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Procès Verbal - 9. PV CM 30.09.2022 signe Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Procès Verbal - 9. PV CM 30.09.2022 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ] Pa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

AUBAIS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 septembre 2022

PROCES-VERBAL

ORDRE DU JOUR :

- Délibération N°68/2022 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association de la Réserve

Citoyenne Départementale des Sapeurs-Pompiers du Gard

- Délibération N°69/2022 : Autorisation au Maire de signer la convention de partenariat pour la mise

à disposition d'un environnement numérique de travail aux écoles

- Délibération N°70/2022 : Vote d’une subvention à la coopérative de l’école élémentaire - Cadeaux de Noël

- Délibération N°71/2022 : Vote d’une subvention à la coopérative de l’école maternelle - Cadeaux de Noël

- Délibération N°72/2022 : Délégation au Maire pour les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

- Délibération N°73/2022 : Autorisation au Maire de déposer une demande de subvention auprès de

la Région Occitanie dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « La Région vous protège »

- Délibération N°74/2022 : Création d’un emploi non permanent pour l’accroissement temporaire d'activité

- Délibération N°75/2022 : Instauration des indemnités horaires pour les travaux supplémentaires

- Délibération N°76/2022 : Modification de la taxe d'aménagement par secteur

- Délibération N°77/2022 : Modification de la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement pour une

place de stationnement non comprise dans une surface close et couverte

- Délibération N°78/2022 : Décision modificative n°1 - Budget de l'eau et l'assainissement

- Délibération N°79/2022 : Décision modificative N°1- Budget principal de la Commune

- Délibération N°80/2022 : Autorisation au Maire de signer un acte notarié pour constitution de

servitude de passage

- Délibération N°81/2022 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un

acte authentique de vente pour l'acquisition de parcelles

- Délibération N°82/2022 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un

acte authentique de vente pour l'acquisition de parcelles

- Délibération N°83/2022 : Autorisation au Maire de signer une promesse unilatérale de vente et un

acte authentique de vente pour l’acquisition d'une partie de parcelleAubais le 18 novembre 2022,

Le trente septembre de l’an deux mille vingt deux à dix-huit heures trente, le Conseil Munici-

pal d’AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de

Monsieur Angel POBO.

Etaient présents (14 élus ) :

Mesdames : Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Angélique ROURESSOL, Mi-

reille SCHNEIDER, Emiliana BRANEYRE, Pilar CHALEYSSIN,

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Cyprien PARIS, Jean-François GUILLOTON,

Christian ROUSSEL, Richard BERAUD , Stéphane DELATRE

Etaient excusés (7 élus ) :

Mesdames : Hélène LAVERGNE qui donne pouvoir à Lucie DE LA CRUZ, Carine MOLITOR qui

a donné pouvoir à Antoine ROUSSEAU, Valérie MARTIN qui a donné pouvoir à Pilar CHALEYS-

SIN

Messieurs : Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE, Jean-Claude ROME

qui a donné pouvoir à Richard BERAUD, Laurent TORTOSA qui donne pouvoir à Christian

ROUSSEL, Patrice CAIROCHE qui donne pouvoir à Ariane CARREAU

Etaient absentes (2 élues) :

Mesdames : Sabine GOURAT, Estelle VILLANOVA

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 est approuvé.

Madame Emiliana Braneyre a rejoint le conseil municipal à 18h48, avant le vote de la délibé-

ration N°72/2022. Avant son arrivée, son pouvoir était attribué à Monsieur Jean-François

GUILLOTON.

Délibération n°68/2022 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à

l'association de la Réserve Citoyenne Départementale des Sapeurs-Pompiers

du Gard (RCDSP30).

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, conseillère municipale en

charge des associations, qui rappelle que la commune d’Aubais a été touchée le dimanche

31 juillet 2022 par un terrible incendie qui a ravagé 275 hectares de garrigue et quasiment

autant sur la commune de Gallargues-le-Montueux.

Un effectif de 700 pompiers sont intervenus sur site et la commune a mis à leur disposition

une salle communale ainsi que des repas.Pour la logistique la commune a été aidée par la Réserve Citoyenne Départementale des Sa-

peurs-Pompiers du Gard (RCDSP30) composée d'anciens sapeurs-pompiers et Personnels

Administratif, Techniques et Spécialisés (PATS) retraités, qui ont mis fin à leur engagement

ou leur service, de poursuivre leurs activités citoyennes sous une forme différente.

Les missions menées par cette réserve sont complémentaires et viennent en appui de celles

des sapeurs-pompiers encore en activité. Elles permettent également de maintenir le lien

générationnel et de transmettre les valeurs des anciens aux plus jeunes lors d'engagements

communs.

Grâce à leur rapidité d'intervention et à leur soutien, la commune a pu accueillir les diffé-

rentes casernes dans de bonnes conditions.

Madame CARREAU précise que cette subvention permettrait à l’association de pouvoir conti-

nuer à soutenir les sapeurs-pompiers encore en activité.

Monsieur le Maire reprend la parole et propose l'attribution d’une subvention exception-

nelle de deux euros (200 euros).

