arbres qui constitueront une micro-forêt communale, autonome d’ici 3 ans. Ce partenariat est encadré par une convention fixant les engagements des deux parties.

Tanguy NAZARET précise que l’emplacement de cette micro-forêt, qui sera implantée à l’Est du cimetière du Mas Rillier, a du sens, dans la mesure où l’achat des arbres qui seront plantés a pu être financé grâce aux dons récoltés lors des funérailles du fils de Madame BESSON, résidant au Mas Rillier.

Laurent TRONCHE, conseiller municipal, précise que les travaux de préparation du terrain ont déjà débuté et que les clôtures ont été posées.

Tanguy NAZARET ajoute que la plantation de la micro-forêt se déroulera le samedi 7 février 2026. Il invite les élus à s’inscrire afin de participer au projet.

Vu la convention de partenariat à conclure avec l’association Côtière en transition, annexée à la délibération,

Considérant l’engagement de la Commune en faveur de la transition écologique,

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la convention de partenariat à conclure avec l’association Côtière en transition, dans le cadre de l’implantation d’une micro-forêt, telle que présentée, − Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DL-20260129-006 - Convention pour la réalisation de travaux de détection et de géoréférencement du réseau d'éclairage public avec le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA)

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, informe l’Assemblée que l’arrêté en date du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, vient encadrer les déclarations de travaux à proximité de réseaux, avec trois objectifs :

− Prévenir les endommagements de réseaux,

− Réduire les accidents (explosions, électrocutions, coupures de services), − Améliorer la connaissance cartographique des réseaux.

Dans ce cadre, les exploitants de réseaux enterrés doivent répondre à l’obligation de géoréférencement de leurs réseaux d’éclairage public à échéance du 1er janvier 2026. A terme, l’ensemble des réseaux sensibles (éclairage public, électricité et gaz) et des réseaux non sensibles (eau potable, assainissement, fibre optique, etc.) devront être géoréférencés. Le géoréférencement consiste à cartographier l’ensemble des réseaux du territoire afin de fournir des plans fiables et précis.

Cette cartographie rencontre plusieurs intérêts pour les exploitants :

− Améliorer la planification et faciliter la gestion des chantiers,

− Faciliter la gestion des infrastructures et en optimiser la maintenance,16/21

− Renforcer la sécurité.

Le SIEA détient aujourd’hui la compétence « éclairage public » sur le territoire départemental. A ce titre, il agit pour le compte des communes lui ayant délégué cette compétence, notamment dans le cadre de la réalisation de travaux de détection et de géoréférencement du réseau d’éclairage public. En parallèle, le SIEA propose aux Communes n’ayant pas délégué leur compétence de bénéficier de son accompagnement sur ce volet, à travers la conclusion d’une convention.

La Commune de Miribel, ayant conservé cette compétence en interne, souhaite bénéficier de cet accompagnement en conventionnant avec le SIEA. La convention définit ainsi les modalités de réalisation des travaux de détection et de géoréférencement du réseau d’éclairage public de la Commune de Miribel, en son nom et pour son compte, en cohérence avec le plan de financement prévisionnel préalablement défini et annexé à la convention. Le coût prévisionnel de cette mise en conformité s’élève à 81 022,29 € TTC.

Vu l'Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu la convention de réalisation de travaux de détection et de géoréférencement du réseau d’éclairage public à conclure avec le SIEA, annexée à la délibération,

Vu le plan de financement prévisionnel, annexé à la convention jointe,

Considérant l’obligation pour la Commune de géoréférencer les réseaux d’éclairage public de son territoire, à échéance du 1er janvier 2026,

Georges THOMAS, conseiller municipal, quitte la séance à 21h14.

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la convention de réalisation de travaux de détection et de géoréférencement du réseau d’éclairage public à conclure avec le SIEA ainsi que son annexe, telles que présentées,

− Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

Il est indiqué que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2026.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DL-20260129-007 - Convention d'autorisation d'intervention du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43, située route de Rillieux, pour la réalisation de travaux de raccordement électrique ainsi que la dissimulation de réseaux aériens de communications électroniques

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée le chantier de dissimulation des réseaux aériens basse tension et de télécommunication initié par la Commune, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA), visant à améliorer l’esthétique environnementale du territoire communal.

