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unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P65 DIR COM Document publié le Mardi 15 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P65 DIR COM)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Investissement et développement économique, EURO-MÉTROPOLE DE METZ Le

| À ET? MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 x M T. 03 87 20 10 00 «F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 10 ° 1 55

Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 46

Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 21 septembre 2026,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,

Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement,

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2026-09-21-BD-65 :

Recours à l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - Convention de partenariat

pour l'acquisition de véhicules (2026-2030).

Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-2 et L. 2113-4,

VU le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif à l'Union des Groupements d'Achats Publics,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le projet de convention de partenariat entre l'Euro-Métropole de Metz et l'UGAP,

CONSIDERANT l'intérêt pour l'Euro-Métropole de Metz de recourir à une centrale d'achat afin

d'optimiser ses achats de véhicules,

CONSIDERANT que l’ensemble des communes membres pourront bénéficier des mêmes

conditions sous réserve de délibérer en ce sens, ‘

CONSIDERANT que la massification des besoins permet d'obtenir des conditions tarifaires

optimisées, avec un taux de marge de 2,4 % et une économie estimée à 1,980 à 2,580 ME sur la

durée de la convention,

AUTORISE Monsieur le Président de l'Euro-Métropole de Metz, ou son représentant, à signer

ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

ne.Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Secrétairg Générale

Marjorie MAFFERT-PELLAT: CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR L'EURO-METROPOLE DE METZ

Entre : Euro-Métropole de Metz

1 place du Parlement de Metz

CS 30353 | 57011 Metz Cedex 1

Représentée par Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,

dûment habilité par délibération du Bureau en date du 21 septembre 2026,

ci-après dénommée « L'Euro-Métropole de Metz»

ou « le partenaire » d’une part ;

Et: FUnion des groupements d'achats publics,

Établissement public industriel et commercial de l’État, créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, dont le siège est 1, boulevard Archimède — Champs- sur-Marne, 77444 Marne-la-vallée cedex 2,

Représentée par Monsieur Edward JOSSA, Président du conseil d'administration, nommé par

décret du 24 novembre 2021, en vertu de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 précité, et par

délégation, par Monsieur François Lafond, Directeur général délégué, en vertu de la décision

n°2025/006 du 23 décembre 2025 ;

ci-après dénommée « l'UGAP » d'autre part ;

Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique, définissant, pour le premier, les

modalités d'intervention des centrales d’achat et prévoyant, pour le second, que l'acheteur, lorsqu'il

recourt à une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de

publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1°, 17 et 25 disposant, pour le

premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique », pour

le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code

de la commande publique applicables à l'État» et, pour le troisième, que «/es rapports entre l'établissement public ef une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1° peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'UGAP du 12 avril 2012, approuvant les modalités de la

politique tarifaire des partenariats, modifiée par la délibération du 28 mars 2017 ;

Vu la lettre d'engagement de l’Euro-Métropole de Metz en date du 11 mars 2026 par laquelle la Métropole

fait état de sa volonté de satisfaire une partie de ses besoins auprès de l'UGAP et ainsi, de constituer un

partenariat avec l'UGAP ;

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de rationalisation de la dépense publique, l'Euro-Métropole de Metz a décidé

de conclure un partenariat avec l'UGAP lui permettant de bénéficier de conditions tarifaires minorées

dans un environnement juridique sécurisé.

La présente convention définit les besoins et engagements de l'Euro-Métropole de Metz.

1/20Dans une démarche de coopération et de mutualisation renforcée avec les membres du pôle métropolitain

du Sillon Lorrain, l'Euro-Métropole de Metz souhaite que ce partenariat puisse être ouvert aux membres

du Sillon Lorrain dans les conditions définies par l'UGAP.

La-dite convention est dénommée « convention de partenariat » dans le sens des dispositions de l'article

25 du Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des

Groupements d'Achats Publics.

Par ailleurs, l'UGAP s'est vu décernée le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR)

qui vise à distinguer les entreprises et structures publiques françaises ayant fait la preuve de relations

durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.

DÉFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes mentionnés ci-après sont définis comme suit:

Partenaire tarification partenariale conformément aux stipulations de l'annexe 2 de la présente] Désigne le titulaire de la convention de partenariat conclue avec l'UGAP éligible à la

convention.

Bénéficiaire d'Achats Publics sur lequel le partenaire exerce une influence dominante juridique

Désigne tout organisme associé, défini à l'article 1er du décret n° 85-801 du 30 juillet

1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements]

et/ou financière et qui, sans être partenaire, bénéficie des conditions tarifaires de la

présente convention et dont la liste est fixée en annexe 1.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE 1 - STIPULATIONS GENERALES

Article 1 —- Objet de la convention

La présente convention définit les modalités selon lesquelles le partenaire satisfait ses besoins auprès

de lUGAP.

Elle précise, par ailleurs, la manière dont le partenaire peut faire bénéficier ses communes-membres, les

pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qu'il finance ou contrôle, ci-après dénommés

« bénéficiaires », des conditions de la présente convention. La liste des bénéficiaires figure à l'annexe 1

de la présente convention. Le partenaire doit informer ses organismes associés, bénéficiaires de la

convention, des conditions stipulées au présent document.

Elle fixe enfin les tarifications applicables au partenariat et ses modalités d'exécution.

Article 2 - Définition des besoins à satisfaire

2.1 Périmètre initial des besoins à satisfaire

Les besoins que le partenaire s'engage à satisfaire auprès de l'UGAP sur la durée de la présente

convention sont précisés en annexe 3 du présent document.

Pour les métropoles, en cas d'existence d'une mutualisation des services achats entre la Métropole et

une commune membre (ville centre), l'engagement du partenaire, tel que spécifié en annexe 3 de la

2120présente convention, s’appliquera de plein droit et sans réserve aux entités concernées par cette mutualisation sous réserve d’une délibération de leur part en ce sens.

2.2 Extension du périmètre des besoins

Chacun des univers de produits ou services figurant en annexe 3 est constitué de segments d’achat, présents dans l'offre de l'UGAP au jour de la signature de la présente convention.

Ces besoins peuvent être étendus en cours d'exécution de la présente convention, à d’autres segments

d'achat en fonction de l’évolution des besoins du partenaire et de l’évolution de l'offre de lUGAP.

Ils peuvent être étendus à d’autres univers, sous réserve de l'atteinte d’un minimum d'engagement de

5 ME HT sur ledit univers et sur la durée de la convention.

La demande d'extension sur les segments d'achat ou univers est effectuée par le représentant du partenaire, figurant en page 1, par écrit, à la personne en charge du suivi de la convention à l'UGAP. La demande d'extension précise la nature des prestations envisagées et les montants d'engagements sur ces nouveaux besoins exprimés en euros HT pour la durée restante de la convention.

