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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°124 du 30 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 58 du 22 juillet 2019
Document publié le Lundi 22 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 58 du 22 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 58 – 22 juillet 2019 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2019/SEE/1225 du 22 juillet 2019 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral N° 541 du 19 juillet 2019 portant homologation du circuit de karting extérieur de "Chantemerle" situé Parc d'Activités "La Forêt" sur la commune de Le Bigno.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/195 du 16 juillet 2019 portant autorisation environnementale pour le transfert du Centre Hospitalier Universitaire sur l'ile de Nantes.
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/184 du 16 juillet 2019 autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes à exploiter un gîte géothermique à basse température et autorisant l'ouverture des travaux miniers sur le territoire de la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète, en matière d'ordonnancement des subventions concernant les programmes nationaux de renouvellement urbain ANRU (PNRU et le NPNRU).
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant organisation de la suppléance préfectorale les 22 et 23 juillet 2019.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°130 du 19 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL LECREUX OUEST MARBRERIE. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
Service eau, environnement Arrêté n°2019/SEE/1225 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le code de l’environnement Livre IL, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L.
211-3,
L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R.
211-66 à KR. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU
Je code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine
de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
Parrêté
du
18
novembre
2015
du
préfet
de
la
région
centre,
coordinateur
du
bassin
Loire-
Bretagne,
approuvant
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
et notamment
sa
disposition 7E, VU
Parrêté préfectoral cadre 2019/SEE/1203 du ler juillet 2019 définissant les mesures de limitation
ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
Parrêté préfectoral du
11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du lac
de Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
il est nécessaire de restreindre
certains
usages de l’eau, CONSIDERANT que
les seuils d’alerte de certains usages relatifs aux zones 3a « Erdre amont », 3b
« Erdre aval » et 3e « Loire »
définies dans l’arrêté préfectoral cadre 2019/SEE/1203 du 1° juillet 2019
sont franchis,
1/7 CONSIDERANT
que
le
seuil
d’alerte
renforcée
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
2
« Oudon »
définie dans l'arrêté préfectoral cadre 2019/SEE/1203 du 1% juillet 2019 est franchi, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages,
relatifs
aux
zones
1
« Vilaine »,
3c
« Affluents Nord
Loire »,
3d « Affluents
Sud Loire »,
3f « Brière -
Brivet »,
4
« Sèvre Nantaise »,
5
« Côtiers Bretons », 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne — Ognon - Boulogne) » définies dans l’arrêté préfectoral cadre 2019/SEE/1203 du ler juillet 2019 sont franchis, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté 2019/SEE/1203
du
ler juillet 2019 susvisé.
Les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
s’appliquent
quelle
que
soit
l’origine
de
la
ressource :
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d’eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d'accompagnement,
réseau
public d'alimentation en eau potable.
Zone hydrologique
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Crise
N°2-Oudon
Alerte renforcée
N93a-Erdre amont
Alerte
N93b-Erdre aval
Alerte
N°3c-Affluents Nord Loire
Crise
N°3d-Affluents Sud Loire
Crise
N°3e-Loire
Alerte
N°3f-Brière-Brivet
Crise
N°4-Sèvre Nantaise
Crise
N°5-Côtier breton
Crise
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Crise
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
.
Aucune
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
2/7 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2019/SEE/1203 du 1° juillet 2019).
Catégorie 1
: Usages professionnels
r’affecte pas seulement le rendement mais aussi la survie de la plante Cultures irriguées par techniques économes : micro-aspersion, goutte à goutte Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
comité sécheresse — Mise en vigilance accrue du territoire
Information
spécifique + auto
limitation des prélèvements
Si gestion
volumétrique
concertée,
taux de
réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte Renforcée)
(Crise)
Usages agricoles
Mesures
Limitation horaire des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
Grandes cultures,
de 10 h à 20 h et du
prairies, cultures de plein
samedi 10 hau
champ et autres usages
darts 20h
Interdiction des
Interdiction des
agricoles non cités ci-
.
,
prélèvements
prélèvements
après
Si gestion
volumétrique
concertée,
taux de
réduction de 30 % du
volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire des
prélèvements :
Limitation horaire des
interdiction
prélèvements :
.
