Procès Verbal - PV 17112022

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Procès Verbal - PV 17112022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17112022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 17 novembre 2022

À 19 heures 00

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 10 novembre 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de M. le Maire.

Présent.e.s : Mme ALVES (à partir de la D05), Mme BAILLON, Mme BOURGUIGNON- DEGUILHEM, (de la D01 à la D08), M. CASAGRANDE, M. COLLET (de la D01 à la D14), Mme CURAN, M. GUIBERT, M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme LAVALADE, M. LEGRAND, M. MABIRE, Mme MAHAIE-SUSMAN, M. MOLINIER, Mme MORAND-CHAULIAC, Mme PERELLO, M. ROUPIE, M. TESTA, M. TISSOT, Mme TOURNÉ,

Absent.e.s : M. ANÉ, Mme ALVES (de la D01 à la D04), Mme AYROLES, M. BILLON,

Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM (à partir de la D09), M. COLLET (à partir de la D15),

Mme HUCHON, Mme KNAPP, M. PASQUET, Mme TROGANT

Pouvoirs donnés :

M. ANÉ donne procuration à M. MABIRE

Mme ALVES donne procuration à M. COLLET (D01 à D04)

M. BILLON donne procuration à M. CASAGRANDE

Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM donne procuration à M. HAMMEN (à partir de la D09)

M. HUCHON donne procuration à M. MOLINIER

M. PASQUET donne procuration à Mme HUBERT

Mme TROGANT donne procuration à M. TESTA

La séance du conseil municipal est ouverte à 19h12

Madame Fani Baillon est élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal observe une minute de silence afin de rendre hommage à Monsieur Serge Maysonnave, conseiller municipal.

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre dernier appelle le commentaire suivant : Intervention de Monsieur Eric Tissot :

- Point D28 SCO – CL – Résiliation anticipée de la conférence d’entente (2022-09) : Il souhaite que : « il n’est pas contre la construction de la nouvelle école » soit remplacé par « il n’est pas contre la construction d’une nouvelle école ».

Cette correction est prise en compte. Le procès-verbal est ensuite approuvé.

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

D 17 URBA – Acquisitions de parcelles pour la réalisation d’une piste cyclable Route de Frouzins – propriété des Consorts Fantini.

L’ajout est adopté par le conseil municipal pour ce point.

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

Date Objet N° de

décision

07.11.22 Distributeur automatique de billets : contrat de prestations de

services avec la société Loomis

22.20

Distributeur automatique de billets : Nadine Hubert demande des précisions sur le nombre de retrait et sur la mensualité. Monsieur le Maire lui répond que plus le nombre de retrait est important plus le loyer diminue. Dans les commues similaires, la fourchette moyenne des retraits est comprise entre 2 000 et 3 000 retraits. Le forfait est mensuel, il est attribué en fonction du nombre de retrait effectué. Le loyer peut changer d’un mois sur l’autre.

Céline Lavalade demande si des frais seront prélevés lorsque le compte bancaire est domicilié sur une autre banque. Monsieur le Maire lui répond que cela dépend de l’établissement bancaire.

Nadine Hubert demande si l’entretien et les frais de fonctionnement du distributeur seront à la charge de la société Loomis. Monsieur le Maire lui répond qu’ils seront pris en charge par Loomis à 100%. Elle souhaite également connaître le coût d’aménagement des locaux. Monsieur le Maire lui indique que l’ensemble des travaux se sont élevés à environ 40 000 € TTC (blindage et travaux effectués dans l’agence postale communale).

Date Objet N° de

décision

07.11.22 Demande de subvention à la Région pour le spectacle « Jazz

Magic »

22.21

DELIBERATIONS :

Il est utilisé un vote à scrutin public.

Après la tenue d’un débat contradictoire, Le conseil Municipal a adopté les projets suivants : ADMINISTRATION GENERALE

D 01 AG – Approbation de la convention relative à la sécurisation des grands espaces

commerciaux - Leroy Merlin :

Rapporteur : Jean-Claude Casagrande

Monsieur Jean-Claude Casagrande, Adjoint au Maire expose à l’assemblée qu’en date du

19 janvier 2019, une convention nationale a été signée entre le Secrétaire d’Etat auprès du

ministère de l’Intérieur et les principales organisations professionnelles représentant les

grandes surfaces commerciales afin de fixer le cadre général de la coopération entre les

services de l’Etat et les grands espaces commerciaux.