L'extension aux nouveaux segments d'achats ou univers entre en vigueur à compter de la réception par

le partenaire de la notification de la validation de l'UGAP ou à compter de la date figurant dans ladite

notification. Cette dernière mentionne, le cas échéant, toutes précisions utiles, notamment la tarification applicable.

2.3 Disponibilité de l'offre

L'UGAP s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité constante de l'offre correspondant

à la satisfaction des besoins figurant en annexe 3 pendant toute la durée de la convention.

Le non-respect par l'UGAP des stipulations du précédent alinéa a pour effet de libérer le partenaire, pendant la durée d'indisponibilité, de son engagement relatif à la satisfaction de son besoin et de réviser de fait le seuil d'engagement à un niveau qui tient compte de la durée de cette indisponibilité.

Article 3 - Périmètre du partenariat

3.1. Le partenariat

Le partenariat se concrétise par la signature d’une convention avec l'ÜGAP, conclue pour la durée fixée

à l'article 9 ci-après.

3.2. Intégration de bénéficiaires

Le partenaire peut, à tout moment, solliciter l'intégration, des organismes qu'il finance et/ou contrôle et

répondant aux conditions d'éligibilité à PUGAP définies à l’article 1°" du décret 85-801 du 30 juillet 1985

modifié. Pour ce faire, il adresse à l'UGAP une demande écrite d'extension du champ des bénéficiaires

de la présente convention, La liste figurant en annexe 1 est amendée au fur et à mesure des demandes d'extension du périmètre des bénéficiaires.

L'extension entre en vigueur à compter de la réception par le partenaire de la validation de lUGAP.

Lesdits pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices sont intégrés dans la liste des bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent document sans qu'un avenant soit nécessaire.

Les communes-membres et leur CCAS sont bénéficiaires de droit des stipulations de la présente

convention, sous réserve d’une délibération de leur part par laquelle la commune intéressée décide de

rejoindre le partenariat.

Article 4 - Documents contractuels

Les relations entre le partenaire et lUGAP sont définies, par ordre de priorité décroissant, en référence

aux documents suivants :

3/20- les accusés de réception des commandes ;

- le. cas échéant, les conventions d'exécution des services ou les conventions portant sur

l'exécution d’un projet spécifique ;

- le cas échéant, les conditions générales d'exécution des prestations (CGE) ;

- de manière supplétive, les conditions générales de vente (CGV) de l'UGAP, accessibles sur le

site internet ugap.fr ;

- la présente convention et ses annexes.

Article 5 —- Commandes

5.1 Modalités de passation des commandes

Les services du partenaire et de ses bénéficiaires peuvent recourir à l'établissement sous trois formes,

suivant la nature du produit commandé :

- par commande dématérialisée en utilisant le site de commande en ligne de PUGAP ;

- par commande transmise par courrier, télécopie, ou message électronique ;

-__ par convention particulière, faisant suite à l'établissement de devis et définissant les conditions

d'exécution des prestations en matière de services associés à la vente ou la location de

fournitures.

Les commandes passées en ligne sont adressées instantanément par l'UGAP aux prestataires.

Les commandes non dématérialisées sont adressées aux prestataires, sous réserve de leur complétude

technique, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de leur réception par l'UGAP.

Lorsque les modalités de passation de commande évoluent du fait de l'UGAP, le partenaire est informé,

a minima un mois avant la mise en œuvre de l'application des nouvelles pratiques de commandes. Si

l'impact organisationnel pour le partenaire engendre de la complexité ou un coût humain, l'UGAP propose

un mode alternatif et/ou complémentaire à son mode initial.

5.2 Autres modalités d'exécution

Les autres modalités d'exécution des prestations relatives notamment, aux livraisons et aux modalités de

vérification et d'admission ainsi qu'aux modalités de paiement sont précisées dans les CGV visées à

l'article 4 de la présente convention ou lorsqu'elles existent, dans les conditions générales d'exécution

des prestations concernées.

L'UGAP informe le partenaire (service passant la commande et administrateurs désignés) notamment

des modalités de commandes applicables et, le cas échéant, du contenu des conditions générales

d'exécution des prestations, avant toute commande des prestations.

Article 6 - Conditions tarifaires

6.1 Conditions tarifaires partenariales

En application des dispositions de la délibération du conseil d'administration de l'UGAP du 12 avril 2012

modifiée, les taux de marge nominaux sont appliqués conformément à l'annexe 2 et en considération des

montants d'engagement précisés en annexe 3 de la présente convention.

La tarification partenariale consiste en l'application d’un taux de marge nominal aux prix d'achat HT en

vigueur au moment de la passation de la commande. Les offres exclues de la tarification partenariale

sont mentionnées en annexe. Celle-ci est susceptible d'évoluer et fait l’objet d’une information préalable

aux partenaires.

Ces taux sont susceptibles d'évoluer en fonction des engagements portés à la connaissance de lUGAP

postérieurement à la signature de la présente convention, conformément à l'article 2 ci-dessus. Le

partenaire est informé des nouveaux taux applicables par écrit dans un délais d'un mois.

6.2 Suivi de l'application des conditions tarifaires

4/20L'UGAP conditionne l'application des stipulations relatives aux mécanismes de tarification et de minoration au respect par le partenaire des règles relatives aux délais de paiement,

L'UGAP effectue, annuellement, un bilan des commandes enregistrées par l'ensemble des partenaires

et leurs bénéficiaires d'une part pour chaque univers visé dans la présente convention et, d’autre part,

tous univers confondus.

Elle procède alors aux ajustements des taux de marge nominaux comme suit :

- 6.2.1 Ajustement en fonction du montant total des commandes par univers

Sur un univers partenarial donné, dès lors que le montant total des commandes de l'ensemble des partenaires passées dépasse le seuil minimal d'engagement de la tranche supérieure, les conditions tarifaires associées à cette tranche supérieure s'appliquent, et l'UGAP informe par écrit ses partenaires de l'application de ces nouveaux taux,

Si à l'issue des deux premières années d'exécution de la convention le partenaire présente des projets permettant d'augmenter les volumes d'engagements sur un univers donné, l'UGAP, après analyse, peut procéder au changement de tranche de tarification approprié. L'UGAP s'engage à répondre à cette demande dans un délai d'un mois suivant sa réception.