Elle indique que, dans ce cadre, et afin de permettre l’alimentation électrique de l’Eglise située au Mas Rillier, le SIEA sollicite auprès de la Commune l’autorisation d’intervenir sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43 et située route de Rillieux.17/21

Elle explique que cette intervention consiste en la réalisation de travaux de raccordement électrique, notamment par la pose d’un coffret encastré en façade communale, et par l’installation de canalisations souterraines permettant la dissimulation par enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques.

La réalisation de ces travaux est encadrée par une convention à conclure entre le SIEA et la Commune de Miribel, fixant leurs conditions d’exécution.

La répartition des charges entre la Commune et le SIEA est déterminée dans l’avant-projet définitif du plan de financement qui sera prochainement soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Vu la convention à conclure entre la Commune de Miribel et le SIEA autorisant l’intervention du SIEA sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43 et située route de Rillieux afin de permettre la réalisation de travaux de raccordement électrique ainsi que la dissimulation de réseaux aériens de communications électroniques, annexée à la délibération,

Considérant la nécessité de permettre le raccordement électrique de l’Eglise du Mas Rillier,

Considérant la démarche de la Commune visant à améliorer l’esthétique environnementale sur son territoire,

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la convention d'autorisation d'intervention du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) sur la parcelle communale cadastrée section AB n°43, située route de Rillieux, pour la réalisation de travaux de raccordement électrique ainsi que la dissimulation de réseaux aériens de communications électroniques, telle que présentée,

− Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DL-20260129-008 - Désaffectation et déclassement du domaine public du bâtiment communal situé 9002 Passage Paravis - parcelle cadastrée section AE n°1352

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire du bâtiment communal situé 9002 passage Paravis et implanté sur la parcelle cadastrée section AE n°1352.

La Commune a acquis ce bien immobilier, par acte notarié en date du 21 décembre 2006. Par la suite, ce bâtiment a été mis à disposition de l’association Art et Loisirs du 15 mars 2008 au 31 août 2025. A ce titre, il a été doté des installations obligatoires afin de permettre l’usage direct du public dans les conditions de sécurité indispensables, conformément à la réglementation soumise aux ERP (Etablissements Recevant du Public).

Ce bâtiment communal est donc considéré comme étant classé de fait dans le domaine public de la Commune dans la mesure où il remplissait jusqu’à peu les critères d’appartenance à la collectivité et d’affectation à l’usage direct du public.

En effet, la vétusté structurelle du bâtiment a toutefois nécessité la relocalisation de l’association. Cette initiative s’inscrit, par ailleurs, dans une démarche de rationalisation de l’usage des locaux communaux. Ainsi, depuis le 1er septembre 2025, l’association bénéficie de la mise à disposition d’un espace à usage partagé au sein du bâtiment communal situé place de la République, et mis à disposition principale de l’association Rencontre et Loisirs.18/21

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que, le bâtiment communal, situé 9002 passage Paravis sur la parcelle cadastrée section AE n°1352, n’est plus affecté à l’usage direct du public,

Considérant le caractère dangereux du bâtiment et la nécessité de permettre sa démolition ou sa réhabilitation,

Considérant l’inaliénation du Domaine public, et donc la nécessité d’intégrer ledit bâtiment au domaine privé de la Commune afin de permettre sa cession, le cas échéant,

Georges THOMAS, conseiller municipal, rejoint la séance à 21h16.

A l’unanimité, l'Assemblée :

- Constate et prononce la désaffectation du bien immobilier communal situé 9002 passage Paravis, sur la parcelle cadastrée section AE n°1352,

- Décide du déclassement du domaine public communal dudit bien immobilier.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DL-20260129-009 - Désaffectation et déclassement du domaine public du bâtiment communal situé 9005 Passage Paravis - parcelle cadastrée section AE n°637

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire du bâtiment communal situé 9005 passage Paravis et implanté sur la parcelle cadastrée section AE n°637

La Commune a acquis ce bien immobilier, par acte notarié en date du 02 janvier 1996. Ce bâtiment est composé :

- D’un rez-de-chaussée mis à disposition de l’ADSEA 01 (Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Ain) du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2022, - D’un premier étage loué à un particulier du 29 octobre 2016 au 30 novembre 2020.

