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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P66 DIR COM)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Institutions publiques,
“ MÉ
) nEURO-MÉTROROLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x
* y 7.03 87 20 1000 F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
A vÀ MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 46 excusé(s) : 9 ° 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 47
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-66 :
Convention de mandat pour la perception des recettes au titre de l'exploitation de la piscine
métropolitaine marché n°25566.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-7-1,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le marché n°25566 relatif à l'exploitation de la piscine métropolitaine notifié le 15 juillet 2026,
VU l'avis conforme du comptable public,
CONSIDERANT la nécessité de confier la perception des recettes issues des droits d'accès à
l'exploitant de la piscine métropolitaine pour des motifs d'efficacité de gestion,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mandat jointe à
la présente délibération.
Metz, le 22 septemire 2026
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétairg Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT Convention de mandat pour la perception des recettes
au titre de l’exploitation de la piscine métropolitaine
Marché n°25566
ENTRE :
L’'EURO-METROPOLE DE METZ (SIRET 200 039 865 00106), domiciliée 1 place du Parlement de
Metz, CS 30 353, 57011 METZ CEDEX 1, représentée par son Président ou son représentant,
Ci-après désignée « l'Euro-Métropole »,
ET:
La société PRESTALIS (SIRET : 793 683 871 00024), titulaire du marché public n° 25566
relatif l'exploitation de la piscine métropolitaine, et représentée par M. Maxime GAGLIARDI,
Ci-après désignée « le titulaire de marché »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du mandat
En application de l'article L.1611:7-1° au Code Général:des Collectivités Territoriales (CGCT), l'Euro-Métropole donné.mandat au titulaire du marché n°25566 pour percevoir les recettes des usagers tirées: de l'exploitation de la piscine métropolitaine.
Le titulaire du marché agira au nom et pour. le compte de l'Euro-Métropole dans les conditions définies: ci-après: :
La présente convention dE mandat.se rattache au marché public n°25566 et a reçu un
avis favorable de Monsieur le Comptable Public.
Article 2 : Opérations confiées au titulaire du marché
Le titulaire du marché est habilité à réaliser les opérations suivantes :
-_Encaisser auprès des usagers des recettes issues de la billeterie (vente de
titres et d'abonnement dits « tarifs d'accès »),
-_ Reverser à l'Euro-Métropole lesdites recettes après déduction des frais
d'encaissement de l'intermédiaire bancaire,
-_ Encaisser auprès des usagers les pénalités conformément aux conditions
générales d'utilisation du service en vigueur.
-__Rembourser les recettes encaissées à tort,
-_ Recouvrer les impayés éventuels des clients. Article 3 : Durée du mandat
Le présent mandat est consenti pour toute la durée du marché, soit trois (3) années
(prolongeable un (1) an) dans les conditions définies à l'article 1.3 du contrat. Il prend effet
dans les mêmes conditions que celui-ci.
La résiliation anticipée du marché entraîne la caducité du mandat.
Le non-respect des dispositions du présent mandat donnera lieu à résiliation du marché.
Article 4: Obligations du titulaire du marché
Article 4.1 - Encaissement et nature des montants
Les recettes issues de la billeterie (vente de titres et abonnements) sont encaissées par le
titulaire du marché en application de la grille tarifaire usagers et dans les dispositions des
du marché n°25566 relatives aux recettes d'exploitation et les conditions générales
d'utilisation.
Les recettes seront collectées par :
- paiement en ligne via l'application usager en application. d des:conditions générales d'utilisation ;
- paiement par terminaux de paiement électronique ;
- paiement en espèces.
Des pénalités pourront être ençaissées auprès-de l'usager en cas de manquement en
application des conditions générales d'utilisation.
Le titulaire du marché est chargé du rembüursement aux usagers des recettes encaissées à tort résultant d'incidents de paiement dans le cadre de l'exploitation du service tels que : des erreurs de prélèvement, des excédents de versement, des sommes indûment perçues. ._:
Le titulaire du marché est seul responsable de la collecte des fonds vis-à-vis de l'Euro- Métropole.
Article 4.2 - Reversement des recettes perçues
Les sommes collectées pour le compte de l'Euro-Métropole sont versées directement sur
un compte unique du titulaire du marché, exclusivement réservé à ces opérations.
Pour permettre à l'Euro-Métropole l'émission des titres de recettes, le titulaire du marché
transmettra mensuellement au plus tard le 20 du mois suivant à l'Euro-Métropole un
rapport contenant :
-__ le relevé du compte dédié pour la période concernée (selon le format défini
à l'article 4.3), - le relevé des frais bancaires associés à la période concernée,
-__ les justifications de remboursement des recettes encaissées à tort.