Si, à l'issue des deux premières années d'exécution de la convention, le montant annuel moyen des

commandes adressées à l'UGAP se révèle très inférieur à la quote-part annuelle du montant

d'engagement, l'UGAP peut proposer un réajustement des conditions tarifaires. En l'absence de réponse

dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition d'ajustement, l'UGAP applique le réajustement proposé.

- 6.2.2 Ajustement en fonction du montant total des commandes tous univers confondus

Compte tenu du volume des commandes partenariales enregistrées en année N-1 par le partenaire et ses bénéficiaires, tous univers confondus, le taux nominal (hors univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 ME, de 0,2 point lorsqu'elles ont été comprises entre 20 et 30 M€ et ainsi de suite jusqu’à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 ME. Le partenaire est informé de la minoration pour effet volume qui lui est applicable dans le premier trimestre de chaque année.

Pour des raisons techniques, les dispositifs décrits ci-dessus ne procèdent que pour l'avenir et ne peuvent

avoir d'effets rétroactifs.

Article 7 — Relations financières entre les parties

7.1 Versement d'avances

Pour certains univers et pour les produits qui le justifient (délai de livraison supérieur au délai de paiement

de Pavance) et conformément à l’article 13 du décret du 30 juillet 1985 modifié susmentionné, il peut être

versé des avances à la commande, sans limitation de montant. Cependant, aucune demande de

versement d'avance d'un montant inférieur à 8 000 € HT ne sera acceptée par l'UGAP,

7.2 Engagement au versement d'avances

En cas de versement d'avances à la commande, à condition toutefois que le partenaire s'engage par écrit

à verser le même taux d'avances sur une durée d’un an minimum sans pouvoir excéder la date d'échéance de la présente convention, il est appliqué une minoration égale à la moitié de la valeur du taux d'avance. Pour exemple, un taux d'avance de 80 %, donne lieu à une réduction de 72 x 0,8 = 0,4 point. En cas d'engagement pluriannuel, le partenaire peut annuellement en modifier le taux à chaque renouvellement de l'engagement.

7.3 Paiements dus à l'UGAP

Le paiement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

5/20Les comptables assignataires des paiements dus à l'UGAP sont ceux du partenaire ayant passé

commande. Les titres de paiement sont établis exclusivement au nom de l'agent comptable de l'UGAP.

lis rappellent les références de la facture présentée par l'UGAP. Les virements sont effectués au compte

ouvert au nom de l'agent comptable de l'UGAP, à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP)

de Paris, sous le numéro « 10071 75000 0000 100 00 47 36 ». Ils rappellent les références de la facture

présentée par l'UGAP.

7.4 Reversement des pénalités de retard

Le partenaire est informé de l'existence de pénalités prévues au marché liant l'UGAP à ses prestataires.

Ces pénalités sont, le cas échéant, perçues par l'UGAP directement auprès d'eux, puis reversées au

partenaire (acheteur).

Le processus de reversement des pénalités de retard figure dans les CGV de l'UGAP.

Dès qu'il existe un possible retard de livraison sur une commande, l'UGAP sollicite par courrier

électronique l'acheteur, afin qu'il renseigne le formulaire sur le retard de livraison, mis à disposition sur

ugap.fr. En l'absence de réponse de l'acheteur dans Un délai de 20 jours, le dossier d'instruction de la

pénalité est clôturé. Si l'acheteur indique ne pas avoir été livré à la date convenue lors de la commande

ou fixée avec le fournisseur, l'UGAP opère la réconciliation avec l'avis du fournisseur.

À l'issue de l'instruction du dossier, l'UGAP décide soit de maintenir le décompte de pénalité initial, soit d'opérer l'exonération totale de pénalité, soit de recalculer la pénalité en procédant à une exonération partielle ou à un complément de pénalité.

L'état de reversement des pénalités est envoyé à l'acheteur parallèlement à l'envoi de sa facture.

Article 8 - P jon d 2 à j

Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l'exécution de la

présente convention font l’objet de traitements par l'UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.

Les données à caractère personnel collectées par l'UGAP sont les données relatives à l'identification de

la personne concernée ; sa vie professionnelle ; aux moyens de paiement utilisés ainsi qu'aux biens ou

services souscrits (données liées au règlement des factures, au suivi de la relation commerciale, aux avis

laissés, à la gestion des réclamations, etc.).

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d'assurer la gestion relation commerciale, notamment :

- la gestion des contrats ou la gestion administrative du marché (par exemple : gestion des

commandes, de la livraison, de l'exécution du service où de la fourniture du bien, des factures et

paiements), en ce compris l'exécution et le suivi de la présente convention ;

- la gestion des clients-prospects de l'UGAP, en ce compris la gestion de programmes de

partenariat au sein de l'UGAP, la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires

qui peuvent lui être rattachées ; l'établissement de statistiques financières et/ou commerciales

concemant les clients ; le suivi de la relation client pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction,

la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des

études sur la qualité des produits ou des enquêtes de consommation (par exemple : des tests de

produits, des statistiques de vente réalisées par l'organisme concerné) ; la réalisation d'actions

de prospection commerciale (par exemple : envoi de messages publicitaires, promotion) ; et la

gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;

- et la gestion des demandes d'exercice des droits,

La base juridique des traitements susmentionnés est soit l'exécution de la présente convention, soit

l'intérêt légitime de l'UGAP.

Ces données sont destinées aux :

-__ personnes de l’équipe projet de l'UGAP en charge de l'exécution de la présente convention ;

- titulaires des marchés par le biais desquelles sont exécutées les offres objet de la présente

convention ;

-_ tiers autorisés, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.

Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention,

augmentée des prescriptions légales applicables.

6/20Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les

personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information,

d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du

traitement, de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage),

ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après

leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données.

L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse

suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit

d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Enfin, concernant l'exécution des prestations (fournitures et services) commandées dans le cadre de la

présente convention, les stipulations énoncées ci-dessus ne dispensent pas l’acheteur de faire son affaire

personnelle des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données.

Ainsi, si l'exécution de la prestation commandée nécessite un traitement de données à caractère

personnel entre l'acheteur et le prestataire, par principe, l'acheteur est qualifié juridiquement de responsable de traitement, cependant que le prestataire est sous-traitant au sens du règlement général

sur la protection des données (RGPD). Par suite, l'acheteur et le prestataire concluent directement un

accord relatif à la protection des données, conformément à l'article 28 du règlement précité. Cette

qualification de principe des rapports contractuels entre l'acheteur et le prestataire en matière de

traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, traitement par

traitement, avant l'exécution de ladite prestation. L'acheteur et le prestataire restent libres de qualifier

autrement leurs rôles respectifs dans les activités de traitement qu'elles sont amenées à réaliser pour

l'exécution de la prestation.

