MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
+ .MÉ rREURO-MÉTROPOLE EURO-METROPOLE DE METZ
X x T, 03 87 20 10 00 «F, 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 46 excusé{s) : 9 ° 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 47
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-50 :
Révision du Règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment
ses articles 6 et suivants,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 relative au transfert des
compétences départementales et à la signature de la convention de transfert des compétences
sociales avec le Département de la Moselle incluant le Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSE),
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2026 de l'Euro-Métropole de Metz et notamment sa
fiche-action n° 11 « Mettre en œuvre le FSL pour favoriser l'accès et le maintien dans le logement
des ménages les plus fragiles »,
VU la délibération du Bureau métropolitain du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau
règlement intérieur du FSL de l'Euro-Métropole de Metz,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
CONSIDERANT la nécessité de réviser le règlement intérieur du FSL afin d'optimiser
l'organisation de ce fonds, d'en accroître l'efficacité pour les personnes en résidence mobile
d'habitat permanent, et de garantir une cohérence avec le nouveau règlement intérieur du FSL du
Département de la Moselle,
APPROUVE le règlement intérieur révisé du FSL, joint en annexe.
NUS Le Metz, le 22 septehbre 2026
en, Pour extrait conforme
"Pour le Président et par délégation
La Secrétairg Générale crétaire de séance ,
x ONE nr *
ien PARMENTIER
eur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT
Dir: Règlement intérieur
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
de l'Euro-Métropole de Metz
Applicable aux dossiers déposés le
L SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
Dispositions applicables à toutes les aides... 4
Accès'au logement..nrrnmenemnenmeenennennennnemennnnnnnninnnnennenennnnennnnnu 9
Premier loyer... sens 9
Assurance RäDItatiGNssscscsreneermennrennnnnvremnmenennenrenennenneneennenennsennmnnnnennreneneennreern 10
Dépôt de garantie anna ANSE 12
Garantie de paiement des loyers... 13
Mise en jeu garantie de paiement des loyers... 14
Accès au logement : aide réservée au public prioritaire... 15
Frais de déménagementssssssnsassnsscsnnmennnnnnn naines 15
Frais d'agence immobilière sn 17
Mobilier de première nÉCessité sens 18
Ouverture de COMPÉBUNS ce APR PR RE RS 20
Maintien dans le logement... 21
impayés IDCatfS ner enr none ee ER nRne 21
Apurement relogement........................................................ ns 23
Impayés de charges dans les copropriétés en plan de sauvegarde et en secteur d’opération
programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (RU) et copropriétés dégradées
(CD) à Citre expérimental..ssssssessmnmemnmnnenenennneenennnnnnntennanetNnnRs 25
FSL eau... inner 27
FSL ÉNErSÎe.cnsseremnan nana ane 28
FÉL ÉleDhOMie ne GR EIRE 29 PRÉAMBULE
/
L'article 1er de La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
modifié par l’article 65 de La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, dispose :
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la
collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et
indépendant ou s’y maintenir et pour y déposer de la fourniture d’eau, d'énergie, de services. »
Afin de garantir le droit à un logement consacré par la loi précitée, il est créé dans chaque
département un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Le Fonds de Solidarité pour Le Logement vise, d’une part, à agir en prévention des expulsions locatives
et, d’autre part, à soutenir Les ménages Les plus vulnérables pour accéder ou se maintenir durablement
dans un logement.
Les aides financières sont subsidiaires, ponctuelles et doivent permettre d’éviter une dégradation de
la situation des ménages éligibles, tout en soutenant leur parcours résidentiel et leur insertion vers
et dans le logement.
A l'origine, le FSL constitue l’outil financier de la politique du logement des départements, son
intervention s’articule en cohérence avec les objectifs et actions du Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du département de la
Moselle.
IL peut être saisi directement par toute personne où famille en difficulté et, avec son accord, par
toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation.
Depuis le 1er janvier 2020, l'Euro-Métropole de Metz assure Le pilotage et la gestion du FSL sur son
territoire, à la suite du transfert de cette compétence par le Département.
Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées dans ce préambule fixent le cadre
juridique du règlement intérieur du FSL de l'Euro-Métropole de Metz
Dans le cadre de la révision du 9ème PDALHPD (2025-2030), approuvé par le Comité Responsable du
Plan (CRP) en date du 25 février 2025, la refonte du règlement intérieur du FSL est apparue nécessaire
afin de clarifier Les modalités d’accès et d’en améliorer la lisibilité pour Les bénéficiaires et l’ensemble
des professionnels.
Par délibération en date du 26 janvier 2026, l'Euro-Métropole de Metz a adopté son propre règlement
intérieur du FSL.
L
72
ZA ù = Dispositions applicables à toutes les aides
Lors de la saisine du FSL, Le rapport social doit apporter une évaluation complète de la situation
relative au logement du ménage dans le cadre d'un plan d'aide global. L'importance et la nature des
Evaluation difficultés du ménage s'apprécient au regard de l'évaluation sociale argumentée, jointe à la demande
d'aide, ainsi qu’à La cohérence de la situation budgétaire (rapport ressources/charges). Le FSL doit
apporter la réponse la plus adaptée à la situation du ménage.
Les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments
que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des
difficultés qu’elles rencontrent.
Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles
soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de :
+ __ L’Aide Personnelle au Logement (APL)
+ __ L’Allocation Logement (AL)
+ L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
+ L’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et de ses compléments
*___Les allocations et prestations à caractère gracieux
+ __ L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Ressources + __ La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
+ L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
+ Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
+ Les bourses d’études (uniquement dans Le cas où l'étudiant n’est pas locataire en titre d’un
logement)
L'absence de ressources est un critère de refus d’attribution d’une aide FSL. Toutefois, si sur une
période de référence de 3 mois avant La demande et de 6 mois après la demande Le ménage dispose de
ressources évaluables, Le dossier sera présenté en commission.
