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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Saint-Amant-Tallende.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240327 cr cm st Amant)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
S E A N C E D U 2 7 M A R S 2 0 2 4
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Amant-Tallende, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame GUILLOT Nathalie, Maire.
Présents : Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme EVRARD Agnès, Mme LHERMET Florence, M. TOURET Serge, Mme REY LE DONGE Martine, M. GARCIA Isidro, Mme LAPALUS Fabienne, Mme DOUSSON Aurélie, M. GAUDA- RÉ Gilles, M. BAES Frédéric, M. CHALIN Jean-Baptiste.
Absents excusés : M. JOLIVET Richard, Mme MORETTE-POUSSERGUE Gaëlle, Mme OLIVIER Florence (pouvoir à Mme REY LE DONGE), Mme JOUBERT Anne-Marie (pouvoir à M. LUSINIER). M. PETIT Julien (pouvoir à M. GARCIA), Mme CORTIAL Nathalie (pouvoir à Mme EVRARD).
Monsieur Jean-Baptiste CHALIN a été élu secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du 07 mars 2024 est approuvé.
Ordre du jour :
Approbation procès-verbal réunion précédente
Budget primitif 2024
Vote des taux d’imposition
Participation à l’Association Foncière Agricole
Plan de financement « Valorisation de la montagne de la Serre »
Règlement d’attribution des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH multi- sites 2024-2027 de Mond’Arverne communauté
Modification de la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de Mon- d’Arverne Communauté
Convention classement des archives
Contrat de présence postale
Questions diverses
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 1 sur 15 BUDGET PRIMITIF 2024
Délibérations n° 2024-17 (budget primitif), 2024-18 (taux impôts locaux)
Après avoir repris les résultats apparaissant au compte administratif 2023 voté le 07 mars et intégré les décisions d’affectation, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif 2024.
DÉPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT S’ÉQUILIBRENT
À LA SOMME DE 2 411 372.00 €
DEPENSES
Charges à caractère général.............................................. 656 391.00 €
Charges de personnel.............................................................783 900.00 €
Autres charges de gestion courante........................................299 400.00 €
(subvention CCAS : 4 550 €)
Charges financières .................................................................11 850.00 €
Dotation amortissement …………………………………... 6 735.00 €
Dotations aux provisions ..................................................... 600.00 €
Charges exceptionnelles...........................................................200.00 €
Virement investissement ……………………………….. 652 296.00 €
RECETTES
Remboursement rémunération du personnel…………… 5 000.00 € Produits des services (restauration, CAF, …) …………....... 147 400.25 € Impôts et taxes ………………………………………..........137 000.00 €
Impôts directs locaux.............................................................953 804.00 €
Dotations et participations ………………………….. .........437 127.00 €
Autres produits de gestion courante ……………………….…… 99 000.00 €
Reprise sur amortissements………………………………… 200.00 €
Excédent reporté …………………………………….......... 631 840.75 €
DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT S’ÉQUILIBRENT
À LA SOMME DE 2 351 834.00 €
DEPENSES
Reconquête friche industrielle.......................................10 000.00 €
Mobilités actives......................................................................340 000.00 €
Cimetière : réaménagement naturel et columbarium ou autres................43 000.00 €
Réaménagement ex-local radiologie............................120 000.00 €
Allée des Marronniers Aménagement.........................226 000.00 €
Aménagement Montagne de la Serre.............................50 000.00 €
Travaux de voirie 2024..................................................74 000.00 €
Travaux rez-de-chaussée Bâtiment Villot (solde).....................11 500.00 €
Opérations non-individualisées...................................................1 043 150.39 € (participation travaux éclairage public, achat de terrains et propriétés PESCADOR et
CASETTI, réfection aires de jeux, aménagements divers de voirie, achat véhicules, alarme école maternelle, etc.)
