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Procès Verbal - PV CM 2014 04 09 1
Document publié le Samedi 29 mars 2014 par la commune de Saint-Pol-de-Léon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 04 09 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
CONSEIL MUNICIPAL
M ME ER RC CR RE ED DI I 9 9 A AV VR RI IL L 2 20 01 14 4 - - 2 20 0 H HE EU UR RE ES S
Etaient présents :
MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Jean-Luc JAOUEN, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Jonathan POULIQUEN, Stéphane QUIVIGER, Kévin RIEFOLO, Laurent SEITE, Bernard SIMON.
Mmes Katiba ABIVEN, Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN, Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Christine MOAL, Odile MULNER-LORILLON, Bernadette PETRY, Nathalie QUEMENER, Janine THIBAULT, Joëlle TOUS-MADEC.
Procurations :
Mandataires :
Absents :
Date de la convocation : 03/04/2014
Secrétaire de séance : Mme MOAL Christine
La séance est ouverte à 20 heures 00.
PRO CES VERBAL 2
Avant de débuter l'ordre du jour, M. le Maire précise, qu'en accord avec M. Bernard SIMON, deux points ont été ajoutés à l'ordre du jour :
- Détermination du groupe de travail P.L.U.
- Composition du Comité d'Initiative Touristique Local
1- APPROBATION DU PV DE LA SEANCE D'INSTALLATION DU 29 MARS 2014
(Rapporteur : M. le Maire)
Le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2014 vous a été adressé le 3 avril 2014
Il doit être approuvé en séance.
Voté à l'unanimité
2- INDEMNITES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (Rapporteur : M. le Maire)
Considérant que la commune de Saint Pol de Léon appartient à la strate de 5.000 à 9.999 habitants ;
Compte tenu de la majoration prévue par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du C.G.C.T. pour les communes chef-lieu de canton ;
Le maire propose à l'assemblée de fixer l'enveloppe financière mensuelle comme ci- dessous. L'enveloppe financière mensuelle maximum sera répartie entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux : 3
Les indemnités seront versées rétroactivement au 29 mars 2014, date d'installation du nouveau conseil municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
3- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LEONARD – LISTE DES REPRESENTANTS ELUS
LORS DU SCRUTIN DU 23 MARS 2014
(Rapporteur : M. le Maire)
Exposé :
Pour la première fois, les représentants de la Commune au Conseil Communautaire ont été élus au suffrage universel. La commune de Saint Pol de Léon est représentée au sein de l'instance intercommunale par huit représentants issus des élections municipales et communautaires.
Le Code Général des Collectivités Territoriales modifié n'impose pas de formalisme dans la communication des membres élus à l'E.P.C.I. néanmoins, un acte administratif peut être transmis à l'instance qui sera chargée d'élire le Président de la Communauté de Communes.
Délibération :
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les membres élus chargés de représenter la commune au Conseil Communautaire de la C.C.P.L. sont :
Pour la liste "Saint Pol en ActionS"
1- Nicolas FLOCH
2- Joëlle TOUS-MADEC
3- Hervé JEZEQUEL
4- Odile MULNER-LORILLON
5- Stéphane CLOAREC
6- Anne DANIELOU
7- François MOAL
Pour la liste "Agir Autrement"
8- Bernard SIMON
Le Conseil Municipal prend acte de la liste des représentants élus qui sera transmise à la Communauté de Communes du Pays Léonard.
4- CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
(Rapporteur : M. le Maire)
Exposé :
L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal peut "former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres." 4
Il précise également que la constitution de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Il vous est proposé de participer aux huit commissions listées ci-dessous, considérant qu'il convient de limiter leur composition – la plus représentative possible néanmoins- afin d'optimiser les travaux en séance ; Je vous propose de fixer à 10 – sans le président de commission et groupe minoritaire inclus - le nombre maximum de membres en exercice dans chacune des commissions considérant qu'il est fréquent qu'un ou plusieurs techniciens, qu'un rapporteur extérieur ou qu'un adjoint concerné par l'ordre du jour soient admis à y participer.