du lundi au vendredi
interdiction
Dr
LÉœueS (64
Pour tout le
de 10h
h F 4 et du
mA Nosa vendredi de
;
département
samedi
au
à
et du samedi
industrie) : cultures dont
|. Communication
dimanche 20 h
10 h au dimanche 20 h
le manque d’eau
_ Réunion du
OU
(18
Si gestion volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30
%
du
volume hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi de 10 h à 20 h et du samedi 10 h au dimanche 20 h
OU
Si gestion volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30
%
du
volume hebdomadaire
maximal autorisé
Information spécifique +
auto
limitation
des
prélèvements
Information spécifique + auto limitation des
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
3/7 Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte Renforcée)
(Crise)
Autres usages professionnels
Mesures
Objectif de
Objectif de réduction
| réduction de 30 %
de 30 % du volume
du volume
Usages de l’eau strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée (artisanat, ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production ou à l’activité exercée (y compris ICPE) Arrosage des parcours de golf Arrosage des green et départ de golf Station de lavage (hors circuit fermé) Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau à vocation cynégétique Autres usages professionnels non cités ci-avant
Pour tout le département
— Communication
— Réunion du
comité sécheresse
—
Mise
en
vigilance accrue
du
territoire
Auto-limitation des prélèvements
journalier maximal
autorisé (ou habituellement
prélevé pour ceux qui
n'ont pas
d'autorisation où de
disposition particulière)
journalier maximal
autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition particulière)
Interdiction du lundi au
vendredi de 10 h
à 20
h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction des prélèvements
Interdiction du lundi au
vendredi de 10 h
Interdiction des
des prélèvements
à 20 h et du
prélèvements
samedi 10 h au dimanche 20 h Auto-limitation
Interdiction
du lundi au vendredi de 10 h à 20 h et
du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation des prélèvements
Interdiction de
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
Interdiction de
Interdiction de
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20
h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h prélèvements
prélèvements
saufpisciculture
saufpisciculture
Interdiction
Interdiction des prélèvements
Interdiction du lundi au
vendredi de 10 h
à 20
h et du
samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction des prélèvements
Interdiction des prélèvements
4/7 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte Renforcée)
(Crise)
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction du lundi au
Arrosage des potagers
7
vendredi de 10 h à 20 h et du samedi 10 h au dimanche
20h
{Interdiction
Arrosage des espaces verts, pelouses
di lundi a
Interdiction
et jardins non potagers
vendredi de 10 h à 20 h et du samedi
Pour tout le
10 h au dimanche
départenent
20h
— Communication
.
_ Réunion du
Interdiction
Interdiction
Interdiction
comité sécheresse
sauf lere mise en
sauf lere mise en
Remplissage des piscines privées
_ Mise en
eau liée à la
eau liée à la
vigilance accrue
du
territoire
Nettoyage des véhicules et bateaux Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses. Remplissage ou mise à niveau des plans d’eau Autres usages des particuliers non cités ci-avant
construction
construction
Interdiction
Interdiction
5/7 Catégorie
3
: Usages
publics
Niveau
2
(Alerte)
Niveau
{
(Vigilance)
Niveau
3
(Alerte
Renforcée)
Niveau
4
(Crise)
Usages
des
collectivités
Me
sures
Remplissage
piscines
publiques
Arrosage
des
espaces
verts
Arrosage
des
terrains
de
sports
Arrosage
des
massifs
de
fleurs
Nettoyage
voiries
(places,
trottoirs,
caniveaux...) Alimentation
des
fontaines
publiques
(par
réseau)
Douches
de
plage
Autres
usages
publics
non
cités
ci-
avant
Interdiction
sauf
lere
mise
en
eau
liée
à
la
construction
où
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
lere
mise en
eau
liée
à
la
construction
OU
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
lere
mise
en
eau
liée
à
la
construction
OÙ
raison
sanitaire
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
À a
Interdiction
Interdiction
Pour
tout
le
20
h
et
du
samedi
département
10
h
au
dimanche
—
Communication
20h
—
Réunion
du
comité
sécheresse
— Mise en
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
Interdiction
sauf
raison
sanitaire
vigilance
accrue
du
territoire
Interdiction
sauf
circuit
fermé
Interdiction
sauf
circuit
fermé
Interdiction
sauf
circuit
fermé
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Interdiction du
lundi
au
vendredi de
10
h à
20
h
et
du samedi
10
k
au
dimanche 20h
Interdiction
Interdiction
Catégorie
4 :
Usages
des
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
A
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d’économie
d’eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
usages de
l’eau
non
strictement
nécessaires
au
process
de
production
(ex
: arrosage
des
espaces
verts...)
sont
interdits
de
8hà20h
en
période
d’alerte
et
totalement
interdits
en
périodes
d’alerte
renforcée
et
de
crise.
Les
ICPE
soumises au
régime
de
déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent
pas
de
disposition
spécifique
prévoyant
les
mesures
proportionnées
à prendre
en
cas
de
franchissement
des
seuils
de
gestion
(alerte,
alerte
renforce
et
crise)
relèvent
des
dispositions
prévues
pour
la
catégorie
1 «
Autres usages
professionnels
».
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
:
—
Les
eaux
stockées
dans
les
retenues
d’eau
(plans d’eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
déconnectées
du
milieu
naturel
(rivières,
canaux,
nappes)
remplies
entre
le
1*
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces retenues
doivent
être
en
mesure
de
justifier
que
durant
la
période
d’étiage
(1°
avril
au
31
octobre)
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à partir
d’une de
ces retenues
n’excède
pas
le
volume
autorisé
;
—
les
eaux
pluviales collectées
à partir
de
surfaces
imperméabilisées
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des cuves)
;
—
Jes
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations réglementaires.