Opérations financières.............................................................434 183.61 €
(Remboursement emprunts, déficit 2023 : 320 583.61)
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 2 sur 15 Les recettes sont constituées par :
Opérations financières 1 229 084.00 € (Virement de la section de fonctionnement 652 296 €, produits de cession 10 000 €, opé-
rations d’ordre 6 735 €, FCTVA 125 000 €, taxe d’aménagement 40 120.39 €, excédent de fonctionnement capitalisé 394 932.61 €)
Opérations non individualisées
(emprunts 480 000 € et 208 869 €, subv. véhicule, subv. Audits) 754 669.00 €
Mobilités actives 181 404.00 € Allée des Marronniers Aménagement 170 077.00 € Aménagement Montagne de la Serre……………………… 16 600.00 €
Vote des taux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636B sexies et suivants et 1639A,
Vu la loi de finances pour 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,
Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide de fixer les taux de fiscalité directe locale 2024 (maintien des taux) :
Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties………… 43.86
Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties…….. 83,39
Taux de la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés
à la résidence principale …………………….………….. 13.42
d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
PLAN DE FINANCEMENT
VALORISATION MONTAGNE DE LA SERRE
Délibérations n° 2024-19
Madame LHERMET présente au Conseil Municipal le plan de financement relatif à la valorisation de la montagne de la Serre qui se décompose en deux parties.
La première concerne la mise en tourisme avec création d’un belvédère et installation de pupitres d’information, aménagement initié par la Commune.
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 3 sur 15 La seconde partie « agroforesterie » consiste en l’aménagement de terrains, leur clô- ture et l’installation d’agriculteurs, projet porté par l’Association Foncière Agricole de Saint-Amant-Tallende.
Après avoir pris connaissance de ces informations, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le plan de financement de valorisation de la mon- tagne de la Serre tel que présenté.
PARTICIPATION A L’ASSOCIATION FONCIERE AGRICOLE
Délibération n° 2024-20
Vu l’arrêté préfectoral n° 20240124 du 22 janvier 2024 portant création de l’Associa- tion Foncière Agricole autorisée de Saint-Amant-Tallende, association qui a pour ob- jet d’agir pour le développement rural, en mettant en valeur des terres à vocation agri- cole morcelées et en friche,
Vu l’information d’octroi d’un soutien de 48 100 € de la Fondation Chaîne des Puys – faille de Limagne suite à la présentation en date du 01 février 2024 du projet de valo- risation de la montagne de la Serre,
Considérant que le versement sera effectué au profit de la commune de Saint-Amant- Tallende et qu’il convient de reverser un montant de 31 500 € destiné à l’Association Foncière Agricole pour la partie « agroforesterie », 16 600 € étant destiné au projet de mise en tourisme initié par la commune,
Vu le budget primitif 2024 adopté,
Vu le plan de financement adopté ce jour pour la valorisation de la montagne de la Serre,
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 4 sur 15 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d’octroyer une participation d’un montant de 35 000 € à l’Association Foncière Agricole de Saint-Amant-Tallende, dont 31 500 € correspondant au reversement du soutien de la Fondation Chaîne des Puys – faille de Limagne.
Autorise Madame le Maire ou son adjoint à procéder au mandatement dès que la Fondation aura procédé au versement du soutien de 48 100 € à la Com- mune.
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX
Dans le cadre de l’OPAH multi-sites 2024-2027 de Mond’Arverne Communauté
Délibérations n° 2024-21
Monsieur TOURET expose :
Par délibération du 22 novembre 2023, Mond’Arverne communauté a approuvé le lancement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur les centres-anciens des Martres-de-Veyre, Vic-le-Comte, Saint-Amant-Tallende, Saint- Saturnin, la Roche-Blanche (Gergovie et le bourg), Orcet, Mirefleurs, Chanonat et Saint-Sandoux.
Afin de réduire le reste à charge pour les ménages, Mond’Arverne communauté a choisi de mettre en place des aides aux travaux, en complément des aides de l’ANAH ou en primes sur des travaux non subventionnés par l’ANAH.