Monsieur le Maire ajoute qu’une tombola a été organisée par le CCAS d’Aubais au profit des

sinistrés et que le CCAS de Villetelle a effectué un don de 5 000€. L'intégralité des sommes

sera reversée aux exploitants sinistrés et à la réserve citoyenne des sapeurs-pompiers.

Une cérémonie sera organisée à la fin du mois de novembre afin de procéder à la remise des

chèques.

Par soucis de transparence, tous les montants seront communiqués aux administrés.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article premier : que la commune versera une subvention exceptionnelle de deux cents eu-

ros (200 euros)

à l'Association de la Réserve Citoyenne Départementale des Sapeurs-Pompiers du Gard,

Article deux : que cette dépense sera prise à l’article 65748 du Budget 2022.

Délibération N°69/2022 : Autorisation au Maire de signer la convention de

partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de tra-

vail

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des

écoles et de la jeunesse, qui explique au Conseil Municipal que la convention avec l'Acadé-

mie de Montpellier qui a été pour la période de 2021-2022, concernant la mise à dispositiondes élèves et équipes enseignantes de l'école maternelle et de l'école élémentaire d'un es-

pace numérique de travail (ENT) est reconduite pour la période de 2022-2023.

L'Académie de Montpellier propose un outil adapté à la politique éducative et son volet nu-

mérique proposés par le ministère de l'éducation nationale.

Concrètement l'ENT offre à chaque usager un accès simple, dédié et sécurisé aux outils et

contenus dont il a besoin. Les usagers bénéficient à travers un service web, d'un accès au-

thentifié et de services spécifiques selon leur profil.

Madame ROURESSOL ajoute que l'Éducation Nationale se charge de la formation aux usages

du numérique. Une plateforme d'assistance est accessible pour les enseignants.

La collectivité assure l'équipement ainsi que l’accès internet nécessaire à l’utilisation de

l'ENT.

Les années passées le coût était de 50€ annuels par école, pour l’année 2022-2023 il sera de

AS£€.

Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Muni-

cipal de l'autoriser à signer cette nouvelle convention pour la période de 2022-2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention envoyé par l'Académie de Montpellier,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article un : d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la

mise à disposition d'un environnement numérique de travail avec l'Académie de Montpel-

lier, pour la période de 2022-2023.

Article deux : de prendre en charge une partie du financement de l'ENT, à hauteur de 45€

TTC par an et par école.

Délibération N°70/2022 : Vote d’une subvention à la coopérative de l’école

élémentaire - Cadeaux de Noël

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des

écoles et de la jeunesse, qui indique au Conseil Municipal que la commission écoles et jeu-

nesse propose de verser une subvention à l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'Ecole)

de l’école élémentaire afin de participer au financement de l’achat de cadeaux de Noël.

Cette subvention est fixée à 5€ par élève, elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet

au budget 2022, chapitre 65 -— article 6574.Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au Conseil munici-

pal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention, sachant que le nombre d'élèves est

actuellement de 181 cette année.

Madame CHALEYSSIN demande s’il est possible d'augmenter ce montant.

Madame ROURESSOL explique que depuis leur élection les élus ont augmenté les subven-

tions scolaires de 35€ à 45€ par enfant et par année ainsi que le vote d’une subvention de

400€ par classe et par année pour les transports lors des sorties scolaires et les activités pé-

dagogiques.

L'équipe municipale agit selon la règle de l'équilibre budgétaire, augmenter cette subvention

serait au détriment d’autres projets.

Monsieur le maire ajoute que les efforts ont déjà été fais depuis 2020 et que les diverses

sommes versées sont ensuite laissées à la discrétion des enseignants.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article unique : D’attribuer une subvention de cinq euros (5 euros) par élève à l'OCCE (Office

Central de la Coopération à l'Ecole) de l’école élémentaire d’Aubais, afin de participer au fi-

nancement des cadeaux de Noël 2022.

Délibération N°71/2022 : Vote d’une subvention à la coopérative de l’école

maternelle - Cadeaux de Noël

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des

écoles et de la jeunesse, qui indique au Conseil Municipal que la Commune a décidé de ver-

ser une subvention à l'OCCE (Office Central de la Coopération à l'Ecole) de l’école maternelle

afin de participer au financement de l'achat de cadeaux de Noël.

Cette subvention est fixée à 5€ par élève, elle sera imputée sur les crédits prévus à cet effet

au budget 2022, chapitre 65 — article 6574.

Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au Conseil munici-

pal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention, sachant que le nombre d'élèves est

actuellement de 81 cette année.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article unique : D’attribuer une subvention de cinq euros (5 euros) par élève à l'OCCE (Office

Central de la Coopération à l'Ecole) de l’école maternelle d’Aubais, afin de participer au fi-

nancement des cadeaux de Noël 2022.

Délibération N°72/2022 : Délégation au Maire pour les tarifs des droits de voi-

rie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux pu-

blics

Dans le cadre de l’article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu en charge des fi-

nances, qui expose la possibilité, par délégation du Conseil Municipal, de décider des tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux pu-

blics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal.

Monsieur ROUSSEL précise que cette délégation est donnée pour toute la durée du mandat

dans le but de faciliter la bonne marche de la commune.

Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de

cette délégation conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Terri-

toriales.