6/7 Article 2 : Manœuvres d’ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé. Article 3 : Validité Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019. II pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique. Article 4 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet chargé de mission
Baptist MANDARD
Délais
et
voies
de
recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
717 ÿ
use
Lea. | Etat de la situation au 22 juillet 2019 j : ni RO ae ÿMDESICHATEAUX,\ IDES|UANDES){ SANTE ISSES FÀ KE. MOISDON AURENGIEUXLPAÏRIVIERE! E— 2 ILUSANGER À DERVALS 2LOUISF] INTINICOLUAS) IMARSAC) ISUR|DON] PresseBassin|de|la\VilaineOzAY VAY: MUEIGAVRE (SAINTIGILDAS) DES BOIS EN ROUE: Ÿ | TAGEONE PUCEULS MISSILLACE AA x AFERE) PANNECE D a Re. VEN[NES}COTEAUX DES)MARAIS) Fi _ > A s (uesouery Bassin|de|la|Brière] Bassin] Affluents [Nord|Loire) . SANTIMOLESE à j 2 LÉROCHER [lOIREAUXENCE) : pe z ; & MESANGER! : £ ANT SANTÉOACE MESSE : MD, a frainelererAGNE) = : a LANTURBALL y L fl Dr ù d' À } NOrREDAME } VAIR=SURLOIRE RS besace Bassin de l'Erdre AVAI ; ONTREL GUERANDE ? Cr Fr Tes F GRANDCHAMPS RÉ LE Î | FE ‘ re, / DÉS FONTAINES d L'ETEMPLE ME BRETAGNE VIGNEUX TREILLIERE: DEBRETAGNE CORDEMAIS, KL NS | SANTETIENNE CA ORVAULT DEMONTLUC Bassin Affluents]NordiLoire © eourson N k Ge = nn Affiients, Sud Loire HERBLUAI6àse louper DORE CA RemAuDIeRE ISUR-LOIRENY : ( à LAÏREGRIRPIÈRE SURMARE LE PAU = Le LE "a Bassinide er REae À HévROMEREDRnntumneLooschRE J BER? IDE (CUISSON { “ EN DS (AIGREFEUILLE) { AGENEST SURMANE RES AINTIMAIRE S ES HpECUISSON 4 (REMOUr EUR L BOUSSAYA| ns nn” " A EME Énane l'ognel Boulogne, Ognon’ (Grand, lieu INA U MICLENEUVE(EN:RETZ: fo Mesures de restriction _ PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIOUE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPASAD19/NSAL
‘Arrêté portant homologation du cireuit de
Larting extérieur de « Chantemerle » situé
Pare d'Activités « La Forêt » sur la
commune de Le Bignon
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 221-15 à R. 221-18 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la fédération française du sport
automobile ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Jérôme LE
COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités ;
VU la demande, en date du 14 juin 2019, présentée par Monsieur Joël CLENET, président de
la SARL JOVIKART et exploitant du circuit de karting extérieur «Chantemerle», situé
Parc d'Activités de « La Forêt» sur la commune de Le Bignon, en vue d'obtenir
l’homologation dudit circuit pour la pratique d’activités de karting de loisir, d'essais ou
entraînements et de démonstrations ; ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A 331-21 du code du
sport ;
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière de la Loire-Atlantique -section spécialisée «épreuves et compétitions sportives»
lors de sa réunion du jeudi juillet 2019 sur le site du circuit sus désigné ;
VU l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 2 juillet
2019 sous le numéro 44 12 19 2041 E 11 À 0884.
10, boulevard Gaston Doumergue
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Courriel :
Horaires d'ouverture 9h00-12h30 / 13h30-16h00
76315 - 44263 NANTES CEDEX 2 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 Le circuit de karting extérieur de « Chantemerle » situé au Parc d'Activités de
"La Forë" sur la commune de Le Bignon, est homologué au bénéfice de la SARL
JOVIKART, conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après :
- pour des activités de karting de loisir ;
- pour des essais ou entraînements à vocation non compétitive et pour des démonstrations, tels
que définis à l’articie R. 331-35 du code du sport susvisé.
Caractéristiques du circuit : piste de karting de catégorie 1.1 de 884 mètres utilisable dans le
sens horaire conformément à l'agrément susvisé délivré par la fédération française du sport
automobile.
Caractéristiques de la piste : (conformément au plan ci-annexé) :
- longueur de la piste : 884 mètres
- largeur de la piste : 8 mètres
- longueur de la ligne de départ : 125 mètres
- largeur de la grille de départ: 8 mètres
Circuit implanté sur un terrain entièrement clôturé, et équipé :
- d’un dispositif de protection composé de pneus, de blocs de protection « Tech Pro », de bacs
à graviers, de filets anti-franchissements entre les chaussées ;
- d’un éclairage nocturne ;
- de grillage, de barrières et d’une main courante pour la protection du public :
- de 4 extincteurs ;
- les bacs à graviers doivent être maintenus en l’état par un entretien régulier ;
- les véhicules ne doivent pas stationner le long de la RD 137.
- les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de
décibel imposées par la fédération française du sport automobile.
- Le nombre maximum de karts admis simultanément à circuler sur le circuit est fixé à :
- 14 pour la catégorie B1
- 19 pour la catégorie B2
- 17 pour la catégorie À
Jours et heures d'ouverture du cireuit (jours fériés inclus) :
Tous les jours (y compris les jours fériés) de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Le circuit pourra être également ouvert au delà de 19h00, uniquement sur réservation.
Zone public :
Les visiteurs se tiendront uniquement dans les zones qui leur sont réservées et devront être
complètement isolés de la piste.
Les zones interdites au public devront être clairement signalées et matérialisées. Article 2 - Mesures générales de sécurité
Un téléphone à poste fixe sera installé dans un local à proximité de la piste. Il devra être
disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).
Un plan d’évacuation devra être affiché.
Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel
d'encadrement.
Des extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de la piste : extincteurs à eau
pulvérisée + additif ou extincteurs à poudre polyvalente. Pour les extincteurs munis d’un autre
po viendra d’avoir l'accord de la mairie et des services d'incendie et de secours.
Un ext légalement être à la disposition de l’un des responsables au niveau du Stand de départ.
Les consignes de sécurité devront être affichées. Elles indiqueront notamment l'âge minimum requis pour pratiquer le karting, en fonction du type de kart utilisé selon les règles techniques et de sécurité imposées par la F.F.S.A. De plus, ces consignes porteront sur le port du casque obligatoire, sur la nécessité d’attacher les cheveux longs, sur l'interdiction du port d’un foulard ou autres vêtements flottants.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection du public et des participants. Une attention toute particulière devra
être portée au maintien en bon état des filets anti-franchissements. Il devra être veillé à ce que
ces filets soient suffisamment tendus conformément à la réglementation fédérale.
Article 3 - La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique des activités mentionnées à l’article Ler du présent arrêté à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition.
Article 4 - La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de Îa date du présent arrêté.
La présente homologation pourra être retirée à tout moment :
_ si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
- s’il s’avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 5 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Atticle 7: le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le représentant de la Fédération française du sport automobile, sont chargés de vérifier que l’ensemble des conditions permettant l’octroi de la présente homologation est effectivement respecté. Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Îa Loire-Atlantique.
Aïticle 9 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de ia Loire-Atlantique, le Général
commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice départementale déléguée à la
direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de la fédération française du sport
automobile, la directrice départementale de l’union française des œuvres laïques d'éducation
physique, le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera aîiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à
Monsieur Joël CLENET, président de la SARL JOVIKART.
Nantes le, 4 9 JUIL. 2019
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
MOUGER OT ANOLHA ua 02 UN 6 hors LERRNENET RES Sun"
CREER rusy Us mor 12 988 n>nBuo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale 2019/ICPE/195 Transfert des activités du CHU sur l’île de Nantes.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V et son titre IT du livre IT ; VU Ia nomenclature des installations classées ; VU le SDAGE, le SAGE, les plans déchets, le PRQA, le PNSE, le PLUM ; VU Parrêté du
10 mars
1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour
la protection
de
l’environnement
soumises
a
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4725 ; VU les articles 32 et 34 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; VU Parrêté
du 29 mai 2000
relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »
;
VU
Parrêté
du
18
avril
2008
relatif aux
réservoirs
enterrés
de
liquides
inflammables
ou
combustibles
et
à
leurs
équipements
annexes
exploités
au
sein
d’une
installation
classée
soumise
à
autorisation,
à enregistrement ou à déclaration au titre
de
l’une
ou plusieurs
des
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511
de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ; VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; VU
Parrêté
du 4
août 2014
relatif aux prescriptions
générales
applicables
aux installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
l'arrêté
du
1% juin 2015
relatif aux prescriptions
générales
applicables
aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331
ou 4734
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; VU
larrêté
du
3
août 2018
relatif aux prescriptions
générales
applicables
aux installations
relevant
du régime de l’enregistrement au titre
de
la rubrique
2910