Pour les auto-entrepreneurs, les artisans, les entreprises individuelles, il est nécessaire d’obtenir le
bilan de l’exercice N-1 si les informations utiles pour calculer les ressources mensuelles ne sont pas
mentionnées dans le dossier ou dans la Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires (CDAP) de
la Caf. Les dettes professionnelles sont exclues du calcul du budget.
Le seuil de référence d’intervention du FSL se situe au niveau des 2/3 du SMIC net pour Le calcul du
Quotient Familial. Le QF ayant un caractère indicatif, les ménages se situant au-delà du seuil de
référence peuvent bénéficier du FSL.
Les conditions d'éligibilité au FSL reposent sur le Quotient Familial. Son mode de calcul est le suivant :
QF = total des ressources + pensions alimentaires reçues - pensions alimentaires versées
< nombre de parts Quotient
familial (QF)
|
Personne seule 1,4
Deux personnes 1,8
Personne supplémentaire à +0.5
charge
Pour les foyers dont la situation financière, compte tenu d'éléments identifiables à l’avance, est
susceptible d'atteindre le seuil d'effort réglementaire ou tolérable dans un délai de six
mois. Les enfants pour lesquels Le ménage verse une pension alimentaire ne sont pas comptabilisés
dans le calcul du nombre de parts. Dans le cadre d'une garde alternée, Les enfants sont comptabilisés dans Le calcul du QF du ménage
demandeur. Dans le cadre d’un placement qu’il y ait maintien ou non des prestations familiales versées
au ménage demandeur, les enfants ne sont pas comptabilisés dans le calcul du QF.
La référence au QF est utilisée tant pour Les aides à l'accès dans Le logement que pour Les aides au
maintien dans Le logement.
Le QF est divisé en 3 tranches différentes, Chaque tranche détermine un montant maximal d’aide
pouvant être accordé annuellement, en fonction du type d’aide concerné.
:] Le QF est indexé sur l'évolution du SMIC. Les tranches de QF se répartissent comme suit :
1 tranche 2% tranche 3%" tranche
QF indicatif au 01/06/2026 < À 492.64 € De 492,65 € à 807.57 € | De 807.58 € à 985.29 €
Les aides à l'accès au logement pourront être accordées à condition que La part du loyer et des charges
locatives dans les ressources du ménage, à savoir Le taux d'effort (TE), ne dépasse pas 30% des
ressources du ménage. Le calcul du taux d'effort est Le suivant :
Loyer + charges locatives mensuels - AL ou APL X 100
Ressources mensuelles hors. AL ou APL + pensions alimentaires reçues - pensions
alimentaires vérsées
Pour Les ménages dont le TE se situe entre 30 % et 35 %, des aides FSL peuvent être accordées sous
certaines conditions :
+ Siles dépenses de chauffage sont incluses dans les charges locatives, lors de l'accès au logement.
Si le montant exact de ces charges n'est pas indiqué, il est indispensable d'en solliciter une
estimation mensuelle.
+ Pour Les ménages dont la situation financière, compte tenu d’éléments identifiables, est
susceptible d'atteindre le taux d'effort acceptable dans un délai de 6 mois.
Seules Les demandes d’un montant supérieur à 50 € sont recevables, Cette règle ne s’applique toutefois
pas lorsque son application priverait Le bénéficiaire de son plafond annuel d'aide fixé au titre du FSL
énergie et eau.
Pour les montants inférieurs à ce seuil, une solution de paiement échelonné par l'usager doit
systématiquement être envisagée.
L: Personnes en. Conditions d'éligibilité :
+ Domiciliation légale sur le territoire métropolitain
+. Stationnement sur une aire permanente d'accueil en Moselle ou sur des terrains locatifs
familiaux tels que définis par Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019.
+ Durée minimale de stationnement d'un mois
+ Le demandeur doit transmettre un justificatif de stationnement, délivré par le gestionnaire
de l'aire permanente d'accueil Personnes en
LA droi
perte Par dérogation et à titre expérimental : prise en compte d'un taux d'effort pouvant atteindre au d'autonomie. | maximum 48%, sous condition de ressources et de QF s'agissant des aides à l’accès pour intégrer un oùen logement en résidence autonomie {dépôt de garantie /1er loyer/assurance locative / garantie de situation: | paiement des loyers / aide complémentaire frais de déménagement). d’handicap:
Situation: : * Les personnes étrangères non ressortissantes de l'Union Européenne doivent être en possession
administrative: d'un titre de séjour en cours de validité.
dés ménages. * Pour Les ménages dont l'un des membres ne dispose pas de titre de séjour, l'aide sera possible
au regard: de uniquement si La facture est au seul nom de la personne justifiant d'un titre de séjour. : la:législation: * La personne sans titre valide ne sera pas prise en compte dans le calcui du nombre de parts. : relative aux:
Le FSL peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son
accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. IL peut également être
saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par
toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant
de l'Etat dans le département (article 6-2 de La loi du 31 mai 1990).
Formulaire unique d’intervention du FSL et transmission des pièces justificatives
Travailleurs Autres Envoi du formulaire et des
sociaux - travailleurs justificatifs
Département sociaux, ménages
de la Moselle
Par voie dématérialisée :
demandefsl@eurometropolemetz.eu
ou
Euro- Informations Euro- Par voie postale :
Métropole SOLIS Métropole de Metz Eurométropole de Metz
de Metz Direction de l'Habitat et du
Logement
Cellule FSL
1, place du Parlement de Metz
CS 30 353
57011 Metz Cedex 1 Accès et impayés Maintien
locatifs
Composition Euro-Métropole de Metz, Etat, Caf
La présidence des commissions FSL est assurée par Le Président
de l'Euro-Métropole de metz ou ses délégataires qui a voix
prépondérante en cas de désaccord des membres de la
Commission.
