Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - f2y7zbmn0r45f8f
Compte-Rendu - a0eijgoa8db4w1k
Compte-Rendu - jpdlq4l3ks7raa3
Procès Verbal - 29kyajtk2bjn5g0
Procès Verbal - tc4l9pqjgic2hx1
Procès Verbal - 9sx3ao9hebnyoie
Déliberation - 3wnwte5wpppi1o
Procès Verbal - a1e21nowsk78u
Procès Verbal - z8xcylolpk1mwys
Déliberation - ns3pk0i9rtmp464
Déliberation - r2df3u22e9ad8ee
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Maillot.
Lien du pdf (Déliberation - r2df3u22e9ad8ee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNE DE MAILLOT
Département de l'Yonne
8bis, grande rue
89100 MAILLOT
Tél. : 03 86 83 19 90
Fax. : 03 86 83 19 91
CONSEIL MUNICIPAL
18 DECEMBRE 2018
MAIRIE DE MAILLOT
COMPTF,-RENDU
L'an deux mille dix-huit, le mardi 18 décembre, à 19 heures, le conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilles Sabattier, Maire.
Présents : Gilles Sabattiet; Joël Pere.z Maryse Dol, Catherine Soufflot, Jean-Marie Filleul, Annie Bassiguet-
Nadjï, Jean-Marc Burgué, Laurent Douvry, Alain Thierry, Pascal Jarillot, Marie-Vénonique Baudin Da Royan', Josseline Jean-Maurice Lemaître (arrivé pour le vote de la délibération n°201 8-53)
Absents excusés ayant voté par procuration : Valérie Cusac(pouvoir à Joël Pérez,), Armelle Garnault
(pouvoir à Alain Thierry)
Absent jusqu'au vote de la délibération 2018-52 incluse : Jean-Maurice Lemaître
Election de la secrétaire de séance : Jean-Man Blagué
• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2018
Alain Thierry souhaite modifier le compte-rendu au sujet des dépôts sauvages d'ordure. « Il n'a
pas dit que seuls les employés municipaux n'avaient pas le droit d'ouvrir les sacs de détritus, il a dit que les élus e'galement. Il ri:y a que le Maire et la police qui soient habilités à le faire. »
Approuvé à l'unanimité.
• Suppression de deux points à l'ordre du jour
Demande de dérogation au repos dominical par le magasin Action pour 2019. La
commune n'a pas reçu la. demande du magasin, ce point est donc supprimé.
- Participation de la commune aux groupements de commandes concernant les travaux
d'entretien et d'amélioration de la voirie avec la GAGS: ce point nécessitant des
informations complémentaires, il est supprimé de l'ordre du jour.
Approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 1 /10 • 2018-43 - Décision modificative du budget Centre-Bourg - DM n°2 Il s'agit de crédits supplémentaires pour rembourser le dépôt de garantie à l'ancienne gérante de l'épicerie.
Dépenses d'investissement :
Article 165 = + 1 200 €
Recettes d'investissement :
Article 165 = + 1 200 €
Approuvé à l'unanimité.
• 2018-44 - Tarif de location de la salle des fêtes
Les locations du week-end, à la journée et tarif horaire sont à demi-tarif pour les Maillotins et
pour le personnel de la commune de Maillot.
Les associations ont droit à deux week-ends gratuits pendant l'année. Elles sont tout de même
tenues de participer aux frais de fonctionnement de la salle (entretien, électricité, chauffage...)
SALLE DES FETES 2014 2015 2016 2017 2018 2019 associations de Maillot week-end
Participation aux frais de fonctionnement de la
salle
65 66 67 68 69 70
augmentation 6,56% 1,54% 1,52% 1,49% 1,47 °A 1,45%
une journée
(pour les particuliers, entreprises et associations
extérieures à Maillot)
410 420 430 440 450 460
augmentation 3,02% 2,44% 2,38% 2,33% 2,27 % 2,22% un week-end (du samedi au lundi
matin)
(pour les particuliers, entreprises et associations
extérieures à Maillot)
556 570 585 600 616 620
augmentation 2,96% 2,52% 2,63% 2,56% 2,67 % 0,65% un week-end (du vendredi soir au lundi
matin)
(pour les particuliers, entreprises et associations
extérieures à Maillot)
620 650 670 690 695
augmentation 4,84% 3,08% 2,99 % 0,72%
entreprises maillotines week-end 420 430 450 460 470 475
augmentation 2,94% 2,38% 4,65% 2,22% 2,17 % 1,06%
31 décembre Extérieurs 735 755 800 820 840 850
augmentation 2,94% 2,72% 5,96% 2,50% 2,44% 1,19%
31 décembre Maillotins 347 355 365 380 390 400
augmentation 2,97% 2,31% 2,82% 4,11% 2,63 % 2,56%
tarif horaire
(pour les particuliers, entreprises et associations
extérieures à Maillot)
52 54 55 56 57 58
augmentation 4,00% 3,85% 1,85% 1,82% 1,79 % 1,75%
Tarifs des cautions : 1 chèque de 150 € et 1 chèque de 650 C.
Approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 2/10 • 2018-45 - Tarif de location de la salle d'activités du Carrousel
SALLE CARROUSEL 2016 2017 2018 2019
week-end 300 300 300 300
augmentation 0,00% 0,00 'Vo 0,00%
Jour en semaine 125 125 125 125
augmentation 0,00% 0,00 (Yo 0,00%
Jour férié en semaine 175 175 175 175
augmentation 0,00% 0,00 % 0,00%
Demi-journée en semaine 80 80 80 80
0,00% 0,00 % 0,00%
Frais de nettoyage 67 67 67 67
augmentation 0,00% 0,00 % 0,00%
La location de la salle Carrousel est réservée aux particuliers maillotins exclusivement, aux associations et entreprises extérieures et maillotines et au personnel de la commune de Maillot
Caution : 800 €
Approuvé à l'unanimité.
• 2018-46 - Tarif cimetière
CIMETIERE 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Concession cinquantenaire 360 370 380 390 400 410
augmentation 2,86% 2,78% 2,70% 2,63% 2,56 % 2,50%
Concession trentenaire 121 125 130 135 140 145
augmentation 2,54% 3,31% 4,00% 3,85% 3,70 % 3,57%
Concession temporaire 32 33 35 37 39 40
augmentation 3,23% 3,13% 6,06% 5,71% 5,41 % 2,56%
Cavurne (30 ans) 116 120 125 130 135 140
augmentation 2,65% 3,45% 4,17% 4,00% 3,85 °A 3,70%
Concession avec caveau 900 900 900
augmentation
Approuvé à l'unanimité.
• 2018-47 - Redevance emplacement taxi
TAXI 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Emplacement 120 125 130 135 140 145
Augmentation 4,35% 4,17% 4,00% 3,85% 3,70 % 3,57%
Approuvé à l'unanimité.
• 2018- 48 - Fermage 2018
L'arrêté n'AGRT1820292A du ministre de l'agriculture constatant pour 2018 l'indice national
des fermages est paru le 20 juillet 2018.
Le montant de la location, à titre précaire et révocable, des parcelles ZB 180 (1 065 m 2) et ZB 305
(3 327 m2) à PEARL FREMY, sise 21, rue du Cormier à Maillot sera le suivant :
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 3/10 Année 2018 : (Prix du blé fermage 2009 à l'hectare x centième de l'indice 2018) x surface
exploitée
86,76 € x 1,0305 x 0,4392 soit 39,26 €
Approuvé à l'unanimité.
• 2018- 49 — Attribution de subventions
Des demandes de subventions ont été reçues :
Maison Familiale Rurale de Semur-en-Auxois, qui reçoit une élève habitant Maillot
Lycée professionnel rural privé Sainte-Colombe de Saint-Denis-les-Sens qui reçoit une
élève habitant Maillot
Bâtiment CFA Yonne, qui reçoit un élève habitant Maillot
CIFA 89, qui reçoit deux élèves habitant Maillot
Le conseil municipal décide de donner 90 € par élève à ces établissements.
Approuvé à l'unanimité.
▪ 2018- 50 - Contrat pour la fourniture des repas au restaurant scolaire Actuellement, c'est le prestataire Elite Restauration qui fournit les repas au restaurant scolaire pour un montant de 2,50 € HT / repas, avec le pain. Un devis a été demandé pour connaître le prix des repas sans le pain. En effet, il est envisagé de prendre le pain à l'épicerie de Maillot. La proposition d'Elite est de 2,40 € HT / repas, sans le pain.
Le conseil municipal accepte le contrat avec Elite Restauration d'un an renouvelable par
reconduction expresse aux conditions ci-dessus.
