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Procès Verbal - 03. PV du 17.05.23 signe
Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune d'Aubais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03. PV du 17.05.23 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
AUBAIS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mai 2023
PROCES-VERBAL
ORDRE DU JOUR :
- Délibération N°22/2023 : Attribution de subventions aux associations locales
- Délibération N°23/2023 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association de
prévention routière
- Délibération N°24/2023 : Attribution de subventions aux coopératives scolaires
- Délibération N°25/2023 : Révision des tarifs de location de la salle des fêtes
- Délibération N°26/2023 : Révision des tarifs de location de la salle polyvalente
- Délibération N°27/2023 : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement
saisonnier d'activité
- Délibération N°28/2023 : Modification du tableau des effectifs - Création du grade
d'Attaché de catégorie A
- Délibération N°29/2023 : Bilan des formations 2022 et plan de formation 2023
- Délibération N°30/2023 : Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la
distribution publique de gaz naturel sur la Commune d’Aubais entre la ville et GRDF
- Délibération N°31/2023 : Désaffectation et déclassement des parcelles B n°2921, n°375 et
n°3040
- Délibération N°32/2023 : Approbation du Projet Urbain Partenarial au quartier des Pontes
pour le projet « Le Jardin du Château » et autorisation de convention
- Délibération N°33/2023 : Rétrocession de parties communes lotissement Garrigues Planes
- Informations du maire
Aubais le 12 juin 2023,
Le dix-sept mai de l’an deux mille vingt trois à dix-huit heures trente et une, le Conseil
Municipal d'AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Monsieur Angel POBO. Étaient présents (16 élus ) :
Mesdames : Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Angélique ROURESSOI,
Mireille SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Pilar CHALEYSSIN, Valérie MARTIN
Messieurs : Angel POBO, Cyprien PARIS, Christian ROUSSEL, Jean-Claude ROME, Laurent
TORTOSA, Richard BERAUD, Jean-François GUILLOTON, Stéphane DELATRE
Étaient excusés (5 élus ) :
Mesdames : Carine MOLITOR qui a donné pouvoir à Christian ROUSSEL, Emiliana BRANEYRE
qui a donné pouvoir à Jean-François GUILLOTON,
Messieurs : Antoine ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Angel POBO, Patrice CAIROCHE qui a
donné pouvoir à Ariane CARREAU, Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline
COMBE,
Étaient absentes (2 élues) :
Mesdames : Sabine GOURAT, Estelle VILLANOVA
Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 est approuvé à la majorité.
Délibération N°22/2023 : Attribution de subventions aux associations locales
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, élue en charge des
associations, qui rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions allouées aux
associations locales est défini selon les critères suivants :
- activités culturelles et sportives à destination des enfants et de la jeunesse,
- investissement important dans la vie du village,
- adhésion à une fédération,
- production des bilans moraux et financiers.
Madame CARREAU présente au Conseil Municipal les propositions de subventions allouées
aux associations locales pour l’année 2023. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L'ANNÉE 2023
Nom de l'association Propositions 2023
AMAP 100C
APE 300€
Anim’Aubais Protect 500€
Association des patrimoines d’Aubais 1 000€
Baïila Flamenco 230€
CIL 150€
Club Taurin la Bourgino (75 ans) 1500€
Collectif Citoyen d'Accueil des Migrants Aigues-Vives Aubais 150€
E.S.A.A 1 900€
Foyer René Trial 800€
Judo Club Aubaisien 1 OO0€
Les Amis d’Aubais 200€
Les Amis de St Nazaire 230€
Les Artistes Nomades 300€
Les Survoltés 600€
Vidourle Sport Nature 300€
Total des subventions votées 9 260€
Madame CARREAU rappelle que toute demande de subvention où de prêt de salle
communale par une association est conditionné par la signature du contrat d'engagement
Républicain (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un
agrément de l’État).
Monsieur DELATRE souhaite connaître la procédure de répartition des subventions aux
associations.
Monsieur le Maire explique que la procédure de demande d'aide a été définie et
communiquée sur le site internet de la mairie dès l’an dernier : les associations qui
respectent les critères mentionnés ci-dessus téléchargent sur le site le dossier de demande
de subvention, indiquent le montant d'aide souhaité, complètent avec les documents
nécessaires, et retourne le dossier complet à l'accueil de la mairie avant le délai fixé.
Une fois la délibération votée, les présidents reçoivent un courrier indiquant le montant de
la subvention accordée (financière ou matérielle), un contrat républicain à signer et à
retourner accompagné des informations demandées (nom du Président, ..) à l'accueil de la
mairie.
