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Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Roques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PV230524)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE MURET COMMUNE DE ROQUES PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du Jeudi 23 mai 2024 À 20 heures 00 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 16 mai 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire. Présent.e.s : Mme ALVES, Mme BAILLON, M. CASAGRANDE, M. COLLET, M. GUIBERT, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON Mme LAVALADE, M. MABIRE, M. MOLINIER, Mme MORAND-CHAULIAC, Mme PERELLO, M. ROUPIE, M. TISSOT, Mme TOURNÉ Absent.e.s :, M. ANÉ, Mme AYROLLES, M. BILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, Mme CURAN, Mme KNAPP, M. LEGRAND, Mme MAHAIE-SUSMAN, M. PASQUET, M. TESTA, Mme TROGANT Pouvoirs donnés : M. BILLON donne procuration à M. MABIRE Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM donne procuration à M. HAMMEN Mme MAHAIE-SUSMAN donne procuration à M. CASAGRANDE M. LEGRAND donne procuration à M. MOLINIER M. PASQUET donne procuration à Mme HUBERT Mme TROGANT donne procuration à Mme TOURNÉ Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal est ouverte à 20h11. Monsieur Pascal Collet est élu secrétaire de séance. Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal les derniers procès-verbaux : 29 février, 26 mars et 2 avril. Après clarification de certains points par Monsieur Michel Hammen, ces 3 procès-verbaux n’appellent aucun commentaire, ils sont approuvés à l’unanimité. Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes : Date Objet N° 15.04.24 Approbation de l’avenant n°3 – Entreprise COUCOUREUX pour le marché construction du nouveau groupe scolaire 24-12 22.04.24 Tarifs pour les billets du spectacle Marie Canatagrill le 21 septembre 2024 24-13 29.04.24 Approbation de l’avenant n°3 – Entreprise FACON METAL pour le marché construction du nouveau groupe scolaire 24-14 24.04.24 Demande de subvention au conseil départemental pour les travaux de réaménagement de la mairie 24-15 Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que pour les travaux de réaménagement de la mairie, la subvention demandée au titre de la DETR n’a pas été accordée. Eric Tissot indique que ces travaux pourraient ne pas être réalisés. Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement il n’y a pas de locaux pour que les agents puissent déjeuner. Le code du travail n’est pas respecté. Les travaux ont été budgétisés et seront réalisés. DELIBERATIONS : Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants : ADMINISTRATION GENERALE D 01 AG – Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation. Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal. Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat. Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux. Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale. Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ». Eric Tissot indique que le groupe minoritaire s’abstiendra sur ce point. Il en explique les raisons et évoque un manque de nuance et de subtilité pour cette motion. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la motion présentée, à la majorité Pour : 16 - Contre : 0 - Abstentions : 6 (Mme Hubert, Mme Morand-Chauliac, Mme Lavalade, M. Pasquet, M. Tissot, M.Roupie) D 02 AG – Convention de servitude RTE pour la réhabilitation de la ligne aérienne entre Bérat et Portet sur Garonne : Rapporteur : Michel Molinier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29. Considérant que la société RTE gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, doit procéder à la réhabilitation de la ligne aérienne 63 000 volts allant du poste électrique de Bérat à celui de Portet et traversant la commune de Roques. Considérant que ces supports sont situés sur la parcelle de terrain communale (référence cadastrale AS 353). Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - Accepte la mise à disposition au profit de la société RTE réseau de transport d’électricité du terrain parcelle AS 353 afin de réhabiliter la ligne aérienne Bérat / Portet sur Garonne. - Autorise M le Maire à signer la convention de servitude et tous documents afférents à ce projet. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 03 AG – Approbation de la convention d’entente de programmation ainsi que du contrat Véo-SAGEC-Ciné 32 : Rapporteur : Sylvie Tourné Dans le cadre de la gestion du cinéma « le moulin » et en vue d’assurer la diversité de son offre cinématographique, la commune adhère à l’entente de programmation Véo-SAGEC- ciné 32. Le CNC a reconduit en 2023 l’agrément de l’entente de programmation Véo et a homologué ses engagements de programmation. Afin de régulariser administrativement l’adhésion à l’entente à la demande du CNC, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention constitutive de l’entente de programmation conclue pour une durée de 30 ans ainsi que le contrat de programmation établi pour 24 mois. Nadine Hubert souhaite connaître la fréquentation de la salle de cinéma « le moulin ». Sylvie Tourné lui répond que le cinéma est essentiellement fréquenté par les écoles. Eric Tissot demande des explications sur les documents soumis à approbation. Sylvie Tourné lui répond qu’il s’agit d’une régularisation afin d’approuver les exigences du CNC. Elle précise que la commune reste libre en terme de programmation et de date. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Approuve les propositions susvisées. Autorise le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention constitutive de l’entente de programmation ainsi que le contrat de programmation (documents ci-joints), y compris les éventuels avenants. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 04 AG – Approbation de la convention de don de matériel cinématographique à la société Véo : Rapporteur : Sylvie Tourné Vu le Code général des collectivités territoriales. Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3212- 3. Considérant que l’état de vétusté des lunettes cinéma kit relief 3D et son armoire (numéro d’inventaire 2012046) ne permettent plus son utilisation dans le cadre du cinéma du Moulin. Considérant que les batteries de ledit matériel doivent être remplacées et que le coût des réparations est trop important. Considérant que la société Véo Muret a émis le souhait de les récupérer pour son usage professionnel. Le matériel, lunettes cinéma kit relief 3D et son armoire, est cédé à titre gratuit à la société Véo Muret, et est sorti de l’inventaire communal. Madame la Directrice Générale précise que la société Véo Muret récupère l’ensemble du matériel mais qu’elle est uniquement intéressée par l’armoire, les lunettes 3D seront recyclées. Afin de fixer les modalités de don à la société Véo Muret, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Approuve la convention « don de matériel cinématographique avec la société Véo Muret. Autorise le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention ci-jointe et tous documents s’y rapportant, y compris les avenants. Pour : 22 - Contre : 0 -Abstention : 0 INTERCOMMUNALITE D 05 INTERCO – Effacement des réseaux basse tension et éclairage public route de Villeneuve – Tranche 3 – référence 5 AT 383/384/385 : Rapporteur : Michel Molinier Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 5 mars 2024 concernant l’effacement de réseaux Route de Villeneuve - Tranche 3, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante : ¤ Basse tension (Cde 383) : - Dépose du réseau aérien basse tension existant sur poteaux béton. - Réalisation d’environ 60 m de réseau basse tension souterrain. - Fourniture et pose de poteaux béton pour les arrêts de lignes aériennes et réalisation de remontées aérosouterraines. - Fourniture et pose des fourreaux, câbles, grilles réseaux et coffrets de raccordements. - Reprise de tous les branchements existants. ¤ Eclairage public (Cde 384) : - Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public en partie commune avec la Basse Tension et Orange. - Fourniture et pose des fourreaux 63 mm, des câbles Cuivre U1000RO2V et de la câblette. - Fourniture et pose d'environ 4 ensembles simples d'éclairage : mât cylindroconique en acier galvanisé thermolaqué + appareil routier équipé d'une lampe LED d'environ 39 watts. ¤ Effacement des réseaux de télécommunication (Cde 385) comprenant : - Confection de la tranchée commune aux réseaux électriques et d'éclairage public ou spécifiques aux réseaux de télécommunication. - Pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte et de leurs accessoires, le tout fourni par Orange. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 32 172 €, cette dernière se décomposant de la manière suivante : Pour la partie électricité : Participation SDEHG 52 800 € Participation commune (ESTIMATION) 16 884 € TVA 13 200 € Total TTC 82 884 € Pour la partie éclairage : Participation SDEHG 9 625 € Subvention Conseil départemental 4 125 € Participation commune (ESTIMATION) 15 288 € TVA 5 413 € Total TTC 34 451 € En outre, les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 27 500 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune. Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s’engager sur la participation financière. Une fois les études et plannings des différents maîtres d’ouvrages arrêtés, l’opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d’effacement de réseaux. Isabelle Alvès souhaite connaître la durée de ces travaux et demande si la route sera fermée. Michel Molinier lui répond que les travaux seront de 2 à 3 mois et qu’un feu alternant sera positionné. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Approuve l’Avant-Projet Sommaire. - Décide par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d’équipement- autres groupements » d’un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement. - Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante. - Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour les parties relatives à l’éclairage et au réseau de télécommunication. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 06 INTERCO - Muretain Agglo – Révision libre des Attributions de compensation 2024 : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu la délibération n°2024.043 du 9 avril 2024 du conseil communautaire portant « révision libre des attributions de compensation 2024 », Considérant que le conseil municipal doit approuver le montant de l’attribution de compensation en concordance avec la délibération du Muretain Agglo, Considérant que pour la commune le montant de l’attribution de compensation en investissement s’élève à 108 518,00 €uros au regard du bilan voirie 2023 ajusté, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - Approuve le montant de l’attribution de compensation en investissement pour 108 518,00 €uros. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 FINANCES D 07 FIN – Garantie d’emprunt pour la réhabilitation de 2 logements situés rue du Chêne Liège – Promologis : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil, Vu le Contrat de Prêt N° 156357 en annexe signé entre PROMOLOGIS S.A D’HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Article 1 Accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 70 300,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 156357, constitué de 2 Lignes du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 35 150.00 €uros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 Accorde la garantie de la collectivité pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 08 FIN - Groupe scolaire Y. Raynaud – attribution d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour le dispositif école et cinéma 1 er semestre 2024 : Rapporteur : Dominique Pérello Le dispositif École et cinéma propose aux enseignants des écoles primaires et maternelles (de la grande section de maternelle au CM2) de s’engager dans un parcours pédagogique et artistique autour du cinéma. Ce dispositif national a pour but de former l’enfant spectateur par la découverte active de l’art cinématographique. Celui-ci fait découvrir en salle de cinéma des films de qualité à de jeunes spectateurs et à leurs enseignants. L’équipe du Moulin est chargée de l’accueil des classes et de l’organisation de ces rencontres. Les enfants du groupe scolaire Y. Raynaud ont bénéficié pour le premier semestre de 2024 de 2 séances de cinéma dans le cadre du dispositif « école et cinéma » (prix de la séance : 2,80 €uros). M. le Maire soumet à l’approbation du conseil Municipal l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 279,60 € à la coopérative de l’école élémentaire Y. Raynaud et de 714,00 € à la coopérative de l’école maternelle Y. Raynaud afin de financer les 2 séances de cinéma auxquelles ont assistés les enfants pour le premier semestre de l’année 2024. Dominique Pérello indique que les collations du matin seront mises en place à partir de septembre prochain sur le groupe scolaire Lamartine. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCORDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 1 279,60 € à l’école élémentaire Y. Raynaud dans le cadre du dispositif école et cinéma pour le premier semestre de l’année 2024. ACCORDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 714,00 € à l’école maternelle Y. Raynaud dans le cadre du dispositif école et cinéma pour le premier semestre de l’année 2024. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 RESSOURCES HUMAINES D 09 RH – Suppressions de postes : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique territoriale ; Certains postes sont laissés vacants, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de les supprimer. Il s’agit des postes suivants : Grade Durée hebdomadaire Nombre de poste Motif Rédacteur territorial 35h 1 Laissé vacant par TISSERAND (mutation) Adjoint administratif principal 2eme classe 35h 1 Laissé vacant par SALAGNAC (retraite) Adjoint administratif principal 2eme classe 35h 1 Laissé vacant par CHEVALIER (rupture stagiairisation) Agent de maîtrise 35h 1 Laissé vacant par POLLONI (retraite) Adjoint technique principal 1° classe 35h 2 Laissés vacants par REY (changement de grade) et CAUBET (retraite) Brigadier-chef principal 35h 1 Laissé vacant par LALLEMAND (mutation) Adjoint du patrimoine principal 2° classe 35h 2 Laissés vacants par GEZ et MAILLOT (avancement) Vu l’avis du comité social territorial rendu le 26 avril 2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide : La suppression des postes, ci-dessus, énumérés Le tableau des effectifs sera mis à jour. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 10 RH – Ouverture d’un poste de contractuel d’accroissement temporaire d’activité à temps complet pour le service technique : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité suite à différents mouvements de personnel et certains restrictions médicales des agents des services techniques. Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; DECIDE Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois). Cet agent assurera la fonction d’agent d’entretien des bâtiments et festivités à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade d’adjoint technique territorial, 1er échelon. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 PATRIMOINE ET CADRE DE VIE D 11 PATRIMOINE CDV – Acquisition des parcelles AS 622 et AS 624 – Rond-point au lieu-dit « Revirou » : Rapporteur : Michel Molinier Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le souhait d’acheter les parcelles suivantes : Propriétaire Superficie Parcelles SCI du Languedoc 1 475 m² AS 622 96 m² AS 624 Total 1 571 m² Ces acquisitions ont pour objet de réaménager la route de Villeneuve par la construction d’un rond-point au lieu-dit le Revirou. La commune souhaite donc acquérir ces parcelles pour la somme de 5 000,00 € (3,18 € le m²). Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - Emet un avis favorable aux acquisitions ci-dessus énumérées pour une superficie totale de 1 571 m² et une somme totale de 5 000,00 €. - Charge et autorise Monsieur le Maire : - à conclure cette transaction, - à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 12 PATRIMOINE CDV –Acquisition par expropriation de la parcelle AB 432 au lieu- dit MICHAELIS : Rapporteur : Monsieur le Maire Dans un contexte global de protection, préservation et valorisation de ses espaces naturels sensibles sur le territoire, la commune de Roques porte une attention particulière sur la zone du « Bois Michaëlis », un espace boisé classé, d’une richesse écologique et patrimoniale avérée. Monsieur le Maire propose dans cette perspective d’acquérir le foncier suivant : Vendeur Contenance Référence cadastrale Indivision Folgueras 3 871 m² AB 432 Michaelis Vu l’arrêté municipal de la commune de ROQUES, n° 120/23 en date du 08/09/2023 portant que l’acquisition du bien cadastré section AB numéro 432 sis Lieu-Dit Michaelis 31120 Roques, en exerçant son droit de préemption urbain au prix de TRENTE SEPT MILLE DEUX CENTS euros (37 200 €uros). Vu l’arrêté municipal de la commune de ROQUES, n°163/23, portant sur la saisine du juge de l’expropriation suite au désaccord du prix de préemption. Vu le jugement du 26/03/2024 du tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, fixant le prix de vente à 46 000 €uros d’un commun accord et d’une somme de 900 € de compensation à verser aux vendeurs. Anne Morand-Chauliac s’interroge sur la somme de 900 €uros à verser aux vendeurs qui ne lui semble pas cohérente étant donné qu’un accord a été convenu entre les parties. Elle précise toutefois que cette compensation est prononcée au bon vouloir du juge. Monsieur le Maire indique que les frais et taxes sont déjà supportés par la commune et trouve cela injuste. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, - Emet un avis favorable à l’acquisition de la parcelle AB numéro 432 sis Lieu-Dit Michaelis 31120 Roques, pour la somme de 46 000€ + 900€ (de compensation) conformément à l'article700 du code de procédure civile au titre des frais et non compris dans les dépens. - Précise que l’ensemble des taxes et frais notariés inhérents à cette transaction sera supporté par la commune de Roques. - Charge et autorise Monsieur le Maire : - à conclure cette transaction, - à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 13 PATRIMOINE CDV – Cession immobilière du terrain « ALASIA » avec entrepôt, bureaux et parking, au 15 chemin de Cujalas : Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de cession des parcelles AP 34 et AP 35, d’une contenance totale de 6 890 m² appartenant à la commune de Roques. Il s’agit des anciens locaux d’activité de l’entreprise de transport Alasia composés d’un grand hangar, de bureaux et d’un grand parking. La commune envisage la vente de ce bien en sa totalité à l’entreprise OPTITEC qui réalise une activité de traitement de surface et qui prévoit la création d’emplois (entre 20 et 30). Le prix de cette vente est fixé à 800 000 €uros H.T. L’avis du Domaine a été sollicité et a évalué en date du 17/04/2024 la valeur vénale du bien à 765 000 € HT avec une marge d’appréciation de 20 %. La valeur vénale est déterminée par méthode de comparaison. Fani Baillon souhaite connaître le prix d’achat initial par la commune. Monsieur le Maire lui répond que ces locaux avaient été achetés pour 950 000 €uros auxquels se sont rajoutés les frais. Il précise également