Attribution -Aides à l'accès Aides au maintien
des aides -Aides aux impayés locatifs
-Aides aux impayés de
charges de copropriété
Critères de -Taux d'effort supérieur à - Cas complexes
passages en 30% - QF supérieur à la 3ème
commissions -QF supérieur à la 3ème tranche tranche - Absence de ressources -Non-transmission des -Lettres de relance des
justificatifs réclamés fournisseurs
depuis plus de 2 mois, - Recours
-Cas complexes
-Recours
Périodicité Hebdomadaire Quinzaine
Seul l'usager ayant sollicité l'intervention du FSL est recevable pour exercer un recours.
RECOURS GRACIEUX
La décision contestée peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification, auprès de :
Euro-Métropole de Metz
Monsieur le Président de l’Euro-Métropole de Metz - Direction de l'Habitat et du Logement
Maison de la Métropole
1 place du Parlement de Metz
CS 30353 - 57011 METZ Cedex
RECOURS CONTENTIEUX
| Pour être recevable, la requête doit être nécessairement accompagnée de la décision attaquée et
parvenir au greffe du Tribunal Administratif avant l’expiration du délai de principe de deux mois,
la date d'enregistrement de La requête correspondant à la date de réception par le greffe.
‘| La décision contestée peut faire l'objet d'un recours contentieux :
:| Soit par courrier à l'adresse suivante :
“| Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
BP 51038
+ 67070 Strasbourg Cedex
Soit via l'application Télérecours : https :/www.telerecours.fr ‘Procédüre
d’urgence:
MOTIFS :
:| Aides à l'accès conditionnant la signature du baïl, aides au maintien permettant d'éviter Les
coupures d’eau, d'énergie, de services téléphoniques ou de services d'accès à internet, aides
concernant des usagers assignés aux fins de résiliation de bail ou des usagers victimes de violences
{si conflit de voisinage sur justificatif de dépôt de plainte).
PROCEDURE :
1, Information au service responsable de la gestion du FSL de la situation d'urgence et
transmission de la demande numérisée
Vérification du motif de l'urgence : contrôle de la légitimité de la situation d'urgence
invoquée
Contrôle de l'absence de doublon et de la complétude de la demande,
Instruction de la demande
Examen de la demande lors de la commission FSL la plus prache
Information aux intéressés (ménage, bailleur, fournisseur, etc.)
D
CAUENT
| budgétaire
Le budget du FSL inclut l’ensemble des contributions financières des organismes partenaires tant en
dépenses qu’en recettes. IL est élaboré chaque année afin de déterminer l'enveloppe budgétaire de
l'année suivante. Le budget fait ensuite l’objet d’un suivi comptable mensuel.
En cas de risque de dépassement budgétaire lié à l'évolution des dépenses engagées ou des recettes
perçues, l'Euro-Métropole de Metz l'Etat et la Caisse d’allocations familiales se concertent pour définir
et mettre en œuvre les mesures nécessaires au maintien de l'équilibre du fonds. Les organismes
| financeurs sont informés des éventuelles mesures correctives,
1 Protection des données personnelles :
L'Euro-Métropole de Metz est responsable du traitement. Les informations recueillies font l’objet
d'un traitement informatique destiné à la gestion du FSL. L'instruction des demandes de FSL
nécessite de partager vos données avec le département de la Moselle. Elles sont conservées 3 ans
À pour les dossiers Accès/Impayés et Maïntien. La licéïté du traitement est l'obligation légale.
Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du
27 avril 2016, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification,
effacement, limitation du traitement, opposition et limitation des informations la concernant, pour
1 motif légitime.
Droits des personnes concernées :
Toute personne peut exercer ces droits, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative
d'identité, à l'adresse suivante :
Euro-Métropole de Metz
Maison de la Métropole
À l'attention du Délégué à la Protection des Données
À 1 place du Parlement de Metz
CS 30353 57011 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 20 10 00 - dpo@eurometropolemetz.eu
Formulaire en ligne : www.eurometropolemetz.eu/mentions-legales
En cas de doute concernant Le respect de ses droîts relatifs à la protection des données personnelles après
un échange avec les services concernés, toute personne concernée dispose de la possibilité de saisir La
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Accès au logement
FSL - aide
financière n°1 Premier loyer
Se Objectif : 4] Aide visant à financer Le 1er loyer
+ Être en situation régulière en France
+ Être majeur ou mineur émancipé
+ Solliciter Le FSL avant l’entrée dans Les lieux et au plus tard dans tes 2 mois suivants
+ Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
Conditions: la demande
Faccès Y Comprises dans Les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
+ Avoir un taux d’effort maximum de 30% voire 35% si les charges de
chauffage sont comprises dans le loyer
‘Avoir un montant de loyer proratisé au nombre de jours occupés, supérieur au
montant du loyer résiduel
+ Droits à l'aide au logement de la CAF déjà ouverts
“ Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
+ Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
* Précédente demande d'accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas
exceptionnel apprécié par la commission FSL)
«Locataire
-_ Futurlocataire
+ Sous-locataire
+ Colocataire
Versement de l'aide au bailleur
Equivalent au montant du loyer proratisé au nombre de jours occupés dans le mois
Pièces à joindre obligatoirement
+ Formulaire de demande d'aide FSL
*__ Fiche de proposition de logement
+ Si l'usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) :
justificatif de France Travail avec indication du montant journalier et durée
potentielle d'indemnisation
*__ Copie de La décision de la commission FSL
*_ Bail signé
* Attestation de non-versement du Îer loyer (uniquement pour un baïlleur privé),
*__ RIB du propriétaire Accès au logement
FSL - aide
financière n°2 Assurance habitation