Monsieur DELATRE souligne que l'association de foot ESAA bénéficie d’une subvention de
1900€ alors que cette association n’a pas publié sur Facebook depuis mai 2018 et sur le site
vidéo depuis novembre 2017. Après avoir fait des recherches, Monsieur DELATRE indique
que l'association « Entente Sportive Aigues-Vives Aubais Gallargues » est en lien avec le « FC
Cabasus » dont le siège social est à Aigues-Vives au bar des Arènes, et que l’association va
aussi percevoir une subvention de la part de la commune Aigues-Vives lors de leur prochain
3 conseil municipal et qu’il est possible qu’elle perçoive aussi une aide de la Fédération
Française de Football.
Monsieur le Maire indique tout d’abord que d’autres associations ont leur siège dans un bar,
notamment l’Essor Aubaisien, ensuite lorsque des associations de trois communes
différentes coopèrent elles peuvent chacune faire une demande d’aide auprès de leurs
conseils municipaux respectifs.
Les subventions versées par Aigues-Vives et Gallargues sont bien supérieures à celles
accordées par Aubais, dont le montant est sensiblement le même depuis plusieurs années.
Ces fonds servent à financer des formateurs, des installations sur les deux communes, pour
les enfants, entre autre Aubaisiens. L'association ESAA participe à la vie d’Aubais, finance
une course lors de la fête, etc. Il est important et normal que les associations financées par
les mairies s’impliquent dans la vie du village en retour.
Monsieur ROME précise que la Fédération de Football ne verse pas d’aide, en revanche les
clubs s’acquittent de frais : par exemple la rémunération des arbitres, les licences, ...
Monsieur DELATRE fait remarquer que l’association de la Chapelle Saint Nazaire ne percevra
que 230€.
Monsieur le Maire explique que les élus se basent sur les demandes exprimées sur les
dossiers et sur les projets mis en place par les associations pour déterminer les montants des
subventions. || en profite pour remercier l’association des Amis de Saint Nazaire pour son
travail d'entretien de la Chapelle et son aide lors de l'incendie.
Monsieur DELATRE estime qu’il y a un déséquilibre avec la prochaine délibération au cours
de laquelle les élus procéderont au vote d’une subvention de 150€ au profit de la Prévention
Routière. Il relève qu’un jeune manadier à perdu la vie sur la route récemment et qu'il
préférerait attribuer les aides communales pour des formations destinées aux enfants.
Monsieur le Maire lui précise que justement l’aide de 150€ accordée à la sécurité Routière
sert à financer la formation des élèves d’élémentaire d'Aubais.
Monsieur DELATRE exprime son opposition face à la répartition du montant des subventions.
Monsieur le Maire rappelle à nouveau que les aides sont attribuées en fonction des
demandes exprimées par les associations.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 24 avril 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d'engagement républicain des associations,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou
représentés (19 voix pour, 2 contre de l'opposition), DECIDE
Article unique : d'approuver les montants tels que proposés ci-dessus aux associations
locales en tant que subventions pour l’année 2023 pour un montant total de neuf mille-
deux-cent-soixante euros ( 9 260€) qui sera imputé au compte 6574.
Délibération N°23/2023 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association
de prévention routière
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, élue en charge des
associations, qui indique que l’association de Prévention Routière du Gard a sollicité par
courrier l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Cette subvention permettrait à l’association de mener des actions d'éducation routière
auprès des jeunes en particulier et de tous les usagers de la route, de répondre aux besoins
des enseignants et éducateurs qui souhaitent faire appuyer et illustrer leur enseignement
d'éducation routière par des intervenants extérieurs de qualité.
Madame CARREAU précise que cette subvention est votée chaque année, pour les élèves
Aubaisiens.
Madame CARREAU redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose l'attribution d’une
subvention exceptionnelle de cent cinquante euros (150 euros).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de l'association de Prévention Routière en date du 2 décembre 2022
sollicitant l'attribution d’une subvention exceptionnelle,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : Que la commune versera une subvention exceptionnelle de cent cinquante euros
(150 euros) à l'Association de Prévention Routière.
Article deux : Que cette dépense sera prise à l’article 6574 du Budget 2023 Délibération N°24/2023 : Attribution de subvention aux coopératives scolaires
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Angélique ROURESSOL, élue en charge des
écoles et de la jeunesse, qui indique au Conseil Municipal que la commune propose de
verser sous forme de subvention à la coopérative de l’école maternelle et élémentaire, une
aide allouée aux activités pédagogiques dont les sorties scolaires.
Le montant de la subvention est fixée à 400€ par classe comme suit :
- Pour la coopérative scolaire de l’école maternelle, cette somme sera attribuée à chacune
des quatre classes de maternelle, soit un montant total de 1600€.
- Pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire, cette somme sera attribuée à chacune
des sept classes d’élémentaire, soit un montant total de 2800€.
Ces sommes sont inscrites au budget 2023.