de la nomenclature
des
installations classées pour la protection de l’environnement ; VU le décret du 7 novembre 2018, portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande du 27 juillet 2018, complétée le 23 novembre 2018, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes dont le siège social est situé Immeuble Deurbroucq, 5 allée de l’île Gloriette à Nantes à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre de la création d’un nouvel ensemble hospitalo-universitaire sur l’île de Nantes ; VU le document intitulé « Plan de gestion — Rapport d’étude » dans sa version définitive V6 datée d’avril 2019 VU
les
avis
exprimés par
les différents
services et
organismes
consultés
en application des
articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ; VU l'avis de l’Autorité Environnementale en date du 20 février 2019
;
VU la décision en date du 14 février 2019 du président du tribunal administratif de Nantes, portant désignation de la commission d’enquête ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février 2019
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique pour une durée de 33 jours du 25 mars 2019 au 26 avril 2019 inclus sur le territoire des communes de Nantes et Rezé ; VU l'absence d’avis des conseils municipaux des communes de Nantes, Rezé, Bouguenais et de Saint-Sébastien ; VU le rapport et les conclusions favorables de la commission d’enquête ; VU la délibération du conseil de surveillance du CHU de Nantes sur la déclaration de projet en date du 24 juin 2019 ; VU le rapport et Les propositions en date du 21 juin 2019 de l’inspection des installations classées ; VU l'avis du CODERST en date du 04 juillet 2019 ; VU le projet d’arrêté porté le 05 juillet 2019 à la connaissance du demandeur ; VU les remarques du demandeur en date du 09 juillet 2019
;
CONSIDERANT qu’à la date de dépôt initiale de la demande (27 juillet 2018), les installations de combustion du CHU relèvent du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature et qu’elles se trouvent, suite à la parution du décret n° 2018-704 du 3 août 2018, soumises au régime de l’enregistrement à compter du 20 décembre 2018 ; CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article R.512-46-30 du code de l’environnement, le dossier de demande d’autorisation régulièrement déposé avant l’entrée en vigueur du décret modifiant le classement doit être instruit selon la procédure de l’autorisation ; CONSIDÉRANT que, compte-tenu du régime de classement des installations classées du site à la date du présent arrêté (enregistrement et déclaration), le respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ; CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations du conseil métropolitain de Nantes Métropole et des services déconcentrés de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDERANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ; SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de la région des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
TITRE I : Portée et conditions générales Chapitre L.1 : Titulaire de l’autorisation Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES dont le siège social est situé Immeuble Deurbroucq, 5 allée de l’île Gloriette à Nantes (44093), est autorisé, sous réserve de respecter les prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Nantes, île de Nantes, ZAC Sud-Ouest, les installations détaillées dans les articles suivants. Chapitre L.2 : Nature et localisation des installations Article I 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées : Les installations classées du site avec leur volume autorisé et leur régime de classement figurent au tableau suivant : 2910-A-1
rique
Combustion à l’exclusion des
4
chaudières
d’une
puissance
installations visées par les rubriques
unitaire de 1,1 MW
2770, 2771 et 2971
8 groupes électrogènes de secours
Lorsque sont consommés exclusivement,
| représentant une puissance totale
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des
| de 33,6 MW
gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des
puissance thermique nominale
fiouls lourds, de la biomasse telle que
totale de 38 MW
définie au a ou au b (1) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de Particle L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1. La puissance thermique nominale étant supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW
4331-2
Liquides
inflammables
de
catégorie
2 | 2 cuves fioul de 80 m° +3 cuves
E
ou
catégorie
3
à
l’exclusion
de
la | de fioul de 10 m°
rubrique 4330. La
quantité
totale
susceptible
d’être | quantité totale de liquides
présente
dans
les
installations y
compris | inflammables de catégorie 2 ou 3
dans
les
cavités
souterraines
étant | supérieure à 160 t
supérieure
ou
égale
à
100t
mais
inférieure à 1000 t
2925
Ateliers de charge d’accumulateurs
Onduleurs + locaux de charge des
D
La puissance maximale de courant continu |
véhicules automatiques (AGV)
utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW
puissance maximale de courant
continu totale de 1440 KW
4725-2
Oxygène
Oxygène liquide
D
La quantité susceptible d’être présente dans
:37t
l'installation étant supérieure ou égale à 2 t Oxygène gazeux en bouteilles :
1.35
mais inférieure à 200 t
t
quantité totale de 38,35 t
1185-2-a
Fabrication, emploi ou stockage de gaz à!