Sur la base du ou des titres de recettes transmis, le titulaire du marché reversera à l'Euro-
Métropole par virement la totalité des recettes sur le compte ouvert auprès de la BANQUE
DE FRANCE dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
N° SIRET: 200 039 865 00106
N° SIREN : 200 039 865
EURO-METROPOLE DE METZ
1 Place du Parlement de Metz
57011 METZ N° APE : 8411Z
Tél: 03 87 20 10 00 TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR07200039865
BUDGET SIRET CODE APE
PRINCIPAL 200 039 865 00106 8411Z
Compte courant SGC - BANQUE DE FRANCE
[ RIB CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLERIB
30001 00529 C5700000000 16
[__IBAN | FR27 | 3000 | 1005 | 29C5 | 7000 |] 0000 | 016 |]
[__ BIC | BDFEFRPPCCT |
Article 4.3 - Obligations comptables
En application du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux
conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements
d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers, il est
convenu les obligations comptables suivantes :
Les relevés du compte dédiés retracent :
e L'intégralité des mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes
avec le détail du tarif appliqué (abonnement / titre à la demande...) ;
e Le détail des pénalités encaissées ;
e Les éventuelles dépenses de remboursement de sommes perçues à tort.
Ils font apparaitre des sous-totaux par type de recettes et de dépenses.
Le titulaire du marché prend à sa charge les opérations de remboursement des sommes
perçues à tort, et en fait état à l'Euro-Métropole dans les conditions suivantes dans son
rapport mensuel. Le titulaire du marché conservera :
e Les relevés bancaires mensuels,
e Les détails des frais bancaires selon la périodicité de la facturation,
e Le décompte des frais.
Conformément aux dispositions du D1611-19 du CGCT, le titulaire du marché s'engage à
souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat. Une attestation
sera transmise à l'Euro-Métropole avant l'exécution de la présente convention de mandat.
En application des dispositions du D1611-20 du CGCT, le titulaire: du marché s'engage,
dans tous les documents qu'il établit au titre de l'Euro-Métropole, à faire figurer la
dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte l'Euro- Métropole. ‘
Article 4,4 - Reddition des comptes
Le titulaire du marché opère la reddition des comptes de l'année civile prévus à l'article
D.1611-32-4 du CGCT au moins une fois par an à chaque fin d'exercice.
La reddition des comptes doit permettre le rattachément des produits et des éventuelles
charges à l'exercice auxquels ils se rattachent. Pour permettre à l'Euro-Métropole et au comptable public de produire respectivement leur compte administratif et compte de
gestion dans les délais impartis, le titulaire du.marché devra transmettre à l'Euro-
Métropole et au comptable public assignataire. l'ensemble des comptes et documents
nécessaires au plus tard pour le 31/01 de l'exertice suivant.
Cette transmission devra:se faire de manière dématérialisée.
Article 4.5 - Contrôles mis à la charge du mandataire
Lorsque le titulaire du marché encaisse une recette, les mêmes contrôles que ceux prévus au 1° et, le cas échéant, au 3° de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pourront s'exercer.
Lorsque le titulaire du marché est chargé du remboursement des recettes encaissées à
tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret
susmentionné pourront s'exercer.
L'Euro-Métropole pourra déclencher à tout moment un audit financier réalisé sur pièces
et sur place, par un cabinet d'audit mandaté.
Article 5 : Rémunération du titulaire
L'exécution du présent mandat ne donne pas lieu à rémunération spécifique au profit du
titulaire du marché, celle-ci étant comprise dans le prix forfaitaire versé au titre de ce
marché. Article 6 : Documents contractuels
La présente convention intervient en complément des documents du marché de
prestation de service d'exploitation de la piscine métropolitaine dont les stipulations
demeurent en vigueur dans leur intégralité.
Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention
En cas de désaccords entre les parties, une solution amiable devra être privilégiée,
toutefois, à défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution de la présente
convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux...
A Metz, le
Pour l'Euro-Métropole de Metz, Pour la société PRESTALIS
Titulaire.du marché public n°25566
, Le Président,
... M: Maxime GAGLIARDI
Avis conforme du Comptable Public
Qualité : ns #
Nom et Prénom::;.
Cachèet.et sigñature : IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD66-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD66
lundi 21 septembre 2026
DE
Convention de mandat pour la perception des
recettes au titre de l'exploitation de la piscine
métropolitaine marché n°25566.
1.3 - Conventions de Mandat
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD66-DE
99_DE-66.pdf
23/09/26 15:53 En cours de création
23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 16:45 Reçu Catherine DÉLLES
23/09/26 16:45 En cours de transmission
23/09/26 16:47 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:53 Accusé de réception reçu