Monsieur DELATRE demande si la délibération a pour but de rendre payant le stationnement

des voitures sur Aubais.

Monsieur le maire explique que cela concerne l'occupation du domaine public des évène-

ments ponctuels (cirques, food-truck, ....).

Cette délibération vise à faciliter et accélérer la procédure de fixation des tarifs.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2122-22 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,DECIDE

Article unique : Monsieur le Maire, est chargé pour la durée de son mandat, de fixer, dans la

limite de 2 500€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématériali- sées.

Délibération N°73/2022 : Autorisation au Maire de déposer une demande de

subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre de l’Appel à

Manifestation d’Intérêt « La Région vous protège »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-François GUILLOTON, correspondant dé-

fense, qui rappelle qu’au mois de Février 2022, Madame la Présidente de la Région Occita-

nie, Carole Delga, a fait part de sa détermination à agir, ensemble et en partenariat avec les

communes, intercommunalités et les Départements pour contribuer à construire une région,

des territoires plus inclusifs à énergie positive.

Monsieur GUILLOTON reprécise les différentes priorités :

Agir ensemble pour la santé (...).

Renforcer la sécurité au quotidien.

Faire un Pacte Régional pour l’'Embauche.

Favoriser une alimentation de qualité et l'installation agricole.

Créer des Services de Transports d'Intérêt Local.

Soutenir le tissu associatif (...).

Agir ensemble pour l'attractivité et la vitalité de nos territoires

x

OX

XX X

%X XX

XX

X

Réussir ensemble le défi d’une gestion économe des sols.

Monsieur GUILLOTON indique que la commune a répondu à la candidature pour cet Appel à

Manifestation d'Intérêt « La Région vous protège » : Investir pour renforcer les polices muni-

cipales et favoriser la sécurité au quotidien et ajoute que la commune a reçu un avis favo-

rable de la commission permanente de la Région lors de sa séance du 13 juillet 2022.

Monsieur GUILLOTON indique que la sécurité est une priorité de la commune vis-à-vis des

administrés mais aussi des employés de la police municipale d’Aubais.

Monsieur GUILLOTON évoque le descriptif du projet en précisant le contexte du village , le

projet global de sécurité et de prévention qui vise à renforcer les échanges avec les habi-

tants, notamment les jeunes.Monsieur GUILLOTON rappelle la situation du territoire en matière de sécurité avec les diffé-

rents moyens mis en place au sein du bâtiment de la mairie tel que l'implantation d’un sas

de sécurité et la sécurisation du futur de la police municipale avec notamment la protection

de l'armement et de la vidéoprotection.

Monsieur GUILLOTON indique que le coût de l'opération s'élève à 25 744, 33 € HT et pré-

sente le budget suivant :

Dépenses | __ Recettes

Nature Montants Financements | Montants %

: (€-HT) (€ - HT) :

Travaux a

| Installation d’un système de vidéo- 1 951,86 [ Région 10 297,73 40

protection Cd ne _ |

Fourniture et pose d’une porte coulissante | 7 465 _ Commune 15 446,60 60

Alarme anti-intrusion 7 720,74 | à

Matériel / Équipement |

Vestiaire police - |. 1342 |

Colonne pour le stockage des armes 3 568,40 = |

Tube à sable (chargement / déchargement 698 A

armes à feu) LES _

Autre(s) dépense(s) — |

Vélos électriques (x2) 2 998,33

TOTAL |25748,33 | | 2574433 | 100

Monsieur DELATRE demande si cette subvention aurait pu être utilisée pour autre chose.

Monsieur ROUSSEAU explique que la commune à des projets et que pour chacun d'eux elle

cherche des subventions. Chaque subvention est attribuée à un projet défini. L'opportunité

s’est présentée ici de pouvoir équiper les policiers.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE :

Article un : d'approuver les éléments inscrits ci-dessus.

Article deux : d'adopter le plan de financement global.

Article trois : d'autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention auprès de la Région

Occitanie.Article quatre : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

Article cinq : d'inscrire le montant de ces dépenses au budget de la Commune

Délibération N°74/2022 : Création d’un emploi non permanent suite à un

accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, élu en charge de

l’environnement, qui rappelle au Conseil Municipal que les collectivités peuvent recruter des

agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3-1°, de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18

mois consécutifs.

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent

contractuel pour renforcer le service technique suite à un accroissement d’activité.

Monsieur ROUSSEAU propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent pour

faire face au besoin liée à l’accroissement temporaire d'activité un emploi non permanent

relevant du grade d’adjoint technique, pour effectuer les missions du service technique, à

temps non complet à raison d’une rémunération équivalente au nombre d’heures effectuées.

Monsieur ROUSSEAU ajoute que cette décision fait suite au départ du directeur des services

techniques.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel au service technique ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE

Article un : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement

temporaire d'activité à temps non complet à raison d’une rémunération équivalente au

nombre d'heures effectuées.

Article deux : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du

grade du grade d’adjoint technique. Le cas échéant le supplément familial, les primes et

9indemnités instituées par l'assemblée délibérante.