Masse de fluide frigorigène :
DC
effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou de substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009, Emploi dans des équipements clos en climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg exploitation d'équipements frigorifiques oul
807 kg de R407F
3700 kg de R134a
quantité totale de 4507 kg
* A (autorisation), E (enregistrement) DC ou D (déclaration) Article I 2.2 : Localisation des installations classées : Les installations visées à l’article
1.2.1
sont implantées sur les parcelles n°
146, 63,
104,
125,
152 et 260 pour partie de la section cadastrale DX de la commune de Nantes ainsi que sur une emprise
à
extraire
du
domaine
public
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
(parcelles
occupées par le MIN et hangars portuaires démolis) représentant une emprise foncière totale de 10,2 hectares. Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées. Article I 2.3 : Conformité au dossier de demande d'autorisation : Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté préfectoral. Chapitre L.3 : Modifications et cessation d’activité Article 13.1 : Modifications : Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Tous les changements prévus ou effectifs quant à l’extension ou à la réduction significative de capacité des installations, à la cessation totale ou partielle des activités ou quant au niveau d'activité, à l’exploitation, au mode d’utilisation ou au fonctionnement de celles-ci sont à déclarer au préfet. Article 13.2 : Cessation d'activité et usage futur : Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci pour les installations soumises à enregistrement et un mois au moins avant celui-ci pour les installations soumises à déclaration. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : °
_l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que
les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; *
des interdictions ou limitations d’accès au site ;
+
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
°
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 546-26 et R. 546-27 du Code de l’Environnement. L’usage futur du site retenu en cas de cessation d’activité est un usage hospitalier. TITRE IE : Prescriptions techniques applicables Chapitre IL.1 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales S’appliquent aux installations
classées
du CHU les prescriptions
des textes mentionnés ci-
dessous : - Rubrique
Désignation des activités
Régime
Arrêté de prescription
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
2910
Installations de combustion
E
Arrêté du 1° juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement où à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Stockage de liquides
E
4331
inflammables
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
2925
Charge d’accumulateurs
D
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d'}” Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
4725
Stockage d'oxygène
D
installations classées pour la protection de l’environnement soumises a déclaration sous la rubrique n° 4725 Arrêté du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
Stockage de gaz à effet de
DC
installations classées pour la protection de
serre fluorés
l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
1185
Chapitre II.2 : Aménagements des prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales Aucune prescription des arrêtés ministériels de prescriptions générales listés à l’article 2.1 du présent arrêté n’est aménagée. Chapitre IL3 : Compléments ou renforcements des prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales Les
prescriptions
générales
qui
s’appliquent
à
l’établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées et renforcées par celles de l’article 3 du présent arrêté. TITRE IE : Prescriptions particulières Chapitre IILT : Renforcement des prescriptions relatives aux risques accidentels Afin de limiter les effets d’une explosion, les chaufferies sont équipées d’évents d’explosion sur un de
leurs murs.
Ces
évents
devront être
dimensionnés,
en
surface
et en pression de
rupture suffisantes, conformément à la norme NF EN
14994-2007 — Systèmes de protection
par
évent
contre
les
explosions
de
gaz,
afin que
la pression résiduelle
soit
inférieure
à la
pression de rupture des murs en béton de la chaufferie. Ces
évents,
de
type
« explovent »,
sont
positionnés
sur
la
façade
Ouest
de
chacune
des
chaufferies. Ils sont conçus pour qu’en cas d’explosion ils ne deviennent pas des projectiles dangereux, et ils sont orientés vers la terrasse du bâtiment technique F, à plus de 10
m
dans la
cour logistique, cette dernière étant non accessible au public. Les opérations de déchargement de fioul ont lieu au maximum 2
fois par an et sont effectuées
sur chacune des aires sécurisée par la délimitation d’une zone inaccessible à toute personne pendant la durée du dépotage. L’étendue de cette zone sera au moins égale à celle des effets irréversibles des flux thermiques qui figure dans l’étude de dangers du dossier de demande d’autorisation. Chapitre IIL2 — Renforcement des prescriptions relatives aux émissions atmosphériques L'exploitant
surveille
ses
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
sur
la
base
d’un
plan
de
surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions
de gaz à effet de
serre
au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement
européen
et
du
Conseil.
Le
plan
de
surveillance
est
transmis
au
préfet
pour
approbation avant la mise en service de l’installation. Dès le début de l’exploitation, l’exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de surveillance approuvé par le préfet avant le début de l’exploitation. Le Préfet peut demander à l’exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes de surveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. L'exploitant
vérifie
régulièrement
que
le
plan
de
surveillance
est
adapté
à
la nature
et
au
fonctionnement de l’installation et étudie la nécessité d’une amélioration de la méthode de surveillance.
Il
modifie
le
plan
de
surveillance
dans
les
cas
mentionnés
à
l’article
14
du
règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à l’article R229-20 du code l’environnement, l’exploitant adresse au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente. Avant démarrage
des installations de combustion,
l'exploitant se positionne par rapport aux
prescriptions de l’article L229-5-1
du Code de l'Environnement relatif aux quotas d’émission
de gaz à effet de serre, ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics, privés et privés
d'intérêt collectif mentionnés à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique sont exclus du
sysième
d'échange
de
quotas
d'émission
lorsqu'ils
adoptent
des
mesures
permettant
d'atteindre
des
réductions
d'émissions
équivalentes
à
celles
qui
seraient
obtenues
en
les
maintenant dans ce système. » Chapitre IIL.3 —- Renforcement des prescriptions relatives aux eaux usées Sans
préjudice
du
respect
des
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
visés
à
l’article
2.1
relatives aux émissions dans l’eau des installations classées du site, l’ensemble des rejets du site
au
réseau
public
des
eaux
usées
respecte
l’autorisation
de
déversement
délivrée
par
Nantes
Métropole
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
34
de
l’arrêté
du
2
février
1998
susvisé. Concernant
l’éventuel
rejet
de
micro-polluants,
l’exploitant
transmet
à
l’inspection
des
installations classées, dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service du CHU, un bilan des substances
susceptibles d’être rejetées, visées aux alinéas 3
et 4 de l’article 32 de
l'arrêté du 2 février 1998 susvisé (émission ou non de la substance et si oui, concentrations et flux d'émissions). Ce bilan devra être basé sur au moins 3 campagnes de mesures. Chapitre IITL.4 — Renforcement des prescriptions relatives aux eaux pluviales Article UT 4.1 : Prescriptions spécifiques à la phase de chantier L'exploitant prend toutes
les précautions pour
éviter de
dégrader l’environnement.
