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Séance - 23 d1596545695408
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 23 d1596545695408)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Délibération n° 2020/9
Majoration des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 39
Date de la convocation : 08/07/20
Compte rendu affiché : 20/07/20
Transmis en préfecture : 21/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200715-35295-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Rapport n° 9
Majoration des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux
Secrétariat Général
Mesdames, Messieurs,
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de majorer les indemnités de fonction attribuées précédemment délibérées. Cette possibilité n’est pas nouvelle mais fait l’objet d’une délibération distincte depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 permettent ainsi des majorations dans six situations. Deux concernent la commune de Vénissieux :
- majoration de 15 % pour les communes anciennes chef-lieu de canton ;
- application du taux maximal de la strate démographique immédiatement supérieure pour les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au cours de l’un au moins de trois exercices précédents (soit 145 % pour le Maire et 66 % pour les Adjoints).
Ces majorations sont applicables sur chacune des indemnités du Maire et des Adjoints et non sur l’enveloppe indemnitaire globale constatée.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du CGCT,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 créant les postes d’adjoints
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Décider que sont appliquées aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints fixées par le Conseil municipal les majorations légales prévues par le CGCT :
* Au titre de commune ancien chef-lieu de canton, les indemnités sont majorées de 15 %, sur la base des indices définis lors de la répartition de l’enveloppe indemnitaire ;
* Au titre de commune bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et en référence aux seuils de la strate démographique immédiatement supérieure, les taux sont portés à 145 % pour le Maire et 58,50 % pour les adjoints.
- Dire que ces dispositions s’appliquent à compter de l’exercice effectif des fonctions par l’élu.
- Approuver le tableau récapitulatif ci-joint annexé sur l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
- Préciser que le montant de la dépense est imputé sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants, au chapitre 65 autres charges de gestion courante, à la rubrique 021 Assemblée locale, à l’article 6531 Indemnités.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 3 ANNEXE – Tableau récapitulatif des indemnités de fonction des conseillers municipaux
Fonction Indemnité
maximale prévue
pour la strate
Indemnité votée
avant majoration
Majoration possible Indemnités
majorées
Maire 110 % 110 % 161,5 %
DSU :
(145%x110 %)/110 % = 145 %
+
Chef lieu de canton :
15%X110 % = 16,5 %
161,5 %
Adjoints 44 %
x 18 Adjoints =
792 %
39 %
x 18 Adjoints =
702 %
64,35 %
DSU :
(66%x39%)/44 % = 58,50 %
+
Chef lieu de canton :
15%X39 % = 5,85 %
x 18 Adjoints = 1 158,30 %
64,35 %
x 18 Adjoints
= 1 158,30 %
Conseillers Non intégrés dans
l’enveloppe
globale
6 %
x 15 Conseillers =
90%
Aucune 6 %
x 15
Conseillers =
90 %
Total 902 % 902 % 1 409,80 %