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Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 109 d1610111088133)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-443
Contrat Enfance Jeunesse - Subvention au Centre Communal
d'Action Sociale - Année 2020
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-443
Direction Animation de la Cité Contrat Enfance Jeunesse - Subvention au Centre Communal d'Action Sociale - Année 2020
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25 novembre 2019.
Le Contrat Enfance Jeunesse s’inscrit dans la continuité des CEJ précédents pour la période 2019-2022. Il prend en compte l’évolution des structures et des offres gérées par le CCAS de Niort.
La finalité de ce contrat d’objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des publics enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs :
- favoriser le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ;
- rechercher l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, les actions éligibles dans les champs de l’enfance et de la jeunesse concernent les missions d’accueil et de pilotage. Les actions d‘accueil se déclinent de la façon suivante :
- accueil collectif 0-4 ans (crèches, halte-garderie, Relais Assistantes Maternelles, accueil parents- enfants) ;
- centres de Loisirs Sans Hébergement 2-16 ans, accueil périscolaire.
La Ville de Niort fait appel à des opérateurs afin de mettre en œuvre les actions conformément aux engagements figurant au CEJ. Une convention est établie entre la Ville et chaque opérateur. Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle versée en deux fois : un acompte de 70 % l’année N et le solde de 30 % l’année N+1.
La prestation de service versée par la CAF est calculée sur la base d’un montant annuel forfaitaire et réajustée en fonction de la réalisation des actions inscrites et du respect des conditions prévues dans le contrat enfance jeunesse (taux d’occupation/taux de fréquentation réel, prix plafond, etc…). La prestation étant attribuée globalement et annuellement à la Ville de Niort, celle-ci se charge de la redistribuer aux opérateurs concernés.
Au regard des actions menées par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la CAF attribue la somme prévisionnelle de 643 908 €.
Aussi, je vous propose de verser au CCAS une subvention au titre du Contrat Enfance Jeunesse 2020 pour un montant de 643 908 € qui correspond à la somme totale prévue par la CAF.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec le CCAS ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser au CCAS la subvention afférente d’un montant de 643 908 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Florence VILLES É CONVENTION
AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - ANNEE 2020
AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NIORT NIORT
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale de Niort, représenté par son Vice-Président, Monsieur Nicolas
VIDEAU, dûment habilité à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'autorisation de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022, conclu avec la Caisse d'Allocations
Familiales des Deux- Sèvres et la Ville de Niort a été approuvée lors de la séance du Conseil municipal du 25
novembre 2019.
La finalité de ce contrat d'objectifs et de co-financement est de poursuivre et d'optimiser la politique de
développement en matière d'accueil du public enfants et jeunes pour les moins de 17 ans révolus.
Il répond prioritairement à deux objectifs:
- Favoriser le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil :
- Rechercher l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions
favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
La Ville de Niort a fait appel à des opérateurs, conformément aux engagements figurant dans ce contrat.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d'accompagner et de soutenir financièrement les actions qui sont retenues dans le
Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022.
ARTICLE 2 - ACTIONS RETENUES
Le Centre Communal d'Action Sociale de Niort a prévu de développer dans le cadre du CEJ, les
actions suivantes :
La coordination ;
Le Relais Assistantes Maternelles ;
Les accueils parents-enfants ;
Les accueils collectifs du multi accueil de l'Orangerie ;
Les accueils collectifs de la crèche familiale Farandole ;
Les accueils collectifs du multi accueil Angélique ;
Les accueils collectifs du multi accueil Mélodie ;
Les accueils collectifs du multi accueil Le Murier ;
Les accueils collectifs de la halte garderie Bonnevay. se ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par le CCAS
Le CCAS assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et
techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
Le CCAS s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin
d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 - UTILISATION DE L'AIDE
Le CCAS s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet ci-dessus décrit et à restituer à la Ville de Niort toute somme non affectée à cet objet.
De plus, conformément à la législation en vigueur, le CCAS ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Le CCAS produira à la Ville de Niort, les documents suivants :
- un rapport d'activité ou bilan par action,
- un compte de résultat par action,
- un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir,
- un exemplaire des plaquettes de présentation des actions,
Ces documents devront être certifiés par le Vice-Président.
Le partenaire s'engage à mettre à disposition de la CAF et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des famille:
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrèles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. ll peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de soutenir les actions du CCAS mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée au CCAS.
Elle est versée en deux fois : un acompte de 70 % l'année N et le solde de 30 % l'année N+1
La subvention de la Ville de Niort, pour l'exercice 2020 s'élève à 643 908 €.
Au titre de l'année 2020, les modalités de versement sont les suivantes :
- 70 % de la subvention, soit 450 736 € à l'issue du Conseil municipal du 15 décembre 2020 ;
- 30 % de la subvention, soit 193 172 € en 2021 sur présentation du bilan d'activité et financier des actions, sous réserve de réalisation de ces dernières et du respect des conditions prévues au CEJ (taux d'occupation / taux de fréquentation réel, prix plafond, seuil d'exclusion, etc.) annexé :
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom du CCAS au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par ce dernier.
ARTICLE 7 - DUREE ET DATE D'EFFET
Elle prend effet à la date de notification au CCAS.
ARTICLE8 - RESILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par le CCAS entraînera la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours. ARTICLE9 - LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente
convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige
serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
2 3 DEC. 2020