Aide visant à financer l'assurance habitation.et la responsabilité civile lors du premier accès
au logement ou en cas de nouvel accès après une rupture du parcours locatif entendue
| comme une interruption soudaine ou involontaire dans Le parcours résidentiel d’un ménage
l’empêchant de jouir de son droit au maintien dans un habitat stable
+ Être en situation régulière en France
+ Être majeur ou mineur émancipé
+ Solliciter te FSL avant l'entrée dans Les lieux et au plus tard dans Les 2 mois
suivants,
+ Avoir des ressources :
Ÿ Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande,
Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs),
+ Avoir un taux d'effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de
chauffage sont comprises dans le loyer
+ En cas de changement de logement, pas de prise en charge : mutation des droits
de l’ancien vers le nouveau logement
*__ Locataire de résidence sociale si assurance incluse dans la redevance
+ Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
+ Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
+ __ Précédente demande d’accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas exceptionnel apprécié par la commission FSL)
+ Locataire
+ Futur locataire
+ Sous-locataire
+ Colocataire
| Versement de l’aide au ménage
Forfait selon la taille du logement et plafonné dans la limite des dépenses réellement engagées
* Studio ou T1:75€
* T2:90€
+ T3:105€
+ T4:125€
+ Tset plus : 140 €
Pièces à joindre obligatoirement
* Formulaire de demande d’aide FSL
-__ Fiche de proposition de logement
+ Si l’usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : justificatif de
France Travail avec indication du montant journalier et durée potentielle
d'indemnisation
10 Après accord
pour le
versement de
l’aide
+ Contrat d'assurance locative précisant le montant annuel acquitté
*__ RIB du bénéficiaire
7
11 Accès au logement
FSL - aide
financière n°3 Dépôt de garantie
Objectif. Aide visant à financer le dépôt de garantie
Être en situation régulière en France
Être majeur où mineur émancipé
Solticiter Le FSL avant l'entrée dans Les lieux et au plus tard dans Les 2 mois suivants,
Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
V Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux indicatifs)
Avoir un taux d'effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de
chauffage sont comprises dans Le loyer
Mobilisation prioritaire de L'AVANCE LOCA-PASS d'Action Logement dès lors que le ménage y est éligible
Restitution intégrale du dépôt de garantie du précédent logement si déjà locataire
ou dépôt de garantie pour le nouveau logement déjà réglé
Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
Précédente demande d'accès au logement datant de moins d'un an (sauf cas exceptionnel apprécié par La commission FSL)
Locataire
Futur locataire
Sous-locataire
Colocataire
Versement de l'aide au bailleur
NB : à l'issue du bail, Le bailleur est tenu de restituer directement au locataire Le dépôt de
:| garantie, déduction faite des sommes dues
Equivalent au montant du loyer hors charges
Pièces à joindre obligatoirement
Formulaire de demande d'aide FSL
Fiche de proposition de logement
Si l’usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : justificatif de
France Travail avec indication du montant journalier et durée potentielle
d'indemnisation
Attestation de l'Euro-Métropole de Metz
Contrat de bail signé
Attestation de non-versement du dépôt de garantie (uniquement pour bailleur privé)
RIB du propriétaire
12 Accès au logement
FSL - aide
financière n°4 Garantie de paiement des loyers
Objectif: Aide financière visant à se substituer au locataire en cas de défaillance dans le règlement de son loyer résiduel et ce pendant une durée déterminée
‘Conditions:
:. d'acces:
+ Être en situation régulière en France
+ Être majeur où mineur émancipé
+ Solliciter Le FSL avant l'entrée dans Les lieux et au plus tard dans les 2 mois suivants,
‘Avoir des ressources :
Ÿ Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Y Comprises dans Les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux indicatifs)
+ Avoir un taux d'effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de
chauffage sont comprises dans Le loyer
* Siexistence de :
Y Garant physique
Y Garantie Visale d'Action Logement
Y Dispositif assurantiel
+ Loyer résiduel à 60 €
+ Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de leurs parents
+ Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
+ Précédente demande d'accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas
exceptionnel apprécié par la commission FSL)
+ Locataire
- Futur locataire
+ Sous-locataire
+ Colocataire
*_ Garantie de 6 mois de loyer résiduel sur une durée maximale de 18 mois
+ Si moins de 30 ans et 1er accès au logement : garantie de 9 mois de Loyer
résiduel sur une durée maximale de 36 mois
+ Garantie de 18 mois de loyer résiduel sur 18 mois pour les sous-locations avec bail
glissant. Au glissement de bail, possibilité de solliciter une garantie de 6 mois de
loyer résiduel sur 18 mois
*_ Activation de la garantie de paiement demandée par Le baïlleur s’il justifie d'au moins
deux mois de loyer résiduel impayés ou d’un rappel de charges d’un montant
supérieur à deux mois de loyer résiduel
Equivalent au montant du loyer résiduel sur 6 ou 9 mois (ou 18 mois en cas de sous-location de
bail glissant) maximum
Pièces à joindre obligatoirement
+ Formulaire de demande d’aide FSL
*__ Fiche de proposition de logement
* Si l'usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) :
justificatif de France Travail avec indication du montant journalier et durée
potentielle d'indemnisation
:..-pour le
versement de
: l’aide
Après accord + Contrat de bail signé + Convention de garantie de paiement signée par le baïlleur, Le locataire et le gestionnaire FSL qui doit être signée dans les 12 mois suivants la date de la
commission {uniquement pour bailleur privé).
+ _RIB du bailleur
13 Accès au logement
FSL - aide
financière n°4
{suite)
Mise en jeu garantie de paiement des loyers
: Date d’éffet de :
lagarantie.
À compter de La date d'entrée dans les lieux mentionnée dans Le contrat de bail
«maximum garanti
Equivalent à 6 ou 9 mois (ou 18 mois en cas de sous-location de bail glissant) maximum de
loyer résiduel: loyer nu + charges - aide au logement (APL)*
*Si le ménage est éligible à l'APL, elle doit être versé en tiers payant au bailleur
indiquée dans La décision de La commission FSL : 18 mois ou 36 mois
Départ du locataire avant la fin de la garantie (18 ou 36 mois) : Le bailleur dispose
de 2 mois maximum, à compter du départ, pour solliciter La garantie de paiement
des loyers auprès du gestionnaire du FSL
Pendant la période garantie : le bailleur doit solliciter La mise en jeu de la garantie
dès que sont constitués deux termes impayés de loyer résiduel ou de rappel de
charges équivalent à deux loyers résiduels
À l'expiration de la garantie : Le bailleur dispose de 2 mois maximum pour solliciter la garantie
Ww
N
Premier courrier du bailleur au locataire dès 2 termes impayés de loyer
résiduel ou de rappel de charges équivalent à 2 loyers résiduels
information du gestionnaire du FSL par le bailleur des 2 termes impayés,
Si Le premier courrier du baïlleur au locataire reste sans effet : envoi d'un courrier de
relance en lettre recommandée avec avis de réception du bailleur au locataire,
avec proposition de plan d'apurement
Courrier de sollicitation de mise en jeu de la garantie adressé au gestionnaire du FSL
Pièces à joindre obligatoirement
Copie du contrat de bail signé
Copie de la convention tripartite (gestionnaire du FSL, bailleur, locataire) signée
dans Les 12 mois suivant la décision FSL
Décompte locataire
Copie des courriers adressés (premier envoi et Le cas échéant, relance par lettre recommandée avec accusé de réception)
Copie du plan d’apurement proposé
RIB du bailleur
14 Accès au logement : aide réservée au public
prioritaire
FSL - aide
financière n°5 Frais de déménagement
L'objectif. = Aide visant à financer Les frais liés au déménagement
Être en situation régulière en France
Être majeur ou mineur émancipé
Faire partie des publics prioritaires
Solliciter Le FSL avant l'entrée dans les lieux et au plus tard dans Les 2 mois suivants
Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Y Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
Avoir un taux d'effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de
chauffage sont comprises dans le Loyer
Bénéficiaire de La prime de déménagement Caf
Non cumulable avec l’aide FSL au mobilier de 1ère nécessité
Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
Précédente demande d’accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas
exceptionnel apprécié par La commission FSL)
Public prioritaire :
Sans domicile fixe
Victime de violence
Hébergé en structure/logement accompagné
Expulsé avec le concours de la force publique
Départ d’un logement non décent reconnu par un constat
Mode de vie atypique
Personne en perte d'autonomie ou situation de handicap intégrant un logement en
résidence autonomie
Situation locative :
Locataire
Futur locataire
Sous-locataire
Colocataire
Versement de l’aide au ménage
160 € pour une personne seule dans La limite des frais réellement engagés
65 € par personne supplémentaire
15 Pièces à joindre obligatoirement
+ Formulaire de demande d’aide FSL
+ Fiche de proposition de logement
Au dépôt de la + Si l’usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : justificatif de
demande France Travail avec indication du montant journalier et durée potentielle d'indemnisation
À + Facture acquittée de la Location du véhicule ou facture relative aux frais de Après accord pour déménagement au nom du ménage
le versement de + RIB du bénéficiaire de l'aide
# $
16 Accès au logement : aide réservée au public
prioritaire
FSL - aide , . .
financière n°6 Frais d'agence immobilière
Aide visant à financer Les frais d'agence immobilière
+ Être en situation régulière en France
+ Être majeur ou mineur émancipé
+ Faire partie des publics prioritaires
*__ Solliciter Le FSL avant l’entrée dans Les lieux et au plus tard dans Les 2 mois suivants
* Avoir des ressources :
Ÿ Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Y Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
+ Avoir un taux d'effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de
chauffage sont comprises dans Le loyer
+ Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
+ Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
+ Précédente demande d'accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas
exceptionnel apprécié par la commission FSL)
Public prioritaire :
+ Sans domicile fixe
-__ Victime de violence
+ _ Hébergé en structure/logement accompagné
+ Expulsé avec Le concours de la force publique
*__ Départ d’un logement non décent reconnu par un constat
-__ Mode de vie atypique
Situation locative :
+ Locataire
+ Futurlocataire
+ Sous-locataire
+ Colocataire
Versement de l’aide au ménage
Plafond d'intervention : 580 €
Pièces à joindre obligatoirement
* Formulaire de demande d’aide FSL
+ Fiche de proposition de logement
“Si l'usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : justificatif de
France Travail avec indication du montant journalier et durée potentielle
d'indemnisation
Après accord pour
le versement de. *__ Facture acquittée des honoraires de frais d'agence “'faide *___RIB du bénéficiaire de l'aide
17 Accès au logement : aide réservée au public
prioritaire
FSL - aide
financière n°7 Mobilier de première nécessité
* Aide visant à financer les frais occasionnés par l’achat de mobilier de première
nécessité ou dits « de confort », neufs ou reconditionnés, Lors d’un 1er accès au
logement ou en cas de séparation
* Aide visant à financer Les frais occasionnés par l'achat de mobilier de 1ère nécessité
ou dits «de confort », neufs ou reconditionnés, à la suite de circonstances
exceptionnelles justifiant le remplacement du mobilier (syndrome de Diogène,
présence de nuisibles, incendie) et dont l'appréciation sera laissée à la commission
FSL
‘La commission FSL se réserve Le droit d’apprécier souverainement les demandes au
titre du mobilier dit « de confort » au vu de l'exposé de situation du travailleur
