Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 12 17 2025 027 CADILLAC Andrea Commune de C
Déliberation - 2025 11 17 2025 023 GABRIEL Karine Commune de Co
Déliberation - 2025 06 04 2025 008 SINGLA Anais Commune de Cour
Déliberation - 2025 06 04 2025 009 BAUER Tiffen Commune de Cour
Déliberation - 2026 06 10 2026 17 Commune de Cournonterral infra
Déliberation - 2026 02 09 2026 03 GAAL Rodolphe Commune de Cour
Déliberation - 2025 04 29 2025 006 GELABERT Commune de Cournont
Déliberation - 2025 02 14 2025 03 Association des Proprietaires e
Déliberation - 2023 09 19 2023 30 Anais SINGLA Commune de Courn
Déliberation - 2024 03 26 2024 05 Pauline BAUER Commune de Cour
Déliberation - 2025 12 17 2025 028 CADILLAC Andrea Commune de Cournonterral dossier 2508948 autorisation d ester en justice
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 17 2025 028 CADILLAC Andrea Commune de Cournonterral dossier 2508948 autorisation d ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publiéle 18/12/2025 S LOG
ID : 034-213400880-20251217-2025 28-AI
#— \/ille de
OURNONTERRAL
12 Avenue Armand Daney RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 34660 Cournonterral Liberté - Egalité - Fraternité Tel : 04 67 85 00 11
Site : www.ville-cournonterral.fr
DECISION DU MAIRE n°2025/28
Madame Andréa CADILLAC
c/Commune de Cournonterral
Autorisation d’Ester en Justice
Le Maire de COURNONTERRAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2024 n°D2024-19, accordant au Maire de la Commune,
pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir, en application des articles du CGCT susnommés,
Vu la requête introductive d'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, reçue le
11/12/2025 visant le refus de permis de construire n°PC 34088 25 00025 en date du 20/06/2025,
Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Cournonterral de défendre ses intérêts,
DECIDE
LÉEELELELLEESES)
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la commune dans l'affaire n° 2508948 introduite devant le tribunal administratif
de Montpellier.
ARTICLE 2 :
De désigner le Cabinet Territoires Avocats, situé 5 rue Henri Guinier — 34000 Montpellier, pour représenter la
commune dans cette instance. Les Honoraires s’élèveront à 1666,67 € HT conformément au plafond
contractuel de la prise en charge de SMACL ASSURANCES (assureur de la Commune).
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
Fait à COURNONTERRAL, le 17 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 034-213400880-20251217-2025_28-AI
7