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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 81 du 2 juillet 2020
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 81 du 2 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Dialogue social,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 81 du 2 juillet 2020 SOMMAIRE
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2020 portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2020/SEE/310 en date du 2 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PREFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Liberté
Unité
Départementale de la
Loire Atlantique
Egalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
à déroger à
la règle du repos dominical
VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-
25
-3
et 4; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 242-1
et suivants ;
VU les arrêtés du préfet de Loire-Atlantique des 29 mai et 19 juin
2020 portant dérogation à
la règle du
repos dominical ;
VU les demandes exprimées par les commerçants, en annexe 1; VU
les accords collectifs et décisions
unilatérales fixant
les contreparties
accordées
aux salariés
privés
de repos dominical; CONSIDERANT
que
l'article
L.
3132-21
alinéa
2
du
Code
du
travail
dispose
que
les
avis
préalables
prévus
à
l'alinéa 1
du
même
article
ne sont
pas
requis
en
cas
d'urgence
dûment justifiée et
lorsque
le
nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est prévue n'excède pas 3; Que
l'urgence
résulte
des
conséquences
économiques
et
sociales
de
la
crise
sanitaire,
et
de
limmédiateté du besoin
des commerces de faire face à la baisse importante de leur chiffre d'affaires ;
CONSIDERANT
l'importance
de
prendre
en
compte
les
travaux
existants
des
partenaires
sociaux
en
matière de repos dominical ; CONSIDERANT
la concertation
entre
les organisations syndicales,
les organisations
professionnelles, la
chambre de commerce, l'association des maires, le secrétaire général pour le Préfet de Loire-Atlantique et le responsable de l'unité départementale de la
DIRECCTE qui a été lancée le 14 mai 2020
;
CONSIDERANT
la
proposition
commune
des
partenaires
sociaux
formalisée
par
courrier
du
18
mai
2020, en annexe 2 ; CONSIDERANT
que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
bénéficiera
des
contreparties
prévues
dans
l'accord
collectif applicable dans
son
entreprise, ou
à
défaut
par décision
unilatérale
prise
après
avis
du
comité
social
et
économique
s'il
existe
et
approuvée
par
référendum
auprès
des
salariés
concernés Que dans ce second cas, les contreparties fixées comprennent au moins un
repos compensateur et une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente ; Tél.:
02 40 12 35 77
DIRECCTE des Pays de la
Loire - Unité Départementale de Loire Atlantique
1A, boulevard de Berlin -CS 32421 - 44024 NANTES CEDEX PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Liberté
Unité
Départementale de
la
Loire Atlantique
Égalité Fraternité CONSIDERANT
les
conséquences
économiques
des
mesures
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
de
la
fermeture
de
nombreux
commerces
du
17
mars
au
11
mai
2020,
ainsi
que
la
baisse
de
consommation
liée
au
confinement
de
la
population
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
continuité
de
l'activité
économique
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
contexte
exceptionnel,
le
repos
simultané
de
l'ensemble
du
personnel
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
ces
établissements
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1°": Les arrêtés du 29 mai 2020 et du 19 juin 2020 sont retirés. Article 2 :
Les commerces listés en
annexe sont autorisés à employer des salariés les 21 juin, 5
juillet et
19
juillet
2020,
selon
leurs
demandes,
de
12
heures
à
19
heures.
Article
3:
Tout
commerce
souhaitant
ouvrir
le
dimanche
peut
envoyer
une
demande
motivée
à
la
préfecture ou
à
l'unité départementale de
la
DIRECCTE, en y joignant l'accord
collectif ou
la
décision
unilatérale de l'employeur fixant les contreparties au travail le dimanche. Article
4:
Les
modalités
d'octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les dimanches, devront être
accordées
dans
les conditions
définies
par
le Code du travail et les accords collectifs applicables, y compris au niveau départemental.
Les articles
L.
3132-25-83
et
L.