Madame ROURESSOL redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au Conseil
municipal de se prononcer sur l'attribution de la somme de quatre cents euros par classe à la
coopérative de l’école maternelle et élémentaire pour des activités pédagogiques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un : d'attribuer une subvention d'un montant de quatre cents euros (400 euros) par
classe à la Coopérative Scolaire de l’école maternelle d’Aubais, soit un montant total de
1600€, afin de participer au financement des activités pédagogiques.
Article deux: d'attribuer une subvention d'un montant de quatre cents euros (400 euros)
par classe à la Coopérative Scolaire de l’école élémentaire d’Aubais, soit un montant total de
2800€, afin de participer au financement des activités pédagogiques. Délibération N°25/2023 : Révision des tarifs de location de la salle des fêtes
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités
d'utilisation de cette salle conformément aux dispositions de l’article L 2144-3 du code
Général des Collectivités Territoriales et de prendre en compte l’augmentation du coût de
l'énergie.
L'utilisation de la salle des fêtes est en priorité réservée aux associations aubaisiennes afin
de faciliter le développement de leurs activités,
Par ailleurs, en vertu d'une jurisprudence administrative constante, la location d’une salle
communale peut faire l’objet d’un tarif différencié selon que les usagers habitent ou non la
commune.
Compte tenu de ces divers éléments ainsi que des taux déjà retenus dans les communes du
département pour la location de la salle des fêtes d’une importance comparable, il est
proposé de réviser les tarifs de la location de la salle des fêtes comme suit :
Tarif journée Tarif week-end Forfait semaine
(hors week-end) (du lundi au
vendredi)
Administrés Aubaisiens 400€ 650€
(sur présentation d’un justificatif de
domicile)
| Associations Aubaisiennes Gratuit*/ 400€ |Gratuit* /650€ | Gratuit*/1 800€
(voir conditions) | (voir {voir conditions)
conditions)
Administrés non Aubaisiens 600€ 1 100€
Organismes et entreprises 400€ 1 800€
(séminaires, formations, ..)
* Pour les associations aubaisiennes, la salle est prêtée gracieusement uniquement pour la
tenue annuelle de leur assemblée générale ainsi que pour tout évènement d'intérêt
local/général à but non lucratif (sous réserve de l'appréciation de la commission municipale
« sport et associations »)
La commune se réserve le droit de prêter gratuitement la salle des fêtes pour des
manifestations particulières.
Toute location et prêt de la salle est conditionné par la signature d’une convention.
Pour les associations Aubaisiennes, tout prêt gracieux de la salle est conditionné par la
signature d’une convention et du contrat républicain chaque année.
La caution pour la location de la salle est fixée à 1 500€. Monsieur DELATRE demande pourquoi le tarif des entreprises à la journée est le même que
celui des administrés aubaisiens.
Monsieur le Maire explique que seul un tarif attractif peut inciter les entreprises à louer la
salle et donc permettre de la rentabiliser. Le foyer ne proposant aucun service (petit
déjeuner, activités, ... comparé à d’autres salles), le tarif a été aligné sur ceux des Aubaisiens.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés avec
19 voix pour, Abstention : 2 voix de l'opposition
DECIDE
Article un : de fixer les tarifs de location de la salle des fêtes comme présentés ci-dessus.
Article deux : que ces tarifs seront appliqués à compter du 1% août 2023.
Délibération N°26/2023 : Révision des tarifs de location de la salle polyvalente
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités
d'utilisation de cette salle conformément aux dispositions de l’article L 2144-3 du code
Général des Collectivités Territoriales et de prendre en compte l'augmentation du coût de
l'énergie.
L'utilisation de la salle polyvalente est en priorité réservée aux associations aubaisiennes afin
de faciliter le développement de leurs activités. Elle leur est prêtée gracieusement
uniquement pour la tenue annuelle de leur assemblée générale ainsi que pour tout
évènement d'intérêt local/général à but non lucratif (sous réserve de l'appréciation de la
commission municipale « sport et associations »)
La commune se réserve le droit de prêter gratuitement la salle polyvalente pour des
manifestations particulières.
Compte tenu de ces divers éléments ainsi que des taux déjà retenus dans les communes du
département pour la location de la salle polyvalente d’une importance comparable, il semble
que les tarifs suivants pourraient être retenus :
- Location : 300 euros par jour
- Caution : 500 euros
La commune se réserve le droit de prêter gratuitement la salle polyvalente pour des
manifestations particulières. Monsieur DELATRE demande pourquoi la salle polyvalente n’est pas en priorité réservée aux
associations.
Madame CARREAU explique que la salle sert pour les associations mais ne peut pas contenir
plus de 30 personnes assises, ce qui est souvent insuffisant pour les assemblées générales
d'associations.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec
19 voix pour, Abstention : 2 voix de l’opposition
DECIDE
Article un : de fixer le prix de location de la salle polyvalente à 300 euros par jour
Article deux : de fixer le prix de la caution pour la location de la salle polyvalente à 500 euros
Article trois : que ces tarifs seront appliques à compter du 1° août 2023.
