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Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/07/2020
Reçu en préfecture ls 24/07/2020
Achète À 4 Juil JE
1.10 : 086-24800413-202007: DXXX ID) | OOGSADE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLER& GET
Délibération du conseil communautaire
du 22 juillet 2020 n°001 page 1/2
EXTRAIT :
‘Nombre de membres en exercice : 81
GRAND Présents 66: JM. AURIAULT, A. PICHON, F. LEMEUR (suppléante de J. RO), B. BIET, CHÂTELLERAULT BHENEAU, F, BONNARD, F. DINAIS (suppléant de D. CATHELIN), O. LANDREAU, L, ROY, JP. & DL ABELIN, M. LAVRARD,
E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM. COMMUNAUTÉ MEUNIER, M. FRESNEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, $. GUEGUEN, P, D'AGO OMÉRATION GANTINOLLE, E, PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, D, SIMONET, P. BAZIN, D, SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, P, BIGOT, B, de COURREGES, Y. TARTARIN, P, GUÉNAIRE, F. MERCHADOU, H, COLIN, I. RABUSSIER, F, PIERRON, J. SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), T, TRIPHOSE, F. SOURIAU, F. AZILE, C, CHAPUT, O. GOLA,
C.PIAULET, V, LEAU, G. WIBAUX, L. REAULT (suppléante de E, BAILLY), P, DJERBIR {suppléant de P. BARBOT), B. BERTON {suppléant de T. PRIEUR), M. AMIRAULT ({suppléante de P.
LECLERC), À. BRAGUIER, P, LOURY (suppléant de JP. CONTE), M. GODET, L. JUGE, G.
PEROGHON, M. CHAINEAU, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, F. SCHMITT, P, BERNARD, J, BOISSON
POUVOIRS {11) : 1. 0. FARINEAU donne pouvoirà M. LAVRARD . Y. ERGÜL donne pouvoir à E. AZIHARI
. F. BRAUD donne pouvoir à T. BAUDIN
. B, ROUSSENQUE donne pouvoir à J, MARECOT
5. G. PRINCET donone pouvoir à J.MELQUIOND
6. A. MESSAOUDENE donne pouvoir à L, RABUSSIER
7. D. CHAINE donne pouvoirà P, POUPIN
8.
8.
son
. C. MICHAUD donne pouvoir à C. CHAPUT
, V. DESIRE donne pouvoir à O, GOLA
10. A.Noël donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
11. G. PEPIN donne pouvoir à L. JUGE
EXCUSES (4): P. ROCHER, P. LECLERC, F. REBY, M. LATUS
Nom du secrétaire de séance : Yannick TARTARIN
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et Grand Châtellerault
Depuis l'adoption de la loi engagement ef proximité de décembre 2019, il est prévu qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Le pacte de gouvernance est facultatif mais la tenue du débat en début de mandat est obligatoire et doit permettre à l'assemblée de décider ou non d'élaborer un tel document. S'il est décidé d'élaborer un pacte de gouvernance, celui-ci doit être adopté “dans les.9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux" après avis des conseils municipaux des communes membres rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
La loi prévoit que le contenu de ce document peut être le suivant :
+ _les conditions de réunion de la conférence des maires,
* les conditions pour confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres,
+ la création de commissions spécialisées associant les maires {organisation, fonctionnement, missions), ‘ Envoyé en préfecture Le 24/07/2020
Reçu en ge Y" le 24/07/2020
JU Affiché le 26802.
JD; 086-2486004 13-20200722-CA20XXXJD)
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERKAGET
Délibération du conseil communautaire
du 22 juillet 2020 n°001 page 2/2
+ Ja création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine {modalités de fonctionnement à prévoir dans le règlement intérieur du conseil),
+ les conditions de délégation par le président au maire d'une commune membre pour
l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires (+autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services),
° es orientations en matière de mutualisation de services,
+ les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public.
RARE
VU l'article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux relations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour Grand Châtellerault d'élaborer un pacte de
gouvernance
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes membres et Grand Châtellerault.
Vote : Adopté à l'unanimité
Suite à une erreur matérielle, remplace la délibération télétransmise le 23/07/20 Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER