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unknown - 33 2023 AR ANNEXE Conv . interco. coordination interventions Police Metropolitaine des Transports et des forces de securite de lEtat
Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (unknown - 33 2023 AR ANNEXE Conv . interco. coordination interventions Police Metropolitaine des Transports et des forces de securite de lEtat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MÉTROPOLITAINE DES TRANSPORTS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre
- La Préfecture de l’Hérault, représentée par Monsieur le Préfet,
- Le Tribunal Judiciaire de Montpellier, représenté par Monsieur le Procureur de la République,
- Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) relevant de la catégorie des métropoles et dénommé « Montpellier Méditerranée Métropole »
- Les Maires de Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-les-Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint Geniès des Mourgues, Saint Georges d’Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone,
- Le Président de la société publique locale, TAM,
----
Vu l’article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L511-1 et L512-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l’article L512-5 et L512-6 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la décision de création d’une Police Métropolitaine des Transports, sur l’initiative du Président de Montpellier Méditerranée Métropole le 07 Juin 2021 et suite aux notifications effectuées à chaque maire de cette délibération ;
Vu le Diagnostic Local de Sécurité réalisé par le pôle des sécurités et de la tranquillité publique mutualisé Ville et Métropole de Montpellier, en lien avec les forces de sécurité étatiques gendarmerie et police nationale et la TAM, gestionnaire du réseau de transports en communs,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/04/2023
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PRÉAMBULE :
La présente convention, élaborée en vertu des dispositions du I de l’article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux d’interventions des agents de la police municipale affectés à la Police Métropolitaine des Transports (PMT).
Cette convention a pour objet d’organiser une coproduction de la sécurité entre l’État, Montpellier Méditerranée Métropole, les communes signataires de la présente et la TAM, société publique locale dédiée à l’exploitation des transports en commun métropolitains de voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Les forces de sécurité de l’État, Gendarmerie Nationale et Police Nationale et la Police Métropolitaine des Transports ont vocation à intervenir sur le réseau de transports en commun présent sur le territoire des communes signataires de la présente convention.
La PMT est amenée à travailler de concert avec les forces de sécurité de l’État, les services de sûreté, agents de contrôle de la société d’exploitation ainsi que les polices municipales des communes inscrites à ce dispositif quand il en existe une.
Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Hérault (DDSP34) pour la zone Police et le Commandant de Groupement de la Gendarmerie départementale de l’Hérault, pour la zone Gendarmerie.
Les agents de police municipale de la Police Métropolitaine des Transports sont placés sous l’autorité des Maires des communes signataires lorsqu’ils agissent sur leurs territoires respectifs, conformément aux missions et objectifs assignés.
Les agents de police municipale de la Police Métropolitaine des Transports sont mis à disposition par l’EPCI à l’ensemble des communes de Montpellier Méditerranée Métropole signataires de la présente convention.
Les équipements et matériels des agents de police municipale de la Police Métropolitaine des Transports sont mis à disposition par l’EPCI à l’ensemble des communes de Montpellier Méditerranée Métropole signataires de la présente convention.
Les agents de la police métropolitaine sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité hiérarchique du président de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir le Président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le responsable de la Police Métropolitaine des Transports est le Président de Montpellier Méditerranée Métropole.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Métropolitaine des Transports, des missions de maintien de l’ordre.
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TITRE I – COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 – Adaptation des moyens aux situations locales
Le constat établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé met en exergue les besoins et priorités suivantes sur le réseau de transports en commun :
o La lutte contre les incivilités,
o La lutte contre les atteintes aux biens,
o La lutte contre les atteintes aux personnes,
o La lutte contre les violences faites aux femmes au sein du réseau,
o La lutte contre la délinquance itinérante
Article 2 – Objectifs de la Police Métropolitaine des Transports
Conformément aux besoins identifiés et aux priorités indiquées, les objectifs suivants sont définis pour la Police Métropolitaine des Transports :
o Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, de délinquance sur le réseau de transports en commun,
o Assurer une présence visible d’agents de police municipale embarqués sur le réseau et aux abords des infrastructures (Terminus, quais, parkings relais, voies et arrêts de bus...)
o Constater les infractions à la loi pénale, les faits de flagrance et procéder à l’interpellation de leurs auteurs,
o Rassurer les usagers et dissuader les actes de délinquance, lutter contre la fraude en partenariat avec la société d’exploitation
o Soutenir les personnels de la société d’exploitation dans l’exercice de leurs fonctions
o Gestion et sécurisation des grands événements à caractère pluri-communal et à rayonnement important et risques majeurs en appuis des Polices Municipales locales
o Sécurisations des sites culturels, sportifs et de loisirs à caractère pluri- communal et Métropolitain et générateurs d’affluence importante
Article 3 – Missions de la Police Métropolitaine des Transports
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La Police Métropolitaine des Transports assure ses missions sur l’ensemble du réseau de transports métropolitain de la TAM et ses dépendances immédiates desservant le territoire des communes signataires.
Les agents affectés à la PMT assureront leurs missions sur les lignes du réseau de transports en commun les plus impactés par les atteintes et les situations d’incivilités ainsi que celles les plus fréquentées par les usagers.
La Police Métropolitaine des Transports assure principalement :
o Des missions de sécurisation des usagers empruntant le réseau,
o Le maintien du bon ordre, de la tranquillité, salubrité publique eu sein du réseau,
o La constatation des infractions à la loi pénale, notamment les infractions relatives aux violences faîtes aux femmes,
o La constatation des infractions au Code des Transports en partenariat avec les agents de la société d’exploitation,
o La protection et la sécurisation du personnel de la société d’exploitation dans l’exercice de leurs fonctions,
o Conduire des opérations conjointes de sécurisation du réseau avec les forces de sécurité de l’État, les polices municipales et la société d’exploitation,
o La sécurisation et la constatation de infractions au Code de la Route sur les emprises, voies, routes et infrastructures du réseau de transport métropolitain,
o Répression des incivilités et infractions diverses constatées dans le cadre de leurs prérogatives.
Article 4 – Organisation opérationnelle de la Police Métropolitaine des Transports
De manière opérationnelle, les agents de la PMT seront organisés selon deux types de formations :
o Des patrouilles pédestres de sécurisation engagées au sein du réseau de
transports en commun (tram/bus), sur les quais et aux ruptures de charges et sur les dépendances immédiates du réseau TAM.
o Des patrouilles véhiculées mobilisées prioritairement en soutien des
patrouilles pédestres engagées. Les patrouilles véhiculées assurent également des missions de surveillances des voies et routes dédiées à la circulation des tramway/bus/bustram à haut niveau de service. A cet effet et dans un souci d’efficience opérationnelle, les agents de la Police Métropolitaine des Transports sont autorisés à circuler sur la portion gratuite de l’autoroute A709 (entre la sortie 32 « Saint Jean de Védas » et la sortie 28 « Vendargues »).
Par conventionnement les agents de la PMT pourront opérer sur les abords des emprises des transports en communs au sein du Centre Commercial Odysseum (station Odyseum) et à
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l’intérieur des gares SNCF : Sud de France, Saint Roch et gares de Baillargues et Villeneuve-lès- Maguelone. Une convention spécifique est établie entre les opérateurs de ces infrastructures et le Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Article 5 – Appui ponctuel au bénéfice des communes de Montpellier Méditerranée Métropole
La Police Métropolitaine des Transports est dédiée à la sécurisation des usagers empruntant les transports en commun.
Des missions complémentaires ont été identifiées pour répondre à un besoin ponctuel d’engagement de la Police Métropolitaine des Transports :
A la demande des Maires de Montpellier Méditerranée Métropole au Président de Montpellier Méditerranée Métropole lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ou à l’occasion d’un afflux important de population, ou d’un événement majeur, catastrophe technologique, naturelle ou déclenchement d’un PCS, les agents de police municipale de la Police Métropolitaine des Transports peuvent être sollicités pour exercer les missions dévolues aux agents de police municipale auprès des communes membres comme prévu à l’article 2 Alinéa 6 et 7 de la présente convention. Les dispositifs sont autorisés par la Président de la Métropole en lien avec le Directeur délégué de la police territoriale et le responsable de la PMT.
Le responsable de la Police métropolitaine des transports ou son superviseur opérationnel rend compte des missions effectuées au Maire de la commune concernée et au Président de la Métropole.
Article 6 – Horaire de service de la Police Métropolitaine des Transports
Fort du diagnostic établi sur les faits d’incivilités, d’insécurité, les missions de la Police Métropolitaine des Transports s’inscriront dans les créneaux horaires suivants :
Lundi – Vendredi de 6H00-20H00 et Mercredi - Vendredi de 20H00-00H00 Samedi de 14H00-00H00
Dimanche de 11H00-19H00
Quand les circonstances locales le justifient ou lors de la mise en place d’opérations spécifiques, des services supplémentaires peuvent être mis en œuvre en dehors des horaires précités.
Le Président de Montpellier Méditerranée Métropole en lien avec les maires des communes membres peut faire évoluer les plages horaires de présence de la police métropolitaine en fonction des nécessités de service et des effectifs projetables.
Ces évolutions de plages horaires peuvent également être basées sur les faits de délinquances constatés sur le territoire et après concertation avec les responsables des forces de sécurité étatique.
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Chapitre 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 7 – Désignation des correspondants Police Métropolitaine des Transports
Dans une logique de simplification et de facilitation de la collaboration partenariale ainsi que dans le cadre de la mise en place d’actions communes, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la TAM ainsi que les communes adhérentes au dispositif désignent un correspondant en charge de la représentation de l’entité et en capacité décisionnaire.
Article 8 – Rencontre fonctionnelle
Une réunion aura lieu chaque trimestre entre les responsables des forces de sécurité de l’État, de la Police métropolitaine des transports et de la TAM, ou leurs représentants, pour échanger toute information utile au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publique sur le réseau.
Ces échanges permettront, le cas échéant, de réajuster le dispositif opérationnel engagé.
Les Maires de Montpellier Méditerranée Métropole ou leurs correspondants peuvent y être invités si l’ordre du jour concerne tout ou partie du réseau TAM qui se trouve sur le territoire de la commune.
Les Maires de Montpellier Méditerranée Métropole ou leurs correspondants peuvent demander au responsable de la PMT l’inscription à l’ordre du jour d’une problématique constatée nécessitant un suivi et une réponse spécifique. Une information sera formalisée sur les actions engagées aux fins de la résoudre.
Article 9 – Rencontre opérationnelle
Les responsables des forces de sécurité de l’État et de la PMT s’informent régulièrement des modalités pratiques des missions assurées afin d’assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité au sein du réseau de transports en commun.
Ils veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des informations.
Ces transmissions seront établies par voie de messagerie Mail dont les coordonnées seront transmises aux différents responsables des forces de sécurité de l’Etat.
Article 10 – Coordination avec l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent
Pour pouvoir exercer les missions prévues par :
o Les articles 21, 21-1, 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
o Les articles L2241-1, L2241-5 et L2241-6 du Code des Transports;
o Les articles L130-5 et R130-2 du Code de la Route ;
o Les vérifications relatives aux droits de conduire, à la conduite sous emprise d’alcool et/ou de stupéfiants, aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules ;
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Les agents de la Police Métropolitaine des Transports doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent (OPJTC).
Les agents de la Police Métropolitaine des Transports doivent rendre compte de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :
o Zone de compétence POLICE NATIONALE :
La liaison entre la Police Métropolitaine des Transports et l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent s’effectue par l’intermédiaire du Centre d’Information et de Commandement (CIC) afin d’être mis en relation avec l’OPJTC.
Les numéros utiles seront échangés lors des réunions PN/PMT.
Le responsable opérationnel de la Police Métropolitaine des Transports informe également dans les plus brefs délais les Maires des communes concernées (Montpellier, Lattes, Pérols) ou à défaut un Adjoint au Maire désigné ou le Responsable de Police Municipale locale à travers l’envoi d’un mail ou alerte SMS ou par tout moyen de télécommunication décidés ultérieurement entre les parties
o Zone de compétence GENDARMERIE NATIONALE :
La liaison entre la Police Métropolitaine des Transports et l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent s’effectue par l’intermédiaire du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie (CORG) afin d’être mis en relation avec l’OPJTC.
Aux heures ouvrables des brigades de gendarmerie locales, la mise en relation avec l’OPJTC peut se faire directement auprès des brigades.
Les numéros utiles seront échangés lors des réunions GD/PMT.
Le responsable opérationnel de la Police Métropolitaine des Transports informe également dans les plus brefs délais les Maires des communes concernées ou à défaut un Adjoint au Maire désigné ou le Responsable de Police Municipale locale à travers l’envoi d’un mail ou alerte SMS ou par tout moyen de télécommunication décidés ultérieurement entre les parties
Pour les situations relevant d’une situation d’urgence, les agents de la Police Métropolitaine des Transports peuvent solliciter directement le CIC ou le CORG par l’intermédiaire du 17.
Article 11 – Transports des auteurs présumés d’infractions
En cas d’interpellation en flagrant délit, par principe, les agents de la Police Métropolitaine des Transports informent sans délai l’OPJTC et sur ses instructions transportent les personnes appréhendées à des fins de présentation devant l’OPJTC, à l’hôtel de police de Montpellier et à la brigade de gendarmerie compétente selon le lieu de constatation de l’infraction.
La présentation des auteurs d’infractions, délits et crimes à l’Officier de Police Judiciaire TC est effectuée dans l’heure suivant l’interpellation.
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Les agents de la Police Métropolitaine des Transports bénéficient, le cas échéant, d’un soutien matériel auprès des forces de Police Nationale et de Gendarmerie Nationale ainsi que des Polices Municipales des villes signataires de cette convention pour le transport des auteurs présumés d’infractions dans la limite des possibilités respectives de chaque entité.
Pour ce faire, des échanges auront lieu entre le responsable de la PMT et correspondants de la Police Nationale et Gendarmerie nationale ainsi que des responsables des Polices Municipales concernées afin de convenir d’un processus d’accompagnement et de prise en charge.
Article 12 – Rédaction des procédures judiciaires
Pour la rédaction des rapports de mise à disposition, le mode opératoire sera différent selon la zone de compétence :
o Zone de compétence POLICE NATIONALE :
Le Commissariat central met à disposition un lieu dédié permettant la rédaction et l’impression des rapports.
Le matériel nécessaire à l’élaboration de ces procédures sera fourni par Montpellier Méditerranée Métropole.
Après entente directe avec l’OPJ TC, un envoi dématérialisé des procédures accompagné d’un bordereau de notification d’identification pourra être privilégié. L’envoi dématérialisé sera alors effectué le jour même de l’interpellation.
o Zone de compétence GENDARMERIE NATIONALE :
En ce qui concerne la zone de compétence GENDARMERIE NATIONALE et de ses différentes brigades de gendarmerie territorialement compétentes, les pièces de procédures seront rédigées à l’unité. A défaut, après entente directe avec l’OPJ TC, un envoi dématérialisé des procédures accompagné d’un bordereau de notification d’identification pourra être privilégié. L’envoi dématérialisé sera alors effectué le jour même de l’interpellation.
Une traçabilité, ainsi qu’un registre de ces envois dématérialisés sera mis en œuvre.
Les rapports et procès-verbaux établis dans les autres cas sont transmis sans délai par la voie du courrier.
Article 13– Matériels et armements des agents de la Police Métropolitaine des Transports
Les agents de police municipale constituant le service de la Police Métropolitaine des Transports sont dotés des armes suivantes, conformément aux dispositions de l’article R511- 12 du Code de la Sécurité Intérieure, après avoir suivi une formation préalable à l’armement :
- Armes de Catégorie B :
o Pistolets semi-automatiques (PSA), calibre 9 mm avec l’emploi de munitions à projectile expansif (catégorie B1)
o Pistolets à impulsion électrique (catégorie B6)
o Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de + de 100ml (B8)
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- Armes de Catégorie D :
o Bâtons de défense à poignée latérale (catégorie D2a)
o Bâtons de défense télescopique (catégorie D2a)
o Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de - de 100ml
Les agents de police municipale de la police métropolitaine des transports sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
La Police Métropolitaine des Transports est dotée d’une brigade cynophile. A ce titre le chien de patrouille est considéré comme une arme au titre du décret n°2022-210 du 18/02/2022 relatifs aux brigades cynophiles modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.