que ce bâtiment nécessitait déjà une remise aux normes évaluée à 300 000 €uros. Nadine Hubert déplore aujourd’hui l’absence de mise en concurrence pour faire monter les prix et avoir plus de propositions de rachat. De plus, elle indique que l’entreprise OPTITEC est une filiale de l’entreprise SURFATEC qui réalise du traitement de surface à Vendargues. En 2017 cette société soumise à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement a réalisé une enquête publique. Il en sera de même pour OPTITEC. Pascal Collet lui répond que l’installation de OPTITEC est soumise à une déclaration préfectorale. Cette entreprise réalisant du thermoloquage est régulièrement surveillée par la DREAL et ne présente aucun danger pour l’environnement. Nadine Hubert précise que la zone concernée est une zone naturelle. Pascal collet explique que le processus de thermolaquage est non polluant. Nadine Hubert et Eric Tissot expliquent les raisons du rachat de ces bâtiments en 2019 qui s’élevait à 950 000 €uros. Cette opération avait été effectuée afin d’y transférer les services techniques et ainsi éviter la construction de logements par un groupe immobilier qui s’était positionné et qui avait déjà présenté une offre à 950 000 €uros. De plus, il avait été considéré que le transfert des services techniques à l’extérieur de la commune aurait été plus adapté. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, - Emet un avis favorable à la vente de parcelles AP 34 et AP 35, d’une contenance totale de 6 890 m². - Accepte de céder ces emprises moyennant le prix principal de 800 000 €uros H.T. - Précise que les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge de l’entreprise OPTITEC. - Charge et autorise Monsieur le Maire : - à conclure cette transaction, - à signer toutes pièces et documents afférents à cette acquisition. Pour : 16 - Contre : 6 (Mme Hubert, Mme Morand-Chauliac, Mme Lavalade, M. Pasquet, M. Tissot, M.Roupie) Abstention : 0 D 14 PATRIMOINE CDV – Déclaration d'Intention d'Aliéner – parcelle AH 338 lot 8 lieudit La Côme : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'urbanisme de l'urbanisme et notamment ses articles 14.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° 031 458 24 C0017 reçue par la commune de ROQUES le 25/04/2024 portant sur un local commercial (représentant 141 ème /1000 de la surface totale) au lieu-dit la Côme cadastré AH338 lot8 d'une superficie totale de 18 428 m², Vu le prix mentionné dans ladite DIA à hauteur de 1 300 000€ avec taxes, Vu la délibération n° 10 URBA du Conseil municipal de la commune de ROQUES en date du 08 septembre 2005 portant mise en cohérence des zones où s'exerce le droit de préemption urbain avec les nouvelles zones du PLU, Vu la délibération n°02 AG du Conseil municipal de la commune de ROQUES en date du 31 mars 2022 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire concernant notamment l'exercice au nom de la commune des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme pour les opérations d'un montant inférieur à 1 000 000 €, Considérant que le bien, objet de la DIA, est situé en zone UXc du PLU en vigueur, Considérant que ledit bien ne présente pas un intérêt stratégique pour la commune et qu'il n'est donc pas opportun d'exercer un droit de préemption, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité Article 1 : De ne pas exercer son droit de préemption sur la propriété présentée ci-dessus, considérant qu'elle ne présente aucun intérêt stratégique pour la commune. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer toutes pièces utiles. Article 3 : De notifier la présente délibération au demandeur, conformément aux mentions contenues dans la DIA et de la transmettre au représentant de l'Etat dans le département. Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0 D 15 PATRIMOINE CDV – Approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société GGL TERRITOIRES : Rapporteur : Monsieur le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25- 1 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2023, Vu le projet de convention relatif au projet urbain partenarial, Monsieur le Maire indique que la société GGL TERRITOIRES envisage au lieu-dit « Les Carreaux » la réalisation d’une opération immobilière qui comporte un ensemble avec logements, hôtel, commerces, services et parking silo développant environ 30.500 m² de surface de plancher (SDP). Ce secteur a été identifié dans le cadre de la 5 ème révision du PLU en vigueur et a fait l’objet d’une OAP « orientation d’aménagement et de programmation » afin de définir l’esprit de l’aménagement, ce qui est indispensable à la réalisation du projet (création de voies, d’espace public, de cheminement). L’OAP 1 dite « secteur de la Côme » est un secteur à urbaniser (AU) à vocation mixte (habitat et activités). Son développement doit permettre au tissu urbain