3132-25-4
du
code
du
travail
précisent
entre
autre,
que
:
-
les
dérogations
sont
accordées
au
vu
d'un
accord
collectif
ou,
à
défaut,
d'une
décision
unilatérale de
l'employeur
prise après référendum, précisant les contreparties qui doivent être
accordées, - le
respect du
principe du volontariat en
application
duquel,
notamment, le salarié qui
refuse
de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de
son
contrat
de
travail.
Article
5:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de Loire-Atlantique. Tél.:
02 40 12
35 77
DIRECCTE des Pays de la
Loire - Unité Départementale de Loire Atlantique
1A, boulevard de Berlin -CS 32421 - 44024 NANTES CEDEX E
=
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
Liberté
Unité Départementale de la Loire Atlantique
Égalité Fraternité Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur régional adjoint des
entreprises, de
la
concurrence, de
la
consommation,
du travail
et de
l'emploi,
responsable de
l'Unité
Départementale de
la
Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en
ce qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté.
Le
présent arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de Loire-Atlantique.
Nantes, le 1°
juillet 2020
Le Préfet, Claude d'HARCOURT
Voies de recours : La
présente décision
est susceptible d'être contestée dans
un délai de 2
mois après sa
notification
en
exerçant :
w
soit
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-
Atlantique, w
soit Un
recours
hiérarchique
auprès de la
ministre du travail,
Direction
Générale du Travail,
39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15. 4
soit
Un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Tél. : 02 4012 35 77
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de Loire Atlantique 1A, boulevard de Berlin -CS 32421 - 44024 NANTES CEDEX PRÉFET DE LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité Départementale de la
Loire Atlantique
Annexe 1: Liste des demandes
Nom
de
l’entreprise
Adresse
Commune
QK Confiserie
2 rue des Halles
Nantes
Boulangerie la
Maison
Bodin
12 rue Maurice Daniel
Saint Sébastien sur Loire
L'Opticien du Bois Jauni
37 rue Pierre de Coubertin
Ancenis Saint Géréon
BYBLOS
15 passage Pommeraye
Nantes
La Trinitaine
4 place Saint-Pierre
Nantes
SARL LA STATION
21
rue Crébillon
Nantes
Galeries Lafayette
2-20 rue de la Marne
Nantes
2020 Tél.:
02 4012 35 77
Vu pour être annexé à mon arrêté du 1° juillet
DIRECCTE des Pays de la
Loire - Unité Départementale de Loire Atlantique
1A, boulevard de Berlin -CS 32421 - 44024 NANTES CEDEX
Nantes, le 1° juillet 2020 Le préfet,
UT
Claude d'HARCOURT Nantes, le 18 mai 2020
Objet : Courrier commun ouverture du dimanche suite crise COVID 19 Monsieur le Saus-préfet de Loire Atlantique, Lors de la réunion du jeudi 14 mai 2020, vous avez sollicité l'avis des partenaires sociaux concernant des
demandes
d'ouvrir
des
dimanches
émanant
de
commerces
de
Loire
Atlantique.
Les
organisations
syndicales
de
salariés
(CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC)
et
les
organisations
patronales
(MEDEF, CPME, U2P) de Loire Atlantique ont élaboré une position commune pour vous répondre. Nous
tenons
tout
d'abord
à
saluer
cette
démarche
de
consultation
qui
prévaut
à
la
prise
d'un.
éventuel
arrêté
préfectoral.
Nous avions regretté,
par
le passé,
qu'il
n’en fut pas ainsi
ce qui
était
une négation du dialogue social auquel nous croyons pour son efficacité
et son utilité.
La
crise
sanitaire
que
nous
vivons
nous
amène
à
considérer
que
cette
période
est
une
période
exceptionnelle. Les conséquences sanitaires, économiques, sociales de cette crise sont importantes et imposent. que
par
le
dialogue
social,
les
meilleures
solutions
possibles
soient
élaborées
dans
l'intérêt des salariés et des entreprises qui les emploient. . C’est donc
à
l’aune de cette situation
exceptionnelle,
que
les signataires
(CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF, CPME,
U2P) de ce courrier vous indiquent dans quelles conditions, elles considèrent
que
des
ouvertures
préfectorales
de
commerces
le
dimanche
pourraient
se
faire
en
Loire
Atlantique. \
l'ouverture
généralisée
des
commerces
le dimanche
e,
repos dominical
des
employés
du
Commerce.