Délibération N°27/2023 : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement
saisonnier d’activité
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article 3 | 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire
face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12
mois consécutifs.
Compte tenu du surcroît d'activités pour les manifestations estivales, il convient de créer un
emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions
prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.
Il est proposé au conseil municipal de procéder au recrutement, à compter du 1° juillet
2023, d’un agent contractuel classé dans la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité sur la période estivale, jusqu’au 31 août
2023.
Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent pour une durée équivalente au nombre
d'heures effectuées sur la période.
Cet agent devra justifier d'une expérience professionnelle.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération en vigueur.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1 1°), 3 12°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un
accroissement saisonnier d'activité pour pendant la période estivale.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article unique : De créer un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique, pour
effectuer les missions d'agent polyvalent suite à l'accroissement saisonnier d'activité d’une
durée hebdomadaire de travail équivalente au nombre d'heures effectuées sur la période,
pour deux mois, à compter du 1°" juillet 2023.
Délibération N°28/2023 : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste
d’Attaché territorial de catégorie A
Monsieur le Maire indique que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la
nomination d’un agent inscrit sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne 2022.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1° juin 2023 un poste d'Attaché
territorial (catégorie A) à temps complet, pour exercer les fonctions de directeur général des
services,
10 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des effectifs,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : La création, à compter du 1° juin 2023, d’un poste d’Attaché territorial de
catégorie À à temps complet, pour l'exercice des fonctions de directeur général des services,
Article deux : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter
du 1°' juin 2023 :
TEMPS DE
GRADE OÙ EMPLOI | CATEGORIE | ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF | TRAVAIL
Attaché A 0 1 TC
Article trois : D’inscrire au budget les crédits correspondants,
Article quatre : D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
Délibération N°29/2023 : Bilan formation 2022 et Plan de formation 2023
Bilan 2022 du plan de formation : Bilan positif pour cette année!
Chaque agent à bénéficié pleinement des formations qui lui permettent d’être acteur de sa
vie professionnelle.
Pour information sur 289 jours d'inscription en formation, 62 jours ont été annulées pour
diverses raisons : nécessité de service, non retenue par le CNFPT, etc...
Nombre d'agents formés en 2022 : 25
11 Nombre de dispositif de formation :
Formation d'intégration : 1
Préparation aux concours : 3
Formation sécurité : 6
Formation tout au long de la carrière : 39
Le plan de formation 2023 : un outil de développement des compétences
Monsieur le Maire expose la nécessité de mettre en place le plan de formation 2023, afin de
répondre simultanément au développement des agents et à celui de la commune.
Ce plan traduit pour une période annuel les besoins de formation individuels et collectifs.
Il rappelle que, par la réflexion qu'il impose, le plan de formation permet d'améliorer les
compétences et l'efficacité de la commune, d'anticiper, d’encadrer, d'évoluer les actions de
formation dans un objectif d'amélioration continue du service public rendu.
L'ensemble des formations sont soumises à l'examen et à l‘approbation de l'autorité
territoriale.
Monsieur le Maire ajoute que les besoins de formations ont été recensés pour chacun des
agents, lors des entretiens annuels d'évaluation et saisis sur le site du CNFPT par les
ressources humaines.
Il rappelle que les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de la
Fonction Publique Territorial, grâce à la cotisation versée mensuellement conformément à la
loi.
Le Maire explique que quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :
- Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations
statutaires de formation,
- Identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la
formation des agents de la commune
- Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public
efficace prenant en compte l'actualité, l’évolution de l’environnement territorial et
des missions assumées au sein de la commune.
- Contribuer à la dynamique de territoire.
12 Les propositions retenues, qui ont été présentés au comité technique pour avis, sont basées
sur 4 axes stratégiques :
1/ Besoins collectifs
2/ Besoins sécurité
3/ Evolution professionnelle
4/ Besoins individuels
Annexe : Plan de formation détaillé
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et
notamment, son article 7,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique en date du 17 avril 2023 relatif au vote du
plan de formation 2023 de la commune d’Aubais,
Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle
ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les
compétences et de les adapter aux besoins de la commune et à l’évolution du service public,
Considérant que la formation doit être au service du projet de la commune et rejoindre
également les besoins de l'agent, que s’est une obligation légale,
Considérant le cadre légal n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur
public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au comité technique dont
dépend la structure, en mentionnant les actions de formation suivantes :
- Formations d'intégration et de professionnalisation,
- Formations de perfectionnement,
- Formations de préparation aux concours et examens professionnels
13 Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : d'approuver le bilan du plan de formation 2022
Article deux : d'approuver le plan de formation 2023 tel que présenté et annexé à la
présente délibération
Délibération N°30/2023 : Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour
la distribution publique de gaz naturel sur la Commune d’Aubais entre la ville et GRDF
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, élu à l'aménagement du
territoire, qui explique que la commune d’Aubais dispose sur son territoire d’un réseau de
distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son
concessionnaire, sont formalisées dans un contrat de concession pour la distribution
publique de gaz naturel rendu exécutoire le 11 juin 1997 pour une durée de 30 ans.
