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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 159 2024 Developpement durable Autorisation de signature de la convention Pacte Territorial espace Conseil France Renov)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN FPE 1e DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS AND! 1D: 027-200070142-20241212-159_2024-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 42
Votants : 48
Date de convocation :
Le : 6 décembre 2024
Délibération affichée
Le
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
M. Cramer,
M. Godebout,
Mme Damois, MM. Gavelle, Vieillard.R,
M. Miralles,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Vieillard G,
Mme Simon, MM. Chivot, Romet, Dulondel, Vieux,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
M. Blavette,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : Mme Dalissier à M. Calais, M. Zielinski à M. Gavelle, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Julien à M. Dulondel, Mme Le
Tourneur à M. Romet, M. Bonneau à M. Blavette.
Développement Durable : autorisation de signature de la convention « pacte territorial — espace Conseil France Rénov’ »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la délibération n°58/2019 du conseil communautaire en date du 20 juin 2019 approuvant le règlement des aides financières
versées par la Communauté de communes Lyons Andelle dans le cadre de l’'OPAH ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission environnement, développement durable et mobilités en date du 26 novembre
2024;
La Communauté de communes est engagée depuis sa création dans une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, à
destination des ménages modestes et très modestes, pour les accompagner dans la rénovation de leur logement.
CDCLA/CC/12/12/2024 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024 ER
Suite à l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de comml Publiéle
l’ensemble des ménages, en souscrivant au dispositif Espace Conseil France Renov’. ID : 027-200070142-20241212-159_2024-DE
Ainsi, l’intercommunalité finance ce service à hauteur de 6 233 € par an, soit 0,30 € par habitant, depuis le 1°’ avril 2021.
Ce dispositif est animé dans le département par Soliha Normandie Seine et prendra fin le 31 décembre 2024.
L'Etat souhaite poursuivre cette action en faveur de la rénovation énergétique au sein d’un « pacte ». Ce pacte vise à rendre
l'accompagnement des ménages plus simple, lisible et efficace, avec pour objectifs principaux l'universalité des publics,
l'élargissement des thématiques de l'habitat, l'égalité d'accès sur tout le territoire et une lisibilité accrue des parcours pour les usagers.
Le pacte se compose de trois volets :
1. Dynamique territoriale : Sensibilisation, communication, animation et prospection ;
2. Information, conseil et orientation : Réponses aux questions techniques, financières, juridiques et sociales des ménages ;
3. Accompagnement des ménages : Soutien sur diverses thématiques liées à la rénovation correspondant à une OPAH.
La nouvelle contractualisation prévoit deux cas de figure distincts :
1. Pacte territorial : Ce pacte s'articule autour de ces trois volets présentés ci-dessus. Ce modèle est mis en place pour
améliorer l'accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation, en garantissant une couverture uniforme du
territoire ;
2. Coexistence entre l'OPAH et un pacte territorial « dérogatoire » : Ce modèle est applicable sur l'ensemble du département
{hors l'agglomération Seine-Eure). Il prévoit deux conventions distinctes : une à l'échelle du département et une autre à
l'échelle locale entre Soliha et les EPCI.
Le second cas de figure concerne la situation actuelle de l’intercommunalité où une OPAH est mise en place jusqu'en 2028.
Ainsi, afin de poursuivre le dispositif Espace Conseil France Renov’ sur le territoire Lyons Andelle, il est nécessaire de maintenir
l'engagement de la Communauté de communes avec Soliha Normandie Seine.
Dans ce cadre, l’association bénéficie d’une subvention de l’ANAH, à hauteur de 50% ainsi qu'un soutien financier de la région
Normandie représentant 20%, plafonné à 0,30 € par habitant et par an.
La contribution de la Communauté de communes est fixée à un forfait de 0,33 € par habitant représentant un montant annuel total
de 6 798€.
Une convention de partenariat est établie pour une durée d'un an.
, Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité :
- autorise le Président à signer la convention de partenariat « pacte territorial — France Rénov ».
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/12/12/2024