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Déliberation - 2026 SEPT 123 Reance Eteintes Budget Ville
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 123 Reance Eteintes Budget Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
9 COMMUNE DE NANGIS
République Française
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2026 EL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date du conseil municipal : :
15/09/2026 OBJET : ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES —
BUDGET VILLE
Date de la convocation
09/09/2026
Date de l'affichage
09/09/2026
L'an deux mille vingt-six, le quinze septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil
municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des
convocations adressées le neuf septembre deux mille vingt-six.
Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUÉ, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-adjoints.
Julien BOUDET, ljou HAMMOUTI, Mohammed KHERBACH, Prescilia HENRY, Lucie BOURELY,
Romaine BOKASSA-KIBOZI, Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, José MORILLA, Gérard
ESNAULT, Pascal BOURGET, Nolwenn LE BOUTER, Jules NOUGA NOUGA, Isabelle WALCZYNSKI,
Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES, Cyril AKPAMA, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Dramane TRAORE pouvoir à ljjou HAMMOUTI
Frédérique HOUREUX pouvoir à Maureen BONNET-KHOUILDI
Catherine LORMANN-D'HOKER pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Pascale DESPLATS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-123-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
2026/SEPT/123
DÉLIBÉRATION
OBJET : ADMISSION EN CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le budget principal,
CONSIDÉRANT le jugement du Tribunal de commerce de Melun prononçant la liquidation
judiciaire de la SAS PLC Ravalement, puis une clôture pour insuffisance d’actif en date du 21
juillet 2025,
CONSIDÉRANT la demande du Comptable public formulée par courrier du 11 août 2025
tendant à l'admission en créance éteinte de la somme de 41,64 € relative au titre n° 246/2022,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ (par 29 voix POUR)
ARTICLE 1 : Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 41,64 € correspondant au titre
246/2022.
ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont inscrits en dépense de la section de fonctionnement du
budget principal.
ARTICLE 3 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La Maire Le secrétaire de séance
Clotilde LAG Pascale DESPLATS
ES | ” /
7
Certifié exécutoire compte-tenu de —
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de la
publication le
La Maire,
Clotilde LAGOUTTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire 1: omyer a un recours pour exces de
pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, te Tribunat Administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible por le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-123-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 PREMIER Direction de l'information MINISTRE légale et administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
BODACC « A »
Annonce n° 2429
77 – SEINE-ET-MARNE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Jugement de clôture
Date : 21 juillet 2025.
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
892 080 862 RCS Melun.
PLC RAVALEMENT.
Forme : Société par actions simplifiée.
Activité : ravalement de bâtiments..
Adresse : 5 Route de Troyes, 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois.
Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER
BODACC BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15
www.dila.premier-ministre.gouv.fr
www.bodacc.fr
-
Cinquante-neuvième année. - N ° 145 A Jeudi 31 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-123-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 BE = à Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE De"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
HL_RV103
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PROVINS, le 11/08/2025
N/REF : 330108520628
Affaire suivie par : Mme Alexandra SINOIR
Téléphone : 01 64 60 54 27
Mél: sgc.provins@dgfip.finances.gouv.fr
BORDEREAU DE SITUATION
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 11/08/2025.
SGC PROVINS
8 AV ANDRE MALRAUX
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
77487 PROVINS
Références bancaires :
IBAN : FR573000100525D775000000040
BIC : BDFEFRPPCCT
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
SGC PROVINS
8 AV ANDRE MALRAUX
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
77487 PROVINS
PLC RAVALEMENT
5 ROUTE DE TROYES
77720 GRANDPUITS BAILLY CARROIS
Le montant total dû s'élève à 41,64 €
SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
BC 20000 - NANGIS
2022-T-246-1 13/05/2022 ODP DU 11 AU 21-01-2022 41,64 41,64
2022-
39966248733- 25/07/2022 Lettre de relance standard 41,64
2022-
41144795633- 07/12/2022 Phase comminatoire facultative 41,64
2024-
47285249533- 03/04/2024 Mise en demeure avant saisie standard 41,64
2024-
47447467233- 14/05/2024 saisie vente 41,64
Total 2022 - T-246 41,64 0,00 41,64 0,00
Total 2022 41,64 0,00 41,64 0,00
41,64 Total BC 20000 41,64 0,00
41,64 TOTAL GENERAL RESTANT DU
2 Page 1/
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-123-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 MULLER Jennifer
Le comptable public
DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
2 Page 2/
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260924-DEL-2026-123-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction générale des Finances publiques
:
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PROVINS 8 rue André Malraux 77487 PROVINS Téléphone : 01 64 60 54 27 Mél. : sgc.provins@d£gfip.finances.gouv.fr Jours et heures d'ouverture : L M] V de 8h30-12h Réception : (avec ou sans RDV) Affaire suivie par : Alexandra SINOIR Téléphone : 01 64 60 37 07 Télécopie : 01 64 60 54 13 Réf. :
751-SD
F
FINANCES PUBLIQUES
Madame la Maire
Provins, le 11/08/2025
Objet : dossier LJ SAS PLC RAVALEMENT /annulation d'article de rôle
Madame la Maire, Vous avez émis des article de rôle à l'encontre de la SAS PLC RAVALEMENT, 5 route de Troyes 77720 Grandpuits-Bailly-Carrois, pour
un
montant total
de 41,64
€
(bordereau
de situation
ci-
joint). Le tribunal
de commerce de Melun a prononcé la liquidation
judiciaire de l'entreprise, puis une
clôture pour insuffisance d'actif en date du 21/07/2025. Ces
créances
étant éteintes, je vous
remercie
de bien
vouloir
prendre
une
délibération
détaillant
les
titres
admis
en
effacement
et
d'émettre
un
mandat ordinaire
au
compte
6542
pour un montant de 41,64 € afin de procéder à l'annulation de ces titres. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d’agréer, Madame la Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe de service du SGC,
MULLER Jenni
Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260924-DEL-2026-123-DE Date de télétransmission : 24/09/2026 Date de réception préfecture : 24/09/2026