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Déliberation - del 005 2023 delegation du conseil au maire Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Genech. Lien du pdf (Déliberation - del 005 2023 delegation du conseil au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Page 1 sur 3

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE LILLE

CANTON DE TEMPLEUVE

COMMUNE DE GENECH

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 1ER MARS 2023

Référence L’an deux-mille-vingt-trois, le premier du mois de mars à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au

sein de la salle polyvalente de Genech, sous la présidence de

Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à la convocation qui lui

a été faite et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la

Mairie, le vingt-deux du mois de février deux mil vingt-trois,

conformément à la Loi.

Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Pierre DORCHIES, Stéphanie

BLANCHARD, David MERLIN, Laurence DUPISSON, Gautier

MARSON, Adjoints – Jacques DEGRAEVE, Hervé CAPELLE, Milva

MASSE, Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER, Virginie

RENARD, Emmanuelle PASCAL, Hélène SOULARD, Francisco

SERRA, Stéphanie GERNEZ, Guillaume LABARRE, Isabelle

LEPOUTRE, Pascal GRULOIS, Patricia MOISSETTE, Hervé GUYON,

Hugues MALFAIT, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Fleury LOYEZ qui donne pouvoir à Guillaume LABARRE.

A été nommé secrétaire de séance : Hélène SOULARD.

DÉLIBÉRATION N°005-2023 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE –

DÉLÉGATION DE POUVOIRS CONSENTIE AU MAIRE PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

DEL.005-2023

Objet de la délibération

Délégation de pouvoirs

consentie au Maire par le

Conseil Municipal en

application de l’Article

L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Membres du Conseil

Municipal

En exercice : 23

Présents : 22

Qui ont pris part au vote : 23

Date de la convocation

22 février 2023

Date de la convocation

Vote

A l’Unanimité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Sur rapport du Maire ci-dessous :

L’Article L.2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers, le Conseil Municipal a la faculté de déléguer au Maire des attributions dont la liste précise figure à l’Article L.2122-22 du CGCT, et selon des modalités figurant à l’Article L2122-23 du Code précité.

Il est donc proposé à l’Assemblée de confier au Maire les délégations suivantes, rédigées comme suit :

Article 1 : De déléguer au maire, pour la durée du présent mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant les attributions suivantes :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) Fixer les tarifs, dans la limite d’un montant de 500 euros par droit unitaire, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une ma- nière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; cesPage 2 sur 3

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) Procéder, sans plafonnement, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ; et prendre les décisions mentionnées au III de l’Article L.1618-2 et au a) de l’Article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même Article, et passer à cet effet les actes nécessaires ; les délégations consenties en application du présent Article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6°) Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), avec une marge de plus ou moins 10%, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°) Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire ; déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’Article L.211-2 ou au premier alinéa de l’Article L.213-3 de ce même Code pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme et la limite des crédits inscrits au budget ;

16°) Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou civil, en première instance, en appel ou en cassation ; elle pourra également se constituer partie civile dans tous les cas où la Commune serait lésée et pourrait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice ;

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros par sinistre ;

18°) Donner, en application de l’Article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local ;

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’Article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté et signer la convention prévue par lePage 3 sur 3

troisième alinéa de l’Article L.332-11-2 du même Code, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, ainsi que les conventions de Projet Urbain Partenarial ;

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 euros par an ;

21°) Exercer ou déléguer au nom de la Commune, sans restriction, le droit de préemption défini par l’Article L.214-1 du Code de l’Urbanisme ;

22°) Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux Articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes Articles, à un Etablissement Public Foncier ;

23°) Prendre les décisions mentionnées aux Articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24°) Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux Associations dont elle est membre et dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros.

Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations.

Article 3 : D’autoriser que la présente délégation soit exercée par un ou plusieurs Adjoints au Maire selon les Arrêtés du Maire qu’elle prendra ultérieurement.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 23 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire, consenties au titre de l’Ar- ticle L.2122-22 du CGCT, et comme présentées ci-dessus.

Signature du Secrétaire

de Séance :

Ainsi fait et délibéré en séance publique,

les an, mois et jour susdits. Pour copie

conforme,

La Maire

Anne WAUQUIER

Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.