Article trois : Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération N°75/2022 : Institution du régime des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, qui expose au Conseil

municipal que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être

versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de ca-

tégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective

d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant

des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indem-

nisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont

considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de

service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la

mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte

déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de

leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents sus-

ceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement

d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer

des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considé-

rées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser

la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à

dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être in-

demnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25

heures par mois.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra

excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures

(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

10La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la

forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les condi-

tions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures

supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et

des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplé-

mentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et

de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémen-

taires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans

les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration

de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités

horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration

du temps de récupération.

Monsieur le Maire ajoute que des heures supplémentaires étaient payées sur les années an-

térieures sans qu’une délibération n’ai été prise. Ce vote a pour but de régulariser la situa-

tion auprès de la Trésorerie. De plus, désormais, les agents pourront soit récupérer, soit être

rémunérés en cas d'heures supplémentaires.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux sup-

plémentaires ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de

la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu l'avis du comité technique en date du 8 septembre 2022

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re- présentés,

11DECIDE :

Article un : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonc-

tionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

| CATEGORIE C [TE

Filière h Grade | Missions

Administrative Tous Toutes

Technique Tous Toutes

Police | un Tous Toutes

Sociale | Tous Toutes

Animation _ | Tous : Toutes |

Culturel : Tous x: Toutes |

L CATEGORIE B ——

Filière Le Grade TL Missions

Administrative : Tous Toutes

Technique Tous n Toutes |

Police | Tous Toutes

Sociale D Tous Toutes

Animation | Tous _ Toutes

Culturel L Tous |] Toutes

Article deux : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit

par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour

travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de

l'autorité territoriale.

Article trois : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un dé-

compte déclaratif.

Article quatre : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

12Délibération N°76/2022 : Modification de la taxe d’aménagement par secteur

instaurant un taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20%)

Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des

bâtiments, installation ou aménagement de toute nature soumises à autorisation au titre du

code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d’une Taxe d'Aménagement (TA) et d’une Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la surface taxable, de la valeur forfaitaire

et des taux communaux et départementaux.

TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux (communal + départemental + RAP)

La valeur forfaitaire au m? est révisée tous les ans par arrêté du ministère du logement (en

2022 : 820€/m? hors Île-de-France). Pour certains types d'aménagement ou d'installation, il

existe des montant spécifiques (piscine, éolienne, habitation légère de loisirs).

Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l'ef-

fort d'équipement de la ville, à des niveaux qui sont loin d'être négligeables, et nécessaire à la mise en œuvre des nouvelles constructions.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 28 no-

vembre 2011, le conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 5% sur

l’ensemble du territoire communal.

L'article L.331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou inter-

communale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains sec-

teurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de

réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des

zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la

création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance

des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :

La zone UD du Plan Local d'Urbanisme applicable correspond à une zone urbaine mixte à ca-

ractère résidentielle sur le plan de la morphologie urbaine. Cette zone connaît depuis plu-

sieurs années une croissance urbaine dynamique, dont une grande partie s’est réalisée de

manière diffuse dans la trame urbaine existante avec un impact notable en termes de be-

soins de voiries, de réseaux et d'équipements publics. Ces besoins sont traduits par l’instau-

ration ponctuelle de programmes d'aménagement d'ensemble visant à permettre l’ouver-

ture à l’urbanisation de secteurs enclavés et à améliorer le maillage existant.

Cependant, la poursuite des tendances démographiques à généré des besoins supplémen-

taires en terme de travaux de renforcement et d'adaptation des voiries et réseaux pour

13continuer à adapter le maillage aux nouveaux besoins ainsi que l'adaptation et la création

d'équipements publics .

Il s'agit notamment :

de l’extension et du renforcement du réseau public de distribution d’eau potable,

de la réalisation ou l’amélioration des réseaux d’eaux pluviales,

du renforcement de l’éclairage public,

de l'élargissement et du revêtements de voies communales permettant la mise en

sécurité des usagers,

le renforcement et l’amélioration en terme d’accessibilité des modes doux avec

l'amélioration du maillage piétons-cycles de certains espaces publics,

> de créer et d'augmenter la capacité des équipements scolaires et sportifs,

> de la mise à jour et l'extension de la défense incendie.

VNYN

Y

Y

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune travaille à améliorer la qualité de

distribution de l’eau potable dans l’ensemble des quartiers urbanisés. A titre d'exemple, le

quartier de Garrigouille dispose actuellement d’une desserte en eau potable limitée. Ce

quartier était auparavant raccordé au réseau public d’eau potable de la commune voisine, il

convient désormais de le raccorder au réseau public de distribution d’eau potable commu-

nale.

Monsieur le Maire rappelle également que la mise à jour et l'extension de la défense incen-

die notamment sur la zone urbaine « UD » à caractère résidentielle est primordial afin d’as-

surer la sécurité des constructions édifiées ou à édifier et de permettre de nouvelles

constructions dans le secteur.

L'ensemble de la zone UD du PLU est un secteur à forts enjeux urbains et nécessite, en rai-

son de l’importance des projets immobiliers dans ce secteur, la réalisation d'équipements

publics (équipements scolaires, sportifs, ...).

Il est donc nécessaire de rechercher des financements complémentaires via notamment une

augmentation du taux de la taxe d'aménagement dans l’ensemble de la zone UD du PLU.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la modification du taux de la taxe d’aména-

gement majorée à 8 % dans l’ensemble de la zone UD du Plan Local d'Urbanisme où se

concentre l'essentiel des projets d'immeubles en cours et à venir.

Monsieur le Maire ajoute que la taxe sur la commune est très basse comparativement à des

communes voisines où le taux est fixé à 20 %.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1, L.331-14, L331-15 et suivants,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

14Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des

finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la re- devance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14

et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 instituant la taxe d’aménage-

ment au taux de 5 % sur le territoire communale,Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la

commune de Aubais approuvé par délibération du conseil municipal en date du 07/11/2011

et notamment sa révision n°1 approuvé en date du 21/05/2019,

Considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part com-

munale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains sec-

teurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équi-

pements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que l’ensemble de la zone UD du PLU est un secteur à forts enjeux urbains et

nécessite, en raison de l'importance des projets dans ce secteur, la réalisation de travaux

d'équipements publics conséquents et coûteux, visant à créer et à augmenter la capacité

d'accueil des équipements scolaires et sportifs,

Considérant que l’ensemble de la zone UD, en raison de l’importance des constructions édi-

fiées ou à édifier dans ce secteur, rend nécessaire la réalisation de travaux relatifs aux ré-

seaux d’eaux pluviales, au réseau de distribution d’eau potable, à la mise à jour et l’exten-

sion de la défense incendie, au renforcement de l’éclairage public, d’élargissement et le re-

vêtement de la voie communales, et le renforcement et l’amélioration en terme d’accessibi-

lité des modes doux,

Considérant que ces travaux où équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usa-

gers des constructions à édifier dans le secteur,

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics

nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou re- présentés,

DÉCIDE :

Article un : De fixer un taux majoré à 8 % pour la taxe d'aménagement sur l’ensemble de la

zone UD telle qu’identifiée et présentée en annexe par référence au plan de zonage du Plan

Local d'Urbanisme applicable, à savoir la révision n°1 approuvée en date du 21/05/2019,

Pour le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement n’est pas modifié et s'établit à

5 %.

Article deux : La présente délibération sera annexée pour information au Plan Local d’Urba-

nisme de la commune,

15Article trois : Ce taux majoré sera reconduit de plein droit pour les années suivantes, tant

qu'une nouvelle délibération modifiant celui-ci n’aura pas été adoptée dans le délai prévu au

premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.

Article quatre : Les constructions réalisés dans ledit périmètre resteront assujetties au ver-

sement de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) si elles sont si-

tuées dans un secteur desservi par ce réseau.

Article cinq : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents nécessaires

à l'exécution de cette délibération.

Article six : Cette délibération sera transmise à Madame la Préfète. Elle sera également noti-

fiée au directeur des finances publiques au plus tard le 1° jour du 2ème mois suivant son

adoption.

Délibération N°77/2022 : Modification de la valeur forfaitaire de la taxe

d'aménagement pour une place de stationnement non comprise dans une

surface close et couverte

Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des

bâtiments, installation ou aménagement de toute nature soumises à autorisation au titre du

code de l’urbanisme, donnent lieu au paiement d’une taxe d'aménagement (TA) et d’une re-

devance d’archéologie préventive (RAP).

La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la surface taxable, de la valeur forfaitaire

et des taux communaux et départementaux.

TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux (communal + départemental + RAP)

Certaines constructions et_ installations se voient appliquées des valeurs forfaitaires spéci-

fiques telles que :

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs,

Habitation légère de loisir,

Éolienne d'une hauteur > 12 m,

Piscine,

Panneau photovoltaïque destiné à la production d'électricité et fixé au sol,

Aire de stationnement extérieure. VNYNNY

NN

NY

La valeur forfaire de la taxe d'aménagement est actualisée chaque année. La valeur forfai-

taire de l’aire de stationnement extérieur est de 2000€ à 5000€ selon la délibération de la

collectivité territoriale.

L'article 1635 quater K prévoit que les établissements publics de coopération intercommu-

nale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occu-

pation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions pré-

16vues au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 £ la valeur forfaitaire mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal en date du 28 no-

vembre 2011, le conseil municipal a instauré une taxe d'aménagement à un taux de 5% sur

l’ensemble du territoire communal.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que :

La détermination de l’assiette de la taxe d'aménagement est importante car cette taxe per-

met principalement de financer les équipements publics (réseaux, voiries) communaux dont

vont bénéficier les futures constructions et aménagements.

Le calcul actuel de la valeur forfaitaire d’une place de stationnement non comprise dans une

surface close et couverte est le suivant :

Mode de calcul Nombre de place de stationnement x valeur de place x le taux

Part communale Part Départemental

Valeur actuelle 1 X 2000€ x 5 % = 100€ 1x 2000€ x 1,3 % = 26€

Valeur modifiée 1x 5000€x5%= 250€ 1x 5000€ x 1,3 % = 65€

C'est à dire, qu’actuellement, la part communale pour une place de stationnement exté- rieure est de 100€.

En modifiant sa valeur forfaitaire, la part communale pour une place de stationnement exté-

rieure sera de 250€.