social et tenant compte des besoins réels du ménage (une liste indicative du
mobilier de confort est toutefois proposée ci-après)
. Être en situation régulière en France
+ Être majeur où mineur émancipé
*__ Faire partie des publics prioritaires
+ Solliciter Le FSL avant l'entrée dans Les lieux et au plus tard dans Les 2 mois suivants - Avoir des ressources :
Ÿ Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
V Comprises dans Les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
-__ Avoir un taux d'effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de chauffage sont comprises dans le Loyer
+ 1% accès au logement ou en cas de séparation
°__ Bénéficiaire du prêt d'installation de La CAF
*__ Non cumulable avec l'aide aux frais de déménagement
‘Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
+ Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
+ Précédente demande d’accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas
exceptionnel apprécié par la commission FSL)
1 Situation locative :
Public prioritaire :
+ Sans domicile fixe
+ Victime de violence
+ Hébergé en structure/logement accompagné
+ Expulsé avec le concours de la force publique
+ Départ d’un logement non décent reconnu par un constat
-__ Mode de vie atypique
+ Locataire
- Futur locataire
+ Sous-locataire
+ Colocataire
18 Modalités
d'intervention
Versement de l'aide au ménage ou au fournisseur
Montant de l’aide
500 € pour une personne seule ou deux personnes ou 600 € pour du mobilier acquis
auprès d’une entreprise d’insertion où association caritative
100 € par personne supplémentaire
Plafond d'intervention : 800 €
Pièces à joindre obligatoirement
Au dépôt de la
demande
Formulaire de demande d'aide FSL
Fiche de proposition de logement
Si l’usager bénéficie de l'allocation ARE : justificatif de France Travail avec
indication du montant journalier et durée potentielle d'indemnisation
Après accord pour
le versement de
Devis ou facture acquittée
l’aide RIB du ménage ou du fournisseur
Liste du mobilier de 1er nécessité
Electroménager Mobilier
+ Réfrigérateur
+ Congélateur
+ Combiné
+ Cuisinière à gaz, électrique ou mixte et
tuyaux de gaz
+ __ Plaques de cuisson
+ Four
+ Micro-ondes
+ Lave-linge
+ Sèche-linge
* Aspirateur
Lit
Pieds de lit
Encadrement lit
Lits superposés
Lit et matelas bébé
Banquette-lit
Matelas
Sommier
Table
Chaises
Buffet ou ensemble d'éléments de cuisine
Coin repas
Armoire
Commode
Lampe sur pied
Etendoir à linge
Liste du mobilier de confort
Petit électroménager : cafetière, bouilloire, etc.
Matériel d'entretien pour le ménage : balai
Vaisselle et ustensiles de cuisine
Luminaires
Couette, couvertures, draps
Bureau
19 Accès au logement : aide réservée au public
prioritaire
FSL - aide
financière n°8 Ouverture dé compteurs
“Objectif Aide visant à financer les frais relatifs à l’ouverture de compteurs (gaz, électricité, eau)
+ Être en situation régulière en France
+ Être majeur au mineur émancipé
*__ Faire partie des publics prioritaires
«Avoir des ressources :
la demande
V Comprises dans Les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
*__ Avoir un taux d’effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de chauffage sont comprises dans le loyer
°__ Solliciter le FSL avant l'entrée dans Les lieux et au plus tard dans Les 2 mois suivants
Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
+ Logement reconnu indigne ou non-décent par l'autorité compétente
*__ Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire de parents
+ __ Précédente demande d'accès au logement datant de moins d’un an (sauf cas
exceptionnel apprécié par la commission FSL)
Public prioritaire :
- Sans domicile fixe
+ Victime de violence
+ Hébergé en structure/logement accompagné
+ Expulsé avec le concours de La force publique
+ Départ d’un logement non décent reconnu par un constat
+ Mode de vie atypique
Situation locative :
* Locataire
- Futur locataire
+ Sous-locataire
+ Colocataire
:| Versement de l’aide au ménage
Plafond d'intervention : 80 € dans la limite des dépenses réellement engagées
Pièces à joindre obligatoirement
+ Formulaire de demande d’aide FSL
- Fiche de proposition de logement
+ Si l’usager bénéficie de l'ARE : justificatif de France Travail avec indication du
montant journalier et durée potentielle d’indemnisation
l’aide
‘Après.accord pour
le versement de *__ Factures de souscription acquittées
+ RIB du bénéficiaire de l’aide
20 Maintien dans le logement
FSL - aide
financière n°9 Impayés locatifs
Objectif Aide financière visant au maintien dans Leur logement des ménages en situation d’impayés locatifs
Être en situation régulière en France
Être majeur ou mineur émancipé
Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Y Comprises dans Les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
Avoir 2 mois ou plus de retard dans le paiement du loyer résiduel, des charges
locatives ou rappel de charges, datant de moins de 18 mois au moment de la
FA demande
na Avoir un taux d’effort maximum de 30% voire 35% si Les charges de chauffage sont comprises dans le loyer
Dette locative inférieure ou égale à 3 000 €
Pour les ménages de la 1ère tranche : reprise du paiement du loyer résiduel
durant au moins 2 mois consécutifs ou versement de 30 % des ressources
Pour les ménages de la 2ème et de la 3ème tranche : reprise du paiement du loyer
résiduel + mise en place d’un plan d’apurement (loyer + charges locatives) et respect
de celui-ci durant au moins 2 mois consécutifs
Si la dette concerne un rappel de charges (montant au moins équivalent à 2 mois
de loyer résiduel) : intervention du FSL uniquement si le ménage est à jour du
paiement des loyers résiduels pour toutes les tranches de QF
Si existence d’un garant (physique, Garantie Visale Action Logement, Garantie de
paiement des loyers impayés du FSL)
Eciusione Dette locative incluse dans un dossier de surendettement
Solde d’une dette locative pour laquelle Le FSL est déjà intervenu
Précédente demande au titre des impayés locatifs datant de moins d’un an
Garantie de paiement des loyers mise en jeu depuis moins d’un an
Locataire
Bénéficiaires Sous-locataire
Colocataire
Modalités Versement de l’aide au bailleur.