Article 14 – Procédure d’acquisition et de détention des armes - Désignation
La demande d’acquisition et de détention des armes énumérées à l’article 13 sera établie conjointement par l’ensemble des Maires de Montpellier Méditerranée Métropole.
La ville de Montpellier est désignée pour le stockage et la conservation des armes et munitions dans un site sécurisé conformément aux textes en vigueur. Les armes et munitions sont stockées directement au sein des locaux de la Police Métropolitaine des Transports.
Article 15 – Usage des armes
Les agents de la Police métropolitaine des Transports, autorisés à porter une arme selon les modalités définies aux articles L511-1 et L511-5 du Code de la Sécurité Intérieure, peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1 du même code mais également en vertu des dispositions des articles 122-5 et 122-7 du Code Pénal.
Article 16 – Caméras individuelles
Conformément aux dispositions de l’article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de la Police Métropolitaine des Transports sont dotés de caméras individuelles permettant de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le support informatique sécurisé mentionné à l’article R241-11 du Code de la Sécurité Intérieure permettant de conserver les enregistrements vidéos réalisés est installé sur la commune de Montpellier au siège de la Police Métropolitaine des Transports.
A la demande de l’OPJ TC une copie des images est transmise dans un délai raisonnable aux fins de rédactions des procédures dans le cas cadre du flagrant délit.
Article 17 – Accessibilités aux fichiers
Dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la Police Métropolitaine des Transports peuvent accéder directement aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services du Ministère de l’Intérieur :
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- En vertu du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 pour les fichiers suivants :
o SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
o SNPC (Système National des Permis de Conduire)
- En vertu de l’ordonnance 2020-773 du 24/06/2020 et du décret n° 2020-775 du 24/06/2020 pour le fichier suivant :
o SIF (Système d’information national des fourrières automobiles)
- En vertu du décret n° 2020-1439 du 23 Novembre 2020 pour le fichier suivant :
o FNUCI (Fichier National Unique des Cycles Identifiés)
Le décret n°2013-745 du 14 Août 2013 prévoit également que les policiers métropolitains des transports, à l’initiative des agents des services de la Police Nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale, peuvent à titre exceptionnel, être destinataires de certaines informations relatives à une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées (FPR) afin de parer à un danger pour la population ou dans le cadre des recherches des personnes disparues.
L’arrêté ministériel du 15 Mai 2009 prévoit également que les policiers métropolitains des transports peuvent être destinataires des données enregistrées au fichier DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la Police Nationale ou des militaires de la Gendarmerie nationale
L’arrêté ministériel du 07 Juillet 2017 prévoit également que les policiers métropolitains des transports peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations contenues au FOVeS (Fichier des Objets et des Véhicules Signalés)
Toute communication d’informations, même orale, provenant d’un autre fichier opérationnel est interdite.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18 – Mise en œuvre d’actions conjointes
Des actions conjointes associant les forces de sécurité de l’État, la Police Métropolitaine des Transports, les polices municipales des villes concernées, l’exploitant de la société de transport seront mises en œuvre pour répondre à une problématique ponctuelle ou dans le cadre des :
o Opérations coordonnées de contrôles notamment sur réquisition du Procureur
de la République
o Groupes de Partenariat Opérationnels sous pilotage des forces de sécurité intérieure
o Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance sous pilotage de Monsieur le Procureur de la République
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La mise en œuvre de ces actions conjointes est précédée d’un échange entre les responsables précités afin d’en préciser les modalités opérationnelles
Dans ce cadre, les agents de la PMT sont placés sous le commandement opérationnel du responsable de dispositif de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale pendant la durée de ces opérations.