Approuvé à l'unanimité.
• 2018-51 — Prestations de transports en commun d'enfants et d'adultes sur une journée - Groupement de commandes entre les communes de la CAGS, la CAGS
et les établissements publics et personnes morales de droit privé
La ville de Sens, le CCAS de la Ville de Sens, la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, ses communes membres, les établissements publics et personnes morales de droit privé
du périmètre communautaire intéressés souhaitent constituer un groupement de
commandes concernant des prestations de transport en commun d'enfants et d'adultes sur une
journée.
Le groupement a pour objet de coordonner la passation des marchés publics afin d'obtenir une
meilleure gestion des deniers publics.
La constitution de ce groupement s'effectuerait dans les conditions suivantes :
• La convention prendra effet à sa date exécutoire et s'achèvera à la fin du marché de prestations de transport en commun d'enfants et d'adultes dont la durée d'exécution
prévue est d'un an renouvelable 2 fois.
• La Ville de Sens sera le coordonnateur du groupement.
Elle sera, à ce titre, chargée :
11 de l'élaboration de l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en
concertation avec les membres du groupement
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 4/10 ▪ d'organiser les procédures de mise en concurrence dans le respect des règles de
procédure des Marchés Publics
• de signer les marchés et de les notifier
• de signer les avenants éventuels et de les notifier
La Ville de Sens supportera sur son budget les dépenses liées à la conduite de la procédure de
mise en concurrence.
En revanche, chaque entité sera chargée d'exécuter la part des marchés publics/accords-cadre qui
lui incombe en émettant notamment les bons de commande correspondants.
Les dépenses liées aux prestations seront supportées sur le budget de chaque entité selon les
dispositions financières stipulées dans le marché.
La commission d'appel d'offres sera la Commission d'Appel d'Offres ad'hoc prévue
dans le cadre des groupements de commandes.
Maryse Dol (titulaire) et Gilles Sabattier (suppléant) sont nommés pour faire partie de cette
commission d'appel d'offre.
Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dosseir.
Approuvé à l'unanimité.
• 2018-52 — Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) - Attributions de compensation définitives 2018
Résumé : La CLETC réunie à la Communauté d'Agglomération le 24 septembre dernier a rendu son rapport portant sur l'évaluation pour 2018 des transferts de charges. Il appartient au conseil municipal d'approuver ce rapport et de se prononcer sur les montants définitifs des attributions de compensation pour 2018 tels qu'ils résultent de ce rapport.
Conformément au rapport de la Commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC)
réunie le 5 février 2018, le montant des attributions de compensation (AC) provisoires pour 2018
a été notifié aux communes.
Celles-ci ont été versées par douzième, exception faite pour les communes percevant une
attribution de compensation inférieure à 20 000 €, qui a fait l'objet d'un versement unique.
La CLETC qui s'est réunie le 24 septembre dernier a arrêté les montants définitifs des charges
transférées pour 2018 en tenant compte :
- de l'intégration des rôles supplémentaires de CFE perçus au titre de 2015,
- de l'évaluation des charges relatives aux compétences transférées : enseignement artistique
pour les communes de Paron, Villeneuve-sur-Yonne et Sens ainsi que de l'entretien des
réseaux d'assainissement pluvial (dont l'évaluation sera revue en 2019)
- et, concernant la mutualisation avec la Ville de Sens, d'une régularisation sur 2017 et de la
prise en compte de l'ensemble des charges mutualisées.
Compte-rendu de /a réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 5/10 Modalités de vote des attributions de compensation définitives
En application des dispositions de l'article 1609 nonies C-V du code général des impôts (CGT), le
montant définitif des charges transférées doit être approuvé par les conseils municipaux par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée (soit les 2/3 des communes représentant plus
de la 1/2 de la population ou la 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population). Le vote
du montant des attributions de compensation s'opère à la majorité simple du conseil
communautaire à l'appui du rapport de la commission d'évaluation des transferts de
charges.
Modalités de versement des soldes d'attributions de compensation 2018
La régularisation sera opérée sur les mois de décembre conformément au tableau de l'échéancier
présenté dans le rapport de la commission.