Cette convention a pour vocation d’être mise en œuvre localement par des conventions

territoriales cosignées par le Préfet, le Procureur de la République, le Directeur de l’espace

commercial et le Maire de la commune concernée afin de mettre en place des guides

pratiques qui présentent les actions individuelles, collectives et de comportement à adopter

en cas d’attaque terroriste.

Une bonne organisation préalable ainsi qu’une réaction adaptée du personnel peuvent permettre de mieux se protéger et de sauver des vies. Cette convention apporte des informations complètes sur la manière dont l’État et ses partenaires se préparent face aux risques et s’organisent dans une situation de crise afin d’en assurer la gestion et le règlement.

Arrivée de Sandra Mahaie à 19h29.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- Valide le principe de partenariat entre l’Etat et le magasin d’outillage Leroy Merlin tel que défini dans la convention ci-jointe.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 02 AG - Approbation de la convention relative à la sécurisation des grands espaces

commerciaux – Ikea :

Rapporteur : Jean-Claude Casagrande

Monsieur Jean-Claude Casagrande, Adjoint au Maire expose à l’assemblée qu’en date du

19 janvier 2019, une convention nationale a été signée entre le Secrétaire d’Etat auprès du

ministère de l’Intérieur et les principales organisations professionnelles représentant les

grandes surfaces commerciales afin de fixer le cadre général de la coopération entre les

services de l’Etat et les grands espaces commerciaux.

Cette convention a pour vocation d’être mise en œuvre localement par des conventions

territoriales cosignées par le Préfet, le Procureur de la République, le Directeur de l’espace

commercial et le Maire de la commune concernée afin de mettre en place des guides

pratiques qui présentent les actions individuelles, collectives et de comportement à adopter

en cas d’attaque terroriste.Une bonne organisation préalable ainsi qu’une réaction adaptée du personnel peuvent permettre de mieux se protéger et de sauver des vies. Cette convention apporte des informations complètes sur la manière dont l’État et ses partenaires se préparent face aux risques et s’organisent dans une situation de crise afin d’en assurer la gestion et le règlement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- Valide le principe de partenariat entre l’Etat et le magasin d’ameublement et de décoration Ikéa tel que défini dans la convention ci-jointe.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 03 AG - Approbation de la convention relative à la sécurisation des grands espaces

commerciaux - E. Leclerc :

Rapporteur : Jean-Claude Casagrande

Monsieur Jean-Claude Casagrande, Adjoint au Maire expose à l’assemblée qu’en date du

19 janvier 2019, une convention nationale a été signée entre le Secrétaire d’Etat auprès du

ministère de l’Intérieur et les principales organisations professionnelles représentant les

grandes surfaces commerciales afin de fixer le cadre général de la coopération entre les

services de l’Etat et les grands espaces commerciaux.

Cette convention a pour vocation d’être mise en œuvre localement par des conventions

territoriales cosignées par le Préfet, le Procureur de la République, le Directeur de l’espace

commercial et le Maire de la commune concernée afin de mettre en place des guides

pratiques qui présentent les actions individuelles, collectives et de comportement à adopter

en cas d’attaque terroriste.

Une bonne organisation préalable ainsi qu’une réaction adaptée du personnel peuvent permettre de mieux se protéger et de sauver des vies. Cette convention apporte des informations complètes sur la manière dont l’État et ses partenaires se préparent face aux risques et s’organisent dans une situation de crise afin d’en assurer la gestion et le règlement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- Valide le principe de partenariat entre l’Etat et l’Espace commercial Leclerc tel que défini dans la convention ci-jointe.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.

- Habilite Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 04 AG – Ouvertures des commerces les dimanches et les jours fériés pour 2023 :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche demanière à réduire les distorsions entre les commerces en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés.

Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail qui dispose qu'à compter du 1 er janvier 2016, la liste des dimanches devra être arrêtée par le Préfet chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... »

Vu l'accord signé le 22 juin 2022 entre le Conseil Départemental du Commerce et différents partenaires arrêtant les dates d'ouverture des dimanches à :

- 7 dimanches, parmi les 10 proposés, pour les secteurs du commerce de détail (hors secteurs de l’ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l’automobile visé par des journées Nationales Constructeurs),

- 5 dimanches pour le secteur de l’automobile visés par des journées Nationales Constructeurs,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

Considérant l’avis favorable émis par le conseil communautaire en date du 31 mai dernier,

Monsieur Hammen indique que les magasins de bricolage sont ouverts tous les dimanches. Monsieur le Maire précise que des accords nationaux ont été signés pour ces commerces.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur l'ouverture des commerces le dimanche dans la limite des dimanches fixés dans l'accord du Conseil Départemental du Commerce. - Habilite le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes à

la mise en œuvre de la délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 05 AG - Approbation du projet de convention de partenariat entre la médiathèque

et l’association ASSMAT :

Rapporteur : Sylvie Tourné

Afin de recevoir des groupes de l’association ASSMAT (assistantes maternelles) de la ville

au service d’accueil proposé par la Médiathèque le moulin, il est demandé au conseil

municipal de délibérer pour approuver la convention jointe en annexe.

Arrivée de Isabelle Alvès à 19h37

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la convention de partenariat entre la médiathèque « le moulin », et l’association

ASSMAT ci-jointe.

 Autorise le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention ci-jointe.

 Habilite le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes

à la mise en œuvre de la délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 06 AG – Approbation de la convention de partenariat avec le Muretain Agglo pour

les rencontres du Multi Accueil « Les Pitchounets » à la médiathèque « Le moulin » :

Rapporteur : Sylvie Tourné

Afin de recevoir à la médiathèque du moulin les enfants et le personnel du multi accueil

« les Pitchounets, le jeudi 1er décembre et qu’ils puissent emprunter des livres, Monsieur le

Maire propose d’approuver la convention jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la convention de partenariat entre le Muretain Agglo et la médiathèque « le

moulin », ci-jointe.

 Autorise le Maire ou à défaut son représentant à signer la convention ci-jointe.

 Habilite le Maire ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures afférentes

à la mise en œuvre de la délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

D 07 RH – Ouverture d’un poste sur le cadre d’emploi des adjoints techniques à temps

complet :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du remplacement du chef d’équipe espaces verts, il est nécessaire d’ouvrir

un poste sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, afin d’élargir les

possibilités de recrutement.

Si aucun candidat titulaire de ce cadre d’emploi, ou lauréat de concours, n’est retenu au

regard des attentes définies préalablement dans l’offre d’emploi, il est proposé de recruter

un agent non-titulaire sous l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Il sera recruté sur la base du grade d’adjoint technique 1er échelon à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de l’ouverture d’un poste sur le grade d’emploi des adjoints techniques territoriaux

selon les conditions définies ci-dessus.

- Dit que les crédits seront ouverts au chapitre 012 charges du personnel et frais assimilés

du budget primitif.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 COMMANDE PUBLIQUE

D 08 MP – Muretain Agglo – Approbation de la convention constitutive d’un

groupement de commandes pour l’achat et la livraison de fournitures et de mobiliers

scolaires :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que la ville de Roques, membre du Muretain Agglo, est amenée à réaliser des achats de fournitures et mobiliers scolaires.

Considérant que le Muretain Agglo et ses communes membres sont amenés à réaliser des achats similaires.

Des discussions menées entre la ville de Roques, la ville de Muret et le Muretain Agglo, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l'achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires, tant pour les besoins propres de la Ville, que pour ceux de la ville de Muret et du Muretain Agglo et de ses communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention. Le groupement prendra fin au terme du marché.

En application de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification du marché. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra exécuter le marché.

Chaque membre du groupement peut décider d'adhérer au groupement pour les trois lots, ou bien pour un ou deux lots seulement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'achat et la livraison de fournitures et mobiliers scolaires, pour les membres du groupement de commandes, annexée à la présente délibération.