En
conséquence,
un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
except
onnelle
d'c
ouverture
le
diman
che
ne
dimanches
répartis
sur
la
période
courant
du
1
juin
au
20
septembre
2920,
Les
O
LE
os
Re
fc
agrhiprece
matos
te
47}
+
+
dance
re
nmnhimles
aux
aux
Gtivertures
de
CHE
€ cOFaMUnaUutés
MEDEF,
CPME,
U2P
de
Loire
Atlantique
considèrent
qu'un
éventuel
arrêté
préfectoral
d'ouvertures
de
commerce
le
dimanche
devra
rapgeler
Îles
conditions
ce
el
LA
t5
D
eo
ct
D
impératives
suivante ©
Les
ouvertures
potentielles
des
commerces,
fussent-elles
le
dimanche,
ne
$e
sont
possibles
qu'avec
le
respect
absolu
et
total
des
règles
sanitaires
édictées
par
le
gouvernement,
l
s'agit
de
protéger
tant
les
salariés
que
les
clients
et
les
exigences
économiques
ne
sauraient
se
défausser
de
ces
règles.
©
Les
commerces
du
département
de
Loire
Atlantique
à
l'exclusion
des
commerces
à
prédominance
alimentaire
de
plus
de
400
m?
auront
la
possibilité
d'ouvrir
de
12
heures
à
.19
heures
afin
de
ne
pas
concurrencer
les
commerces
de
proximité
(notamment
alimentaire)
ouverts
le
dimanche
matin.
En
aucun
cas
le
cumul
des
dimanches
autorisés
pour
l'ouverture
des
« commerces,
via
des
décisions
communales
où
de
communauté
de
communes
et
ceux
via
une
autorisation
préfectorale
ne
pourra
excéder 12
dimanches
sur
l'année
2020.
En
outre,
les
ouvertures
ne
devront
se
faire
qu'aux
conditions suivantes
:
o
Ne
faire
appel
qu'au
volontariat,
par
la
manifestation
d’une
demande
écrite
des
salariés. Respecter
l'amplitude
de
travail
déterminée
par
les
signataires.
Les
apprentis
mineurs
ne
pourront
pas
travailler
ces
journées
d'ouvertures
exceptionnelles.
©
Aucune
pression
ni
aucune
sanction
ne
pourra
être
exercée
ou
prise
à
l'encontre
des
salariés
qui
refuseront
de
travailler
ces
dimanches.
o
Les
heures
de
travail
effectuées
ces
dimanches
seront
rémunérées
selon
un
taux
horaire
égal
au
double du
taux
horaire
habituel.
©
Conformément
à
l'article
L
3132-27
du
code du
travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
aura
droit
à
un
repos
compensateur
équivalent
au
temps
passé
chaque
dimanche
travaillé. repos.
oO
l'employeur
devra
afficher
dans
son
entreprise
les
modalités
de
prise
de
ce
repos
Compensateur
et
en
communiquer
un
exemplaire
aux
services
de
ja
DIRECCTE,
UT
de
Ces
dispositions
devront
être
aussi
applicables
aux
salariés
des
entreprises
sous-traitantes
(personnel
de
nettoyage
et
de
sécurité)
amenés
à
travailler
sur
ces
dimanches
sous
réserves
de
dispositions
conventionnelles
plus
favorables.
En
ce
qui
concerne
la
rémunération,
le
repos
comnpensateur
et
plus
généralement
toutes
les
dispositions
concernant
les
relations
de
travail
dans
l’entreprise,
ces
dispositions
ne
pourront
en
aucun
Cas
se
substituer
aux
accords
d'entreprises
ou
conventionnels
plus
favorables.
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA,
CFTC,
MEDEF,
CPME,
U2P
de
Loire
Atlantique
exigent
que
l'autorisation
exceptionnelle
d'ouverture
soient
aussi
conditionnée
aux
dispositions
suivantes
:
o
Sile
salarié
volontaire
doit
faire
appel
à
un
professionnel
pour
la
garde
de
ses
enfants
à
charge
de
moins
de
15
ans,
ou
un
enfant
handicapé
à
charge de
moins
de
16
ans,
les frais
de
garde
ainsi
engagés
le
dimanche
concerné
seront
indemnisés
par
la
mise en
place
d'un
système
de
Chèque
Emploi
Service
Universel
préfinancé,
Ce
chèque
d'un
montant
de
10 euros
par
heure
travaillée
le
dimanche
sera
pris
en
charge
à
55
%
par
l'entreprise
et
45
%
par
le
salarié,
dans
la
limite
de
1830
euros
par
an
et
par
foyer.
L'entreprise
qui
ne
mettra
pas
en
place
ce
dispositif
CESU
pourra
opter
pour
la
prise
en
charge
directe
de
ces
frais
sur
justificatifs,
par
l'octroi
d’un
défraiement
par
heure
de
garde
égal
à
5,50
euros chargés
dans
la
limite
des
heures
travaillées
du
salarié
le
dimanche,
et
dans
la
limite
de
1830
euros par
an
et
par
foyer.
o
Les
Salariés
pourront
demander
à
bénéficier
d’une
prise
en
charge
de
leurs
frais
de
carburant
dans
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
8
lors
de
leur
déclaration
de
volontariat
en
se
portant
volontaires
pour
covoiturer
un
ou
des
salariés
d’une
entreprise
travaillant
le(s)
même(s)
dimanche(s)
;
#
en
joignant
à
cette
déclaration
la
carte
grise
d’un
véhicule
à
son
nom
: dans
la
limite
de
1.15
x
le
trajet
habituel
du
salarié
covoitureur
aller-retour
(nombre
de
kilomètres*1,15*barème
fiscal
annuel
des
frais
de
carburant en
euros au
kilomètre
parcouru
paru
au
Bulletin
Officiel
des
Finances
Publiques)
et
dans
la
limite
de
200,00
euros par
an
#
en
déclarant
lefs)
nom(s)
du
où
des
salariés
covoiturés
après
le
dimanche
concerné. Conditions
de
travail
et
de
concurrence
loyale
entre
les
entreprises,
demande
qu
Direccte
vérifient
l'application
des
dispositions
obligatoire
définies
dans
l'arrêté
préfectoral.
Elles
Soutiendront
par
les
moyens
les
plus
appropriés
les
actions
visant
les
entreprises
ne
respectant
pas
leur
obligation
de
fermeture
ou
les
mesures
d'ac
ompagnement.
jurrier
.
UNSA,
CFTC,
MEDEF, _
Quvertures
exceptionnelles
de
cominerces
Le
Veuillez
croire,
Monsieur
le
Sous-préfet,
à
l'assurance
de
noire
considération,
Nicolas
OUARY
Michel
GUINE
Pascal
PRIOU
Gilles
MOREAU
CFDT
CFE-CGC
UNSA
CFIC syndicat
CFTC La Vie
à Défendre
Patrick
CHEPPE
MEDEF
CPME
U2P
ss
A7Al
[rome
ATLANTIQUE PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/310 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l’eau dans le département de la
Loire-Atlantique
VU
le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles
L.
211-
3, L. 215-7,
L. 215-9,
L. 215-10,
R. 211-66 à
R. 211-70 et R.
216-9) et Livre
IV, titre 3-pêche en
eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition 7E, VU
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral
du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du
niveau d'eau du
lac de
Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/8 CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes aquatiques et globalement les
ressources en eau, il
est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
«
Logne,
Boulogne,
Ognon » définies dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT que
les seuils d'alerte de certains
usages
relatifs
à
la
zone 5 « Côtier
Breton »
définies
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 28 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de
la
Loire, le
présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau
potable, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui
précise
que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des
niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : o
les
retenues d'eau
connectées
durant
l’étiage, c'est-à-dire
réalimentées
par
Un
cours
d'eau
OU une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant Une nappe d'accompagnement,
+
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour
lesquelles des seuils
piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles(cours d'eau, canaux,
nappes) durant
l'étiage,
remplies entre
le 1* novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure dejustifier que durant la période d'étiage
(er
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
+
les
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
2/8 Le tableau ci-dessous fixe
le
niveau
de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département, est annexée au présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Vigilance
N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord
Loire
Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire
Vigilance
N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°4-Sèvre Nantaise
Vigilance
N°5-Côtier breton
Alerte
hors secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
| Alerte
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation aveclelacde
|Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Vigilance
3/8 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)
Catégorie
1 : Usages professionnels
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages agricoles
Mesures
Pour tout le
Limitation horaire
département
des
- Communication
|
Prélèvements
:
_
Réunion
du
interdiction
comité sécheresse | du lundi au vendredi
Grandes cultures, prairies,
- Mise en vigilance
de10hà20h
4
[cultures de plein champ
accrue du
et du samedi 10 h
et autres usages agricoles non
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction
Interdiction
cités ci-après
OU
si gestion
volumétrique concertée, taux
de réduction de 30 % du volume hebdomadaire maximal autorisé information
Limitation
spécifique + auto
oraire des
on
p*
fiq .
h R
Limitation
limitation des
prélèvements :
.
cp
.
Le
horaire
des
prélèvements
interdiction
cp
.
prélèvements :
du lundi au
.
ee
,
interdiction
vendredi
.
,
du lundi au
de10hàä20h
.
.
vendredi
et du samedi 10h
à
.
de10hà20h
.
.
au dimanche
.
Cultures sensibles (y compris
20h
et du samedi 10 h
2
légumes industrie) : cultures
au dimanche 20 h
dont le manque d'eau n'affecte
| ou
ou
pas seulement le rendement
Si gestion
Si gestion
mais aussi la survie de la plante
volumétrique
volumétrique
concertée,
2
concertée, taux
taux de
R
,
:
,
de
réduction
de
réduction
de
o
30 % du
30 % du volume
oO
n
hebdomadaire
volume
maximal
hebdomadaire
2
.
autorisé
maximal autorisé
3
|Cultures irriguées par
Limitation
Limitation
Techniques économes : micro-
horaire des
horaire des
aspersion, goutte à goutte
prélèvements :
|
prélèvements :
interdiction
interdiction
du lundi au
du lundi au
vendredi
vendredi
de10hà20h
de10h3à20h
et du samedi 10 h |
et du samedi10h
au dimanche
au dimanche 20 h
20h
OÙ
OU
Si gestion
Si gestion
volumétrique
volumétrique
|
concertée, taux
concertée,
de réduction de
4/8 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
taux de
réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Information spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Information spécifique +
auto limitation
des
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
“(alerte
Niveau 4
igi
u
Crise
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(
}
]
n°
Autres usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
- Communication
30 % du volume | 30 % du volume
Usages de l’eau strictement
- Réunion du
journalier
journalier
nécessaires au process de
comité sécheresse
maximal
maximal
production ou à l'activité
- Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé (ou
6
exercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant pas de mesures
territoire
des prélèvements |
prélevé pour
prélevé pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont |
ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation
|
d'autorisation
ou de
ou de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l'eau non
interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
process de production ou à
vendredi de 10 h à
.
à
7
eZ
}
.
l'activité exercée (y compris
20h
Interdiction
Interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
Interdiction du
lundi
au
Arrosage des parcours de
vendredi
8
Interdiction
Interdiction
golf
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h Auto-limitation
Interdiction
des prélèvements
du lundi au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10 h
;
dicti
de golf
20h
nterdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
10
|Station de lavage
Auto-limitation
Interdiction
Interdiction
5/8 des prélèvements | sauf une piste de
sauf lavages
lavage haute-
h
;
.
réglementaires et
pression
par
on
.
sanitaires
station
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
LL
des plans d'eau
sauf pisciculture
|
sauf
Interdiction
pisciculture
Interdiction
Remnplissage ou mise à niveau
du lundi 20
12
|des plans d'eau à vocation
vendredi
Interdiction
Interdiction
cynégétique
de 10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction du
lundi
au
Autres usages professionnels
dredi
13
,
|
venaredi
.