Les montants des attributions de compensation définitives pour 2018 issus du rapport de la
CLETC se présentent de la façon suivante :
AC définitives
2017
PC provisoires
,_ 2018
Ir—
AC définitives
zeut
--
Et
2018/2017
Armeau 37642 37 642 36884 -759
Collemiers 30532 30 532 30241 - 291
Courtois- sur- Yonne 66563 66 563 65 601 - 961
Dix mont 15073 150V 14534 -493 Etigny 128167 128 167 127 271 - 896
Font n e- ta. Gaillarde 41588 42 558 41919 330
Gren 1090300 1 118 521 1116842 26542
Les Bordes 13074 13074 12117 -957
rstal!ct 212220 212 220 210 166 -2054
l'-vta'ai- te-Grand 314697 3230% 320 148 5451
Matai- le-Petit 16906 16 906 16433 -473
Msangy 66( 66(5 5 018 - 1537 Noé 16585 16585 14 512 - 2073 Peton 922355 973 576 857132 -65 222 Passy 11472 11472 10989 -483 Rosoy 127443 127 443 125 941 -1502 Rcusscn 215040 215 040 214 792 -248
Saint-CI errent 751327 7522m) 743428 -7900
Snt-Denis-les-Sens 441017 508 486 498635 57 618
Saint-Martin-du-Tertre 39323 1)323 36438 - 2884
5 ad ig ny 115515 115 515 113 927 -1588
Sens 449044 3860 554 3490 138 -706 906 Soucy 198205 198 205 195 Zi9 -2906
Véron 181566 181 566 179 156 - 2410
Villeneuve-sur-Yonne 744955 765 007 704844 -0111
Vill iess-Lcuis 6463 6 620 6210 -
VoInes 86710 86 710 86408 -302
TOTAL 9980342 9811245 9 2 Z «24 -155318
Le conseil municipal :
D approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de
Charges en date du 24 septembre 2018,
D approuve les montants des attributions de compensation définitives pour 2018 tels
que présentés par commune dans le tableau ci-dessus et notamment le montant de
l'attribution de la commune de Maillot pour un montant de 210 166€.
Approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 6/10 2018 - 53 - PLUiH — Orientation du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables)
Les élus de l'agglomération ont décidé de lancer un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
assorti d'un volet habitat ambitieux. Ce PLUi-H ne deviendra pas seulement un document
d'urbanisme unique pour tout le territoire mais aussi un véritable projet pour l'agglomération. Le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais constitue la première phase d'élaboration du PLUi-H.
Le PADD est décliné à trois échelles :
1/ Stratégie : affirmer et consolider une position de territoire attractif en réseaux
- Un territoire structuré par la vallée urbaine de l'Yonne
Un territoire de qualité favorable à un cadre de vie attractif
Une dynamique économique durable
2/ Equilibre : Cultiver l'équilibre et les complémentarités au sein de l'agglomération :
- Un accueil de qualité pour les nouveaux habitants et une offre alternative à la vie périurbaine
Des espaces de vie réinventés
3/ Proximité : Recentrer les paysages habités autour des lieux de vie
Joël Pérez expose le travail du groupe dont fait partie la commune et explique les réflexions qui
ont été menées.
Le conseil municipal donne son accord sur les orientations générales du Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Approuvé à l'unanimité.
Il 2018 - 54 — Nomination des membres de la commission de contrôle dans le cadre
du REU (Répertoire Electoral Unique)
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, qui entrera en vigueur le 1" janvier
2019, il convient de mettre en place une commission de contrôle qui a pour rôle de statuer sur
les recours à l'encontre des décisions en la matière. Cette commission sera instituée par arrêté
préfectoral pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal.
Elle est composée comme suit :
3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission
- 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième
listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission
Après accord des intéressés, Maryse Dol, Marie-Véronique Baudin Da Rovare et Jean-Marie
Filleul sont nommés pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges Annelle Garnault
est nommée pour la deuxième liste. Alain Thierry est nommé pour la troisième liste.
Approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 7 /10 2018-55 - Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Suite à l'adoption, l'année dernière, du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), le comité technique a
émis un avis favorable avec la réserve de revoir les critères utilisés pour la répartition des groupes
de fonctions car certains se rapprochent trop de la manière de servir.
