Déliberation - 6 Compte+rendu+conseil+du+20+novembre+2017

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Déliberation - 6 Compte+rendu+conseil+du+20+novembre+2017 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Saint-Geours-d'Auribat. Lien du pdf (Déliberation - 6 Compte+rendu+conseil+du+20+novembre+2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 1

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents

10 10

Date de la convocation

13 novembre 2017

Date d’affichage

13 novembre2017

Date de réunion du Conseil

20 novembre2017

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT GEOURS D’AURIBAT

L’an deux mille dix-sept, le quatrième jour du neuvième mois à 20

heures 30, le Conseil Municipal de Saint Geours d’Auribat, dûment

convoqué, s’est régulièrement réuni en séance ordinaire au lieu de ses

séances habituelles sous la présidence de Mme Monique de

CHAUTON, Maire.

Etaient présents :

Mme Monique de CHAUTON, Mr Jean-Bernard CARDENAU

Mme Michelle DARRACQ, Mme Françoise BARBE,

Mr Gilles COUDROY, Michel LESPIAUCQ,

Mme Corinne SUZAN, Serge VIN, Mr Yves DUCOURNAU

A été nommée secrétaire de séance : Mme Angeline VALIENTERÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 2

L’ordre du jour appelle l’examen de plusieurs points

 Comité des fêtes

Le président du comité des fêtes, Mr Lucas SOMBRUN, a informé le conseil municipal de son désir de démissionner. Le conseil municipal prendra acte de ce courrier lorsque les démarches officielles auront été effectuées par le comité des fêtes après l’assemblée extraordinaire qui devra être convoquée pour ce faire.

Certains membres du conseil ont évoqué la possibilité de la création d’un foyer municipal avec une participation de chaque association de village s’il s’avère que le comité des fêtes est dissous.

Le conseil répondra au président du comité des fêtes.

 Ad’Ap

Suite à un rendez-vous avec un conseiller du centre de gestion, il a été fait un point sur les travaux à réaliser.

Certains travaux initialement prévus ne seront peut-être pas nécessaires.

Nous ne sommes pas obligés de changer la porte de la mairie, un rampe en alu amovible serait suffisante.

On peut prévoir la place handicapée devant la mairie à la place d’une partie du massif. Concernant la salle des fêtes il faudra changer la rambarde de côté et en ajouter une de chaque côté de l’escalier.

Pour le cimetière il est prévu d’aménager l’accès jusqu’au centre avec des grilles de roulage pour des fauteuils roulants.

Enfin pour l’église, il va falloir aménager l’accès de puis le parking de la salle des fêtes, prévoir un place handicapée à côté de l’église et voir comment améliorer l’accès sous le porche.

Un rendez-vous sera pris début janvier pour voir ce qu’il possible de faire dans le cadre d l’école pour répondre aux nouvelles normes anti-intrusion.

 Budget

Suite à un rendez-vous avec la trésorerie et l’analyse financière qui nous a été présentée par la trésorière, nous sommes toujours très juste et il faudra l’intégrer dans le budget 2018.

 Questions diversesRÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 3

Le repas des anciens est prévu le samedi 16 décembre en fonction de la disponibilité du traiteur.

Les vœux auront lieu le dimanche 07 janvier 2018

Le club de basket a touché une subvention de 954.00 € pour 2017 de la communauté des communes

La soirée organisée au profit du téléthon a rassemblé 62 personnes pour la pièce de théâtre qui a été donnée à la salle des fêtes et a rapporté 254.00 €.

OBJET : Ligne de trésorerie 2018

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir une ligne de trésorerie pour assurer le budget de l’année 2018 et rembourser la ligne de trésorerie de 2017 d’un montant de 40 000.00 €

Suite aux économies réalisées en 2017, elle propose de demander une nouvelle ligne de trésorerie de 30 000.00 €

Cette ligne de trésorerie devra être remboursée sous un an.

- Nous allons solliciter le crédit agricole afin de débloquer cette ligne de trésorerie pour fin janvier, début février 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire

A solliciter le crédit agricole afin de débloquer une ligne de trésorerie de 30 000.00 € pour l’année 2018.

OBJET : Délibération relative au transfert de la compétence

du zonage d’assainissement

Après avoir ouvert la séance, Madame le Maire indique que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 20 décembre 2006 ainsi que leurs décrets d'application, ont imposé aux communes :

- une obligation de réaliser un zonage du territoire communal permettant de délimiter des zones d'assainissement collectif et non collectif,

- une obligation de soumettre ce zonage à l'enquête publique,

- une obligation de contrôler les systèmes d'assainissement dans les zones d'assainissement non collectif (assainissement autonome)

-RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 4

Madame le Maire rappelle que :

- le Comité Syndical du SYDEC a adopté à l'unanimité dans sa séance du 12 novembre 1998 la création d'un service d'assainissement non collectif afin d'aider les collectivités à respecter leurs obligations et leur permettre d'offrir un nouveau service à leurs administrés.

- la commune a déjà transféré ses compétences en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif au SYDEC par délibération en date du 30/03/1999.

