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Déliberation - 23013 convention delegue a la protection des donnees avec le cdg34
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Déliberation - 23013 convention delegue a la protection des donnees avec le cdg34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 23/013
Délibération du conseil municipal CR
EE. MiREVAL de la Commune de Mireval
OBJET : CONVENTION « DELEGUE A LA PROTECTION
DES DONNEES » AVEC LE CDG34
DOMERECAMENBRES Séance du 08 février 2023
ARÈNES AU EAEE Qui ont pris L'An DEUX MILLE VINGT TROIS Conseil re part à la Et le 8 février
Municipal Délibération
23 23 22 À 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville
de Mireval, sous la présidence de Monsieur Christophe DURAND,
3 février 2023 Maire.
DATE DE LA CONVOCATION
Présents (16) : DURAND Christophe - DESCOUX Richard - ASSELIN Nathalie — DALBIN Jacques -—
AMIARD Manuela — SAINT-ELLIER Catherine — ESCUDIER Christiane - PERPINA Dominique - GUY
Gilles —- RAMBEAU Sandra — Christelle BROOKS — HERMET Rodolphe - DAURES Damien — ROJAS
Georges - ASSENCIO Martine - ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.
Absents excusés {5} : DEMOLLIERE Jean-Pierre procuration à DURAND Christophe - GRANIER
Dominique procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard -
RODRIGUEZ GRUESO José procuration à AMIARD Manuela
Absente {1} : BOURELLY Céline
Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le Conseil de
l’Union Européenne et le Parlement Européen ont adopté conjointement le règlement relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le Maire a l’obligation de désigner un responsable de la protection des données.
Par cette convention, le CDG34, permet de mutualiser cette obligation.
Le tarif journalier d’un délégué à la protection des données est de 250 euros.
Pour Mireval, le travail du délégué est estimé à 3 à 4 jours la première année et de 1,5 à 2
jours les années suivantes.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention ainsi que tous
les documents et actes s’y rapportant.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours - Transmis au représentant de l'Etat le : 14 février 2023 formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à = 14 : 2e compter de la date de publication
Publié le : 14 février 2023 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
- Mis en ligne le : 14 février 2023 accessible par le site internet www.telerecours.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan DELIBERATION N° 23/013
CERN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, décide :
1. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Délégué à la Protection des
Données » avec le CDG34 ainsi que tous les actes et document utiles et nécessaires
DELIBERATION ADOPTEE : à l’unanimité
Fait à Mireval, le 14 février 2023
La Secrétaire de séance
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours - Transmis au représentant de l'Etat le : 14 février 2023 formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à h 14 . 2 compter de la date de publication
Publié le : 14 février 2023 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
- Mis en ligne le : 14 février 2023 accessible par le site internet www.telerecours.fr