- Accepte que la Ville de Muret soit désignée comme coordonnateur du groupement.

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes, annexé à la présente délibération.

- Adhère à compter du 11 février 2023 aux lots suivants :

Lot 1 fournitures scolaires, matériels pédagogiques et jeux scolaires ; Lot 2 livres scolaires et parascolaires.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstentions : 0 FINANCES

D 09 FIN – Exercice 2022 – Décision modificative n°1 :

Rapporteur : Michel Hammen

Monsieur HAMMEN, adjoint au maire délégué aux Finances, présente la décision

modificative budgétaire numéro une du budget principal de la commune, dont les balances

se présentent ainsi :

72 340,00 5 500,00

60111 Eau et assainissement 3 000,00 6459 Rbt charges sécu 5 500,00

60621 Combustibles 3 000,00 20 325,00

611 Contrats de prestations de services 5 400,00 73211 Attribution de compensation 1 325,00

6135 Locations mobilières 10 900,00 7368 TLPE 19 000,00

61521 Entretien terrains 30 000,00 Chap 74 - Dotations et participations 84 825,00

615221 Entretien bâtiments publics -20 000,00 74121 DSR 5 516,00

615228 Entretien autres bâtiments -10 000,00 744 FCTVA -3 139,00

615231 Entretien voirie -5 000,00 7482 Compensation perte taxe additionnelle 82 448,00

615232 Entretien autres réseaux -13 000,00

6156 Maintenance 15 000,00

6168 Autres primes assurance 48 540,00

6233 Foires et expositions 2 500,00

6238 Divers (Publicité, relations pub.) 500,00

6261 Frais d'affranchissement 500,00

6262 Frais de télécommunication 4 000,00

6358 Autres droits -3 000,00

10 530,00

64111 Rémunération principale titulaires -5 100,00

64114 Indemnité inflation titulaires 5 100,00

64131 Rémunération principale non tit -400,00

64134 Indemnité inflation non tit 400,00

6455 Assurance du personnel 10 530,00

2 500,00

6518 Autres redevances pour concessions 2 500,00

24 000,00

6718 Autres charges ex / op de gestion 19 000,00

673 Titres annulés sur ex antérieurs 5 000,00

1 280,00

6817 Dotations aux provisions 1 280,00

110 650,00 110 650,00

Chap 73 - Impôts et taxes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total Total

Dépenses Recettes

Chap 65 - Autres charges de gestion courante

Chap 011 - Charges à caractère général Chap 013 - Atténuations de charges

Chap 67 - Charges exceptionnelles

Chap 68 -

Chap 012 - Charges de personnel

Les modifications budgétaires concernent des ouvertures de crédits en sections de

fonctionnement et investissement ; la section d’investissement est présentée en suréquilibre

recettes.

Section de fonctionnement :

- En dépense, des ajustements comptables au niveau des imputations, des dépenses

nouvelles (notamment location de nacelles, assurance dommages ouvrage du

groupe scolaire, annulation partielle du rattachement de la recette 2021 de la TLPE).

- En recette, des ajustements des montants des produits fiscaux et dotations suite à

notification, des recettes nouvelles (remboursement par l’URSSAF de l’indemnité

inflation, la contrepartie de l’annulation partielle de la recette 2021 de la TLPE).

Section d’investissement :

- Des opérations d’ordre patrimoniales, équilibrées en dépenses et recettes, relatives

à la régularisation d’une avance du marché ADAP (2019), du transfert d’étude et frais

d’insertion pour le groupe scolaire, des ajustements des comptes de bilan suite au

retrait de l’entente pour le groupe scolaire mutualisé de Villeneuve-Tolosane.

- Des prévisions réajustées en dépenses (notamment révision du PLU, logiciel CCAS,

matériel informatique, modification de l’imputation des avances du marché de travaux

du groupe scolaire, ...) et recettes ( FCTVA , compensation versée par la commune

de Villeneuve-Tolosane suite au retrait de l’entente du groupe scolaire mutualisé).

Vu le CGCT, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles

L 23311-1 et suivants, relatifs aux budgets communaux,

Vu l’Instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et à leurs établissements

publics administratifs modifiée,

Vu le Budget Primitif 2022 approuvé par délibération du conseil municipal du 7 avril 2022,

1 396 492,80 1 396 492,80

132 Subventions reçues 1 371 582,80 2041482 Subventions versées 1 371 582,80

2313 Constructions en cours 18 640,00 238 Avances / marché 18 640,00

2313 / AP Constructions en cours 5 400,00 2031 Etudes 5 400,00

2313 / AP Constructions en cours 870,00 2033 / AP Frais d'insertion 870,00

13 380,00 -4 200,00

202 Documents d'urbanisme 11 860,00 10222 FCTVA -4 200,00

2033 Frais d'insertion 520,00 Chap 204 - Sub d'équipement versées 700 000,00

2051 Logiciel 1 000,00 2041482 Sub école VT 700 000,00

48 520,00

2158 Autres install et matériel techn 3 500,00

2182 Matériel de transport 1 020,00

2183 Matériel bureautique et informatique 44 000,00

0,00

2313 Constructions en cours -1 300 000,00

238 Avances et acomptes 1 300 000,00

1 458 392,80 2 092 292,80

SECTION D'INVESTISSEMENT

Total Total

Chap 041 - Opérations patrimoniales Chap 041 - Opérations patrimoniales

Chap 20 - Immobilisations incorporelles

Dépenses Recettes

Chap 10 - Dotations, fonds divers

Chap 21 - Immobilisations corporelles

Chap 23 - Immobilisations en coursDépart de Amandine Bourguignon-Déguilhem à 19h52

Eric Tissot indique que les 19 000 €uros de TLPE ne sont pas une ressource

supplémentaire.

Michel Hammen lui répond qu’effectivement cette opération de régularisation permettra

d’avoir le chiffre exact sur le compte administratif.

Nadine Hubert indique que le groupe minoritaire avait voté contre le budget primitif, ils

voteront également contre cette décision modificative. Elle demande pourquoi ce point n’a

pas été présenté en commission des finances. Michel Hammen lui répond que la trésorerie

nous a communiqué certains éléments assez tard et qu’il était donc difficile d’organiser une

réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

Approuve la décision modificative budgétaire numéro une du budget principal de la

commune pour l’exercice 2022.

Pour : 19 - Contre : 6 (Mme Morand-Chauliac, Mme Hubert, M. Tissot, M. Roupie, Mme Lavalade, M. Pasquet) - Abstention : 0

D 10 FIN – Garanties d’emprunts pour 6 logements sociaux 56 chemin des carreaux

– Caisse des dépôts et consignations :

Rapporteur : Michel Hammen

Dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), la SA d’HLM CDC HABITAT a acquis auprès du promoteur LOFTWOOD PROMOTION, 6 logements collectifs, 6 stationnements et 6 jardins situés à Roques 56 chemin des Carreaux.

Pour financer cette opération, la SA d’HLM CDC HABITAT a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, constitué de 3 lignes de prêt, pour un montant total de 492 002,00 euros et sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50%, soit 246 001,00 euros ; le Muretain Agglo est sollicité pour les 50% restants.

Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

PLAI PLUS PLUS

foncier

Montant 159 067 € 208 309 € 124 626 €

Commission 0 € 0 € 0 €

TEG 1,80% 2,60% 2,60%

Amortissement 40 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A

Marge - 0,20% 0,53% 0,60%

Taux 1,80% 1,53% 1,32%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,Vu le Contrat de Prêt N° 139229 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL SA D HLM, ci-après l’Emprunteur et La Caisse des Dépôts et Consignations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1

L’assemblée délibérante de la commune de Roques accorde sa garantie à hauteur de 50%

pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 492 002,00 euros souscrit par

l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 139229, constitué de 3 Lignes

du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Pour : 25 - Contre : 0 -Abstention : 0

D 11 FIN - Adoption des modalités de calcul de la provision pour dépréciation de

créances :

