unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 01 24

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 01 24 Document publié le Lundi 24 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - cc 2011 01 24)Thèmes du document : Industrie, Transports, Environnement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 janvier 2011

L’an deux mil onze, le 24 janvier, à 20H30, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la Présidence de Monsieur LOGEREAU René.

Présents : Mmes RENAUT, MESNEL, JAHAN, LE COQ, PAQUIER, Mrs COSNUAU, DENIEL, LAIR, LEGEAY, VAUCELLE, GEORGES, POTEL, MARTIN, LUBIAS, LOGEREAU, SOUALLE, PIOGER.

Absents excusés : Mmes MORGANT, BONNARGENT, Mr BOURNEUF.

Secrétaire : Mme RENAUT

1) Pays du Mans : modifications statutaires

2) Collecte, traitement et recyclage des déchets

a) Avenant n° 3 à la convention conclue avec Eco Folio

b) Contrat de valorisation des emballages ménagers recyclables

c) Tri des emballages

3) Personnel

a) Ratios de promotion

b) Avancements de grade : créations de poste

c) Mise à jour du tableau des effectifs

d) Recrutement : création de postes

4) Indemnité du comptable du Trésor

5) Logement d’urgence : prélèvement automatique

6) Questions diverses

1) Pays du Mans : modifications statutaires

Monsieur le Président rappelle que, depuis plus de trois ans, les collectivités membres du Pays du Mans discutent avec le Conseil Général de la Sarthe d’un développement de l’offre de transports collectifs des territoires périurbains à destination de l’agglomération mancelle.

Les études menées conduisent à proposer la transformation du Syndical du Pays du Mans en syndicat mixte de coordination de type SRU. Celui-ci aurait pour compétences :

- Coordonner les services de transports,

- Mettre en place un système d’information pour la totalité des services de transport y compris les liaisons régionales,

- Rechercher une tarification coordonnée avec création de titres de transport unique ou unifié.

Il serait autorisé à prélever le versement transport additionnel (VTA) sur le périmètre syndical à l’exception du périmètre de transport urbain de la communauté urbaine.2

Le 10 novembre dernier, le comité syndical du Pays du Mans a décidé à l’unanimité de modifier ses statuts pour la mise en œuvre de ce projet. Il appartient donc au conseil communautaire de se prononcer sur ces modifications. Pour l’essentiel, celles-ci consistent en la création d’un collège « transport » de 13 membres, représentant les 4 autorités organisatrices de transport du territoire, d’élargir les compétences du syndicat et de lui permettre de financer le service grâce au VTA.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5721-2-1 et 5721-6-1,

Vu la délibération du comité syndical du 10 novembre 2010,

Rappelant que le développement des transports collectifs constitue un objectif prioritaire de son projet de territoire, accepte les modifications statutaires proposées par le comité syndical au cours de sa réunion du 10 novembre dernier.

2) Collecte, traitement et recyclage des déchets

a) Avenant n° 3 à la convention conclue avec Eco Folio

En juin 2008, la communauté de communes a signé avec Eco Folio une convention d’aide au recyclage des journaux, revues et magazines. Cette société agréée par le Ministère de l’Ecologie, de l’Industrie et des Collectivités Locales, collecte une éco-contribution auprès des producteurs de ces articles et apporte aux collectivités des soutiens financiers à leur tri et leur recyclage. Eco Folio propose de modifier les points suivants de la convention en cours :

• Le taux conventionnel permettant de déterminer le tonnage d’imprimés recyclés éligible au soutien sur l’ensemble des papiers et cartons expédiés chez le recycleur augmente. Il est porté d’une fourchette de 22 à 39 % selon la catégorie de collectivité, à un taux unique de 50 % pour toutes les collectivités.

• L’espace utilisateur permettant aux collectivités d’utiliser un ensemble de procédures dématérialisées pour ses relations avec Eco Folio est modifié. La signature électronique des documents engage juridiquement la communauté de communes.

• Le soutien financier est également accordé lorsque les matériaux sont valorisés hors recyclage, soit lorsqu’ils sont incinérés et que la performance thermique dépasse le seuil de 0,2, soit lorsqu’ils entrent dans une installation de compostage/méthanisation.

• De meilleures solutions de gestion sont proposées aux repreneurs « papiers ».

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces modifications et autorise le Président à signer électroniquement l’avenant correspondant.

Celui-ci est autorisé à déléguer sa signature électronique au responsable du service « environnement » pour effectuer tous les actes de gestion de la convention et notamment pour procéder à la déclaration annuelle des données, et à la3

transmission des certificats de recyclage nécessaires au versement des soutiens financiers apportés par Eco Folio.

b) Contrat de valorisation des emballages ménagers recyclables

Le financement de la collecte sélective des emballages ménagers est soutenu par le biais d’un contrat de valorisation des déchets d’emballages ménagers signé avec la société ADELPHE, agréée à ce titre par les pouvoirs publics, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Suite au Grenelle de l’Environnement, un nouveau barème de soutien, applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016, vient d’être approuvé par arrêté du 21 décembre dernier.