Commission "Travaux, bâtiments, accessibilité, eau et assainissement, gens du voyage, voirie, agriculture"
Responsable : Hervé JEZEQUEL
Commission "Jeunesse, écoles, personnel communal"
Responsable : Joëlle TOUS-MADEC
Commission "Finances, communication, administration générale, schéma de mutualisation avec l'intercommunalité"
Responsable : Stéphane CLOAREC
Commission "Animation de la ville et du patrimoine, culture, commerçants" Responsable : Odile MULNER-LORILLON
Commission "Urbanisme, cadre de vie, schéma de circulation"
Responsable : François MOAL
Commission "Associations, activité sportive"
Responsable : Jean-Marc CUEFF
Commission "Attractivité de la ville, tourisme, jumelage, labels"
Responsable : Françoise CADIOU
Commission "Action Sociale"
Responsable : Nathalie QUEMENER 5
COMMISSIONS RESPONSABLE MEMBRES
Travaux,
Bâtiments,
Accessibilité,
Eau et
Assainissement,
Gens du voyage,
Voirie,
Agriculture
Hervé JEZEQUEL
1er adjoint
Jean-Marc CUEFF
Bruno CORILLION
Anne DANIELOU
Corinne LE BIHAN
Christine MOAL
Bernard PERRAUT
Stéphane QUIVIGER
Kévin RIEFOLO
Laurent SEITE
Jean-Luc JAOUEN
Jeunesse,
Ecoles,
Personnel
Communal
Joëlle TOUS-
MADEC
2ème adjoint
Stéphane CLOAREC
Morgane COZ
Jean-Marc CUEFF
Hervé JEZEQUEL
Jean-Louis KICHENIN
Corinne LE BIHAN
Annaïck LE GALL
Olivier PERON
Nathalie QUEMENER
A-Marie ABJEAN-UGUEN
Finances,
Communication,
Administration
Générale, Schéma
de mutualisation
avec
l'Intercommunalité
Stéphane CLOAREC
3ème adjoint
Françoise CADIOU
Jean-Marc CUEFF
Hervé JEZEQUEL
Jean-Louis KICHENIN
Christine MOAL
Olivier PERON
Jonathan POULIQUEN
Kévin RIEFOLO
Joëlle TOUS-MADEC
Bernard SIMON
Animation de la
ville et du
patrimoine,
Culture,
Commerçants
Odile MULNER-
LORILLON
4ème adjoint
Françoise CADIOU
Morgane COZ
Jean-Marc CUEFF
Hervé JEZEQUEL
Christine LE GARZIC
Christine MOAL
Nathalie QUEMENER
Janine THIBAUT
Joëlle TOUS-MADEC
Bernadette PETRY
Urbanisme,
Cadre de Vie
Schéma de
circulation
François MOAL
5ème adjoint
Bruno CORILLION
Anne DANIELOU
Corinne LE BIHAN
Olivier PERON
Bernard PERRAUT
Jonathan POULIQUEN
Stéphane QUIVIGER
Laurent SEITE
Janine THIBAUT
Bernard SIMON
Associations
Activité Sportive
Jean-Marc CUEFF
6ème adjoint
Françoise CADIOU
Anne DANIELOU
Stéphane CLOAREC
Bruno CORILLION
Hervé JEZEQUEL
Jean-Louis KICHENIN
François MOAL
Kévin RIEFOLO
Morgane COZ
Bernadette PETRY
Attractivité de la
ville
Tourisme
Jumelage et Labels
Françoise CADIOU
7ème adjoint
Jean-Marc CUEFF
Christine LE GARZIC
Christine MOAL
François MOAL
Odile MULNER-
LORILLON
Nathalie QUEMENER
Joëlle TOUS-MADEC
A-Marie ABJEAN-
UGUEN
Action Sociale
Nathalie
QUEMENER
8ème adjoint
Katiba ABIVEN
Anne DANIELOU
Corinne LE BIHAN
Annaïck LE GALL
Janine THIBAUT
Jean-Luc JAOUEN
Voté à l'unanimité 6
5- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
(Rapporteur : M. le Maire)
Organismes Conseillers Municipaux Délégués Suppléants
Commission Appel d’ Offres
Le Maire ou son représentant
(5+5)
Saint Pol en ActionS
Stéphane CLOAREC
Hervé JEZEQUEL
François MOAL
Olivier PERON
Agir Autrement-
A-Marie ABJEAN-UGUEN
Françoise CADIOU
Jean-Marc CUEFF
Nathalie QUEMENER
Joëlle TOUS-MADEC
Bernadette PETRY
Voté à l'unanimité
6- FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU C.C.A.S.
