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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 171 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 171 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-171
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-08-04-00003 - Avis de clôture de bornarge RI 9585, 11237, 13638
(1 page) Page 3
R06-2023-08-04-00002 - Avis de Réquisition RI 9585, 11237, 13638 (1 page) Page 5
R06-2023-08-04-00004 - tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 14452 (1
page) Page 7
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-08-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-673 portant autorisation de
captation d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 9
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-08-04-00003
Avis de clôture de bornarge RI 9585, 11237,
13638
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-04-00003 - Avis de clôture de bornarge RI 9585, 11237, 13638 3 N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 9585 CDM BANDRELE AL 1416 350 29-juil-19
RI 11237 CDM TSINGONI BI 82 466 05-juin-07
RI 13638 CDM SADA AI 903 329 11-déc-07
I
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-04-00003 - Avis de clôture de bornarge RI 9585, 11237, 13638 4 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-08-04-00002
Avis de Réquisition RI 9585, 11237, 13638
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-04-00002 - Avis de Réquisition RI 9585, 11237, 13638 5 N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 9585 CDM BANDRELE AL 1416 350
RI 11237 CDM TSINGONI BI 82 466
RI 13638 CDM SADA AI 903 329
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-04-00002 - Avis de Réquisition RI 9585, 11237, 13638 6 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-08-04-00004
tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 14452
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-04-00004 - tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 14452 7 P N 198S eBeu1oq np 23eq }SINbo1 e] 8p .N SINOITAINA SION VNIA dF anDI18n43%4 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-08-04-00004 - tableau de Clôture de Bornage de la RIN° 14452 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-08-04-00001
Arrêté n°2023-CAB-673 portant autorisation de
captation d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-08-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-673 portant autorisation de captation d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 PRÉFET
DE MAYOTTE
L therté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 04 août 2023
ARRETE N° 2023-CAB- 673
Portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R242 - 14
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 21 décembre 2021 nommant Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet de Mayotte :
Vu le décret du 158 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté du ministre de L'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du
corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu la demande formulée le 14 juillet 2023 par le Commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte :
Considérant les violences de bandes organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non couverts par
les caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux populations qu'aux forces
de l'ordre dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre en cours ;
Considérant les menaces à l'ordre public, constatées par les forces de l'ordre, diffusées sur les réseaux sociaux
appelant aux regroupements de bandes armées afin de mener des actions violentes à l'encontre de la population
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-08-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-673 portant autorisation de captation d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 et des forces de l'ordre ;
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans des zones d'habitats insalubre nécessitant
des interventions régulières des forces de l'ordre et qu'au regard de la configuration des lieux une surveillance
aérienne est un appui logistique nécessaire pour assurer au mieux la sécurité des agents de l'antenne du GIGN
intervenant sur le terrain ;
Considérant que ces actes de violences urbaines sont commis par des groupes d'individus ou des mineurs,
souvent armés d'arme blanche et cagoulés ;
Considérant que l'action de ces bandes suscite un très grand émoi dans la population ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les agents du GIGN sont autorisées p 8 8 8
pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol à compter du 07 août au 07 novembre
2023 dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre et de lutte contre l'immigration irrégulière :
Article 2_:La présente autorisation est limitée aux zones d'habitats informel et insalubres sur les communes
et villages de Dzoumogné, Longoni, Koungou, Majicavo, Doujani, Passamenty, Vahibé, Miréréni, Combani,
Ironi-bé, Tsararano, Dembéni, Nyambadao et Bandrélé.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre
des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4. La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Commandant de la Gendarmerie à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
préfet et pÂr délégation,
Préfet, segrétaire général
Sabry HANI
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d’un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-08-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-673 portant autorisation de captation d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11