La commune de Saint-Amant-Tallende souhaite également accompagner cette dyna- mique d’amélioration de l’habitat en versant des aides aux travaux, en complément des aides de l’ANAH, sur les montants suivants :
Aides aux propriétaires occupants :
Catégorie
de travaux
Plafond de
revenus
Anah
Plafond
de tra-
vaux HT
hors
maîtrise
d’œuvre
Taux de subvention
communal
Ma Prime Logt décent
logement dégradé ou sous arrêté
étiquette énergétique mini E après
travaux
Très mo-
destes et mo-
destes
50 000 €
5%
Ma Prime Logt décent
logement dégradé ou sous arrêté
étiquette énergétique F ou G après
travaux
Très mo-
destes et mo-
destes
20 000 € 10%
Maprimerénov’ Parcours Ac-
compagné
Très mo-
destes
35 000€ 5%
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 5 sur 15 Rénovation énergétique avec 2
gestes d’isolation minimum Modestes 35 000 € 5%
Ma Prime Adapt’
Adaptation à la perte d’autonomie
Très mo-
destes
Modestes
20 000€
20 000 €
10%
10%
Aides aux propriétaires bailleurs :
Catégorie
de travaux
Plafond de travaux HT
hors maîtrise d’œuvre
(limité à 80 m2 / logt)
Taux subvention
communal
Ma Prime Logt décent
logement très dégradé ou sous ar-
rêté
1 000 €/m2
15%
Ma Prime Logt décent
logement dégradé ou sous arrêté
étiquette énergétique F ou G après
travaux
750 €/m2 10%
Sécurité, Salubrité 750 €/m2 10%
Indécence, RSD 750 €/m2 10%
Economie d’énergie 750 €/m2 10%
Transformation d’usage 750 €/m2 10%
Le budget total d’aides aux travaux versée par la commune est estimé à 40 320 €.
Le règlement d’attribution ci-annexé détermine précisément les critères d’attribution de ces aides.
Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’autoriser l’inscription des crédits budgétaires nécessaires sur l’exercice 2024.
d’approuver le règlement d’attribution des aides aux travaux de la Com- mune dans le cadre de l’OPAH multi-sites.
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des docu- ments nécessaires à l’octroi des subventions aux propriétaires dans le cadre de l’OPAH.
MODIFICATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE
Pour l’élaboration du PLUi de Mond’Arverne Communauté
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 6 sur 15 Délibération n° 2024-22
Au vu du retour des personnes publiques associées sur le projet de PLUi arrêté, la conférence des maires de Mond’Arverne communauté, du 12 décembre 2023, a pris la décision de reprendre l’élaboration du PLUi, et de définir une nouvelle méthodolo- gie de travail et un nouveau calendrier.
Ces nouvelles dispositions modifient la charte de gouvernance pour l’élaboration du PLUi de Mond’Arverne communauté, approuvée par le conseil communautaire du 22 juin 2017 et modifiée le 28 septembre 2017.
De plus, depuis 2017 des mises à jour sont nécessaires.
Les principales modifications concernent l’organisation de la gouvernance proposée lors de la conférence des maires et traduites dans le chapitre : « Organisation de la gouvernance ».
La collaboraƟon entre Mond'Arverne Communauté et ses communes membres s’organisera autour de différentes instances, permeƩant une informaƟon et une parƟcipaƟon de chacun aux différentes phases de la procédure.
Une gouvernance resserrée sera mise en place afin de répondre aux différents enjeux de la reprise du projet de PLUi à parƟr des orientaƟons du PADD débaƩues en Conseil Communau- taire en date du 27 octobre 2022.
Les différentes instances à meƩre en place
Le comité de projet Instance de proposiƟon
ComposiƟon : chaque commune membre de Mond’Arverne communauté désigne 3 à 4 réfé- rents communaux, qui peuvent être des élus municipaux et / ou des agents de la collecƟvité. Pour notre commune, Nathalie GUILLOT, Serge TOURET, Florence LHERMET et Rémi PEYRAT sont désignés pour faire parƟe du comité de projet.
Ces référents communaux parƟcipent au comité de projet qui travaillera à 2 échelles territo- riales disƟnctes :
- L’échelle communale, pour une mise en lien et en cohérence du projet communal avec les orientaƟons du PADD et notamment à travers la mise en œuvre sur la commune du scénario intercommunal du ZAN, à savoir -49% de consommaƟon foncière ;
- L’échelle de secteurs territoriaux, pour la prise en compte au sein des documents règlemen- taires (plan de zonage et règlement écrit de secteur) des enƟtés et différentes idenƟtés terri- toriales composant Mond’Arverne communauté.