Celui-ci voit la dotation globale affectée aux collectivités augmenter. Pour la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau, les simulations financières mettent en évidence, sur la base des tonnages de l’exercice 2009, un gain financier de l’ordre de 50 000 €, soit une augmentation de 38 %. Compte tenu de cet élément, il est proposé de signer ce nouveau barème aux mêmes conditions de Garantie de reprise pour application au 1er janvier 2011.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Jean-Luc COSNUAU, le conseil communautaire,

Vu la loi n° 75.633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets,

Vu la loi du 13 juillet 1992 relative à la valorisation des emballages ménagers,

Décide :

D’accepter la proposition d’ADELPHE de bénéficier du nouveau barème de soutien financier inscrit dans le cahier des charges de son agrément accordé par les pouvoirs publics le 21 décembre 2010 (JO du 28/12/2010).

D’autoriser le Président à signer le contrat de valorisation des déchets d’emballages ménagers intégrant ce nouveau barème et à mettre en œuvre toutes les dispositions prévues, avec prise d’effet au 1er janvier 2011.

De renouveler les contrats de garantie de reprise proposés par ADELPHE dans le cadre de son option dénommée « Filière », et d’habiliter le Président à signer les contrats ainsi que tous les documents se rapportant à leur exécution avec les entreprises retenues par ADELPHE.

c) Tri des emballages

Conformément à la convention de groupement de commandes en date du 15 juillet 2010, la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau a lancé un appel d'offres ouvert avec 6 autres communautés de communes, le syndicat mixte du Val de Loir et la communauté urbaine Le Mans Métropole pour assurer le tri et le conditionnement des matériaux issus des collectes sélectives.

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le jeudi 13 janvier 2011, a choisi à l'unanimité de retenir l’offre du groupement solidaire Passenaud Recyclage – SNN pour la réalisation de la prestation.4

Le marché qui sera passé par la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau aura les caractéristiques suivantes :

- durée du marché : 8 ans fermes, soit du 1er juillet 2012 au 30 juin 2020, - forme du marché : marché à bons de commande conformément à l'article 77 du code des marchés publics avec les quantités minimales et maximales sur la durée du marché de :

• 6 000 tonnes minimum

• 7 600 tonnes maximum

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau à l'imputation 611 sur les exercices concernés (2012 à 2020).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du conseil communautaire du 25/01/2010 pour adhésion au groupement, passation de marché de prestation de services par Le Mans Métropole, délégation de signature des pièces par le Président et désignation du titulaire à la CAO.

Vu la délibération du conseil communautaire du 21/06/2010 pour passation du marché par le Président de Le Mans Métropole et désignation d’un suppléant à la CAO

Autorise le Président à signer le marché correspondant

Prend l’engagement de voter les crédits nécessaires au règlement des dépenses.

3) Personnel

a) Ratios de promotion

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents « promouvables », c’est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100 %).

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Paritaire en date du 21 décembre 2010,

Estimant que tous les agents sont en droit de prétendre à un déroulement de carrière dans chacun des grades de leur cadre d’emploi, le Président propose à l’assemblée de fixer à partir de l’année 2011 le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

Le ratio commun à tous les cadres d’emplois, pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur est fixé à 100 %.5

Le conseil communautaire, adopte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

b) Avancement de grade

Le conseil communautaire,

Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Vu la délibération du 24 janvier 2011 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,

Décide de transformer ainsi qu’il suit les postes suivants à compter du 1er février 2011.

Code Grade

d’origine

Nouveau

grade

Catégorie Temps de

travail

T072004 Adjoint

technique de

2ème classe

Adjoint

technique de

1ère classe

C TC

T082005 Adjoint

technique de

2ème classe

Adjoint

technique de

1ère classe

C TC

Et modifie en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité

c) Mise à jour du tableau des effectifs

Code Grade Catég

orie

Poste

Pourvu

Temps de

travail

Filière Admin.-emploi fonctionnel

EAD012008 Directeur Général des Services A 1 TC

Filière Administrative

A012002 Attaché Principal A 0 TC A072009 Attaché A 1 TC A022005 Rédacteur principal B 1 TC A032005 Rédacteur principal B 1 TC A042006 Adjoint Administratif de 2ème classe C 1 TNC-17H30 A052006 Adjoint Administratif de 2ème classe C 1 TC A062008 Adjoint Administratif de 2ème classe C 1 TNC-17H30 Filière Technique

T022002 Technicien Principal 1ère classe B 1 TC T032004 Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

