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Déliberation - 2026 39 Participation financière à la protection sociale complémentaire santé des agents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 39 Participation financière à la protection sociale complémentaire santé des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
COMMUNE DE
GERMIGNY L’EVEQUE
77910 ID : 077-217702094-20260910-2026_44GERMI-DE
annee Extrait de délibération du Conseil Municipal
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE en date du 10 septembre 2026
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à vingt heures
le Conseil Municipal de la commune de Germigny l'Evêque,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
Nombre de conseillers :
- enexercice : 15
présents :11
- votants :14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
3 septembre 2026
Etaient Présents :
Mmes Mrs: MARIE-MELLARE Aline - MERLIN Bruno - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - SAGUI Abdelkader - ZITOUNI Lydie - FLAMENT Jonathan- RIBOT Valentin - CHAUME Bénédicte
Absents exeusés : Mme DUBREUIL Joëlle - Mme LEFRANCOIS Véronique - Mr SALAMONE Célestin - Mme ZOETEMELK Danièle
Pouvoirs: Mme DUBREUIL Joëlle à Mme DANET Céline - Mme LEFRANCOIS Véronique à Mme RISPINCELLE Josiane - Mme ZOETEMELK Danièle à Mr MERLIN Bruno
Secrétaire de séance : Mme DANET Céline
2026-39 Participation financière à la protection sociale complémentaire santé des agents
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-I et suivants,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Considérant l'intérêt pour les agents de la commune de Germignv l'Evêque de bénéficier d'une participation de l'employeur leur permettant d’adhérer à un contrat de mutuelle santé,
Considérant que les prestations sociales servies aux agents par l'employeur contribuent à l'attractivité de la collectivité.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de verser une participation de 15 € bruts mensuels aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé figurant sur la liste des contrats labélisés au niveau national et répertoriés par le ministère des collectivités territoriales,
INDIQUE que le cas échéant, cette participation peut se cumuler à la participation pour la complémentaire prévoyance attribuée depuis le 1“ janvier 2025,
PRECISE que cette participation sera versée à compter du 1* octobre 2026,
PRECISE que chaque participation vient en déduction de l’adhésion due par l’agent sans pouvoir excéder le montant de cette adhésion, ID : 077-217702034-20260910-2026_44GERMI-DE
PRECISE que seuls les agents en position d'activité peuvent bénéficier de cette participation :
- Agents titulaires et stagiaires
- Agents contractuels de droit public sur emploi permanent
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice courant.
VOTE: Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l'original
Fait à Germigny l’Evêque, le 10 septembre 2026
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
a notification ou publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal
€ celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de 5
Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé qu deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
administratif dans un délai de deux mois.