Au plus proche du terrain, le rôle des référents communaux du comité de projet sera de dé- cliner les orientaƟons du PADD au niveau communal et de définir les acƟons communales
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 7 sur 15 projetées contribuant à l’aƩeinte des objecƟfs collecƟfs du projet de territoire de Mond’Ar- verne.
Ces référents assureront aussi le lien entre leur commune et l’intercommunalité sur l’avance- ment du projet de PLUi. Les agents de Mond’Arverne chargés du projet de PLUi meƩront ré- gulièrement à disposiƟon des référents des documents supports pour ceƩe mission de diffu- sion d’informaƟons.
D’autre part, l’ensemble des conseils municipaux seront réunis en séminaire une fois par an pour être tenus informés et échanger sur l’élaboraƟon et la mise en œuvre du PLUI.
Le Comité de Pilotage Instance de proposiƟon et de validaƟon
Il est composé de 12 membres au total, dont :
- 2 élus communautaires référents que sont Pascal PIGOT, Président de Mond’Arverne com- munauté et Antoine DESFORGES, premier vice-président en charge du PLUi, - 2 élus par commission, nommés par les présidents des commissions thémaƟques en lien di- rect avec le projet de PLUi ; commissions Aménagement, TransiƟon écologique, Habitat, Eco- nomie et Tourisme. Serge TOURET parƟcipera au Comité de Pilotage au Ɵtre de la représen- taƟon de la commission Economie.
A certaines étapes de la démarche, le Comité de Pilotage sera élargi aux principaux parte- naires du projet de PLUi : les Personnes Publiques Associées pour le PLUI (DDT, Grand Cler- mont, Agence d’Urbanisme, CAUE…).
Le rôle du Comité de Pilotage comporte 2 volets, l’un d’élaboraƟon de documents complé- mentaires au PADD et notamment d’OrientaƟons d’Aménagement et de ProgrammaƟon thé- maƟques s’appliquant sur l’ensemble du territoire de Mond’Arverne, l’autre, à l’instar du co- mité de projet, sera de décliner les orientaƟons du PADD au niveau intercommunal et de dé- finir les acƟons communautaires projetées contribuant à l’aƩeinte des objecƟfs collecƟfs du projet de territoire de Mond’Arverne.
Sa mission transversale sera de superviser la démarche et d’en fixer les grandes orientaƟons. Il validera ou amendera les proposiƟons qui lui seront faites par le Comité de Projet. Il analy- sera également les retours faits par l’exécuƟf de Mond’Arverne.
L’ExécuƟf de Mond'Arverne Communauté Instance opéraƟonnelle
Composé du Président de Mond'Arverne Communauté et des vice-présidents, il sera chargé du suivi de la démarche et de la tenue des échéances calendaires prévisionnelles. Ses obser- vaƟons et remarques seront soumises au Comité de Pilotage pour validaƟon.
La Conférence Intercommunale des Maires Instance consultaƟve
Elle est composée des Maires des 27 communes et de l’exécuƟf de Mond'Arverne Commu- nauté, soit 37 membres.
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 8 sur 15 Son rôle sera de définir les modalités de collaboraƟon et de veiller au respect de la charte de gouvernance. La conférence des maires sera consultée et donnera son avis à chaque étape de la procédure PLUI.
Le Conseil Communautaire Instance de décision
Il est composé des 55 conseillers communautaires de Mond'Arverne Communauté.
Le conseil communautaire entérine les grandes décisions relaƟves au PLUI. C’est notamment lui qui prescrit le PLUI, valide chaque grande étape (PADD, OAP, règlement, zonage…), arrête le projet et approuve le document final.
Le Conseil Communautaire Ɵendra une fois par an un débat sur la poliƟque d’urbanisme de la Communauté de Communes.
Le texte modifié est joint en annexe de ce rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve les modifications et les mises à jour de la charte de gouvernance du PLUi de Mond’Arverne afin d’être en adéquation avec le programme de travail de reprise du projet de PLUi,
autorise le Maire, ou son représentant, à signer la charte modifiée.