Ce contrat arrivant prochainement à échéance, la commune à rencontré GRDF le 09 mars
2023 en vue de le renouveler.
Le nouveau contrat de concession comprend les éléments suivants :
*La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution.
*Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
> GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité
des biens et des personnes et la qualité de la desserte.
> GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projet d'aménagement
de la Commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
*10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
+ Annexe 1, modalités et dispositions locales ;
* Annexe 2, Eléments du Compte-rendu d'Activité de la Concession prévu à
l’article 41 de la convention ;
° Annexe 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
14 + _ Annexe 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;
° Annexe 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
+ Annexe 6, Règles de calcul des investissements :
+ Annexe 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le
facteur de facturation ;
° Annexe 8, Catalogue des prestations ;
* Annexe 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz ( Conditions de
Distribution) :
+ Annexe 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en
particulier à la commune :
- de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité
d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 676 euros
pour l’année 2023.
- de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé.
- de suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du
service public de distribution du gaz naturel.
Monsieur TORTOSA redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose donc au Conseil
Municipal de l’autoriser à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau contrat de
concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique ( issus de l’article 14
1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)
instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus
avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement
prise, d’un droit exclusif.
Vu l'article L. 111-53 du Code de l’énergie disposant que GRDF, société gestionnaire des
réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de
gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture
exercées par l'entreprise Engie en application de l'article L. 111-57 du même code, assure la
gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le
15 renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable ni
mise en concurrence.
Vu le projet de contrat de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel.
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE
Article un: d'approuver le projet de contrat de concession pour le service public de la
distribution de gaz naturel joint en annexe à la présente délibération.
Article deux : d'autoriser le Maire à signer le contrat de concession pour la distribution
publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférentes.
Délibération N°31/2023: Désaffectation et déclassement des parcelles B n°2921, n°375 et
n°3040
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des
parcelles cadastrées section B n°2921, n°375 et n°3040 sises Chemin du Stade 30250 Aubais
sur lesquelles est aménagé un stade de foot ainsi que des vestiaires.
Cette parcelle constitue ainsi une dépendance du domaine public de la commune, affectée
au service public du sport.
Le stade n'étant aujourd’hui plus en conformité avec les normes en vigueur, et sa
réhabilitation nécessitant un investissement trop important, la Commune a décidé dans le
cadre de son développement et d’une urbanisation cohérente d'aménager ce secteur.
Un appel à projets a donc été lancé le 24 avril 2023 afin de trouver un opérateur capable de
proposer le meilleur projet d'aménagement sur ce terrain.
Monsieur le Maire indique que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder
à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article
L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du
domaine public est conditionnée :
-à une désaffectation matérielle du bien ;
-à une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation
et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la vente des parcelles, il est nécessaire de prononcer leur désaffectation
du service public et de les déclasser du domaine public communal. Les biens ainsi
désaffectés et déclassés appartiendront au domaine privé de la commune et pourront ainsi
être cédés.
16 Le stade des Amandiers n’est plus utilisé depuis plusieurs années {de part sa non conformité
avec les normes en vigueur); la désaffectation matérielle est donc de fait.
La désaffectation précède le déclassement des parcelles du domaine public de la commune
en vue d’une cession ultérieure.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de constater
la désaffectation des parcelles cadastrées section B n°2921, n°375 et n°3040 et de se
prononcer sur leur déclassement.
Monsieur DELATRE demande de quelle nature est l’appel à projet.
Monsieur le Maire indique que la mairie souhaite aménager le terrain, à ce jour l'appel à
projet est piloté par le notaire de la mairie, qui a reçu les éléments donnés par le CIO,
association de quartier du secteur du stade, reçu en mairie en début d'année.
Monsieur DELATRE demande quelle sera la quantité de logements prévus.
Monsieur le Maire explique qu’à ce jour aucun acte de vente n’est prêt, à ce stade il s’agit de
délibérer sur la désaffectation et déclassement des parcelles. La procédure étant en cours, il
est difficile de donner des chiffres. L ‘appel à projet repose sur les éléments donnés par le
comité de quartier.
Monsieur DELATRE souhaiterait être plus souvent associé aux réflexions sur les dossiers.
Monsieur le Maire convie Monsieur DELATRE à venir en mairie quand il le souhaite.
Madame LAVERGNE explique que l’opposition ne peut pas demander à être plus associée
aux commissions municipales : elle est déjà conviée à certaines instances notamment aux
conseils d'administration du CCAS où elle ne vient pas, ne s'excuse pas, il est en est de même
pour la commission extra-municipale écoles et jeunesse.
Madame CHALEYSSIN indique que Madame VILLANOVA a peut-être des raisons pour ne pas
assister aux commissions.
Monsieur DELATRE estime que le nombre de réunions est insuffisant.
Madame ROURESSOL répond que de nombreux groupes-projets sont en place, des
aubaisiens non-élus y assistent, l'opposition y est conviée librement.
Monsieur le Maire ajoute que sur chaque gros projet les administrés sont inclus à la réflexion
par le biais des groupes-projets.
Monsieur DELATRE comprend que la population aubaisienne va augmenter, mais l’eau étant
une ressource limitée il pense qu’elle va manquer. Il s'interroge sur la présence du plomb
alors que la canalisation à été refaite.
Monsieur TORTOSA explique que la canalisation d’eau a été changée car elle était trop
ancienne, les casses et fuites étaient trop nombreuses. Son changement n’avait aucun lien
avec la présence de plomb. Il n’est à ce jour pas possible de savoir pourquoi le plomb
persiste alors que la canalisation est neuve. Cette pollution existe depuis 2003 (les
documents le montrent), il y a donc 20 ans que le problème existe, il aurait pu être résolu
depuis mais personne ne s’en est préoccupé avant l’arrivée de la nouvelle mandature. On ne
peut pas reprocher aux élus majoritaires de résoudre depuis 3 ans des problèmes de santé
publique qui existent depuis 20 ans.
17 le projet « Le jardin du Château », pour une durée de 5 ans à compter de la Déclaration
d’Ouverture de Chantier de la première construction.
À travers cette convention de PUP, la société Les Pontes s'engage donc à verser à la
commune d’Aubais la somme de 90 053,28€ HT en deux fractions égales :
% Le 1” versement 50 % du montant de la participation financière au moment de la
Déclaration Réglementaire d’'Ouverture de Chantier (DROC),
% Le 2ème versement de 50 % du montant de la participation financière à la réalisation
des travaux décrits à l’article 1 de la convention.
En conséquence, il est proposé au Conseil de bien vouloir :
® Approuver les termes de la convention de PUP entre la société Les Pontes et la
commune d'Aubais et notamment le montant de la participation au vu du coût
prévisionnel de l’opération et de la nature des travaux ainsi que le périmètre du projet
urbain partenarial ;
® Exclure le secteur délimité du champ d'application de la taxe d'aménagement (part
communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 ans ;
J Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous
documents relatifs à cette affaire,
Madame CHALEYSSIN demande si les administrés seront exonérés de la Participation à
l’Assainissement Collectif.
Monsieur BERAUD explique que les 9 lots seront pris en charge par les acquéreurs.
Madame CHALEYSSIN indique que le raccordement à l'assainissement collectif était prévu
dans le projet initial.
Monsieur le Maire confirme, c'est la répartition du réseau qui a évolué afin de ne pas mettre
en place de pompe de relevage sur la Départementale.
Monsieur DELATRE s'inquiète du bétonnage de la zone.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L*332-11-3 et L*332-11-4,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°16/2014 en date du 20 février 2014,
Vu la Délibération du Conseil Municipal n°99/2014 en date du 15 septembre 2014,
Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial annexé ci-joint,
Vu l'annexe n°1 délimitant le périmètre ci-jointe,
Vu l’annexe n°2 précisant le programme et le chiffrage des équipements publics ci-jointe,
Vu l'annexe n°3 précisant le linéaire d'extension du réseau EU ci-jointe,
20 Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés avec
20 voix pour, Abstention : 1 voix de l'opposition
DÉCIDE :
Article un : D'approuver la mise en œuvre d’une procédure de projet urbain partenarial telle
qu’énoncée par les dispositions du Code de l'Urbanisme ;
Article deux : D’approuver les termes de la convention de PUP entre la société Les Pontes et
la commune d’Aubais et notamment le montant de la participation au vu du coût
prévisionnel de l’opération et de la nature des travaux;
Article trois : D’exclure le secteur délimité du champ d’application de la taxe
d'aménagement (part communale) au sein du périmètre du PUP pour une durée de 5 ans à
compter de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) de la première construction:
Article quatre : D’ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous
documents relatifs à cette affaire;
Délibération N°33/2023 : Rétrocession parties communes lotissement Garrigues Planes
Monsieur le Maire informe le conseil que l'Association Syndicale du lotissement « Garrigues
Planes» sollicite la rétrocession de toutes les parties communes du lotissement (voirie,
espaces verts, éclairage public et réseaux) au profit de la commune d’Aubais.