d'intervention
| F <à 760€ 80% 75% 60% Montant de De 761 € à 1530 € 80% 70% 60% l’aide De 1530,01 € à 2290 € 80% 65% 50% De 2290,01 € à 3000 € 70% 60% 50%
21 Pièces à joindre obligatoirement
Formulaire de demande d’aide FSL
Si l'usager bénéficie de L’ARE : justificatif de France Travail avec indication du montant
Au dépôt de la journalier et durée potentielle d'indemnisation demande Parc privé : copie du bail + formulaire d’impayé locatif Parc public : copie du bail + décompte locataire et avis d'échéance de loyer au moment de la demande
Après accord Pour les bailleurs privés uniquement : 3 exemplaires de La convention à signer par les
pour le parties dans Les 12 mois de la commission versement de
l’aide
RIB du bailleur privé Maintien dans le logement
FSL - aide
financière n°10 Apurement relogement
Objectif Aide visant à reloger un ménage en situation d'endettement locatif dans un logement adapté à sa situation financière
Être en situation régulière en France
Être majeur ou mineur émancipé
Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
V Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
Conditi Avoir 2 mois où plus de retard dans le paiement du loyer résiduel, des charges onditions : : fe EE à d'accés locatives ou rappel de charges, compris dans les 18 mois précédant la demande,
Avoir une dette locative :
inférieure à 3 000 €
Pour les ménages de la 1ère tranche : reprise du paiement du loyer résiduel durant
2 mois consécutifs au moins ou versement de 30% des ressources
Pour les ménages de la 2ème et de la 3ème tranche : reprise du paiement du
loyer, mise en place d’un plan d'apurement et respect de celui-ci durant au moins 2
mois consécutifs
Si la dette concerne un rappel de charges (montant au moins équivalent à 2 mois
de loyer résiduel) : intervention du FSL uniquement si le ménage est à jour du
paiement des loyers résiduels pour toutes les tranches de QF
TE supérieur à 30% ou 35 % si Les charges de chauffage sont comprises dans Le loyer
Exclusions Si existence d’un garant (physique, Garantie Visale Action Logement, Garantie de paiement des loyers impayés du FSL)
Dette locative incluse dans un dossier de surendettement
Solde d’une dette locative pour laquelle le FSL est déjà intervenu
Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire des parents
Locataire
Bénéficiaires Sous-locataire
Colocataire
Dispositif activé dès que le bailleur accepte de reloger le ménage dans un logement
à de son parc adapté à sa situation
Modalités Accord de principe de La commission dans l’attente d’une proposition de relogement d'intervention par Le même bailleur
Versement de l’aide au bailleur sous forme d’aide financière Lors de l’accès dans le
nouveau logement
Montant de la dette 1® tranche 2è"e tranche 3ème tranche
Montant de < à 760 € 80% 75% 60%
l’aide De 761 € à 1530 € 80% 70% 60%
De 1530,01 € à 2290 € 80% 65% 50%
De 2290,01 € à 3000 € 70% 60% 50%
23 Pièces à joindre obligatoirement
Formulaire de demande d'aide FSL
Fiche de proposition de logement
Au dépôt de la Si l'usager bénéficie de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) : justificatif de demande France Travail avec indication du montant journalier et durée potentielle d'indemnisation
Parc privé : copie du bail + formulaire d’impayé locatif
Parc public : décompte locataire
Dernier avis d'échéance de loyer
Après accord
pour le Confirmation par le bailleur de l’entrée dans Le nouveau logement au gestionnaire versement de du FSL
l’aide Copie du bail signé
24 Maintien dans le logement
FSL - aide
financière n°11 Impayés de charges dans les copropriétés en plan de sauvegarde et en secteur d'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (RU) et
copropriétés dégradées (CD) à titre expérimental
Aide visant à financer des impayés de charges pour Les propriétaires occupants
dans les copropriétés :
Objectif + En plan de sauvegarde
+ En secteur d'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat - RU et CD à
titre expérimental
+ Être en situation régulière en France
+ Être majeur ou mineur émancipé
+ Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Y Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
*__ Avoir 2 mois ou plus de retard dans Le paiement des charges compris dans les 18 mois
Conditions précédant la demande _ oo
d'accès * Avoir un montant d’impayés lié aux charges inférieur à 6 000 €
*__ Pour les ménages de la 1ère tranche : avoir repris Le paiement des charges durant
au moins 3 mois consécutifs ou verser 30% de ses ressources
*__ Pour les ménages de la 2ème et de la 3ème tranche : avoir repris Le paiement des
charges et mis en place d’un plan d’apurement en le respectant durant au moins 3
mois consécutifs,
+ Taux d'effort de 48% maximum du crédit à l’accession à la propriété et des charges
de copropriété, chauffage compris
+ Rappel de charges impayées inclus dans un dossier de surendettement Banque de
: France, déposé chez un commissaire de justice ou une société de recouvrement
Exclusions + Si une aide du FSL pour des impayés de charges dans la copropriété a déjà été attribuée pour ce propriétaire-occupant dans les 12 mois précédant la demande
+ impayés de charges supérieurs à 6 000 €
+ Provisions de charge pour travaux et amélioration de l'habitat
Bénéficiaires Propriétaire-occupant
*__ Versement de l’aide au syndic de copropriété
Modalités + Pour les aides d’un montant supérieur à 3 000 €, Le versement s'effectuera en deux d’intervention fois. Chaque échéance interviendra à l'issue d’un trimestre, sous réserve du respect des engagements prévus dans Le plan d’apurement.