L’ADSEA 01 est une association ayant pour mission de participer à la protection de l’enfance et de l’adolescence, et de venir en aide aux enfants, aux adolescents, aux adultes dont le comportement individuel, les aptitudes personnelles ou le milieu familial, nécessitent une aide active personnalisée. Habilitée et agréée par l’Etat et les collectivités territoriales, elle œuvre donc à la réalisation de missions de service public, en partenariat avec le Conseil Départemental, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, sur l’ensemble le département de l’Ain.

Dans ce cadre, la Commune a mis à disposition de l’association un local aménagé afin de permettre l’exécution de ses missions de service public.

Ce bâtiment communal est donc considéré comme étant partiellement classé de fait dans le domaine public de la Commune dans la mesure où il remplissait jusqu’à peu les critères d’appartenance à la collectivité et d’affectation à un service public. Le premier étage ayant été loué à un particulier et ne répondant pas aux critères d’appartenance au domaine public, il relève donc du domaine privé de la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,19/21

Considérant que le rez de chaussé du bâtiment communal situé 9005 passage Paravis sur la parcelle cadastrées section AE n°637, n’est plus affecté à l’exécution d’un service public,

Considérant l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) n°3, annexée au PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur, et plus précisément considérant le projet d’aménagement « Carré d’Or » participant à la requalification du Centre-ville de la Commune,

Considérant la volonté de la Commune de céder cette parcelle afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général,

Considérant l’inaliénation du Domaine public, et donc la nécessité d’intégrer ledit bâtiment au domaine privé de la Commune afin de rendre possible sa cession,

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, quitte la séance à 21h18.

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Constate et prononce la désaffectation du rez-de-chaussée du bien immobilier communal situé 9005 Passage Paravis, parcelle cadastrée section AE n°637,

− Décide du déclassement du domaine public communal dudit bien immobilier.

ENVIRONNEMENT

DL-20260129-010 - Avenant au contrat conclu avec ALCOME dans le cadre de la réduction de la présence de mégots dans l'espace public

Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture et de l’Environnement, rappelle à l’Assemblée que, par délibération du Conseil municipal n°DL- 20240215-029 en date du 15 février 2024, la Commune a décidé de contractualiser avec l’éco-organisme agréé, ALCOME, afin de lutter contre l’accumulation de mégots dans l’espace public.

Ses actions sont les suivantes :

− Sensibiliser par la fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, − Améliorer la situation à travers la mise à disposition de cendriers, − Soutenir financièrement les communes qui s’engagent,

− Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

L’éco-organisme a récemment souhaité réviser son contrat-type afin de l’adapter aux différentes typologies de collectivités mais également de renforcer l’implication des collectivités en imposant des obligations de résultat en matière de prévention, de répression et de réduction des mégots illégalement abandonnés. Ainsi, la Commune doit s’engager annuellement à réduire cette quantité de mégots de 10% par rapport à l’année précédente. Afin d’atteindre cet objectif, cette nouvelle version prévoit notamment l’obligation pour les Communes de formaliser un plan de lutte contre l’abandon de mégots. En contrepartie, les soutiens financiers ne seront dorénavant versés à la Commune qu’après réception et examen du bilan mettant en exergue les moyens mis en œuvre pour le réaliser.

L’adhésion au dispositif actualisé nécessite la signature d’un avenant au contrat initial visant à annuler et remplacer le précédent contrat-type conclu.

Jean-Pierre GAITET, Maire, explique que les mégots collectés sont recyclés afin de créer des textiles, des matériaux d’isolation, etc.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, souhaite connaitre les actions concrètes mises20/21

en place par la Commune afin de diminuer le nombre de mégots et permettant ainsi un financement.

