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Procès Verbal - 2023 077 effacement de dettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 077 effacement de dettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Effacement de dettes
d'usagers dans le cadre
de la procédure de
surendettement
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
1 5 DEC. 2073
Que la convocation du
Conseil a été faite le 1er
décembre 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-077
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 7 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le sept décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à Salle du conseil municipal, Hôtel de ville, 1 Place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ, Mme CERIANI, M. MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme
SERVAIS, M. BRASSEUR, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM,
M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme DIAS, Mme BARROCA, Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. JENNY donne pouvoir à Mme NORDMANN, Mme LOISEAU donne
pouvoir à Mme KERGUIDUFF, Mme DUMITRU donne pouvoir à Mme
PIRES, M. BACARI donne pouvoir à M. MANAC'H, Mme OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. REMOND, M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Madame Sylvie DIAS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Sylvie DIAS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission conjointe Personnel et Finances du 28 novembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20231207-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Considérant la procédure de liquidation en date du 31 mars 2023 pour insuffisance d'actif de la société PFM
ROUSSEAU DUVAL par le tribunal de commerce et la créance de la commune à l'encontre de cette société
pour un montant de 48.00€ au titre de l'exercice 2020 pour une taxe d'inhumation,
Considérant la procédure conduite par la commission de désendettement et la décision d'effacement de la
dette en date du 6 septembre 2023 d'un montant de 260.27€ du tiers n° 4409 pour des services
périscolaires de l'exercice 2022,
Ilest proposé de prendre acte de ces décisions.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Donne acte de l'annulation de la dette d'un montant de 48.00€ de la société PFM ROUSSEAU DUVAL suite
à sa liquidation en date du 31 mars 2023 par le tribunal de commerce,
Donne acte de l'effacement de la dette d’un montant de 260.27€ du tiers n°4409 suite à la décision de la
commission de désendettement du 6 septembre 2023.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 1 5 DEC. 2073
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SEDUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-077
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20231207-2023-077-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023