Article 9 — Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de réception par lUGAP de l'exemplaire qui lui

est destiné, signé par les deux parties, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 30 septembre 2030.

Article 10 — Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant

un préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec avis de réception postale.

La dénonciation de la présente convention n'exonère pas les parties de l'exécution des commandes

passées jusqu'à la date de prise d'effets de la dénonciation.

TITRE 2 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DU PARTENARIAT

Article 11 —- Résolution des litiges

En cas de difficultés, il convient le plus rapidement possible, de les signaler à l'UGAP, de manière à ce

qu'elle consigne les faits et se charge de leur règlement. Ce signalement doit être effectué par niveau

d'escalade :

- lorsque la difficulté est liée à l'établissement du devis ou de la commande, auprès :

o du responsable de la gestion administrative et commerciale des ventes ;

o du chargé d'affaire ou conseiller spécialisé, puis, en fonction de l'importance des

difficultés rencontrées ;

o du directeur territorial (DT) ;

o du directeur du réseau territorial (DRT) ou son adjoint (DRTA) ;

- lorsque la difficulté est liée à un retard de livraison, à une mauvaise exécution ou une inexécution

de la commande, auprès :

© sur le site internet ugap.fr, dans le suivi des commandes ;

o du «service client », puis, en fonction de l'importance des difficultés rencontrées ;

o du responsable du service client (RSC) et du DT;

© du DRT ou DRTA.

7/20Article 12 - Informations relatives à l'exécution des marchés de l’'UGAP

En cas de difficultés majeures rencontrées avec un fournisseur (défaillance, ruptures d'offres, temps

rallongés pour l'établissement des devis, retards de livraisons majeurs.....), l'UGAP s'engage à en informer

dans les meilleurs délais le partenaire.

Article 13 - Échanges sur les stratégies d'achat

Le partenaire, dans le cadre de la construction des stratégies d'achats mutualisés, analyse l'intérêt de

recourir à l'UGAP. L'UGAP présente les offres dont elle dispose, aptes à satisfaire les besoins. Cet

examen permet également aux parties d'étudier la possibilité d'intégrer aux programmes d'appels d'offres

de lUGAP de nouveaux projets en co-prescription.

Article 14 — Participation du partenaire à la définition des besoins à satisfaire

L'UGAP informe par écrit le partenaire du calendrier des procédures des marchés initiées l'année

suivante.

Lorsque le partenaire et l'UGAP souhaitent conjointement satisfaire un besoin nouveau ou spécifique, il

s'adresse à l'UGAP pris en sa qualité d'opérateur d'achat. Dans ce cas, la participation du partenaire à

la procédure s'effectue selon les modalités décrites dans une convention spécifique de co-prescription.

L'ensemble des documents ou informations transmis au partenaire dans le cadre de l'intégration de ses

besoins aux consultations lancées par l'UGAP, et notamment durant la phase de passation du ou des

marchés en découlant, ne peuvent être communiqués, sous quelque forme que ce soit, à d'autres

personnes que leurs destinataires sans accord préalable de l'UGAP.

Article 15 — Rapport d'activité et optimisation des achats

15.1 Définition des éléments statistiques et indicateurs de suivi

À l'occasion du comité de suivi annuel du partenariat défini à l'article 17 ci-après, l'UGAP adresse au partenaire un rapport d'activité des opérations effectuées et, à tout moment, les informations qu’il souhaite obtenir quant à l'exécution de la présente convention. Le rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :

- les statistiques permettant de suivre quantitativement l'exécution de la convention par segments

et sous-segments d'achats indiqués à l'annexe 3 ;

- les statistiques et indicateurs permettant de suivre et piloter qualitativement l'exécution des

commandes : suivi des devis, des commandes, des litiges, des livraisons ;

-_ les statistiques relatives aux politiques publiques conformément à l’article 19 de la présente

convention.

La liste des statistiques et indicateurs est définie conjointement par le partenaire et l'UGAP au regard des

éléments disponibles à FUGAP, validée à chaque comité de pilotage et présentée lors des comités de

suivi de la qualité de service à chacun des partenaires conformément à l'article 17 de la présente

convention.

15.2 Optimisation du recours à J'UGAP

L'UGAP et le partenaire, au regard des éléments statistiques et des indicateurs de suivi de l’activité du

partenaire, définissent des objectifs d'optimisation du recours à l'UGAP. Notamment, il peut s'agir

d'optimiser les coûts de traitement des commandes, en diminuant le volume de petites commandes

pouvant faire l'objet d’un regroupement, ou en accroissant le recours à la commande en ligne. Sont

également étudiées les solutions tendant au recouvrement efficace des factures.

Article 16 — Interface

8/20L'UGAP et le partenaire désignent, chacun pour ce qui le concerne, une personne chargée du suivi de

l'exécution de la présente convention. Pour le partenaire cet interlocuteur doit avoir la capacité de

coordonner les informations sur les achats au sein de la collectivité. Ces correspondants sont

destinataires des informations relatives à l'exécution de la présente convention,

Le partenaire participe à la cohérence des informations détenues par l'UGAP. À cette fin, l'UGAP transmet une fois par an la liste des interlocuteurs et des donneurs d'ordre correspondants au compte du partenaire dans sa base client, afin que le partenaire mette à jour ces informations, le cas échéant.

Article 17 — Comité de suivi et animation du partenariat

La gouvernance est un élément clé pour la réussite du dispositif partenarial et le respect des

engagements des parties. Afin de permettre sa mise en œuvre, chaque partie contribue à assurer

l'efficacité du dispositif pour les obligations qui lui incombent.

Ce comité de pilotage est organisé conjointement par l'UGAP et le partenaire, a minima annuellèment,

afin notamment de veiller à la bonne exécution de la convention de partenariat, tant sous un angle

qualitatif que quantitatif et d'examiner ies possibilités d'évolution de l'offre de l'UGAP.

Des comités portant sur le suivi opérationnel des relations se tiennent en fonction du besoin entre les

interlocuteurs de l'UGAP et leurs correspondants chez le partenaire.

Le partenaire peut organiser une fois par an une réunion regroupant les représentants des organismes

associés qu'il a souhaité intégrer dans la convention afin que l'UGAP leur présente les intérêts de la

stratégie partenariale et d’une mutualisation d'achat.