CONVENTION CLASSEMENT DES ARCHIVES
Délibération n° 2024-23
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du patrimoine, notamment le livre II – titre premier,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires rela- tives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 25,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date des 17 novembre 1997, 25 mai et 20 novembre 1998 portant création d’un service facultatif d’archivage,
Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, a développé une mission facultative d’aide à l’archivage à destination des collectivités territoriales et des établissements publics.
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 9 sur 15 Elle rappelle que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Le service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Puy-de-Dôme est destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant, outre la prestation complète d’archivage et les opérations de maintenance périodique, les prestations « à la carte » suivantes :
- Préparation du dépôt des archives antérieures à 1946 (tri, classement, condi- tionnement, inventaire),
- Opération d’élimination d’archives,
- Elaboration d’outils (rédaction de tableaux de gestion des archives, plan de classement des archives courantes),
- Récolement topographique/sommaire,
- Récolement réglementaire à chaque élection municipale,
- Formation (sensibilisation aux archives ou thématiques particulières comme la tenue des registres des délibérations),
- Etudes et conseils (aménagement de locaux, déménagement, reliure et restau- ration, communicabilité, gestion de sinistre),
- Travaux de classement partiel des archives d’un service (finances, urba- nisme…) ou des archives conservées dans un local.
Pour assurer cette mission, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande un archiviste qualifié.
Le coût d’intervention a été fixé par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Puy-de-Dôme en date du 7 avril 2015 à 230 euros par journée d’intervention.
Sollicité par Madame le Maire, le service d’aide à l’archivage du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a, dans le cadre d’une visite préalable gratuite, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.
Ce dernier prévoit la durée d’intervention nécessaire de 24,5 jours, soit 5 635 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organi- sées de façon conforme au regard des obligations légales ;
Après avoir entendu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, dé- cide de :
- approuver le recours au service d’aide à l’archivage du Centre de gestion du Puy-de-Dôme afin de bénéficier de son assistance et de son expertise dans la gestion des archives de la collectivité,
- autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste du Centre de gestion du Puy-de-Dôme et les éventuels avenants à intervenir,
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 10 sur 15 - prendre acte que la tarification actuelle du service est fixée à 230 euros par journée d’intervention et que ce tarif pourra être actualisé par délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion,
- prévoir les crédits correspondants au budget 2025.
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 11 sur 15 CONTRAT DE PRESENCE POSTALE
Délibération n° 2024-24
Suite à son entretien du 18 mars dernier, avec Monsieur VALENTIN, Directeur de Secteur, représentant de La Poste, Madame le Maire souhaite avoir l’avis du Conseil Municipal sur les propositions faites relatives à l’adaptation des horaires du guichet de La Poste, avant d’apporter sa réponse.
Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des éléments du rapport établi par La Poste qui lui ont été présentés.
Dans le cadre du contrat de présence postale territoriale 2023-2025, un rapport forma- lisé doit être présenté pour toute évolution de l’amplitude horaire hebdomadaire des bureaux de Poste (article 22 du CPPT 2023-2025).
L’article 6 du CPPT prévoit que :
Toute évolution de l’amplitude horaire hebdomadaire d’ouverture d’un bureau de poste doit faire l’objet d’un rapport formalisé par la Poste et remis au Maire de la commune concernée qui dispose d’un délai de deux mois pour demander une nou- velle proposition d’application dans un délai de deux mois.
La modification de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée depuis la dernière modification d’amplitude horaire hebdomadaire du bureau.
Vu la dernière modification des horaires du bureau de Poste datant de 2017 actant la fermeture le lundi toute la journée, et l’ouverture du guichet les mardi, mercredi, jeu- di, vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h ainsi que le samedi de 9 h à 12 h,
Compte tenu du nombre important de bureaux sur le secteur (plus de 10 bureaux sur un rayon de 10 kilomètres autour de St-Amant-Tde),
Considérant la proportion des opérations enregistrées : moins de 20 % consistent en des opérations bancaires, plus de 80 % en des opérations « courrier/colis »,
Considérant que la charge au guichet depuis 2017 a baissé de 55 %, et de 40% entre 2020 et 2023 (40 clients / jour en 2020 contre 26 en 2023)
La Poste propose de porter l’amplitude horaire hebdomadaire à 17 heures, à compter de la fin d’année 2024, répartie ainsi :
Du mardi au vendredi 9 h à 12 h 30 et le samedi 9 h à 12 h.