La délibération serait modifiée comme suit pour le paragraphe concerné :
II. L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
A. Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise du poste :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Chaque poste doit être réparti au sein d'un groupe de fonctions selon les critères professionnels
suivants :
Critère 1 : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard des indicateurs suivants :
- Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et conduite de projets
- Encadrement et coordination d'équipes
- Ampleur du champ d'action
- Critère 2: De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
- Connaissances réglementaires (de niveau élémentaire à expertise)
- Niveau de qualification requis (niveau de diplôme)
- Difficulté et complexité des tâches (exécution simple ou interprétation)
--> Critère 3: Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
- Travail en équipe ou isolé
- Relations internes ou externes
- Contraintes spécifiques (horaires atypiques, effort physique)
B. Prise en compte de l'expérience professionnelle :
L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé de
retenir les critères et modalités de modulation suivants :
- Capacité de transmission des savoirs et compétences
- Formations suivies
- Nombre d'années sur le poste occupé
Le reste de la délibération est inchangée.
Approuvé à l'unanimité.
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 8/10 im 2018-56 - Convention avec le centre de gestion pour l'instruction des dossiers de
retraite
Il est proposé de renouveler la convention avec le Centre de gestion de l'Yonne concernant
l'instruction des dossiers de retraite.
Ainsi, les actes suivants peuvent être confiés au CDG 89:
- Affiliation
- Dossier de rétablissement
- Demande d'avis préalable
Dossier de liquidation pension vieillesse, réversion
- Dossier de liquidation dans les 2 ans suivant la demande d'avis préalable
Dossier de liquidation pension invalidité
Simulation de calcul (EIG) et fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR)
Le montant de la participation annuelle a été déterminé par le Conseil d'Administration du CDG
89 comme suit :
Effectifs des agents affiliés à la CNRACL au 1er
janvier 2019 Montant de la participation annuelle
De 1 à 4 agents 65€
De 5 à 9 agents 100€
De 10 à 19 agents 200 €
De 20 à 49 agents 400€
De 50 à99 agents 800€
A partir de 100 agents 950€
Approuvé à l'unanimité.
• 2018- 57 — Renouvellement du bail commercial de l'épicerie
En raison du changement de gérance de l'épicerie à compter du 1" novembre 2018, un nouveau
bail commercial doit être signé chez un notaire. Il convient d'autoriser le Maire à signer ce
document.
Approuvé à l'unanimité.
Il 2018-58 — Transfert de la compétence liée au développement et à l'exploitation des
réseaux de distribution publique d'énergie gaz
Le Syndicat départemental d'énergies de l'Yonne exerce en lieu et place des collectivités ayant
donné lieu à transfert, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public
afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique d'énergie gaz
ainsi qu'a la fourniture de gaz.
A ce titre, il exerce notamment les activités suivantes :
La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation
du service public de distribution et de fourniture de gaz ou, le cas échéant, exploitation du
service en régie.
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l'article L 2224-31 du
CGCT
La maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de la distribution de gaz
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 9 /10 La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants et missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture de dernier recours, tel que le prévoit l'article L2224-31 du CGCT
La représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou
consultées.
Le contrôle sur son territoire de la mise en oeuvre de la tarification dite "produit de
première nécessité" mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'énergie.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages concédés. Il est affectataire des ouvrages transférés par
les collectivités adhérentes et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du
service public de distribution de gaz.
Le patrimoine des biens et ouvrages en concession est géré par le délégataire au niveau de chaque
commune.
Approuvé à l'unanimité.
• Informations diverses
- Voeux du maire : le samedi 12 janvier à 11h à la salle des fêtes
Repas des aînés : le déjeuner s'est bien passé, 53 convives étaient présents.
Colis de Noël: ils ont été dsittibués la semaine dernière (37 colis simples et 26 colis doubles)
Travaux de la rue du terrier : les travaux ont été réceptionnés. L'aménagement des espaces verts est en cours. Des panneaux réglementant le stationnement ont été installés.
Projet d'aménagement et d'embellissement des entrées de village : dans un souci esthétique et de baisse de vitesse des automobilistes, une étude va être menée sur les entrées du village (route de Sens, rue du stade et route de Malay).
- Fibre : les travaux avancent. La fibre devrait être disponible pour le deuxième
semestre 2019.
Démission de Jean-Maurice Lemaître (lettre officielle remise le 18/12/2018) : il ne souhaite plus faire partie du conseil municipal pour des raisons professionnelles.
Gilles Sabattier le remercie pour sa collaboration.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.
Jean-Marc Burgué Gill er
Secrétaire - "ance
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 18 décembre 2018 10/10