Rapporteur : Michel Hammen

Monsieur HAMMEN, adjoint au maire délégué aux Finances, informe l’assemblée que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d'éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes à recouvrer au 31 décembre.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d'une contestationsérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l'ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances pris individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'ils sont associés, ils peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

l. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des

créances Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 et exercices antérieurs 15 %

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à

constituer, donne une lisibilité plus claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En

effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de

contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser

s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroit avec le temps.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire} relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Décide d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgetsannexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des

créances Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 et exercices antérieurs 15 %

Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817, « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

La mise en place de provisions implique à un moment donné une reprise de ces provisions qui sera imputée à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

Habilite Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 12 FIN - Constitution d’une provision pour dépréciation des restes à recouvrer :

Rapporteur : Michel Hammen

Monsieur HAMMEN, adjoint au maire délégué aux Finances, rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

En effet, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, et ce malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité.

Selon la méthode adoptée par le conseil, prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, les taux forfaitaires de dépréciation sont appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge des

créances Taux de dépréciation

N-1 0 %

N-2 et exercices antérieurs 15 %

Sur la base de ce calcul, il convient de procéder à la constitution d’une provision pour l’exercice 2022, au vu des états des restes à recouvrer transmis par le comptable. Il s'agit de provisionner des créances relatives aux exercices comptables 2012 à 2020 pour un montant de 1 272,34 € (état détaillé en annexe).

Cette provision sera réévaluée régulièrement, en fonction des encaissements, au minimum une fois par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire} relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Approuve la constitution d’une provision pour dépréciation des restes à recouvrer pour un montant de 1 272,34 €. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6817, « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Habilite Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

INTERCOMMUNALITE

D 13 INTERCO – SDEHG – Rénovation des points lumineux hors service n°818, 993

et 1018 :

Rapporteur : Michel Molinier

M. le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 29

décembre 2021 concernant la rénovation des points lumineux hors service n°818, 993

et 1018 le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a réalisé l’étude de

l’opération suivante :

- Dépose de la lanterne hors service n°818

- Fourniture et pose en lieu et place d’une nouvelle lanterne routière LED de 31 watts au RAL 9007

- Dépose de la lanterne hors service n°993

- Fourniture et pose en lieu et place d’une nouvelle lanterne routière LED de 31 watts au RAL 6007

- Dépose de la lanterne hors service n°1018

- Fourniture et pose en lieu et place d’une nouvelle lanterne routière LED de 23 watts au RAL 9007

- Programmation d’un abaissement de puissance de 50 % à -1/+4h

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la

commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 386 €

 Part SDEHG 980 €

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG*)

 Part restant à la charge de la commune (estimation) 1 089 €

TOTAL 2 455 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de

s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’avant-projet sommaire présenté,- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée

à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 14 INTERCO – SIAS – Modification des statuts au 1.01.23 :

Rapporteur : Jonathan Guibert et Sandra Mahaie

Monsieur le Maire indique que le SIAS ESCALIU a délibéré le 29 septembre 2022 pour modifier l’article 8 des statuts portant sur les modalités de calculs de la participation communale.

Après lecture de la délibération et des statuts correspondants, le conseil municipal doit se prononcer sur cette modification statutaire conformément à l’article L5211-20 du CGCT.

Jonathan Guibert explique les problèmes rencontrés par le SIAS ESCALIU avec notamment d’importantes difficultés de recrutement. En vue de réviser les modalités de calcul des participations des communes pour faire face à l’augmentation des dépenses supportées par le syndicat de nouveaux critères ont été définis.

Eric Tissot demande si nous avons une idée du montant que cela représente.

Monsieur le Maire lui répond cela représente actuellement une participation de 13 900 €uros. Sandra Mahaie précise que cela pourrait passer à 25 000 €uros.

Eric Tissot demande quelles seraient les conséquences si la commune n’adhérait plus au SIAS ESCALIU.

Monsieur le Maire indique qu’il faudrait trouver de nouvelles solutions. Il existe des sociétés privées de services d’aides à la personne. Une réflexion est menée par plusieurs communes adhérente du SIAS ESCALIU.