Article 18 — Médiation et voies de recours

La présente convention est conclue et est exécutée de bonne foi par les parties qui s'engagent à examiner

ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir relativement à

son exécution où son interprétation.

En cas d'échec de la concertation engagée entre les parties ou de la résolution amiable de leur différend,

et avant toute saisine de la juridiction compétente, le partenaire a la possibilité de saisir le médiateur

interne de l'UGAP à l'adresse suivante : mediateur-interne@ugap.fr ou par courrier recommandé avec

avis de réception à M. le Médiateur interne de l'UGAP, 1 Boulevard Archimède, Champs-sur-Mame,

77444 Marne-la-Vallée cedex 2.

Dans l'hypothèse où, à l'issue d'un délai de trois mois, le différend n'aurait pas trouvé de solution

acceptable pour les deux parties, il appartiendra à la plus diligente d'entre elles, si elle s'y croit fondée,

de saisir la juridiction compétente du litige en cause.

Les échanges intervenus entre les parties en application de la présente clause de médiation sont

confidentiels.

TITRE 3 - CONTRIBUTION À L'ACHAT PUBLIC RESPONSABLE

Article 19 — Périmètre UGAP en faveur de la RSE

Le présent titre 3 définit les modalités selon lesquelles les partenaires et l'UGAP travaillent de concert

pour développer l'achat public responsable au travers notamment des thématiques suivantes :

- transition écologique ;

- inclusion;

- soutien à l’économie (PME et innovation) ;

-__ performance économique ;

- __etle cas échéant leur déclinaison locale.

Ces thématiques correspondent à la nouvelle Stratégie RSE 2025 de l'UGAP.

Article 20 - Développement et valorisation de l’achat public responsable

9/20Le développement et la valorisation de l'achat public responsable revêtira trois réalités :

- suivi statistiques ;

- échanges sur les bonnes pratiques des partenaires ;

- actions locales communes,

20.1 Suivi statistique :

L'UGAP met à disposition des outils pour restituer une fois l'an à ses partenaires leurs performances

économiques et en termes de politiques publiques au travers de leurs achats confiés à la centrale.

Les statistiques sont restituées en année N sur les consommations en année N-1.

La performance économique se décompose en trois parties conformément à l'annexe 5 « Fiche de

performance Achats » :

- Les gains relatifs aux prix d'achat obtenus par l'UGAP auprès de ses fournisseurs ;

- Les gains relatifs aux remises liées à la tarification partenariale ;

- Les gains relatifs aux coûts de procédures, générés par le recours à l'UGAP. Il s'agit des

économies de fonctionnement réalisées par le partenaire sur les procédures d'appel d'offres

d'une part et d'exécution des marchés d'autre part en passant par l'UGAP.

La performance en terme RSE représente :

- Les achats locaux des partenaires à travers l'UGAP ;

- Les achats à des PME par le partenaire à travers l'UGAP ;

- Les achats RSE, ceux-ci intègrent :

o Les considérations environnementales et sociales (sources PNAD Plan National des Achats

Durables). Sont ainsi décomptées les commandes des partenaires des marchés UGAP

comprenant une clause et/ou un critère environnemental et/ou social ou dont l'objet même

est environnemental ou social ;

o Un indicateur supplémentaire est délivré pour les achats des partenaires concernant des

produits contenant de la matière recyclée ou en situation de réemploi/réutilisation (article 58

de la loi AGEC) ;

- Les achats d'innovation par le partenaire à travers l'UGAP ;

- Le poids économique de l'UGAP sur le territoire du partenaire. Il s'agit des commandes de tous

les clients de l'UGAP adressées aux fournisseurs (titulaires) de l'UGAP résidant sur le territoire

de la collectivité.

L'ensemble des éléments susmentionné est accessible aux bénéficiaires sur demande.

20.2 Échanges sur les bonnes pratiques des partenaires

Le partenaire et lUGAP pourront organiser des ateliers d'échange de leurs bonnes pratiques sur des

thématiques d'actualité.

Les sujets suivants sont évoqués à titre d'exemple :

- Transition écologique. Ex : loi AGEC, économie circulaire ;

- inclusion, Ex: clause sociale d'insertion, ESS ;

- Soutien à l'économie. Ex : PME, sous-traitance.

Le premier objectif de ces ateliers est de partager un niveau de connaissance et de pratiques.

Le second sera de dégager des idées de projets communs (thématiques d'achats, créations

d'indicateurs).

20.3 Actions locales communes

Le cas échéant, le partenaire peut engager des actions communes à destination de l’éco-système local

composé tant des entreprises (dont les PME, les entreprises innovantes et les acteurs de l'ESS) que des

acheteurs publics.

Dans sa participation à l'accès des entreprises régionales et en particulier les PME, les entreprises

innovantes et les entreprises du secteur social et solidaires à la commande publique, le partenaire et

l'UGAP peuvent conduire deux grandes familles d'actions, à savoir la présentation des entreprises du

10/20territoire, titulaires de marchés de l'UGAP, d'une part, et la contribution à la connaissance par les entreprises du territoire de la commande publique, d'autre part.

Présentation des entreprises du territoire, titulaires de marchés conclus par l’'UGAP

L'UGAP assure la présentation des entreprises du territoire ayant remporté un appel d'offres de l'UGAP par les actions suivantes :

- édition par l'UGAP d’une liste annuelle des offres des entreprises du territoire ayant remporté un appel d'offres de l'UGAP ;

- co-organisation annuelle d'un événement de rencontre de ces entreprises avec les acheteurs du territoire.

Contribution à la connaissance de la commande publique par les entreprises du territoire

L'UGAP et le partenaire peuvent mener des actions visant à promouvoir la commande publique comme levier de développement pour les entreprises du territoire :

Présentation lors d'un événement co-organisé avec eux :

- des principaux contours de la règlementation des marchés publics et les meilleurs moyens pour

les entreprises de concourir aux marchés publics ;

- de J'UGAP et de son mode de fonctionnement, de son modèle « achat pour revente » et les avantages, pour les fournisseurs, de travailler avec une centrale d'achat labélisée « Relations Fournisseurs Achats Responsables » ;

- le programme pluriannuel d'appels d'offres de l'UGAP et des partenaires de façon à permettre aux acteurs économiques du territoire d'anticiper leurs éventuels dossiers de candidature.

Promotion des solutions locales à 1a demande du partenaire, l'UGAP peut pariiciper à :

- des forums, rencontres, colloques, organisés par le partenaire, ayant pour objectif de soutenir et sensibiliser les entreprises aux marchés publics ;

-__ des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics ;

- des sessions de sensibilisation aux marchés publics dédiées aux petites et jeunes entreprises innovantes ;

- des Rencontres Entreprises et Territoires oÙ aux rencontres CCIT / Acheteurs publics.