Monsieur le Maire explique qu'en matière de rétrocession de parties communes d’ un
lotissement, il existe trois cas de figure possibles conformément à l’article R442-7 et 8 du
code de l'urbanisme :
1. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du
lotissement, prévoyant le transfert des voies et espaces communs à la Commune, une fois
les travaux réalisés.
Le transfert de propriété est effectué par acte notarié.
L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du
conseil municipal.
2. Le lotisseur s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs des
lots à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des équipements communs.
3. Les équipements communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs des
lots.
21 En l’absence de convention et une fois les travaux achevés, la Commune peut reprendre les
voies et réseaux d’un lotissement privé :
*soit à l'amiable ({ sur demande de l’ASL ou des copropriétaires) ;
*soit d'office ( transfert d'office pour les voies uniquement) ;
*soit par la voie de l’expropriation.
En l'espèce, nous sommes en présence d’une ASL dont les colotis ont unanimement donné
leur accord pour la rétrocession des parties communes du lotissement.
La procédure à l'amiable implique donc que le transfert des voiries et réseaux du lotissement
dans le domaine communal soit dispensé d'enquête publique préalable et résulte d’un acte
notarié.
Les équipements transférés entreront ainsi dans le domaine privé de la commune.
Afin de les intégrer au domaine public, une délibération de classement sera prise par la suite
en vertu de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
Après productions des plans de récolement et de divers documents nécessaires à l'analyse
de l’état et du fonctionnement des parties communes, une rétrocession peut être engagée.
Les parties communes du lotissement objet de la rétrocession concernent les parcelles
cadastrées section À n° 3636, A n°3999, A n° 4000 et A n° 3998.
La superficie à rétrocéder est de 1951 m? dont 112,95 m? d'espaces verts.
Le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public
communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera là
aussi par acte notarié. L'intégration de la voie dans le domaine public communal sera aussi
décidée par le conseil municipal par délibération ultérieure.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- d'approuver la procédure de transfert amiable des parcelles cadastrées section À n° 3636,
A n°3999, À n° 4000 et À n° 3998 constituant les parties communes du lotissement au profit
de la commune d’Aubais, sans indemnité : parcelles constitutives de la voie privée ouverte à
la circulation publique, de ses équipements annexes et des espaces verts, ainsi que son
classement dans le domaine public communal.
- D'accepter dès à présent de prendre en charge les frais d'éclairage public du lotissement «
Garrigues Planes » et d'engager les démarches nécessaires à cette fin auprès du fournisseur
d'énergie.
Monsieur DELATRE demande quel est l'intérêt pour la commune de procéder à une telle
rétrocession.
Monsieur le Maire indique que la commune sera vigilante lors de la rétrocession sur la mise
à jour de tous les documents. Les administrés n’ont pas vocation à gérer de la voirie.
Monsieur DELATRE explique que des quartiers peuvent se gérer seuls, cette délibération va
engendrer des frais pour la commune pour quelques administrés.
Monsieur le Maire répond que les administrés ne savent pas toujours gérer une voirie, les
propriétaires changent, parfois la gestion est délicate, non organisée, il n’y a pas forcément
de suivi des réseaux d’eau, ... C’est une charge et une responsabilité très lourde pour des
usagers.
22 Monsieur TORTOSA constate qu’il est normal que la commune se substitue aux usagers. La
voirie peut être endommagée par des poids lourds, les réseaux d’eau peuvent casser, le coût
est énorme et il est actuellement prit en charge par la commune pour les autres aubaisiens.
Le quartier paye des impôts et taxes comme le reste du village, ce qui contribue aux travaux
de rénovation.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 31 8-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ;
Vu le plan cadastral des parcelles objet de le rétrocession ;
Vu le plan des parcelles constitutives de la voirie et des parties communes du lotissement «
Garrigues Planes » ;
Vu la demande formulée par l’Association Syndicale du lotissement
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE :
Article un : d'accepter la rétrocession des voies et équipements communs du lotissement
«Garrigues Planes» :
1- Voie de desserte du lotissement (chaussée + trottoirs) : cette voie est terminée, conforme
et en bon état d'entretien.
2- Espaces verts et bassin de rétention: ces espaces sont terminés, conformes et en bon état
d'entretien.
3- Réseaux d’Adduction d'Eau Potable, d’Eclairage Public, électricité, de téléphonie et haut
débit : étant achevés et opérationnels, ils sont remis à la Commune qui les met à disposition
des autorités concédantes ou fournisseurs, sous réserve le cas échéant de demander une
redevance annuelle d'occupation du domaine public.
Ces éléments feront l’objet à ce titre d’un classement dans le domaine public communal.
Article deux: d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant cette
rétrocession à titre gratuit ainsi que tout acte y afférent.