- La commune a déjà réalisé son zonage d’assainissement. Par délibération du 13 novembre 2002, la commune a approuvé son zonage d’assainissement après enquête publique.

Compte tenu du projet d’extension de la station d’épuration et du projet de PLUI, Madame le Maire propose de réviser le zonage d’assainissement afin de mettre en concordance ces documents. Madame le Maire propose de transférer cette étude de zonage au SYDEC en précisant qu'une participation financière sera versée au SYDEC sur la base d’un devis d’étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1) de transférer la réalisation du zonage d'assainissement au SYDEC

2) de s'engager à soumettre à l'enquête publique ce zonage

3) d'autoriser Madame le Maire à régler au SYDEC le coût de la participation financière pour la réalisation de ce zonage.

4) d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce transfert

OBJET : Délibération relative à l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Madame le maire rappelle le rôle de la CLECT

La Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées a pour mission - De procéder à l’évaluation des charges financières transférées à l’EPCI lors d’un transfert de compétences

- De garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées ; Elle propose donc une méthodologieRÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 5

Madame le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées qui s’est réunie le 17 octobre 2017 pour examiner les points suivants :

- Transfert de charges lié à un transfert de voirie

- Transfert de charges lié au PLUI

- Transfert de charges lié à la politique d’harmonisation des abattements -

Après délibération le Conseil Municipal :

Approuve les conclusions du rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges concernant les points suivants :

- Transfert de charges lié à un transfert de voirie

- Transfert de charges lié au PLUI

- Transfert de charges lié à la politique d’harmonisation des abattements

Approuve le calcul de l’attribution de compensation conformément au rapport de CLECT joint en annexe

Décide que ce montant sera inscrit au budget primitif 2018

OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes

TERRES DE CHALOSSE - Maison des services au public

Madame le Maire présente le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5214-16 et L5211-17 VU l'arrêté préfectoral (PR/DAECL/2016 n°742) en date du 2 Décembre 2016 portant création de la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE

VU les statuts de la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE prévoyant à l'article 5 - compétences sous-section B – compétences optionnelles, les compétences suivantes :

B – Compétences optionnelles

La communauté de communes Terres de Chalosse exerce de plein droit conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, sur la totalité de son périmètre :

1° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 6

3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

4° Action sociale d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT qu’il apparaît aujourd'hui utile de prendre de nouvelles orientations en matière de service au public.

Monsieur le Président de la communauté de communes Terres de Chalosse a proposé le transfert d’une nouvelle compétence dont la rédaction est la suivante conformément à l’article L5214-16 du CGCT 8° du II :

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations, à compter du 1er janvier 2018.

Vu la délibération de la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE en date du 21/09/2017 approuvant la modification des statuts

VU l’exposé de Madame le Maire :

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d'adopter la modification de l'article des statuts, proposée et votée par le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 21/09/2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ; - de demander à Monsieur le Préfet des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE.

OBJET : Modification des statuts de la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE - Compétence obligatoire – GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Madame le Maire présente le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE concernant la prise d’une compétence au sein du bloc des compétences obligatoires.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-20 VU l'arrêté préfectoral (PR/DAECL/2016 n°742) en date du 2 Décembre 2016 portant création de la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE

VU les statuts de la communauté de communes TERRES DE CHALOSSE prévoyant à l'article 5 - compétences sous-section A – compétences obligatoires, les compétences suivantes :

A – Compétences obligatoires La communauté de communes Terres de Chalosse exerce de plein droit à compter du 1er janvier 2017, conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, sur la totalité de son périmètre :RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 7

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; 4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

VU la loi NOTRE du 7/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République qui impose aux communautés de communes de se doter de la compétence GEMAPI au plus tard au 1er janvier 2018

Monsieur le Président de la communauté de communes Terres de Chalosse a proposé le transfert d’une nouvelle compétence dont la rédaction est la suivante : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, dans les conditions prévues à l’article L211.7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018

En dérogation au principe de l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales « La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ».

Vu la délibération de la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE en date du 21/09/2017 approuvant la modification des statuts

Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d'adopter la modification de l'article des statuts, proposée et votée par le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 21/09/2017 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ; - de demander à Monsieur le Préfet des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes TERRES DE CHALOSSE.

OBJET : PASSATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE SANS MISE EN CONCURRENCE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence. Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à 4998.00 € Considérant la procédure d’appel à concurrence mise en œuvre en application de l’article 28 du code des marchés publics,

Considérant la proposition reçue de la CNP qui apparaît la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus dans le dossier de consultation,RÉPUBLIQUE FRANCAISE Compte rendu du Conseil Municipal de la Commune de SAINT GEOURS D’AURIBAT

Lundi 20 novembre 2017 8

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la C.N.P- Assurance et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier au 31 décembre 2017 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la proposition de la C.N.P. assurance,

- de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 01/01/2017, un contrat au taux :

de 6.80% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

de 1.65% pour les agents affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C.

- d’autoriser Madame le Maire à signer ce contrat

La séance est close à 22 H 00.

Madame le Maire

Monique de CHAUTON