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Déliberation - 2022 09 13 DELIB
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Moyeuvre-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 13 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE COMMUNE
de
MOYEUVRE
PETITE
Séance
ordinaire
du
13
septembre
2022
à
18
heures
30
Sous
la Présidence
de
Monsieur
SCHWEIZER
Christian,
Maire
Présents
:
MM.
SCHWEIZER,
STIBLING,
PERRIN,
STOLLER,
NINFEI,
LEONARD
Mmes
BODILAHY,
GALIOTTO,
ROBERT
Absent
avec
procuration:
M.
DI
NATALE
Absent
sans
procuration
: M.
CRISTINI
Secrétaire
de
séance
: M.
STIBLING
2022-09-13-01
RESEAU
D’ITINERAIRES
DE
PROMENADES
ET
DE
RANDONNEES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
CCPOM
La
CCPOM
a
confié
a
confié
au
Comité
Départemental
de
la
Moselle
de
la
Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre
(CDRP)
la mission
de
réaliser
l’étude
d’un
réseau
d'’itinéraires
de
promenades
et
de
randonnées
pédestres.
Huit
boucles
et une
vingtaine
de
liaisons
ont
été
identifiées,
pour
lesquelles
la
CDRP
a
élaboré
le
dossier
permettant
leur
inscription
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
(PDIPR).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Par
10
voix
Pour,
Vu
l'article
L 361-1
du
Code
de
l’Environnement,
1)
Donne
un
avis
favorable
à
l’ensemble
du
plan
présenté
sur
les documents
cartographiques
ci-
joints,
2)
Autorise
la
pose
de
jalonnements
permanents
du
cheminement
à
l’aide
du
balisage
et
de
la
signalétique
homologués,
3)
S’engage
à veiller
au
maintien
des
équipements
de
signalisation
de
l'itinéraire,
4)
Demande
au
Conseil
Départemental
d'inscrire
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
les
chemins
ruraux
et
sentiers
communaux
listés
ci-dessous
et
répertoriés
sur
les cartes
et
les tableaux
joints
:
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2022
7
Affiché
le
ID
: 057-215704925-20220916-2022091301-DE Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Aficné
le
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ID
:057-215704925-20220916-2022091301-DE
DEPARTEMENT
de
La
MOSELLE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE COMMUNE
de
MOYEUVRE
PETITE
N° de
N° de
tronçon
| Statut
juridique
Nom
de
la voie
la voie
| Section
|
Parcelle
(s)
|
| Boucle
1
Pérotin
- Moyeuvre
Petite
|
— Moyeuvre
Grande
1
|
1
Parcelle
communale
|
Site
de Pérotin
|
5
7
2
Parcelle
communale
|
Site de Pérotin
|
5
Il
10
|
|
de Neufchef
à Moyeuvre
Petite
|
56;
|
|
6
|
Chemin
rural
:
|
4:7
|
|
7
Rue
|
__
GrandRue
|
|
4:1:32
|
|
Route
départementale
Grand Rue
|
N°9a|
1:32
|
|
E
218:156 |
9
|
Parking
de
la Mairie
.
2
94
:168
,92
10
Ruelle
|
A
.
|
1
[
Tour de l’Eglise et du
|
142 ; 163
il
cimetière
et
sentier
___|
|
1
|
162
; 169
12
Bois communal
_——
IÉESMORGRES
|
LL
7
7
5)
S’engage
à préserver
l'accessibilité
des
chemins
ruraux
et sentiers
communaux
inscrits
au
plan
et à
ne
pas
aliéner
leur
emprise
En
cas
de
nécessité
d’aliénation
d’un
chemin
rural
ou
d’un
sentier
communal
inscrit
au
plan,
à
informer
le
Conseil
Départemental
et
à
lui
proposer
obligatoirement,
sous
peine
de
nullité,
un
itinéraire
de
substitution
qui
doit
être
approprié
à la randonnée
et
ne
pas
allonger
le
parcours
de
manière
excessive
ou
diminuer
sensiblement
la qualité
des
paysages
traversés.
Toute
opération
publique
d'aménagement
foncier
doit
également
respecter
ce
maintien
ou
cette
continuité.
6}
S'engage
à interdire
la coupure
des
chemins
par
des
clôtures.
Publié
le 16
septembre
2022
Pour
extrait
conforme
Moyeuvre-Petite,
le
16
septembre
2022
Le
Maire,
L
Le
secrétaire
de
séance,
C.
SCHWEIZER
F.