Le partenaire et l'UGAP facilitent la mise en relation des PME, des entreprises innovantes et des entreprises du secteur social et solidaire avec tous types d'acheteurs publics du territoire.

À noter, l'intégration d'offres de telles entreprises au catalogue de l'UGAP est étudiée si elle est opportune et repose sur un intérêt fort en termes d’achat. Le respect des fondamentaux de la Commande Publique demeurant une condition sine qua non dans ces actions : égalité de traitement, respect des procédures d'achats et des marchés existants.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Fait à Metz, le Fait à Champs-sur-Marne, le

Le Président de Pour ordre

l'Euro-Métropole de Metz, Le Directeur Général Adjoint en charge des

Opérations Commerciales

François GROSDIDIER Jérôme THOMAS

11/20ANNEXE N°1

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP

PAR

L'EURO-MÉTROPOLE DE METZ

Liste des bénéficiaires

Les communes membres de l’'Euro-Métropole de Metz suivantes sous réserve de délibération de leur conseil

municipal:

Amanvillers Ars-Laquenexy Ars-sur-Moselle Augny

Châtel St Germain | Chesny Chieulles Coin-lès-Cuvry

Coin-sur-Seille Cuvry Fey Gravelotte

Jury Jussy La Maxe Laquenexy

Le Han Sa Lessy Fongevilertes- Lorry-lès-Metz

Lorry-Mardigny Marieulles Marly Mécleuves

Metz Mey Montigny-lès-Metz | Moulins-lès-Metz

Noisseville Nouilly Peltre Plappeville

Pouilly Pournoy-la- Roncourt Rozérieulles Chétive

Sainte-Ruffine Ni sss Mann Saulny

Scy-Chazelles Vantoux Vany Vaux

Vernéviile Woippy

+ Les organismes associés sous réserve de leur accord :

HAGANIS

12/20ANNEXE N°2

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR

L'EURO-MÉTROPOLE DE METZ

Conditions générales de tarification de l’'UGAP

Les conditions générales de tarification de l'UGAP décrites ci-après sont celles en vigueur au jour de la

signature de la présente convention. Elles sont susceptibles de modifications dans leurs principes, leurs

niveaux et leurs modalités d'application.

1° Différents types de tarification en vigueur à l'UGAP

L'UGAP applique à ses usagers trois différents types de tarification, en fonction de la manière dont ils ont

recours à elle et des volumes d'achats qui sont les leurs.

L’usager qui recourt à l'UGAP de façon ponctuelle et pour des achats de faible volume se voit appliquer

la tarification dite « tout client », telle qu'elle résulte de ses catalogues.

Pour des volumes d'achats plus importants et selon des seuils définis par l'UGAP, l'usager se voit

appliquer la tarification dite « Grands Comptes » dans les conditions décrites ci-après.

Enfin, les grandes collectivités publiques qui souhaitent confier à l'UGAP la mise en place de procédures

visant plus spécifiquement à satisfaire leurs besoins, ont la possibilité de mettre en place, avec elle, des

mécanismes partenariaux tels que décrits ci-après.

2° Modalités d’accession à la tarification « Grands Comptes »

Pour certains groupes de produits, la tarification « Grands Comptes » s'opère par réduction du prix de

vente normalement applicable à l'ensemble des usagers et figurant aux différents catalogues.

Lorsqu'elle est prévue pour un groupe de produits donné, elle est automatiquement appliquée, par le système d'information de l'UGAP :

- lorsqu'une commande unique dépasse le seuil fixé par l'UGAP pour le groupe de produits

considéré, la réduction s'applique à l'ensemble de la commande et ce, au premier euro ;

- lorsque la somme des commandes enregistrées au cours d'une même année atteint le seuil

susmentionné, la tarification « Grands Comptes» s'applique aux commandes passées

postérieurement au franchissement dudit seuil ;

Lorsqu'un usager a atteint lesdits seuils au cours de l’année précédente, la remise « Grands Comptes »

est appliquée au premier euro à toutes les commandes passées l’année suivante sur les groupes de

produits considérés.

Conditions tarifaires « Grands Comptes »

Elles consistent en l'application d'un où de taux de remise sur le prix figurant aux catalogues de l'UGAP.

3° Conditions d'éligibilité aux partenariats et modalités de tarification partenariale

Au jour de la signature de la présente convention, les conditions d'éligibilité aux partenariats et les

modalités de tarification partenariale sont celles issues de la délibération du 12 avril 2012 modifiée et sont

décrites ci-après.

13/20- Fonctionnement de la tarification partenariale

Sont éligibles à la conclusion d'une convention partenariale les administrations d'État ou administrations publiques locales ou établissements du secteur hospitalier et médico-social ou regroupements volontaires de ces administrations disposant d'un volume d'achats supérieur ou égal à 5 M€ sur la durée de la convention, pour un univers cohérent de prestations.

Ilexiste 5 univers cohérents de prestations : véhicules, mobilier et équipement général, services, médical,

informatique et consommables, et un univers opérationnel Incendie et Secours spécifiquement dédié aux

services départementaux d'incendie et secours. Pour les SDIS, la tarification partenariale la plus

avantageuse entre les Univers conventionnels et l'univers IS s'applique.

La liste des prestations non concernées par l'application de la tarification partenariale est établie en

annexe 4.

Taux nominaux

La tarification partenariale est constituée à partir de taux nominaux. Ces taux sont fixés, pour chaque

univers cohérent de prestations, au regard du volume d'engagement porté par le partenaire.

Les taux sont dégressifs en fonction de l'importance des engagements d'achats. il existe quatre niveaux

d'engagement : de 5 à 10 M€ HT, de 10 à 20 ME HT, de 20 à 30 M€ HT et plus de 30 ME HT.

Minoration des taux nominaux

Les taux nominaux peuvent se trouver minorés :

- en cas de versement d'avances à la commande, à condition toutefois que le bénéficiaire s'engage

à toujours verser le même taux d'avances sur une durée d’un an. Dans ce cas, la minoration

appliquée est égale à la moitié de la valeur du taux d'avance. Pour exemple, un taux d'avance de

80 %, donne lieu à une réduction de *Z x 0,8 = 0,4 point ;

- à l’utilisation de l'outil de commande en ligne ; la minoration, de 0,5 point est alors automatiquement

appliquée ;

- en fonction du volume de commandes partenariales adressé par le partenaire, sur tous les univers

de produits confondus, l'année précédente (N-1). Dès lors, le taux nominal (hors les taux de

l'univers médical) se réduit en année N de 0,1 point lorsque les commandes partenariales

enregistrées ont été comprises entre 10 et 20 M€, de 0,2 point lorsqu'elles ont été comprises entre

20 et 30 ME et ainsi de suite jusqu'à 0,5 point pour des commandes dépassant les 50 M€.