Étant donné que de nombreux travaux ou équipements sont nécessaires aux besoins des fu-

turs usagers des constructions à édifier et que la maîtrise de l’urbanisation passe par la mai-

trise des équipements, il est proposé de fixer la valeur forfaitaire (comprise entre 2 000 € et

5 000 €) pour la place de stationnement non comprise dans une surface close et couverte à 5 000€.

Madame CHALEYSSIN demande si un particulier paye une place de stationnement, est-ce

qu’elle pourra être utilisée par quelqu'un d’autre.

Oui, Monsieur le Maire le confirme.

Madame CHALEYSSIN explique que des autorisations n’ont pas été demandées autour de

son domicile alors que des travaux ont été réalisés. Elle souhaite savoir comment la mairie

va régler le problème.

Monsieur le maire, n’ayant pas connaissance de cette situation, demande plus de renseigne-

ments à ce sujet.

17Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 instituant la taxe d’aménage-

ment au taux de 5 % sur le territoire communale,

Considérant que l’article 1635 quater K prévoit que les établissements publics de coopéra-

tion intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou

de plan d'occupation des sols et les communes peuvent, par une délibération prise dans les

conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, porter jusqu'à 5 000 € la valeur forfaitaire

mentionnée au 6° de l'article 1635 quater J.

Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics

nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DÉCIDE :

Article un : De porter à 5000€ la valeur forfaitaire de stationnement non comprise dans une

surface close et couverte, mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J et l’article 1635 quater

K,

Article deux : La présente délibération sera annexée pour information au Plan Local d’Urba-

nisme de la commune,

Article trois : Cette délibération sera transmise à Mme la Préfète du Gard. Elle sera égale-

ment notifiée au directeur des finances publiques.

Délibération N°78/2022 : Décision modificative n°1 —- Budget de l’eau et l’as-

sainissement

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui

expose au Conseil qu’il convient d’ajuster les montants de certaines dépenses et recettes

prévues au budget du service de l’eau et de l’assainissement et présente les dispositions

comptables de la présente modification du budget.

Ces modifications restent dans le strict respect de l'équilibre budgétaire.

Monsieur DELATRE demande si la commission finances se réunit pour ce type de décision.

Monsieur le Maire répond que les élus de la commission se concertent en amont pour la

préparation des budgets.

Monsieur DELATRE souhaiterait avoir des informations sur les budgets locaux car il remplace

18Madame BUCQUET depuis peu.

Le Conseil Municipal

Vu l'instruction comptable et budgétaire M49,

Vu la délibération n°29/2022 du 24 mars 2022 adoptant le budget primitif de la Commune

pour l’exercice 2022,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Com- mune,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec 20 voix pour et 1 abstention.

DECIDE

Article unique : de modifier les crédits selon le tableau qui suit:

Chapitre | Article Intitulé Dépenses | Recettes

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

20 203 | Frais d’études, de recherche et frais d'insertion | +20 000€

21 2156 Matériel spécifique d’exploitation -20 000€

TOTAL GENERAL 0€ 0€

Délibération N°79/2022 : Décision modificative N°1 — Budget principal

de la commune

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, élu aux finances, qui

expose au Conseil municipal qu’il convient d’ajuster les montants de certaines dépenses et

recettes prévues au budget principal de la commune et présente les modifications de

prévisions budgétaires à réaliser.

Ces modifications restent dans le strict respect de l’équilibre budgétaire.

Le Conseil Municipal

Vu l'instruction comptable et budgétaire M14,

Vu la délibération n°25/2022 du 24 mars 2022 adoptant le budget primitif de la Commune

pour l'exercice 2022,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Com- mune,

19Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec

20 voix pour et 1 abstention,

DECIDE

Article unique : de modifier les crédits selon le tableau qui suit:

Chapitre | Article Intitulé Dépenses | Recettes

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 023 Virement à la section d'investissement - 5000€

Fonds de péréquation ressources communales et

014 739223 intercommunales + 5000€

RECETTES D’INVESTISSEMENT

021 021 Virement de la section de fonctionnement - 5000€

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Frais d’études, d'élaboration, de modifications et

20 202 ur + 50 000€ de révisions

21 2115 Terrains bâtis - 55 000€

TOTAL GENERAL -5000€ -5000€

Délibération N°80/2022 : Autorisation au Maire de signer un acte notarié pour constitution de servitude de passage Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, élu en charge de l’envi-

ronnement, qui expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de renouvelle-

ment de la conduite AEP, une régularisation de l’emprise de ladite canalisation doit être ef-

fectuée.

En effet, une partie de la conduite AEP doit passer sur les parcelles cadastrées section A

n°380, n°2775, n°2278 et n°2779 sises lieu-dit Chasaret à Aubais appartenant à Monsieur

Teyssier Thierry et Madame Zapata Pascaline.

L'article 691 du Code Civil stipule que les servitudes continues non apparentes, et les

servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Monsieur ROUSSEAU explique qu'il est donc nécessaire d’établir par acte notarié une servi-

tude de

passage et de tréfonds pour le réseau d'eau potable créé sous domaine privé afin d'assurer

l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et d'éviter toutes dégradations.