STIBLING
|
Te
pa
sé
SE
47
ART
NE
a
Srisitemts k LL (CALE
ID
: 057-215704925-20220916-2022091301-DE
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2022
Affiché
le
6C 8886 /8 €0 OSTLS - any PUBIO'TT a}ed 21An2Â0W 2p aunuwoT £ L SAHOHOL S41 JEUNUUO) S10g êT
GC 88 8S 48 €O 0S2£S - any PUBID'TT 911194 SJ1AN8Â0W 8p aUnWUWOI | GOT : LIT T anus 79 21831301 TT
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Tt0c/T1/80 : s1eq
111134 IH4ANIAON : 9p aunWWO) FFRañdonñée
sé
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2022
des
chenins,
une
Pi
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Les cpries 1e
RE
fr
Affiché
le
EM
ID
: 057-215704925-20220916-2022091301-DE
PDIPR
MOYEUVRE
PETITE
©Fédération
Française
de
Randonnée
2021
]
Î
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Forêt Noire
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A 11 \l
Copyright
©
2019
IGN:
Esri
France
2019;
FFRP Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022 -
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le GER
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091302-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 13 septembre 2022 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD
Mmes BODILAHY, GALIOTTO, ROBERT
Absent avec procuration: M. DI NATALE
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2022-09-13-02 TARIFICATION DE LA CANTINE SCOLAIRE
Monsieur le Maire explique que le prestataire de service Elior a appliqué une hausse de ses tarifs
depuis le 1° septembre 2022, soit une augmentation de 8 %, passant ainsi de :
4,529 € HT à 4,891 € HT soit 5,160 € TTC.
Le coût actuellement facturé aux familles est de 5,50 € par repas.
Vu l'augmentation des repas livrés par le prestataire de la restauration scolaire,
Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- Décide de fixer le prix du repas facturé aux parents des enfants fréquentant la cantine scolaire
à 6 € TIC à compter du 1‘ octobre 2022.
Publié le 16 septembre 2022
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 16 septembre 2022
Le Maire, nn Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER £ F. STIBLING gr ER ee
TT É ae TT Rae &. CL 7 f Mosele Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091303-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 13 septembre 2022 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD
Mmes BODILAHY, GALIOTTO, ROBERT
Absent avec procuration: M. D! NATALE
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2022-09-13-03 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1
JANVIER 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
.en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel); Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091308-DE DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite
de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour
la commune de Moyeuvre-Petite son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de
la commune de Moyeuvre-Petite à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- l'avis du comptable public en date du 8 août 2022,
CONSIDERANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix Pour Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022 E -
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le L
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091303-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de
Moyeuvre-Petite
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Publié le 16 septembre 2022
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 16 septembre 2022
Le Maire, TT Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022 erger
REPUBLIQUE FRANCAISE Acné le CET
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091304-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 13 septembre 2022 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD
Mmes BODILAHY, GALIOTTO, ROBERT
Absent avec procuration: M. DI NATALE
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2022-09-13-04 SUBVENTION
Après avoir entendu les explications du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
-_ Décide d’attribuer la subvention suivante :
- SDIS Section JSP Orne Moselle : 60 €
Service Départemental d'incendie et de secours de la Moselle, section Jeunes Sapeurs-
Pompiers Orne Moselle
Publié le 16 septembre 2022
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 16 septembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER F. STIBLING Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022 E -
REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le (Es
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091305-DE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 13 septembre 2022 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD
Mmes BODILAHY, GALIOTTO, ROBERT
Absent avec procuration: M. DI NATALE
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2022-09-13-05 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC AVEC LA REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE DE CLOUANGE
Vu la nécessité d'entretenir le réseau d’éclairage public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- _ Décide de confier, comme l’an passé, l’entretien de l'éclairage public à la Régie d’Électricité de
CLOUANGE selon les termes d’une convention.
-_ Autorise le maire à signer la convention avec la Régie de CLOUANGE pour un montant annuel
de 2.880 euros H.T pour la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre 2023.
Publié le 16 septembre 2022
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 16 septembre 2022
Le secrétaire de séance,
F. STIBLING
Le Maire, »
C. SCHWEIZER Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
CET Affiché le
ID : 057-215704925-20220916-2022091305-DE
CONTRAT ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VILLE DE MOYEUVRE PETITE REPRESENTEE
PAR LA REGIE DE CLOUANGE
Entre la Commune de Moyeuvre Petite, sise 11 Grand Rue 57250 Moyeuvre Petite représentée par son
Maire, Monsieur SCHWEIZER Christian, d’une part,
Et,
La Régie Municipale d’Electricité de Clouange, sise au 93 rue Joffre 57185 CLOUANGE représentée par
sa Directrice, Madame CHONE Marie, d'autre part
Ia été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Commune de Movyeuvre Petite charge la Régie Municipale d’Electricité de Clouange de l'entretien
courant de l'éclairage public de l’ensemble de l'agglomération de la ville de Moyeuvre Petite.
Article 2:
L'entretien courant comprend :
- 4 contrôles par an répartis comme suit :
o Un contrôle par trimestre
- Le remplacement des lampes, tubes ou fusibles défectueux, à exclusion de tout autre
appareillage,
- Le nettoyage extérieur sans démontage des appareils d'éclairages défectueux lors du
remplacement d’une lampe hors service,
- Contrôle des lignes d'alimentation et des différents appareils.
Article 3 :
Ne sont pas compris dans l'entretien courant :
- La fourniture de tout matériel tel que les ampoules, les tubes fluorescents, les fusibles.
- La réfection d'appareils ou partie d'appareils mis hors d'usage par l'usure normale où par une
détérioration accidentelle,
- La remise en peinture des appareils et supports,
- Toute nouvelle installation.
Tous contrôles supplémentaires ou tous travaux non prévus dans l’entretien courant, à la demande de
la commune feront l’objet d’une facture. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
CET Affiché le
ID : 057-215704925-20220916-2022091305-DE
Article 4 :
L'entretien de l’éclairage public de la Ville de Moyeuvre Petite se calcule par un forfait annuel qui tient
compte du taux horaire d’un agent des industries électriques et gazières sans tenir compte des heures
supplémentaires, astreinte et avantages en nature. De plus, il faut également prévoir la location d’une
nacelle par jour.
Pour l’année 2023, le montant du forfait est de 2 880.00 Euros HT.
Article 5 :
Les factures d'entretien tiendront compte, le cas échéant des changements intervenus dans le nombre
de lampes.
Les factures seront établies semestriellement au 30 juin et au 30 décembre de chaque année.
Le nombre de lampes figurant sur la facture sera celui de début de semestre.
Le comptable assignataire du paiement est Monsieur le Percepteur de Rombas.
Article 6 :
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2023.
Clouange, le 01/01/2023
Directrice de la Régie de Clouange, Maire de Moyeuvre Petite,
SCHWEÏZER Christian REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 13 septembre 2022 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, CRISTINI, NINFEI, LEONARD
Mmes BODILAHY, GALIOTTO, ROBERT
Absent avec procuration: M. DI NATALE
Absent sans procuration : M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2022-09-13-06 MOTION SUR LA HAUSSE DU PRIX DE L'ENERGIE
La hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi
sur les collectivités territoriales.
En quelques mois, le prix de l’électricité a ainsi été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à
certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire
pour le budget des collectivités territoriales qui peut, parfois, atteindre plusieurs centaines de milliers
d'euros.
Cette nouvelle contrainte budgétaire pour les collectivités met à mal leur équilibre financier
déjà fragilisé par la crise du Covid. Cette hausse va les obliger à réduire le niveau de service voire à
limiter les investissements locaux essentiels à la relance.
A terme, elles pourraient également être obligées d’augmenter la fiscalité locale pour
compenser cette hausse.
Le Gouvernement n’a pour l'instant pas apporté de réponses satisfaisantes et a même exclu
toute compensation à destination des collectivités. En effet, les mesures qu’il a prises jusqu’à présent
pour contrer la hausse des prix de l'énergie s'adressent principalement aux particuliers.
Il est pourtant essentiel que les collectivités soient, au même titre que les entreprises et les
particuliers, accompagnées dans cette période particulièrement difficile pour elles.
Face à cette situation exceptionnelle et intenable pour les finances de collectivités territoriales,
et afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, le Conseil Municipal REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT de
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
demande instamment au Gouvernement de mettre en place une « dotation énergie » versée aux
collectivités territoriales.
Il s'agirait là d’une mesure d'urgence, mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre
financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels qu’ils apportent
à leurs populations tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.
Publié le 16 septembre 2022
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 16 septembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance,
C. SCHWEIZER FE. STIBLING a AN: REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le CET
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 057-215704925-20220916-2022091307-DE
La MOSELLE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT de
ARRONDISSEMENT
de
THIONVILLE
COMMUNE
de
MOYEUVRE PETITE
Séance ordinaire du 13 septembre 2022 à 18 heures 30
Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire
Présents :
MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD
Mmes BODILAHY, GALIOTTO, ROBERT
Absent avec procuration: M. DI NATALE
Absent sans procuration: M. CRISTINI
Secrétaire de séance : M. STIBLING
2022-09-13-07 DECISION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’état actuel de la salle de bain du 11 Grand Rue, 1°’
étage (3 pièces) et de la nécessité de la rénover en vue d’accueillir des futurs locataires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 10 voix pour,
- _ Approuve la décision modificative suivante :
BUDGET PRIMITIF 2022
Section d'investissement Section d'investissement
DEPENSES DEPENSES
Opération 110 Opération 110
2313 2135
Constructions Installations générales, agencement
-6 000 € +6 000 €
Publié le 16 septembre 2022
Pour extrait conforme
Moyeuvre-Petite, le 16 septembre 2022
Le Maire,
C. SCHWEIZER
Le secrétaire de séance,
F. STIBLING