Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 2024 11 05 06 Ouvertures dominicales des commer
Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 04 tampon
Déliberation - 2025 69 Ouverture dominicale des commerces 2026
Conseil Municipal - CM 2026 01 28 04 tampon
Procès Verbal - CM 2025 12 10 02 Approbation du PV du 12 11 25 tam
Conseil Municipal - CM 2025 12 10 05 Reglement interieur de la Passere
Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 05 tampon
Déliberation - Deliberation CM 2026 04 21 03 tampon
Conseil Municipal - CM 2025 12 10 06 Creation dun poste de responsable
Procès Verbal - CM 2025 12 10 01 Approbation du PV du 15 09 25 tam
Conseil Municipal - CM 2025 12 10 04 Ouvertures dominicales des commerces 2026 tampon
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h49 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 12 10 04 Ouvertures dominicales des commerces 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
mn
Lunch.
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
10
décembre
2025,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
jeudi
4
décembre
2025,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVÈSE,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Annie
Hilaire,
Muriel
PINAUD
;
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Nicole
MARQUIE,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Julien
SIDOBRE
(procuration
à
Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER)
Absents
excusés
: Jean-Luc
GAXIEU
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Guy
DARNAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
25
Procurations |
1
Votants
26
|
Délibération
n°CM-2025-12-10-04
Pour
26
|
Objet
: Ouverture
dominicale
des
commerces
pour
2026
Contre
0
Abstention
0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
Le
Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L.3132-26
Page
1
sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31280,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
UE
L
9
Publié
le
11/12/2025
ID
: 031-213105828-20251210-CM2025121004-DE
Vu
le
Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L.3132-26
qui
dispose
que
le
repos
dominical
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
peut
être
supprimé
le
dimanche
dans
la
limite
de
12
jours
par
année
civile
par
arrêté
municipal
après
avis
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Communautaire
;
Vu
l’article
R.3132-21
du
même
code
qui
dispose
que
la
dérogation
prévue
à
l’article
L.3132-26
est
prise
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
Vu
les
demandes
des
commerces
du
territoire
communal ;
Considérant
Les
dates
de
dérogation
au
repos
dominical
proposées
;
Considérant
l'avis
conforme
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Les
ouvertures
dominicales
des
commerces
sur
Le
territoire
communal
sont
autorisées
aux
dates
suivantes :
Nombre
de
dimanche
Dates
d'ouvertures
2026
i
Soldes
d'hiver
1
15
dimanche
des
soldes
d'hiver
Soldes
d'été
1
1"
dimanche
des
soldes
d'été
Novembre
1
29/11/2026
Décembre
4
6,
13,
20
et
27/12/2026
Article
2
:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
le
10
décembre
2025
Le
secrétaire,
Guy
DARNAUD
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
VA
ue”
F
Ë
_—
NS f> Fa
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
05.62.73.57.57; Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-lauragais,
31280,
Place
Gambetta
Page
3 sur
4
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst | Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
| X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X proc
FURCATE-CHASTAING
|
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X Envoyé
en f
> le 11/12/2085
Fi
e 11/12
er
pré
Publié
le
11/12/2025
ID:
091-218105828-20251210-CM2025121004-DE
Page
4 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta