Arrêté - ARR2024 274 Demenagement 8 rue Saint Nicolas 91 Boulevard de Verdun

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Arrêté - ARR2024 274 Demenagement 8 rue Saint Nicolas 91 Boulevard de Verdun Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 274 Demenagement 8 rue Saint Nicolas 91 Boulevard de Verdun)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, f

er Le À

Châteauneuf

EM M Se Loire

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

N°274/2024

Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,

Vu la demande en date du 9/7/2024 présentée par l’entreprise SOCIETE PROVENCE SERVICES, domiciliée à Marseille (13).

SOLLICITE LA PERMISSON DE VOIRIE pour la livraison par camion articulé stationné provisoirement 91 Boulevard de Verdun avec conteneur puis déménagement des affaires de leur client par petit camion 3T5 au 8 rue Saint Nicolas, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE. .

Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu l'état des lieux,

ARRETE

Article 1 : - Autorisation

La SOCIETE PROVENCE SERVICES est autorisée Le 24 juillet 2024, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : permission de voirie pour la livraison par camion articulé stationné provisoirement 91 Boulevard de Verdun avec conteneur puis déménagement des affaires de leur client par petit camion 3T5 au 8 rue Saint Nicolas, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 : - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation se fera en amont et en aval par panneaux :

AK5 pour signaler un chantier temporaire

B15 / C18 si chaussée rétrécie pour priorisation du sens de circulation. AK 3 si la vitesse est réduite sur l'emprise du chantier

KC1 pour orienter si besoin les piétons sur le trottoir opposé aux travaux.

La zone de Livraison sera délimitée par des cônes de Lubeck.

Cette signalisation sera mise en place, entretenue par l'entreprise le temps des travaux ; retirée en fin de chantier.

Article 3 : - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de 1, glace sssestravauxouwdeEinstallation.de sesmobilers: : 02 3e 58 30 10 x maiie@chateauneufsuricire.fr = mmw.chateauneuf-sur-loire.comDans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale Le 24 juillet 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : - Droit de Place Voirie Communale

Par délibération en date du 10 mars 2023, il est fixé un droit de place pour une occupation du domaine public par un véhicule de livraison comme suit soit pour ce chantier :

Prix par jour par place Le 24 juillet 2024 : 11 euros x 2 places x 1 jour = 22 €

Soit pour cette livraison 22 €

Article 6 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à :

- SOCIETE PROVENCE SERVICES, bénéficiaire,

- Madame la Chef de Service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques,

Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 8 Juillet 2024.

pour Le Maire,

SR délégué,

KT =

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté

Affiché le 17 juillet 2024

Pour Le Maire,

L'Adjoint délégué,

ais N

2présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent s les 2 mois à compter de sa notification.