Montant de
l’aide De 761 € à 1530 € 80% 70% 60%
De 1530,01 € à 2290 € 80% 65% 50%
De 2290,01 € à 6 000 € 70% 60% 50%
25 Pièces à joindre obligatoirement
+ Formulaire de demande d’aide FSL
+ Décompte des sommes dues au titre des charges de copropriété
Au dépôt de la + Justificatif de reprise de paiement des charges et du plan d’apurement en fonction demande du quotient familial, daté et signé par Le syndic de copropriété Dernier avis d'imposition de la taxe foncière
Après accord
pour le + Copie de La décision de La commission FSL versement de + RIB du syndic de copropriété l’aide
26 Maintien dans le logement
FSL - aide
financière n°12 FSL eau
‘Objectif:
Financer les factures d’eau et d'assainissement (consommation d'eau, abonnement et taxes)
du logement occupé
Être en situation régulière en France
Être majeur ou mineur émancipé
Être directement abonné au service de l’eau au titre de La résidence principale, Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Ÿ Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
Etudiants non boursiers relevant de l’obligation alimentaire des parents
Dette incluse dans un dossier de surendettement Banque de France
transmise à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement
Solde d’une facture pour laquelle Le FSL est déjà intervenu
Facture datant de plus d'un an
Factures d'ouverture des compteurs et de résiliation ou clôture de compte
Locataire
Sous-locataire
Colacataire
Propriétaire occupant dont Le logement constitue la résidence principale
Versement de l’aide au distributeur, sous forme d'aide financière ou d'abandon de
:.] créance
Le montant maximal annuel de l’aide varie selon La tranche du QF :
1ère tranche : 400 €
2ème tranche : 300 €
3ème tranche : 200 €
Pièces à joindre obligatoirement
Formulaire de demande d'aide FSL
Fiche navette
Facture recto/verso et si solde factures antérieures dans la limite d’un an à la date
de la demande
Echéancier et/ou justificatifs de rejet de prélèvement ou mise en opposition par le
bénéficiaire dans Le cas d’une mensualisation
27 Maintien dans le logement
FSL - aide
financière n°13 FSL énergie
objectif
Aide visant à financer Les factures d'énergie du logement occupé afin d'éviter Les coupures
Energies concernées : gaz naturel, butane ou propane, électricité, combustibles {bois, pellets, charbon, pétrole, fioul}
Quand la demande concerne la fourniture d'énergie destinée au chauffage, l’aide porte sur le chauffage principal exclusivement.
Être en situation régulière en France
Être majeur ou mineur émancipé
Être titulaire du contrat : nom et adresse du demandeur doivent figurer sur Les factures
Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Y Comprises dans Les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
Avoir mobilisé Le chèque énergie si éligible
Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire des parents
Dette incluse dans un dossier de surendettement Banque de France transmise à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement
Solde d'une facture pour laquelle Le FSL est déjà intervenu
Facture datant de plus d’un an
Factures d'ouverture des compteurs et de résiliation ou clôture de compte
Locataire
Sous-locataire
Colocataire
Propriétaire occupant dont Le logement constitue la résidence principale
Versement de l’aide au fournisseur
Le montant maximal annuel de l’aide varie selon la tranche du QF :
18e tranche : 600 €
2ème tranche : 400 €
3ème tranche : 200 €
Pièces à joindre obligatoirement
Formulaire de demande d'aide FSL
Fiche navette
Facture recto/verso et si solde factures antérieures dans la limite d’un an à la date
de La demande
Echéancier et/ou justificatifs de rejet de prélèvement ou mise en opposition par le
bénéficiaire dans le cas d’une mensualisation
Devis de moins de 3 mois signé par le fournisseur ou facture non acquittée
comportant Le numéro de SIRET et L'IBAN du fournisseur (uniquement pour le
combustible)
28 Maintien dans le logement
FSL - aide
financière n°14 FSE téléphonie
Objectif:
Aide visant à financer les factures d’impayés de téléphone fixe, mobile et accès à
internet, uniquement avec les opérateurs de téléphonie ayant signé une convention
::4] avec le gestionnaire du FSL
Fi d'aécès
Conditions
CE
Être en situation régulière en France
Être majeur ou mineur émancipé
Intervention pour ligne fixe, internet et mobiles
Factures concernant la résidence principale
Avoir des ressources :
Y Prises en compte des revenus sur une période de 3 mois avant et 6 mois après
la demande
Ÿ Comprises dans les barèmes (cf. fiche calcul des quotients familiaux
indicatifs)
Ne pas avoir bénéficié d’un effacement de dettes dans l’année
Etudiants non boursiers relevant de l'obligation alimentaire des parents
Dette incluse dans un dossier de surendettement Banque de France ou
transmise à Un commissaire de justice ou à une société de recouvrement
Factures datant de plus d'un an
Factures relatives aux ouvertures de ligne, abonnements aux services spéciaux,
achat de téléphone mobile
Facture pour laquelle la Ligne est résiliée
Facture liée à un abonnement professionnel
Locataire
Sous-locataire
Colocataire
Propriétaire occupant dont le logement constitue La résidence principale
Effacement de dette sous forme d'abandon de créances par l'opérateur
Pour Les services d’une ligne fixe : un effacement de dettes, quelle que soit La
nature des consommations du client
Pour Les services d’accès à internet : un effacement de dettes allant jusqu’à 300 €
TTC, sur une période de 6 mois, quelle que soit La nature des consommations du
client et renouvelable une fois dans l’année, par client
Pour les services mobiles : un effacement de dettes, quelle que soit la nature des
consommations du client, une fois par an par client
Pièces à joindre obligatoirement
Formulaire de demande d’aide FSL
Facture recto/verso de téléphonie
Fiche de liaison complétée par l'opérateur de téléphonie ayant signé une convention
avec le gestionnaire du FSL
29 Textes de référence
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite Loi Besson)
e Loin'98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre Les exclusions
e _ Loin’2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales
e Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour Le logement
e Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à La procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
e Loin‘2014-274 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à urbanisme rénové (ALUR) précisant Le fonctionnement du FSL
e Loin 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
e Loin’ 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à légalité et à La citoyenneté
e
+ x
v *uu # Le
+ nt
LE 4
hd
w] IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD50-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD50
lundi 21 septembre 2026
DE
Révision du Règlement intérieur du Fonds de
Solidarité pour le Logement.
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD50-DE
99_DE-50.pdf
23/09/26 15:53 En cours de création
23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 16:22 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 16:23 En cours de transmission
23/09/26 16:25 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:34 Accusé de réception reçu