20Il convient d'établir la servitude de passage et de tréfonds de la conduite d’eau potable sans

aucune indemnité sur les parcelles cadastrées section A n°380, n°2775, n°2278 et n°2779 au

profit de la Commune pour la création de 90 ml de réseau de diamètre 200 mm.

L'emprise de cette servitude sera de 6 m de large sur 90 m de long tel que cela figure en

teinte jaune et rose hachuré sur le plan demeuré ci-joint annexé.

Monsieur ROUSSEAU propose au Conseil Municipal pour régulariser la situation de consti-

tuer une servitude de passage et de tréfonds sans aucune indemnité pour la conduite AEP

sur les parcelles cadastrées section A n°380, n°2775, n°2278 et n°2779 au profit de la Com-

mune.

Monsieur le Maire explique que cette délibération régularise la situation.

Monsieur ROUSSEAU tient à remercier les administrés pour leur aide, cela représente une

économie de 30 000 à 40 000€ pour la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan cadastral,

Vu l’article 691 du Code Civil ;

Vu le plan d’emprise de la servitude ;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou re-

présentés,

DECIDE

Article un : de régulariser par acte authentique la servitude de passage et de tréfonds

concernant la conduite d'eau potable pour la création de 90 ml de réseau de diamètre 200 mm.

Article deux :D’autoriser Monsieur le Maire à signer un acte notarié pour la constitution

d'une servitude de passage et de tréfonds sans aucune indemnité sur les parcelles cadas-

trées n°380, n°2775, n°2278 et n°2779 , au profit de la Commune d’une emprise de 6 m de

large sur 90 m de long tel que cela figure en teinte jaune et rose hachuré sur le plan demeu- ré ci-joint annexé.

Article trois : Que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

Article quatre : que l’acte sera reçu par Maître Matet, Notaire à Quissac en participation

avec Maître De Roquefeuil Henri, Notaire à Aubais.

21Délibération N°81/2022 :Autorisation au Maire de signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition de la

parcelle cadastrée section À 1166

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la SCI Lou Paris représentée par Mes-

dames Vanessa Samouëlian et Anatja Samouëlian, est propriétaire de la parcelle cadastrée

section À n° 1166 sise 7 Place du Château 30250 Aubais d’une superficie de 337m? composée

d’un immeuble à usage d’habitation d’une superficie de 114m?, d’un garage et d’un jardin.

Cette parcelle, en état d'abandon, a fait l’objet de nombreux courriers de la Police Munici-

pale au propriétaire aux fins de sécuriser notamment son accès pour éviter toute intrusion.

Jouxtant la partie centrale du château, propriété de la Commune, il serait intéressant d’ac-

quérir ce bien afin d'accroître la réserve foncière communale et d'assurer une maîtrise du

patrimoine de la Commune tant sur le plan sécuritaire que culturel.

Compte tenu de l’état de vétusté dans lequel se trouve le bien et du coût élevé des travaux

nécessaires à sa mise en sécurité, la Commune a proposé par courrier en date du 22 février

2022 d'acquérir cette parcelle au prix de 50 000€.

Par courrier en date du 29 août 2022, la SCI Lou Paris a accepté la proposition.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l'acquisition de de la parcelle

cadastrée section À n° 1166 sise 7 Place du Château 30250 Aubais d’une superficie de 337m?

au prix de 50 000€.

Monsieur DELATRE s'inquiète du coût élevé des travaux qui seront à réaliser.

Monsieur le Maire indique que ces coûts sont liés à l'abandon des bâtiments, que les travaux

à réaliser concernent en priorité une mise en sécurité des lieux.

Madame CHALEYSSIN relève qu’il s’agit d’un « cadeau empoisonné ».

Monsieur le Maire souhaite préserver le patrimoine aubaisien notamment le Château. Les

coûts seront répartis sur 20 à 30 ans.

Madame CHALEYSSIN rappelle que la toiture a été refaite et est en bon état.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le courrier de proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 1166 en date

du 22 février 2022 adressé par la Commune,

Vu l'acceptation de la SCI Lou Paris par courrier en date du 29 août 2022,

Vu le plan cadastral,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

22DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un

acte authentique de vente pour l'acquisition de a parcelle cadastrée section À n° 1166 sise 7

Place du Chateau 30250 Aubais d’une superficie de 337m? au prix de 50 000€.

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition.

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune.

Article quatre : Que l’acte notarié sera signé en l’Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à Quissac.

Délibération N°82/2022 :Autorisation au Maire de signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition des

parcelles cadastrées section A 1651, A 1808, A 1881, B 0008, B 29, B 57, B 116,

B 175, B 1198, B 1210, B 1524, B 1955

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Bernard Bertrand Enry et son

frère Monsieur Bertrand Eric, propriétaires indivis, ont proposé à la Commune la cession des

parcelles suivantes :

Parcelles Adresse Superficie en m? Zone PLU

A1651 Chemin de Junas 1070 N EBC

A1808 Plaisance 3455 A

A1881 Garrigue Plane 1470 A

B 0008 Garrigue de la Roque 1123 N EBC

B0O029 Garrigue de la Roque 895 N EBC

B0O057 Garrigue de la Roque 988 N EBC

B0116 Garrigue de la Roque 1240 N EBC

BO175 Periguil 1020 N EBC

B1198 Garrigue de 650 N EBC

Rouvignargues

B1210 Garrigue de 610 N EBC

Rouvignargues

B1524 Pins 558 A

B1055 Mas de Foukart 924 N EBC

23 Ces parcelles jouxtant pour la plupart d’entre elles des parcelles communales et se situant

en zone A ou N du Plan Local d'Urbanisme ( PLU), il est en effet intéressant de les acquérir

afin d'accroître la réserve foncière communale et préserver ainsi le territoire de la Commune

d’Aubais.