Le responsable de la PMT a pour mission de conduire également des opérations communes au sein du réseau avec l’exploitant et les polices municipales des villes concernées.
Article 19 – Interopérabilité
Les agents de la Police Métropolitaine des Transports sont dotés de radios TETRA ou LTE qui fonctionnent sur le réseau DATA 4G/3G des opérateurs mobiles (Orange, Bouygues, SFR). Ce réseau est sécurisé et crypté et hébergé sur des serveurs sécurisés du prestataire dans le respect absolu du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
A cet effet, la PMT met à disposition via un conventionnement un portatif :
o Au sein du Centre Opérationnel de Commandement de la Police Municipale de
Montpellier,
o Au sein du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montpellier,
o Au sein du regard alarme du PC Sécurité de la TAM,
o Au sein du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie (COG) et du Centre d’Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale après entente préalable entre les parties.
L’objectif étant que les agents de la Police Métropolitaine des Transports puissent être destinataires des messages d’urgences mais également puissent effectuer une émission en situation d’urgence.
Par conventionnement la Police Métropolitaine des Transports pourra déléguer la gestion opérationnelle des appels radios et/ou téléphoniques au Centre Opérationnel de Commandement de la Police Municipale de Montpellier pour faciliter les échanges et les interventions des agents de la police métropolitaine des transports et les liaisons avec les OPJTC. Le cas échant une information détaillée sera fourni auprès des forces de sécurité de l’Etat.
Article 20 – Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie permet la possibilité d’organiser des formations communes sur les thématiques suivantes :
o Intervention en milieu confiné, en déplacement ;
o Conduite à tenir lors de découverte de produits stupéfiants ;
o Préservation des traces et indices ;
o Interopérabilité
o (liste non exhaustive)
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A cet effet, la Police Métropolitaine des Transports possède dans ses rangs des moniteurs (Moniteur en Maniement des Armes-MMA et/ou Moniteur Bâton et Technique Professionnelle d’Intervention-MBTPI) chargés de la formation des personnels de la Police Métropolitaine des Transports. Ces derniers devront élaborer un plan de formation en collaboration étroite avec les forces de sécurité et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Il peut également être conventionné avec des Moniteurs Moniteur en Maniement des Armes et Moniteur Bâton et Technique Professionnelle d’Intervention extérieurs à la PMT pour la réalisation des cessions de formations.
En outre les agents de la Police Métropolitaine des Transports sont assujettis à des :
o Formations Préalables à l’Armement pour toutes les armes qu’ils détiennent,
o Formations d’Entraînement Bâton, Générateurs d’aérosols incapacitants ou
lacrymogènes de + de 100ml,
o Entraînements au maniement des armes, au moins 2 séances par an avec au
moins 50 cartouches par an pour l’arme de poing (B1) et au moins 2 cartouches d’entrainement et 2 cartouches opérationnelles par an pour les pistolets à impulsions électriques,
o Formations Continues Obligatoires prévues dans les statuts du cadre d’emploi
des policiers municipaux.
Article 21 – Partage d’informations
Dans le cadre d’une efficience opérationnelle, les forces de sécurité de l’État et la Police Métropolitaine des Transports amplifient leur coopération dans les domaines :
o De l’information quotidienne et réciproque par l’échange de synthèses
mentionnant la survenance ou la prévision d’évènements, d’interventions ou d’opérations de police pouvant avoir un impact et des conséquences sur les conditions d’exercice des agents dédiés à la sécurisation des transports en commun.
o De la transmission des données utiles notamment sur les manifestations à
caractère revendicatives présentes sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole ou sur un secteur traversé par le réseau TAM qui pourrait nécessiter une vigilance particulière et/ou des moyens supplémentaires en raison de faits délictuels.
o De la communication urgente ou d’alerte en raison d’évènements graves
pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou à la mise en danger des agents de la PMT.
o Une information quotidienne est également réalisée entre la PMT et les différents services de police municipales des communes membres de la métropole afin d’identifier les évènements et problématiques locales intéressants la PMT.