(Rapporteur : M. le Maire)
Exposé :
Le Maire rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif obligatoire dans les communes (article L.123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Le C.C.A.S. est géré par un Conseil d'Administration dont le Maire est président de droit mais c'est le Conseil Municipal qui fixe le nombre de ses membres ; ce nombre est au maximum de 16 (soit 8 issus du Conseil Municipal).
La moitié de ses membres est issue du Conseil Municipal, l'autre moitié est désignée par le Maire parmi des personnes de la Société Civile œuvrant dans la prévention, l'animation ou le développement social dans la commune.
*****
Délibération :
Le Maire rappelle qu'il appartient aux membres du Conseil Municipal de fixer le nombre des membres en exercice au C.C.A.S.
Il propose de fixer à 10 le nombre des membres du C.C.A.S. et de procéder à l'élection de 5 élus au sein du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions 7
7- DESIGNATION PAR L'ELECTION DES MEMBRES DU C.C.A.S.
(Rapporteur : M. le Maire)
Organismes
Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
C.C.A.S. (*)
Maire = Président
Pas de suppléants, nombre impair
Saint Pol en ActionS
Katiba ABIVEN
Anne DANIELOU
Nathalie QUEMENER
Janine THIBAUT
Agir Autrement
J-Luc JAOUEN
Voté à l'unanimité
8- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
(Rapporteur : M. le Maire)
Organismes
Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
S.D.E.F.
Syndicat Départemental
d'Electrification du Finistère (2+2)
OBS : Collège électoral de Landivisiau
Jean-Marc CUEFF
Hervé JEZEQUEL
Stéphane CLOAREC
François MOAL
V.I.G.I.P.O.L.
Syndicat Mixte de protection du
Littoral Breton (2+2)
Christine MOAL
Olivier PERON
Françoise CADIOU
Odile MULNER-LORILLON
Syndicat Mixte de Production et de
Transport de l’Eau de l’Horn
(Maire +1/ +2)
M. Nicolas FLOCH
François MOAL
Laurent SEITE
Stéphane QUIVIGER
U.V.A.P.H.
Union des Villes d'Art et d'Histoire
(2+2)
Christine MOAL
Bernard PERRAUT
Françoise CADIOU
Hervé JEZEQUEL
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions 8
9- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION
(Rapporteur : M. le Maire)
Organismes
Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
Collège Public
(2 + 2)
Joëlle TOUS-MADEC
Morgane COZ
Christine MOAL
Corinne LE BIHAN
Ecole Pierre et Marie Curie
(2 + 2)
Joëlle TOUS-MADEC
Corinne LE BIHAN
Morgane COZ
Annaïck LE GALL
Ecole Diwan
(1)
Joëlle TOUS-MADEC Morgane COZ
Ecole Jean Jaurès
(2 + 2)
Joëlle TOUS-MADEC
Jean-Marc CUEFF
Morgane COZ
Corinne LE BIHAN
Ecole Notre Dame de La
Charité – Ste Marie
(1+1)
Joëlle TOUS-MADEC Annaïck LE GALL
Maison de Retraite de
Kersaudy
(3)
Joëlle TOUS-MADEC
Stéphane CLOAREC
Janine THIBAUT
A.D.S.
Association de
Développement Sanitaire du
Canton de St Pol de Léon
Nathalie QUEMENER
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
10- DETERMINATION DU GROUPE DE TRAVAIL P.L.U.
Groupe de
travail
Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
Transformation
du P.O.S. en
P.L.U.