Par courrier en date du 26 juillet 2022, la Commune a proposé d'acquérir l’ensemble de ces parcelles

au prix de 28 006€ soit 2€ le m?.

Par courrier en date du 08 août 2022 Monsieur Bernard Bertrand Enrÿ et son frère Monsieur

Bertrand Eric ont accepté la proposition.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition des parcelles

cadastrées section À 1651, À 1808, À 1881, B 0008, B 29, B 57, B 116, B 175, B 1198, B 1210,

B 1524, B 1955 d’une superficie totale14 003m? au prix de 28 006€ soit 2€ le m°.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le courrier de proposition d'acquisition des parcelles en date du 26 juillet 2022 adressé

par la Commune,

Vu l'acceptation de Monsieur Bernard Bertrand Enry et son frère Monsieur Bertrand

Eric, reçue en mairie le 08/08/2022,

Vu les plans cadastraux,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un

acte authentique de vente pour l'acquisition des parcelles cadastrées section À 1651, A

1808, A 1881, B 0008, B 29, B 57, B 116, B 175, B 1198, B 1210, B 1524, B 1955 d’une

superficie totale 14 003m? au prix de 28 006€ soit 2€ le m°?.

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires

à cette acquisition.

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune.

Article quatre : Que l'acte notarié sera signé en l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire à

Quissac.

24Délibération N°83/2022 :Autorisation au Maire de signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition d’une

partie de la parcelle cadastrée section À n°2519

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de régulariser la situation de

la parcelle cadastrée section A n°2519 sise 1 Rue de l’Argilier 30250 Aubais, propriété de

Monsieur et Madame Le Poursot, qui est grevée d’un emplacement réservé n° ER 65 pour

Création d’un cheminement piéton et d’un fossé d'évacuation des eaux pluviales entre la RD 142 et la parcelle B2974 et B 3014.

Afin de pouvoir mener à bien ses projets de mise en securité de la RD 142, la Commune a

besoin d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section A n°2519 soit 37 m2.

Par courrier en date du 27 juillet 2022, Monsieur et Madame Le Poursot ont donné leur ac-

cord à cette cession à la condition que :

* le mur de clôture soit refait à l'identique ( mur couvert de tuiles et poteaux à chaque angle) ;

* que les arbres soient coupés ;

*que les compteurs Eau et Electiricité soient déplacés.

Les négociations ont permis d'aboutir à la proposition suivante : la parcelle sera acquise à l’euro symbolique.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une promesse

unilatérale de vente et un acte authentique de vente pour l’acquisition d’une superficie de 37 m? à

détacher de la parcelle cadastrée section A n°2519 à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’acceptation de Monsieur et Madame Le Poursot reçue en mairie le 28/07/2022

Vu le plan cadastral,

Vu le plan de division établi par M.Vacher le 30 juin 2022 et la modification du parcellaire cadastral,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un: D’autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et un acte

authentique de vente pour l’acquisition d’une superficie de 37 m? à détacher de la parcelle

cadastrée section À n°2519 à l’euro symbolique.

Article deux : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette acquisition,

Article trois : Que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par la Commune

Article quatre : Que l'acte notarié d'échange sera signé en l'Etude de Maître Benoît MATET, Notaire

à Quissac.

25Décisions du Maire :

- Il a été pris la décision de choisir l’entreprise SUEZ Eau France à Béziers pour l'exploitation

de la Station de Traitement des Eaux Usées et du Poste de Refoulement sur la Commune

d’AUBAIS pour un montant de 60 200€ HT soit 66 220€ TTC.

- || a été pris la décision de choisir l’entreprise Tecta sur Baillargues pour réaliser l'Etude hy-

draulique 2D Analyse Aléa Ruissellement de la Commune d’AUBAIS pour un montant de 34

380€ HT soit 41 256€ TTC.

Monsieur le maire précise que la Préfecture bloque tous les projets d'aménagement sur les

zones à risque, il convient donc de réaliser une étude Exzeco pour définir les possibilités des

zones et les risques de ruissellement.

Informations du Maire :

Le samedi 17 septembre des volontaires ont procédé au nettoyage de la garrigue, sur les

lieux de l'incendie. Cette action a permis de récolter et trier 2 tonnes de verre et 3 tonnes de

métal.

La marche d'octobre rose se fera le dimanche 16 octobre à 9h00 avec 2 circuits de randon-

née : 4et 8 km.

Le marché de Noël se déroulera les 10 et 11 décembre 2022.

Clôture de la séance à 19h45

La secrétaire

Lucie DE LA CRUZ

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