Elodie ROSTAING, Directrice générale des services, explique que ce partenariat vise à valoriser les actions communales participant à la réduction de mégots dans l’espace public. Ainsi, le temps agent dédié à la collecte de mégots est financé. Par ailleurs, du mobilier adapté va être acheté par la Commune. D’une part, cet achat permettra de participer à la réalisation des objectifs de réduction fixés, et d’autre part, la Commune bénéficiera d’une prise en charge des frais par l’éco-organisme. Au même titre que la lutte contre les déjections canines, une campagne de lutte contre les incivilités visant à sensibiliser la population, va être prochainement déployée. Enfin, la Commune va mettre, gratuitement, à disposition du public, des cendriers de poche. Ces cendriers seront donnés par Alcome, dès lors que la Commune le sollicitera. Elle précise que chaque action mise en place, est renseignée sur une plateforme gérée par Alcome, et permet de dresser le bilan annuel de la ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,

Vu les articles L541-10 et L541-10-1 19° du Code de l’environnement,

Vu l’avenant au contrat-type ALCOME, annexé à la délibération,

Considérant l’engagement de la Commune en faveur de la lutte contre les déchets, et notamment des mégots, illégalement abandonnés dans l’espace public,

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances et de la Prospective, rejoint la séance à 21h20.

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve l’avenant au contrat-type conclu avec ALCOME visant à annuler et remplacer le contrat-type précédent, tel que présenté,

− Autorise le Maire à signer l’avenant et le nouveau contrat-type, ainsi que tout document afférent.

ENVIRONNEMENT

DL-20260129-011 - Convention de partenariat avec l'association "Les Chats Sub'Thil - Les Chats Libres de Thil" en vue de la gestion des chats errants sur le site de l'Allegro

Jean-Michel LADOUCE, adjoint en charge de la Vie des Hameaux, de l’Agriculture et de l’Environnement, rappelle à l’Assemblée que la Commune est inscrite dans une démarche de régulation de la population de chats errants sur son territoire. A ce titre, et après approbation du Conseil municipal par délibération n°DL-20251127-115 en date du 27 novembre 2025, la Commune a conclu avec la SPA une convention de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics du territoire.

Dans ce cadre, la Commune peut désigner librement les personnes et les associations chargées de faire le lien entre la Commune et la SPA dans la mise en œuvre de cette convention.

Jean-Michel LADOUCE explique à l’Assemblée qu’un nombre important de chats errants a été identifié à l’arrière du bâtiment Allegro. Dans ce cadre, l’association « Les Chats Sub’Thil – Les Chats Libres de Thil » a sollicité l’accord de la Commune dans la gestion de cet espace à travers le nourrissage et l’installation d’abris discrets et amovibles pour cette population mais21/21

également par la capture en vue leur stérilisation.

Afin de permettre son intervention sur ce secteur, l’association demande un droit d’accès temporaire à la voie de desserte située à l’arrière du bâtiment communal Allegro. A ce titre, une convention, définissant le périmètre ainsi que les modalités d’intervention, doit être conclue entre la Commune et l’association.

Guylène MATILE demande si le dispositif existe uniquement à l’Allégro.

Jean-Pierre GAITET explique que le reste du territoire communal est couvert par la convention avec la SPA. Les deux associations sont, par ailleurs, en lien.

Vu la convention de partenariat avec l’association « Les Chats Sub’Thil – Les Chats Libres de Thil » en vue de la gestion des chats errants sur le site de l’Allegro, annexée à la délibération,

Considérant la volonté de la Commune de contenir la population de chats errants sur son territoire,

A l’unanimité, l'Assemblée :

− Approuve la convention de partenariat avec l’association « Les Chats Sub’Thil – Les Chats Libres de Thil » en vue de la gestion des chats errants sur le site de l’Allegro, telle que présentée,

− Autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent.

La séance est levée à 21h30.

Miribel, le 05 mars 2026

Annie CHATELARD

Secrétaire de séance

Jean-Pierre GAITET

Maire