Michel Hammen précise que certaines communes n’ont pas renouvelées leur adhésion à ce syndicat et de ce fait les communes qui restent vont davantage payer de cotisations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la modification de l’article 8 des statuts du SIAS ESCALIU et les statuts

correspondants.

Pour : 25 - Contre : 0 - Abstention : 0 URBANISME

D 15 URBA - Acquisitions de parcelles pour la réalisation d’une piste cyclable Route

de Frouzins :

Rapporteur : Monsieur Molinier

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire et l’aménagement d’une piste cyclable

(voie verte) inscrite au schéma directeur des cheminements cyclables du Muretain, il est

indispensable d’acheter des parcelles.

Les travaux seront réalisés par le Muretain Agglo. La commune doit faire l’acquisition du

foncier nécessaire à la réalisation du projet.

Compte tenu de la situation et de la superficie de ces parcelles en zone N ou NCe, elles

sont évaluées à un prix compris entre de 2 à 7 €uros le m².

Les crédits sont prévus à l’article 2111.

Nadine Hubert indique que le document présenté en annexe ne correspond pas à ce point

de l’ordre du jour. Elle demande pourquoi il n’est pas directement présenté au vote les

acquisitions des parcelles au lieu du projet d’acquisitions de ces parcelles

Michel Molinier indique qu’il y a eu une erreur dans la diffusion des documents. Ce point

ne représente qu’un projet puisque nous sommes en phase de négociations avec les

propriétaires.

Eric Tissot demande des précisions sur le tracé de la future voie verte.

Michel Molinier lui précise que la voie verte sera réalisée sur le côté droit de la route de

Frouzins jusqu’à l’intersection avec la rue des aigrettes. L’abri bus existant sera déplacé.

Un plateau traversant en direction du nouveau groupe scolaire sera aménagé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité

- Autorise Monsieur le Maire à lancer les négociations avec les propriétaires,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche liée à ces

acquisitions.

Pour : 19 - Contre : 0 - Abstentions : 5 (Mme Hubert, M. Tissot, M. Roupie, Mme Lavalade, M. Pasquet)

SCOLARITE

D 16 URBA – Modification de la carte scolaire :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu l’article 80 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code de l’Education et notamment l’article L212-7 donnant compétences aux villes

pour la définition du périmètre scolaire et l’affectation des élèves en fonction de la

sectorisation des écoles ;Vu le Code de l’Education et notamment l’article L212-8 précisant les modalités de

dérogation au périmètre scolaire ;

Vu la délibération du 21 décembre 2017 instaurant le périmètre scolaire de la ville de

Roques.

Vu la délibération du 6 mai 2021 actualisant la carte scolaire par l’instauration d’une zone

tampon afin d’apporter apporter une plus grande souplesse dans la gestion des effectifs

scolaires.

Considérant la construction d’un nouveau groupe scolaire situé Route de Frouzins.

Considérant que la ville de Roques souhaite transformer la zone tampon Yvette Raynaud /

Canta Lauseta en zone tampon Yvette Raynaud / nouveau groupe scolaire

Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions de la population scolaire de

la ville,

Monsieur le Maire indique que les pré-inscriptions ont lieu du 14 novembre au 2 décembre

2022. Cela permettra d’avoir une vision du nombre d’enfants affecté sur les groupes

scolaires.

Nadine Hubert indique que le groupe minoritaire votera contre la modification de la carte

scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité

Approuve la modification de la carte scolaire et de la zone tampon prenant en compte les

logements situés dans les voies suivantes :

- Cf. liste jointe

Dit que tous les nouveaux numéros de logements qui seraient créés postérieurement à la

présente délibération dans une des voies listées ci-jointe et entrant dans le périmètre

défini seront concernés par l’application de cette modification de la carte scolaire.