Article trois :de prendre en charge les frais d'éclairage public du lotissement « Garrigues
Planes » et d'engager les démarches nécessaires à cette fin auprès du fournisseur d'énergie.
Article quatre : qu’à compter de la présente rétrocession, la Commune ou ses ayants cause
s'engagent à assurer l'entretien et la gestion des ouvrages remis, sous réserve des
obligations résultant pour les entrepreneurs ayant réalisés les ouvrages, des clauses de
garantie contenues dans leur marché et de leur responsabilité.
23 Article cing_ : de confirmer la dénomination de la voie de desserte du lotissement en
« chemin de la Dépine ».
Article six : que l’acte notarié constatant la rétrocession et le transfert de propriété seront
signés en l’Etude de Maître Matet Notaire à Quissac, en participation avec Maître Roquefeuil
Notaire à Aubais.
Article sept: que les frais de notaire seront à la charge de l'Association syndicale
du lotissement.
Décisions du Maire :
1) Décision n°2023-02 : Il a été décidé de confier à MB Avocats représenté par Maître Mer-
land Guillaume, avocat au barreau de MONTPELLIER, la défense des droits et intérêts de la
Commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes en qualité d'avocat.
2) Décision n°2023-03 : Il a été décidé qu’ un avenant n°1 est conclu avec l’entreprise titu-
laire du marché la SARL STPB prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires et des
moins-values ainsi que la modification de la formule de révision des prix, d’un montant de 13
169 € HT portant le nouveau montant du marché à 1 006 197€ HT.
3) Décision n°2023-04 : Le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés à la tenue d’un débit de boisson dans le cadre de la
fête votive est fixé comme suit :
- 500 € pour la soirée du 12 août 2023
- 1000 € pour la soirée du 13 août 2023
- 500 € pour la soirée du 14 août 2023
- 1000 € pour la soirée du 15 août 2023
4) Décision n°2023-05 : Le tarif pour l’occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés à l'événement « concours de DJ » sur la place du châ-
teau est fixé à 100,00 euros / jour
5) Décision n°2023-06 : Le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés aux food trucks dans le cadre de la fête votive 2023
est fixé à 100€ / jour d'occupation du domaine public
24 6) Décision n°2023-07 : Le tarif pour l'occupation du domaine public des droits de place et de
voirie pour les emplacements destinés aux forains dans le cadre de la fête votive 2023 est
fixé comme suit :
-de 20 à 40 m?__ 40€ / jour d'occupation
-de 40 à 100 m? 50 € / jour d'occupation
-de 100 à 150 m°_ 60 € / jour d'occupation
-plus de 150 m? 80€ / jour d'occupation
$
7) Décision n°2023-09 : Un avenant n°1 est conclu avec le Bureau d'Etudes Verdi Ingenierie
prévoyant les plus-value suivantes :
- Reprise potentiel foncier
- Reprise consommation d'espace
- Reprise PADD et OAP
- Expertise biodiversité 2 nouveaux sites zone UE (évaluation en-
vironnementale) passage terrain et fiche enjeux
d’un montant de 2950€ HT portant le nouveau montant du marché à 43 338€ HT.
Informations du maire :
- Reprise des jeudis d’Aubais le 15 juin prochain,
- Augmentation du coût de l'énergie : malgré une baisse de 15 % de la consommation
électrique grâce aux travaux réalisés sur la commune et à la renégociation des contrats, les
factures énergétiques ont augmenté de 300 %.
Les factures d'électricité de la station d'épuration étaient de 12000€/ an. En 2023 nous en
sommes à 19000€ sur 4 mois. La commission environnement avait étudié la possibilité de
poser des panneaux solaires sur le bâtiment pour environ 40000€. Ce projet va être réétudié
rapidement. De même, le centre socio-culturel a aussi vu ses factures explosées : avant les
consommations revenaient à 2000€ par an, aujourd’hui elles atteignent 8000€ en 4 mois. La
mairie va devoir trouver et mettre en place des solutions efficaces.
- Le réseau d’eau présente toujours des traces de plomb résiduel, une information sera faite
auprès des administrés. |l faut faire couler l’eau quelques secondes avant de la consommer.
Seuls certains secteurs sont concernés, notamment sur le moyen et bas service, sans
explication. La mairie continue de faire changer les compteurs en plomb, elle travaille sur les
réservoirs de stockage, il va aussi être nécessaire d'augmenter le prix de l’eau. Le tarif sur
Aubais est assez bas comparativement aux communes alentours. Une réunion publique sera
prévue pour informer les usagers. La SAUR va intervenir chez les administrés pour vérifier
leur compteur, le changer si nécessaire.
Clôture de la séance à 19h55
25 La secrétaire Le Maire
Lucie DE LA CRUZ Angel POBO
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