Il veille
notamment à limiter le plus possible les risques
de pollution de toutes natures vis-à-vis
de
l’eau, du sol, de l’air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. Avant le démarrage du chantier : *
les zones présentant un enjeu environnemental particulier et devant être préservées sont
délimitées sur le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre toute circulation d’engins. ; *
L'exploitant
organise
une
formation
pour
les
entreprises
adjudicataires
afin
de
leur
présenter les
règles
liées
à la protection du milieu naturel,
les modalités
de
réalisation des
travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents. En
phase
de
chantier,
l’exploitant
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
Pavancement des travaux et des difficultés rencontrées, par transmission — par courriel — des comptes rendus des réunions de chantier. Un système provisoire de collecte et de traitement des eaux ruisselant sur les zones terrassées est
mis
en
place.
Les
produits
polluants
extraits
sont
évacués
selon
la
réglementation
en
vigueur Les aires de stockage de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules de chantier
font
l’objet
de
mesures
de
confinement
et
sont
implantées
à
l’écart
des
zones
sensibles. Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau du démarrage des travaux du projet dans un délai d’au moins 1 mois précédant cette opération. Article IT 4.2 : Prescriptions spécifiques à la phase d'exploitation Les
pollutions
accidentelles
des
eaux
pluviales
sont
gérées
par
un
système
de
vannes,
les
ouvrages
de
rétention
pouvant
être
déconnectés
du
réseau
pour
contenir
les
matières
polluantes avant évacuation et remise en état de fonctionnement. Une
surveillance
et
un
entretien
des
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales
sont
réalisés
régulièrement
et
après
chaque
évènement
pluvieux
important
afin
de
maintenir
leurs
fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Les dysfonctionnements sont corrigés sans délai. L’emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien de ces ouvrages est interdit. Les
ouvrages
enterrés
avec
rejet
non
gravitaire
sont
équipés
de
pompes
de
secours
et
de
systèmes automatiques d’alerte en cas de dysfonctionnements. Le bénéficiaire informe les personnes de tout danger lié à la présence d’ouvrages de rétention des eaux pluviales. Article IT 4.3 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle En cas de pollution accidentelle des eaux pluviales, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement,
selon le type de
milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution. Chapitre IIL.S — Renforcement des prescriptions relatives aux périodes de sécheresse En
période
de
sécheresse,
l’exploitant
doit
prendre
des
mesures
de
restriction
d’usage
permettant
:
°
de limiter les prélèvements aux strictes nécessités liées aux activités,
*__
d’informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie. Ainsi en période de sécheresse, les espaces verts ne seront pas arrosés et les ambulances ne seront pas lavées
(sauf en cas
de nécessité sanitaire)
s’il n’est pas possible de réutiliser des
eaux pluviales. S1,
à quelque
échéance
que
ce
soit,
l’administration décidait dans un but d’intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but
de
satisfaire
ou
de
concilier
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. L'exploitant
doit
respecter
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
sécheresse
qui
lui
est
applicable dès sa publication. Chapitre IIL.6 — Renforcement des prescriptions relatives aux sols pollués La gestion des terres excavées en phase de chantier est réalisée conformément au document intitulé « Plan de gestion — Rapport d'étude » d’avril 2019. A
l'issue
de
la
phase
d’excavation,
l’exploitant
transmet
à
l’inspection
des
installations
classées un rapport de fin de travaux avec une Analyse des Risques Résiduels (ARR) prenant en compte
les
pollutions
résiduelles
dans
les
sols
(sur
la
base
de
nouvelles
mesures
des
polluants dans les sols et gaz du sol pour les polluants volatils, hydrocarbures C5-C40, HAP, COHV,
métaux
lourds
sur brut
(AS,
Cd,
Cr,
Ni,
Pb,
Zn,
Hg)
et
sur
la base
des
dernières
valeurs toxicologiques de références applicables). A l'issue de réception du clos couvert : ° _ l’exploitant réalise des analyses de gaz du sol et d’air ambiant intérieur et met à jour, en cas
de
détection
de
polluants,
l’Analyse
des
Risques
Résiduels
(ARR)
puis
la transmet
à
l’inspection des installations classées accompagnée de ses commentaires, °
Met
en
œuvre
une
surveillance
des
gaz
de
l’air,
pendant
au
moins
2
ans,
selon
un
protocole
soumis
à
l’avis
de
l’inspection
des
installations
classées
et
selon
un
rythme
semestriel au moins, °
Met en œuvre une surveillance des eaux souterraines, pendant au moins 2 ans, protocole
soumis
à l’avis
de
l’inspection
des
installations
classées
et
selon
un rythme
semestriel
au
moins. Les
restrictions
d’usage
(mise
en
place
et
le
maintien
pérenne
d’un
recouvrement
des
remblais, mise en place des futurs réseaux d’eau potable dans des matériaux sains et drainants, interdiction
d’utilisation
des
eaux
de
la
nappe
(autre
qu’en
circuit
fermé),
suivi
piézomètrique..