Taux résiduels

Une fois minorés, les taux nominaux deviennent taux résiduels. Îls sont appliqués, automatiquement par

le système d’information de l'établissement aux prix d'achat HT des fournitures ou services, tels qu'ils

ressortent des marchés passés par l'établissement.

Le détail des seuils et taux nominaux et minorations applicables au jour de la signature de la présente

convention figurent ci-dessous.

Conditions d'éligibilité applicables aux administrations publiques locales

Sont éligibles à la tarification partenariale les administrations publiques locales ou groupes

d'administrations publiques locales s'engageant, par convention, sur un volume d'achats supérieur à

5 M€ pour un univers cohérent de produits ou services et sur la durée de la convention.

Les dispositions relatives aux seuils de tarification figurant ci-dessus sont applicables aux regroupements

volontaires d'administrations publiques locales, ainsi que ceux prévus par la loi. De même, elles peuvent

être mobilisées au profit d'administrations publiques locales souhaitant mutualiser, par ce biais, leurs

besoins propres et ceux des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’elles financent et/ou dont

elles assurent le contrôle.

14/20TARIFICATION

PARTENARIALE

Véhicules

@)

4,0 %3,4% 3,0 % 24 %

Mobilier

Équipement

général

su

Mobilier

5,0

%

8,0

%

4,0

%

6,0

%

3,5%

5,5%

3,0

%

4,6%

Médical

Services

ï

#

Consommables

EApAnens

scientifiques

SSRÈS

à

médicaux

5,5 %

3,7 %

5,5 %

5,0 % 4,8 %

3,5 %

5,0 %

4,6 %

2,7

4%

de

0,2

à

0,5

point

en

fonction

du

taux

d'avance annuel

Informatique et consommables

Consommable

Matériels

Prestations

s de bureau

informatiques

intellectuelles

6,0 %

5,0 %

5,5 %

4,0 %

4,0 %

5,0 %

3,7 %

3,5 %

4,8 %

3,5%

3,0 %

4,6 %

- 0,5

point

automatiquement

retiré

en

cas

d'utilisation

de

l'outil

de

commande

en

ligne

de

0,1

à

0,5

point

en

fonction

du

volume

de

commandes

partenariales

adressées

en

année

N-1

15/20ANNEXE N°3

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L’UGAP

PAR

L'EURO-MÉTROPOLE DE METZ

3.1 Nature et étendue des besoins à satisfaire : Univers Véhicules

NATURE DES BESOINS À SATISFAIRE :

Segments d'achats :

- Véhicules légers (véhicules particuliers, deux roues motorisés, vélos)

- Véhicules utilitaires légers (fourgonnette, utilitaire moyen, grand utilitaire, servitude)

- Véhicules industriels et engins spéciaux (châssis PL équipements hydrauliques, engins

d'entretien des espaces verts, entretien routier de viabilité hivernale, signalisation lumineuse,

environnement voirie, engins de travaux publics)

- Véhicules d'incendie et de secours

- Transports en commun

-__ Embarcations, drones

ETENDUE DES BESOINS A SATISFAIRE :

Les besoins du partenaire décrits ci-dessus sont estimés à 30 000 000 € HT sur la durée de la

convention.

TAUX DE MARGE NOMINAL DE L'UGAP :

Conformément aux conditions générales de tarification de l'UGAP, le taux de marge nominal pour

l'univers « véhicules », à l'exception des carburants, est établi à 2,4 % (3 % pour les lubrifiants)

Ces taux s'appliquent aux prix d'achat HT en vigueur au moment de la réception de la commande par

l'UGAP.

Le coût d'intervention de l'UGAP, pour la fourniture de carburant en vrac, est de 10 € HT/mÿ pour les

commandes non dématérialisées et de 8 € HT/m° pour les commandes en ligne. Ces montants

s'ajoutent aux prix d'achats du produit pétrolier en vigueur à l'UGAP à la réception de la commande.

16/20ANNEXE N°4

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

DEFINISSANT LES MODALITES DE RECOURS A L'UGAP

PAR

L'EURO-MÉTROPOLE DE METZ

Les offres exclues du périmètre partenarial

- VL-Location batterie

- Billettique (frais de gestion)

- Location matelas thérapeutiques

- _ VL Location Longue Durée

- Offre de regroupement et de montage/installation mobilier sur les plateformes

-_ Assurance de flottes automobiles pour le compte de la DAE

- _ Service d'informatique en nuage (Cloud laaS-PaaS)

-__ Equipement médical lourd

- Formation professionnelle

- _ Déplacements professionnels

- Financement locatif

- VI Gestion de flottes

- _ VL Gestion de floites,

- VE Location Moyenne Durée

-__ Prestation de conversion de motorisation et reconditionnement de véhicules

-__ Territoires de demain

Marchés non exécutés

- Fourniture gaz naturel

-_ Fourniture d'électricité

- Service de téléphonie fixe

Les prestations réalisées sans marge

- Frais d'immatriculation

-__ Bonus / Malus

-__ Aütres frais administratifs

- Annulation du bon de commande — reprise de matériel (suite à une annulation de

commande ou une modification) à l'initiative du client

-__ Surcoût pour un lieu de livraison autre que France Continentale

17/20ANNEXE N°5

SPASER

2025 /2027

Volet achat/revente

La méthode de l’'UGAP, pour l’estimation de la « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) générées pour ses clients

lorsqu'ils recourent à la centrale, a pour but d’expliquer clairement et sans artifice, de quelle manière l’'UGAP concourt à la

performance économique de la commande publique.

Nos choix méthodologiques constituent donc un parti pris, lié tant au fonctionnement de nos clients que de notre établissement.

Ils ont leur pertinence et leur limite. Chaque client peut donc les intégrer de la manière qu’il souhaite dans ses propres tableaux

de bords.

Par ailleurs, la « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) ne sont en aucun cas des gains budgétaires. Les montants

de la « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) que nous pouvons présenter pour chaque client ne constituent pas

des réserves de budget en fin d’exercice.