Cette adaptation des horaires répondant à la baisse de fréquentation du guichet de St- Amant-Tde, les conseillers municipaux n’émettent pas d’observations particulières. Madame le Maire indique qu’elle validera la proposition de La Poste.
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 12 sur 15 QUESTIONS DIVERSES
Allée des Marronniers
Le goudronnage, les trottoirs sont terminés, le marquage au sol sera prochainement réalisé : passage piétons, cédez le passage, …
Il n’y aura pas de traçage de ligne centrale, son absence conduit les automobilistes à réduire la vitesse.
Les plantations sur paillis vont débuter sous peu pour 7 à 10 jours d’intervention. Deux bancs seront ajoutés sur l’allée en complément des deux bancs en pierre qui ont été conservés.
Des observations pratiques sont évoquées :
Ne pas planter d’arbustes qui gêneraient la visibilité (F. BAES)
Non-respect des bordures par les camions et bus notamment lorsqu’ils sortent du che- min du Marand pour emprunter l’allée (F. LAPALUS)
Rue du Clos
Madame le Maire indique que les travaux de voirie vont débuter la semaine prochaine pour la réfection de l’enrobé sur cette voie.
Atelier mobilité
Monsieur LUSINIER informe le Conseil que les ateliers mobilité KP AURA, finan- cés par le Département, sont reconduits pour cette année. Vingt-sept séances gratuites seront organisées à l’attention de personnes recommandées par leur médecin traitant, ou identifiées par le CCAS.
Il est à noter que ces séances ont été l’an dernier dispensées à un public ne faisant au- cune activité et en recherche de lien social.
Panneaux solaires
Madame LHERMET rend compte de son rendez-vous avec Monsieur DUFOUR de Territoires d’Energie 63 concernant la pose de panneaux solaires sur les bâtiments communaux.
Cet entretien fait suite à une réunion avec Messieurs LIGIER et MENGEON de la so- ciété ENEDIS, qui sont venus exposer les différentes possibilités d’utilisation de la production photovoltaïque :
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 13 sur 15 Revente à EDF
Autoconsommation individuelle
Autoconsommation patrimoniale
Autoconsommation collective (très compliquée à mettre en œuvre car néces- site la mise en place de clés de répartition via une personne morale organisa- trice)
Monsieur DUFOUR a réalisé un diagnostic des toitures des bâtiments communaux et des consommations électriques de la commune. Les premières données, qui montrent une faible consommation électrique, orienteraient l’étude vers une autoconsommation patrimoniale pour une des toitures, couplée à une revente totale pour les autres.
Par soucis de simplification et d’efficacité, il conviendrait de déposer l’ensemble des déclarations de travaux relatives à tous les bâtiments communaux d’une seule salve, même si les projets ne sont pas tous menés en même temps.
L’étude définitive pourrait être présentée au conseil vers fin avril.
AGENDA
07 avril :
Vide ta chambre organisée par l’APE, la ressourcerie viendra collecter ce qui n’aura pas été vendu pendant la journée.
12 avril à 18 h 30 :
Réunion publique sur le mode de changement de collecte (mise en place des points d’apport volontaire)
28 avril :
Marche des Gorges de la Monne
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 14 sur 15 Année N° Objet Nomen clature
2024 17 Budget Primitif Commune 7.1
2024 18 Vote des taux d’imposition 7.1
2024 19 Plan de financement Valorisation Montagne de la Serre 8.4
2024 20 Participation à l’Association Foncière Agricole 8.4
2024 21 Règlement d’attribution des aides aux travaux OPAH 8.5
2024 22 Modification de la charte de gouvernance PLUi 2.1
2024 23 Convention classement des archives 9.1
La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance,
Nathalie GUILLOT Jean-Baptiste CHALIN
Saint-Amant-Tallende Procès-verbal Conseil Municipal du 27 mars 2024 15 sur 15