actuel de la Côme de devenir un véritable quartier, fonctionnant avec l’entrée urbaine de Roques. Monsieur le Maire propose une prise en charge financière par la société GGL TERRITOIRES des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement et ce par le biais du projet urbain partenarial (PUP). Pour ce faire une convention sera passée entre la commune et l’aménageur qui précise toutes les modalités de ce partenariat. Monsieur le Maire donne lecture des principales dispositions de ce projet de convention. Par ailleurs, la convention PUP exonère le signataire de taxe d'aménagement (TA) pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans. Michel Hammen demande s’il est prévu une revalorisation de la participation financière dans le cas où il y aurait une évolution des coûts dans la réalisation des équipements. Monsieur le Maire lui répond que dans ce cas un indice s’applique. Les montants indiqués représentent le coût maximal y compris les marges. Eric Tissot indique qu’il y a une contrepartie financière vu que la commune renonce à la taxe foncière. Nadine Hubert et Eric Tissot demandent des précisions sur la répartition des coûts de l’opération. Monsieur le Maire leur répond que 55 % du montant sont attribués aux aménagements routiers et 60 % aux aménagements réseaux. La commune n’a rien à financer dans ce projet. Michel Hammen précise que la commune sert d’intermédiaire entre les 2 opérateurs (SIVOM SAGe et Muretain Agglo). Eric Tissot indique que le groupe minoritaire s’oppose à la réalisation de cette opération immobilière sur le secteur « La Côme » comme cela a été définit dans le PLU et votera donc contre ce PUP. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, APPROUVE les termes de la convention de projet urbain partenarial (P.U.P), ci-annexée, à conclure entre la société GGL TERRITOIRES et la commune de Roques. AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention de projet urbain partenarial (P.U.P), et tous documents s’y rapportant, y compris les avenants. HABILITE le Maire ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération. Pour : 16 - Contre : 6 (Mme Hubert, Mme Morand-Chauliac, Mme Lavalade, M. Pasquet, M. Tissot, M.Roupie) - Abstention : 0 QUESTIONS DIVERSES Dominique Perello : Le Conseil Municipal des Jeunes a lancé en 2023 la première édition d’une course solidaire au profit d’associations. En avril dernier, les écoles Lamartine et Yvette Raynaud y ont également participées. Cette opération a permis de récolter la somme de 1 200 €. Une deuxième édition est donc lancée et se déroulera le samedi 22 juin à partir de 9h30 sur le site du lac Lamartine (distribution du flyer). L’après-midi des animations sportives seront proposées avec les associations Roquoises. Dominique Perello indique également que la première édition de la gazette du CMJ « le p’tit Roquois » est parue (distribution du flyer). Ce projet a été piloté par le coordonnateur enfance et jeunesse et le service communication. Sylvie Tourné présente le nouveau site internet « le moulin » conçu pour être convivial et intuitif. Il sera mis en service dans les prochains jours. Eric Tissot demande si une page est prévue pour les institutions. Sylvie Tourné lui répond que oui. Le site a été conçu pour mettre en avant tout ce qui se passe sur la commune. Un travail important a été fourni par toute l’équipe du moulin. Michel Molinier indique qu’une « balade nature » est organisée le 8 juin prochain sur le site de la réserve naturelle du lac Lamartine. Elle est ouverte à tous. Plusieurs informations sont ensuite données par Monsieur le Maire : Le Muretain Agglo offre à chaque foyer un composteur. La réservation doit se faire sur le site internet. Ils seront ensuite à retirer à la salle Horizon à Muret ou au centre technique à Roques. Une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront demandés. Le Muretain Agglo fête ses 20 ans le 27 juin prochain. Une invitation sera prochainement adressée. Une nouvelle comptable publique a pris ses fonctions à la trésorerie de Muret en remplacement de Madame Catherine Nowak. Il s’agit de Madame Elodie Ribes. Monsieur le Maire indique qu’il manque encore des réponses pour la tenue des bureaux de votes des élections européennes organisées le 9 juin. Un retour est attendu avant la fin de la semaine prochaine. Une formation sera également organisée suite à quelques modifications règlementaires notamment pour le vote par procuration. Le prochain conseil municipal aura lieu le 2 juillet. Un moment de convivialité agents/élus est organisé le 4 juillet à partir de 15h30. Sylvie Tourné annonce les manifestations suivantes : - La journée de la mobylette le 2 juin - La fête de la musique le 22 juin - Le forum des associations le 7 septembre La séance est levée à 22h10. Signatures : Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal Collet Sylvain Mabire