Définition :

La « Performance Financière Achat » (ex-gains achats) calculées par l’'UGAP intègrent trois composantes :

Les Gains Achats (ex-gains marchés) :

Il s’agit de la comparaison des prix obtenus à la fin d’une procédure d’achat (actés lors de la notification du marché)

avec les derniers prix révisés sur les marchés des procédures précédentes ou avec des prix cibles (dans le cas de

nouvelles thématiques de procédures).

Les Gains Tarification :

Il s’agit, pour chaque client de l’Ugap, de la comparaison entre le prix de vente effectif avec notre prix catalogue

(tarification standard de l'UGAP).

Les Gains Recours :

Il s’agit des gains générés par l’économie d’une procédure d’appel d'offres qu’un client n’a plus à lancer lorsqu'il recourt

à l’'UGAP et des gains générés par l’exécution du marché par l’UGAP pour le client.

Le détail de la méthode figure dans les lignes ci-après.

Les Gains Achats (ex-gains marchés) :

Les Gains Achats (ex-gains marchés) sont calculés en plusieurs étapes :

La première consiste à comparer les prix obtenus à la fin

d’une procédure d’achat de l’'UGAP (actés lors de la notification du marché) à :

— soit les prix d’achat à la fin du marché précédent (dans le cas d’un renouvellement de marché),

18/20— soit les prix cibles (dans le cas d‘une typologie de produits ou de service que l’UGAP n'avait jamais acquis

auparavant).

Ces prix d’achat par l'UGAP à une entreprise se répercutent mécaniquement dans le prix d’achat du client à l'UGAP.

Notre première étape consiste à nous appuyer sur un panel de références, produits ou prestations, représentatifs du marché,

Le gain est exprimé sous forme de taux.

La deuxième consiste à calculer le montant des gains, en euros, générés par l’ensemble des marchés renouvelés par l'UGAP

dans l’année. Les taux de gains que nous obtenons à la première étape sont appliqués aux montants d’achats prévisionnels

de l’année, marché par marché. L’addition des montants de gains que nous obtenons est ensuite rapportée au montant des

achats prévisionnels des seuls marchés renouvelés dans l’année. Nous en déduisons un pourcentage ; il s’agit du taux «

gains marchés » de notre Contrat d’Objectif et de Performance.

La troisième consiste à appliquer ce taux « gains achats » (ex-gains marchés) à l’ensemble des commandes enregistrées

sur tous Les marchés actifs de 'UGAP pour dégager le gain marché en euros. Le montant total de ce gain est divisé par 4

car nous renouvelons nos marchés tous les 4 ans. Cette dernière division permet de lisser dans le temps les effets des

marchés à forts volumes et ainsi de suivre une évolution amortie dans le temps.

Les Gains Tarification :

Les gains Tarification sont caleulés en comparant les prix de vente effectif aux clients d’une part et les prix de vente du

catalogue d’autre part.

En effet, en fonction d'engagement d’achats à forts volumes de la part d’un client à travers une convention, les prix de

vente standard UGAP peuvent être remisés.

Les Gains Recours :

Les Gains Recours sont calculés dès lors qu’un client fait l’économie, en recourant à FUGAP, d’une procédure d’achat

et de l'exécution du marché afférent. Nous appuyons notre estimation, client par client, en mesurant combien il

consomme dans chacun de nos marchés.

Procédure : sur La base de la littérature disponible, nous considérons qu’un client économise une procédure (MAPA ou

appel d'offres) dès 40 K€ de commande dans un de nos marchés sur les 4 dernières années. Nous ne tenons compte de ce

seuil que lorsque le client a commandé dans l’année considérée.

Le coût que cette procédure aurait eu pour le client est estimé à 7 000 € pour une procédure simple, 8 000 € pour une

procédure élaborée et 9000 € pour une procédure complexe.

Nous intégrons dans nos calculs les consommations des 4 dernières années (durée de vie d’un marché UGAP) de nos

clients sur les marchés qu’ils ont sollicités dans l’année révolue. Nous divisions ensuite par quatre le résultat pour donner

un gain annuel.

Exécution : V'UGAP exécutant elle-même ses marchés, nous considérons que les actions de la centrale dans ce domaine

engendrent également des économies pour le client recourant à l’'UGAP. Ceci s’applique dès Le premier euro de commande

passée par le client sur un marché de la centrale, Nous estimons alors économie de procédure en appliquant les ratios

suivants : 0,5% des montants commandés pour une exécution simple, 1,5% pour une exécution élaborée et 4,5% pour une

exécution complexe.

Pour une même offre, les niveaux de complexité de procédure et d'exécution peuvent être différents.

L'exemple ci-dessous illustre le mécanisme de calcul ainsi que les seuils de déclenchement et les sommes intégrées dans

le calcul :

Un client a consommé 130 k€ de fournitures de bureau sur Les 4 dernières années dont 25 K€ lors de la dernière année. Ces

achats remplissent donc les conditions de dépassement de seuil de 40 k€ sur les 4 dernières années et de consommation

dans la dernière année (l’année sur laquelle porte le calcul des gains recours).

Nous pouvons donc considérer que le client a économisé :

— une procédure simple en l’occurrence valorisée à 7 000 € que nous diviserons par 4 dans le décompte du client,

19/20— etune exécution de 0,5% du montant des commandes de l’année considérée.

Résultats macroscopiques :

Nous appliquons cette méthode pour l’ensemble de nos marchés dans le but de dégager notre performance globale.

PFA 2023 ALL UGAP

TOTAL GAIN ACHAT

GAIN ACHAT 499,61 M€ ] [ss

PFA : Performance financière achat = ex-gain achat

TI

Gain achat = ex-gain marché

Nous sommes cependant en mesure, pour les clients en convention avec l’'UGAP, de préciser les gains qu’ils ont

générés à travers les marchés de la centrale qu’ils ont sollicités pour leurs achats.

Politiques Publiques :

La performance financière achat figure parmi les 5 Politiques Publiques portées par l’'UGAP.

20/20iXBUS* Résumé de l'acte

057-200039865-20260921-2026-09-BD65-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2026-09-BD65

lundi 21 septembre 2026

DE

Recours à l'Union des Groupements d'Achats

Publics (UGAP) - Convention de partenariat pour

l'acquisition de véhicules (2026-2030).

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

23/09/2026

057-200039865-20260921-2026-09-BD65-DE

99_DE-65.pdf

23/09/26 15:53 En cours de création

23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES

23/09/26 16:46 Reçu Catherine DELLES

23/09/26 16:47 En cours de transmission

23/09/26 16:49 Transmis en Préfecture

23/09/26 16:56 Accusé de réception reçu