Dans le cadre des missions confiées aux agents de la PMT visées à l’article 3 de la présente convention un lien permanent est établi entre :
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o le Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montpellier
o le CSU de l’exploitant du réseau de transports en communs TAM
o le CSU des villes membres après accord du Maire
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 – Suivi d’activités
Un bilan trimestriel sera élaboré conjointement par le responsable de la PMT et la TAM.
Les forces de sécurité de l’État s’engagent à transmettre trimestriellement au responsable de la PMT les éléments en leur possession permettant d’alimenter ce bilan.
Ce bilan intègrera :
o Un état de la situation des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique,
avec une identification des zones de difficultés rencontrées,
o Un bilan d’activité de la PMT.
Un bilan annuel sera établi par le responsable de la PMT et transmis à Monsieur le Préfet, au Président de Montpellier Méditerranée Métropole, aux Maires des communes signataires et au Président de la TAM. Une ampliation sera adressée au Procureur de la République.
Ce même bilan fera l’objet d’une présentation lors d’un comité restreint ou assemblée plénière du Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Article 23 – Modification des conditions d’exercice des missions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues par la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre les signataires dans un délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services.
Toute modification apportée à la présente convention après concertation fera l’objet d’un avenant.
Article 24 – Modalités de suivi et d’évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président de Montpellier Méditerranée Métropole, les 31 maires des communes signataires, le Procureur de la République, le Préfet de l’Hérault ainsi que le Président de la TAM, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection Générale de l’Administration (IGA) du ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Cette démarche d’évaluation a pour vocation générale l’amélioration de la politique publique de sécurité et de mobilités mise en œuvre au sein du réseau de transports en commun de Montpellier Méditerranée Métropole.
En outre, elle permettra l’adaptation conjointe des réponses publiques aux évolutions identifiées et partagées par les partenaires du Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
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Article 25 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par une ou plusieurs parties.
Fait à Montpellier le ………………
Le Préfet de l’Hérault
Hugues MOUTOUH
Le Président de Montpellier Méditerranée
Métropole
Michaël DELAFOSSE
Le Procureur de la République de Montpellier
Fabrice BELARGENT
Le Maire de Baillargues
Jean Luc MEISSONNIER
Le Maire de Beaulieu
Arnaud MOYNIER
Le Maire de Castelnau-le-Lez
Frédéric LAFFORGUE
Le Maire de Castries
Claudine VASSAS-MEJRI
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Le Maire de Clapiers
Eric PENSO
Le Maire de Cournonsec
Régine ILLAIRE
Le Maire de Cournonterral
William ARS
Le Maire de Fabrègues
Jacques MARTINIER
Le Maire de Grabels
René REVOL
Le Maire de Jacou
Renaud CALVAT
Le Maire de Juvignac
Jean-Luc SAVY
Le Maire de Lattes
Cyril MEUNIER
Le Maire de Lavérune
Roger CAIZERGUES
Le Maire du Crès
Stéphane CHAMPAY
Le Maire de Montaud
Joël RAYMOND
Le Maire de Montferrier-sur-Lez
Brigitte DEVOISSELLE
Le Maire de Montpellier
Michaël DELAFOSSE
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Le Maire de Murviel-les-Montpellier
Isabelle TOUZARD
Le Maire de Pérols
Jean-Pierre RICO
Le Maire de Pignan
Michelle CASSAR
Le Maire de Prades-le-Lez
Florence BRAU
Le Maire de Restinclières
Geniès BALAZUN
Le Maire de Saint-Brès
Laurent JAOUL
Le Maire de Saint-Drézéry
Jackie GALABRUN-BOULBES
Le Maire de Saint- Geniès-des-Mourgues
Yvon PELLET
Le Maire de Saint-Georges-d ’Orques
Jean-François AUDRIN
Le Maire de Saint-Jean-de-Védas
François RIO
Le Maire de Saussan
Joël VERA
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Le Maire de Sussargues
Eliane LLORET
Le Maire de Vendargues
Guy LAURET
Le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone
Véronique NEGRET
Le Président de la TAM
Laurent NISON
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