Pour : 18 - contre : 6 (Mme Hubert, Mme Lavalade, Mme Morand-Chauliac, M. Roupie, M. Tissot, M. Pasquet) - Abstention : 0

D 17 URBA – Acquisitions de parcelles pour la réalisation d’une piste cyclable Route de Frouzins – propriété des Consorts Fantini :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la construction du

groupe scolaire et l’aménagement d’une piste cyclable (voie verte) inscrite au schéma

directeur des cheminements cyclables du Muretain, il est indispensable d’acheter les

parcelles qui figurent au cadastre sous les références suivantes :

Section Numéro Contenance Propriétaire

AR 116 3 573 m² Consorts Fantini

AR 117 78 671 m² Consorts Fantini

L’acquisition de ces parcelles s’effectuerait au prix net vendeur de 150 000 €.Le Conseil municipal est donc sollicité pour émettre un avis sur ces acquisitions.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Nadine Hubert souhaite connaitre la localisation de ces parcelles.

Michel Molinier lui répond qu’elles sont situées en face le chemin de la plaine des lacs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Emet un avis favorable aux acquisitions ci-dessus énumérées pour une superficie totale de 82 244 m² soit une somme totale net vendeur de 150 000 €.

- Précise que l’ensemble des taxes, frais notariés et de géomètre inhérents à cette transaction sera supporté par la Commune.

- Dit que les crédits nécessaires à ces acquisitions sont prévus à l’article 2111.

- Charge et autorise Monsieur le Maire :

- à conclure cette transaction,

- à signer toutes pièces et documents afférents à ces acquisitions.

Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Informations données par Monsieur le Maire :

Organigramme des services : Présentation à l’ensemble du conseil municipal.

Inaugurations : Le distributeur automatique de billets sera inauguré le 2 décembre à 17 heures et le terrain de basket le 3 décembre à 10h30 en présence du Conseil Municipal des Jeunes.

Prochains conseils municipaux : le jeudi 15 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 (date à confirmer). Les principaux points abordés lors de la prochaine séance seront : - Le projet de la maison pour tous (mise en application dès le début de l’année 2023) - L’arrêt du Plan Local d’Urbanisme

Dominique Perello précise que le renouvellement de plusieurs conventions notamment l’ALAC, le CLAS et les « Mesures de responsabilité » avec le collège Jules Vallès de Portet sur Garonne seront également soumises à l’approbation du prochain conseil municipal.

Mesures pour les économies d’énergies : Face à l’augmentation du coûts de l’énergie, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des mesures mises en place pour la réduction de la consommation d’énergie de la commune : le chauffage des bâtiments publics sera régulé à 19°, l’éclairage public sera réduit permettant ainsi de réaliser uneéconomie journalière de 3 heures, les terrains de sport seront allumés au dernier moment et les illuminations de Noël seront uniquement installées sur certains bâtiments publics et pour une durée de 4 semaines.

Une note de service sera adressée à l’ensemble des agents et un rappel des consignes sera fait à l’ensemble des associations.

Jean-Claude Casagrande indique que depuis plus d’une quinzaine d’années un sans-abri s’est installé sous le pont de la RD 820. Les feux qu’il a allumés, de plus à proximité d’une conduite de gaz, ont détériorés l’ouvrage. Le Conseil Départemental doit donc procéder à des travaux de consolidation du pont. L’accès au pont sera définitivement fermé pour éviter de nouvelles dégradations. Des démarches ont été effectuées pour une prise en charge du sans-abri mais elles n’ont malheureusement pas abouti. Monsieur le Maire dénonce le manque de soutien et d’accompagnement des services de l’Etat.

Dominique Perello indique qu’un nouvel animateur a été recruté pour l’espace jeunesse. Il a pris ses fonctions aux dernières vacances de la Toussaint. Elle indique également que le Conseil Municipal des Jeunes va prochainement être renouvelé. Les élections se dérouleront du 28 novembre au 1er décembre dans les 4 établissements scolaires. L’installation du CMJ se fera le jeudi 8 décembre à 18 heures au moulin.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les élections professionnelles se dérouleront le jeudi 8 décembre. Les listes déposées respectent la parité et tous les services municipaux sont représentés. Il précise que les Comités Techniques(CT) et les Comités d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront remplacés par les Comités Sociaux Territoriaux.

Dominique Perello appelle à la vigilance face à une recrudescence de cambriolages sur la commune entre 12h et 14h.

La séance est levée à 21h22.

Signatures

Secrétaire de séance, Maire,

Mme Fani Baillon Sylvain Mabire