.
ñ
:
non cités ci-avant
de10hà20h
Interdiction
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
Niveau 2
Alerte
Niveau 4
Vigilance
e
z
l
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
Interdiction
14
|
Arrosage des potagers
Auto-limitation
du lundi au
du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8h | dimanche de 8h à
à 20h
20h
Arrosage des espaces verts,
Interdiction
15
| pelouses et jardins non
7 lundi au h2
Interdiction
Interdiction
potagers
dimanche de 8 h à
20h
Pour tout le
,
.
Remplissage des piscines
département
Interdiction
Interdiction
16
|privées (y compris piscines
| _ Communication
er
mise en eau
sn
mise en
Interdiction
,
,
es
pISCINES
eau
des
PISCINES
hors-sol)
-
Réunion
du
P
4
P
4
oo
y
enterrées
enterrées
comité sécheresse
Nettoyage des véhicules et
- Mise en vigilance
Interdiction*
17
bateaux
accrue du
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
territoire
de carénages autorisées)
Nettoyage des façades, murs,
.-
.
18
toits, terrasses...
Interdiction
Interdiction
Interdiction
19
Remplissage ou mise à niveau
.
.
.
des plans d'eau
Interdiction
interdiction
Interdiction
20
Autres usages des
.,
.,
..
particuliers non cités ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
#conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
Niveau
2
Niveau
3
Niveau 4
6/8 (Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages des collectivités
Mesures
Remplissage piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf T® mise en eau liée à la construction ou raison
sanitaire
22
| Arrosage des espaces verts
Interdiction
23
Arrosage des terrains de
du lundi au
vendredi de
10 h
à
ne
ee
sport
en
0 .
L
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage
des
massifs
de
et
du
samedi
10
h
fleurs
au
dimanche
20
h
25
Nettoyage voiries (places,
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs, caniveaux...)
routière
Alimentation des fontaines
.
.
:
26
publiques (par réseau)
interdiction sauf circuit fermé
Pour
tout
le
27
| Douches de plage
département
Interdiction
: Communication
Interdiction
: Réunion du
du lundi au
28
|Parcours de Golfs
comité sécheresse
|dredi de 10 h à
.
.
- Mise
en
vigilance
20h
Interdiction
Interdiction
accrue du
et du samedi 10 h
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
A
limitati
vendredi
de
10h
29
|Green et départs de golf
uto-limitation
à20h
:
des
.
interdiction
rélèvements
et du
samedi
p
10h
au
dimanche 20h
Interdiction
30
Autres usages publics non
du lundi au
nor.
vendredi
de 10 h
à
Le
Le
cités ci-avant
0 h
#
Interdiction
Interdiction
et du samedi 10h au dimanche 20 h
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
(ex
: arrosage
des espaces
verts...)
sont
interdits
de
8h
à
20h
en
période
d'alerte
et
totalement
interdits
en
périodes
d'alerte
renforcée
et
de
crise.
Les
ICPE
soumises
au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent
pas
de
disposition
spécifique
prévoyant
les
mesures
proportionnées
à
prendre
en
cas
de
franchissement des
seuils
de
gestion
(alerte,
alerte
renforce
et
crise)
relèvent
des
dispositions
prévues
pour
la
catégorie
1 «
Autres
usages
professionnels
». 7/8
Catégorie 4
: Usages
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE) Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 4 : Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020. I| pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 6
: Exécution
Le secrétaire général
de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des communes de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la
Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
{
2
JUIL.
2020
LE
PRÉFET LC
Claude
d'Harcourt
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, - soit
un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Nantes, 6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
8/8 F
es.
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