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Déliberation - DEL2024 010 Personnel – Prime Pouvoir d’Achat Exceptionnelle
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 010 Personnel – Prime Pouvoir d’Achat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
3
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
mars
2024
Commune
de ___
Champagnier
Le
vingt-cinq
mars
deux
mil
vingt-quatre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
|
Champagnier
s’est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
DÉPARTEMENT
présidence
du
Maire,
Florent CHOLAT.
DE L'ISÈRE
Date
de convocation
: 12 mars
2024
Présents
:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean-Paul
Membres
en
exercice
: 15
JULIEN,
Christine
CAVARRETTA,
Carole
ANDRIES,
Pierre-Alain
MENNERON,
Sarah
Membres
présents
: 13
AFENDIKOW,
Benoît
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Pascal
PERRIER,
Hubert
COLLAVET
Nombre.de
pouvoirs: 0
Absentes : Brigitte ORGANDE, Nathalie BARON
Membres
votants
: 13
Secrétaire
de
séance
: Elise
BRALET
DEL2023_010
: Personnel
— Prime
Pouvoir
d'Achat
Exceptionnelle
L'autorité
territoriale
propose
à
l’assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d’achat
forfaitaire
exceptionnelle
:
Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
{fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public)
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
les assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'État
et
relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le
1°’ janvier
2023
;
e
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2023
;
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre de
la période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article 1°
du
décret
n°2019-133
dans
la limite
du
plafond
prévu à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
e
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
I de
l’article
1°
de
la loi
du
16
août
2022
;
e
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
25
mars
2024
- Délibération
2024_010
Page
1
sur
3 Rémunération
brute
perçue
au
titre |
Montant
maximum
de la prime
de |
Montant
fixé
par
la commune
de
la
période
courant
du
1°
juillet |
pouvoir d'achat fixé par le décret
|
de
Champagnier
2022 au 30 juin 2023 inférieure
ou égale
à 23 700 €
800€
800 €
Supérieure
à
23 700
€
et
inférieure |
700€
700€
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à
27 300
€
et
inférieure |
600€
600 €
ou égale
à 29 160
€
Supérieure
à 29160 €etinférieure ou |
500€
500€
égale à 30 840 € Supérieure
à 30 840€et
inférieure ou |
400
€
400
€
égale
à 32 280 €
Supérieure
à 32 280 €etinférieure
ou |
350€
350€
égale
à 33 600 €
Supérieure
à 33 600€etinférieure
ou |
300€
300€
égale
à 39
000€
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d’exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l’agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l’agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
fera
l’objet
d’un
seul
versement
effectué
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et indemnités
perçues
par
l’agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l’État
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.713-
2etL.714-4; Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents;
Vu
la
commission
Finances
et
personnels
du
29
janvier
2024;
Vu
l'avis favorable
à
l’unanimité
du
comité
social
territorial
en
date
du
5
mars
2024
;
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
25
mars
2024
- Délibération
2024
010
Page
2 sur
3 Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
e
D'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus
;
e
_D'’autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
;
e
De
verser
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
en
un
seul
versement
avant
le
30
juin
2024;
e
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
Modalités
de
vote
: 13
POUR
/ 0
CONTRE
/ 0 ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Elise
BRALET
ee?
Maire
Secrétaire
73
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
Transmission
en
préfecture le :
0
2
AVR.
7074
Publié le:
{
? AVR. 2024
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
25
mars
2024
-Délibération
2024_010
Page
3
sur3