C 1 TC

T042006 Adjoint Technique Principal de 1ère

classe

C 1 TC

T052003 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC6

T062004 Adjoint Technique de 1ère classe C 1 TC T072004 Adjoint Technique de 1ère classe C 1 TC T082005 Adjoint Technique de 1ère classe C 1 TC T092006 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC T102006 Adjoint Technique Principal de 2ème

classe

C 1 TC

T112006 Adjoint Technique de 2ème classe C 0 TC T122007 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC T132007 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC T142006 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC T152007 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC T162007 Adjoint Technique de 2ème classe C 1 TC T172007 Technicien Principal 1ère classe B 1 TC Filière Animation

AN012007 Animateur B 1 TC

d) Recrutement : création de postes

Monsieur LETESSIER recruté par voie de détachement pour exercer les fonctions de responsable de service voirie a demandé pour des raisons personnelles à réintégrer les services de la DDEA de l’Orne dont il est issu.

Son départ laissera vacant un poste de technicien principal de 1ère classe. Afin de permettre le recrutement de son remplaçant dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux, l’assemblée est invitée à créer un poste dans chacun des deux autres grades (technicien et technicien principal de 2ème classe). Les postes vacants seront supprimés à l’issue de la procédure de recrutement.

Suite au transfert au 1er janvier 2011 de la compétence « petite enfance », la communauté de communes se trouve substituée à la commune de Parigné l’Evêque dans l’exécution des droits et obligations nés de la convention conclue par la commune avec l’Association de gestion du Centre Socio Culturel François Rabelais, pour le fonctionnement de son multi-accueil.

Selon ses termes, la communauté de communes doit à l’association l’entretien des locaux, y compris le ménage journalier. Celui-ci était jusqu’à présent réalisé par une société de prestation de services. Un contrat temporaire a été renouvelé avec celle-ci, dans l’attente de pouvoir effectuer ces tâches en régie. Le besoin correspond à 4 heures de travail par jour, cinq jours par semaine soit 20 heures hebdomadaires. Les deux adjoints techniques assurant le ménage des bâtiments communautaires étant à temps complet, le conseil communautaire est invité à créer un nouveau poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 20 heures par semaine.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil communautaire

Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2009 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu le tableau des effectifs de la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau,7

Décide de créer les postes suivants :

Code Grade Catégorie Temps de

travail

Niveau de

responsabilité

T18 2011 Adjoint techniques

de 2ème classe

C 20/35 1

T19 2011 Technicien

territorial

B TC 4

T20 2011 Technicien

principal de 2ème

classe

B TC 4

Complète le tableau des effectifs de la collectivité.

4) Indemnité du comptable du Trésor

Par délibération du 9 juin 2008, le conseil communautaire a accordé au comptable du Trésor d’Ecommoy des indemnités de conseil et de confection des budgets.

Le conseil communautaire, par 16 voix pour et 1 voix contre,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes ou syndicats de communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif à l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs,

Décide de compléter la délibération sus-visée dans les termes

suivants :

D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à

l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et

sera attribuée à Monsieur Thierry ALEXANDRE, pour la durée

de ses fonctions ou pour la durée du mandat du conseil

communautaire,

De lui accorder également l’indemnité de confection des

documents budgétaires pour un montant déterminé dans le cas

d’un secrétariat à temps complet.

5) Logement d’urgence : prélèvement automatique

La Communauté de Communes loue un logement d’urgence, 9 rue du Vicariat à Challes.8

Afin de percevoir à échéance régulière le loyer mensuel et sous réserve de l’accord du locataire, il est proposé d’opter pour un prélèvement automatique.

Le Conseil Communautaire

autorise la mise en place d’un prélèvement automatique du loyer pour le logement situé au 9 rue du Vicariat à Challes.

autorise le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en place et à mandater les frais de prélèvement y afférent ainsi que les frais de rejet le cas échéant.

6) Questions diverses

Monsieur SOUALLE informe l’assemblée de l’organisation par les trois écoles de musique du territoire, de la première fête culturelle intercommunale le samedi 2 juillet 2011 au Lycée Agricole de Brette les Pins.

Coordonné par la communauté de communes, ce projet qui vise à faire jouer ensemble les élèves du territoire, nécessitera son soutien logistique et financier.

Monsieur LUBIAS rapporte la demande de l’Etoile Parignéenne d’un soutien logistique des services communaux ou communautaires pour le transport de matériels nécessaires à l’organisation des prochaines compétitions à Ouranos. Pour sa part, la commune met du matériel à disposition de ses associations, charge à ces dernieres d’en assurer transport et montage.

Monsieur SOUALLE indique qu’il n’entre pas dans le champ des compétences communautaires d’accompagner l’association dans l’organisation de ses manifestations, quand bien même celles-ci se dérouleraient dans un équipement communautaire.

Le conseil communautaire confirme cette analyse.

Monsieur MARTIN demande que des comptages routiers soient faits sur la VC des Epinettes, notamment à l’occasion de l’inauguration du MMarèna.