(10+4)
Stéphane CLOAREC
Bruno CORILLION
Hervé JEZEQUEL
Corinne LE BIHAN
Christine MOAL
François MOAL
Bernard PERRAUT
Stéphane QUIVIGER
Laurent SEITE
Bernard SIMON
Anne DANIELOU
Olivier PERON
Janine THIBAUT
A-Marie ABJEAN-UGUEN
Voté à l'unanimité 9
11- COMPOSITION DU COMITE D'INITIATIVE TOURISTIQUE LOCAL
(Rapporteur : M. le Maire)
Groupe de
travail
Conseillers Municipaux
Délégués Suppléants
C.I.T.L .
(2+2)
Nathalie QUEMENER
Odile MULNER-LORILLON
Christine MOAL
Christine LE GARZIC
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 abstentions
12- DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT (Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)
Exposé :
Le maire informe l'assemblée qu'elle peut déléguer au Maire des compétences dévolues au Conseil Municipal pour la bonne administration des services municipaux. La liste des compétences déléguées est limitative et prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est présentée dans son intégralité dans le projet de délibération
*****
Délibération :
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions. Cette disposition vise à faciliter la bonne administration communale et à accélérer la prise de décision. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier au Maire les délégations suivantes :
1 – d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2 – de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; toute variation annuelle supérieure à 5 % demeurant de la compétence du Conseil Municipal.
3 - de procéder, dans les limites fixées par les montants annuels inscrits aux budgets, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets, aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 du CGCT et au a) de l’article L.2221-5-1 du CGCT sous réserve des disposition du C) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 10
4 - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6 - de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7 - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 - d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaire, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 - de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 - de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14 - de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15 - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. Le droit de préemption ne pourra s’exercer que dans le cadre de l’existence d’un projet public adopté au préalable par le Conseil Municipal y compris selon les modalités introduites par l’article L.213-2-1 du code de l’Urbanisme ;
16 - D’intenter au nom de la commune dans les actions en justice où elle y a intérêt, de défendre la commune dans les actions entreprises contre elle, d’exercer les voies de recours, de se constituer partie civile, de faire appel à un avocat et d’engager les frais afférents. Le Maire est compétent pour agir en justice, quelles que soient les juridictions, et défendre la commune, hormis dans les cas de pourvoi en cassation. 11
17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 20 000 euros T.T.C.
18 - de donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ;
19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
20 - de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 600 000 € (six cent mille euros) autorisé par le Conseil Municipal.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Celles-ci seront affichées et portées au registre des délibérations.
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire :
- à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
- à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas
d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles
il lui est donné délégation par la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal accepte par 25 voix pour et 4 voix contre
13- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
(Rapporteur : M. le Maire)
A. PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
- Délégation du Conseil Municipal au sein des Associations
- Désignation de conseillers dans les groupes de travail
- Règlement intérieur : il sera envoyé par mail avec le Procès Verbal de cette séance pour une bonne lecture de chacun(e). 12
B. A NOTER DANS LES AGENDAS
Samedi 12 avril 11h00 Invitation de M. ATANGANA
Mardi 15 avril 19h00 Conseil Communautaire en CCPL
Mardi 22 avril 20h00 Commission Finances-Communication
Mercredi 23 avril 19h00 Conseil Communautaire en CCPL
Jeudi 8 mai 11h00 Cérémonies commémoratives
Mercredi 14 mai 20h00 Conseil Municipal
Samedi 17 mai 10h30 Inauguration de l'espace socioculturel, en présence de Mme Marylise LEBRANCHU
Samedi 24 mai 9h30/12h30 Présentation de la CCPL
Dimanche 25 mai Elections Européennes
Vendredi 13 juin Invitation de M. Pierre MAILLE pour les conseillers municipaux nouvellement élus.
Mercredi 18 juin 18h00 Cérémonies commémoratives
L'ordre du jour étant épuisé le maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21 h 00.
A Saint-Pol-de-Léon, le 9 mars 2014.
Le Maire,
Nicolas FLOCH
Le Secrétaire de séance,
Mme Christine MOAL
Les Conseillers Municipaux,