etc) nécessaires
afin de rendre compatible l’état des
sols restants
en place
avec
leurs
usages
futurs
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'institution
de
servitudes
d’utilité, dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux. TITRE IV: Voies et délais de recours, mesures de publicité et modalités d’exécution Chapitre IV.1 : Délais et voies de recours Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes Cedex 01) :
*
par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
°
par les tiers
intéressés
en raison des
inconvénients
ou des
dangers pour les
intérêts
mentionnés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
— l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; — la publication de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la préfecture
prévue
au 4°
du même
article ; Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article IV.2 : Mesures de publicité En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement : *
une copie de l'arrêté est déposée dans les mairies de Nantes, Rezé, Bouguenais et Saint-
Sébastien et peut y être consultée ; *
un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Nantes, Rezé, Bouguenais et Saint-
Sébastien pendant une durée minimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
10 °
l'arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une
durée minimale de quatre mois ; °
l'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi ;
Une
copie
du
présent
arrêté
sera remise
au
Centre
Hospitalier Universitaire
de Nantes
qui
devra toujours l’avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition.
Un extrait de cet
arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’établissement par les soins de ces derniers. Article IIL.3 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire chargée de l’Inspection des Installations Classées, les maires de Nantes, Rezé, Bouguenais et Saint- Sébastien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
1 5 JUIL. 2019
Le PRÉFET,
L]
Claude d'HARCOURT
11 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral d’autorisation d’un site géothermique 2019/ICPE/184 Centre Hospitalier Universitaire à Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral autorisant le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes à exploiter un gîte
géothermique à basse température et autorisant l'ouverture des travaux miniers sur le territoire de la
commune de Nantes
VU le code minier, notamment ses titres I, IIT et VI et ses articles L. 112-1, L. 134, L. 161, L. 162-11 et L.173 ; VU le code de l’environnement ; VU
le
décret
n°78-498
du
28
mars
1978
modifié
relatif
aux
titres
de
recherches
et
d’exploitation de géothermie ; VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; VU le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant les deux décrets précités et l’annexe de l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27 du code de l’environnement ; VU le décret du 7 novembre 2018, portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté ministériel du
14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières ; VU
la
demande
de
permis
d’exploitation
d’un
gîte
géothermique
basse
température
et
d’autorisation d’ouverture des travaux miniers déposée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes en date du 27 juillet 2018 et complétée par courrier du 16 octobre 2018 et courriel du 16 janvier 2019 ; VU le rapport de recevabilité de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire du 29 janvier 2019 ; VU l'arrêté préfectoral n°2019/ICPE/057 du 28 février 2019 prescrivant l’enquête publique unique
préalable
aux
autorisations
sollicitées
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Nantes du 25 mars 2019 au 26 avril 2019 inclus;
6 QUAI CEINERAY
— B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
les
avis
émis
au
cours
de
l’instruction
de
la
demande,
conformément
à
l’article
11
du
décret
n°78-498
et
à
l’article
12
du
décret
n°2006-649
susvisés
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d’enquête
;
VU
Je
rapport
et
les
propositions
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Pays
de
la
Loire
du
21/06/2019
;
VU
la
consultation
du
demandeur
en
date
du
25
juin
2019,
conformément
aux
dispositions
de
l’article 15 du décret n°2006-649 ; VU
l'avis
favorable
émis par le
conseil
départemental
de
l’environnement et des risques
sanitaires
et
technologique
de
la
Loire-Atlantique
dans
sa
séance
du
04
juillet
2019
;
VU
le
projet
d’arrêté
porté
le
05
juillet
2019
à
la
connaissance
du
demandeur
;
VU le courrier de réponse au contradictoire du demandeur en date du 09 juillet 2019
;
CONSIDÉRANT
que le
Centre
Hospitalier Universitaire
(CHU)
de Nantes
envisage
un
mode de chauffage et de climatisation de son projet de nouveau CHU île de Nantes par exploitation
géothermique
de
la
nappe
alluviale
de
la
Loire,
complété
par
le
réseau
de
chaleur
urbain
;
CONSIDÉRANT
que
le
CHU
de
Nantes
justifie
de
capacités
techniques
et
financières
suffisantes
pour
mener
à
bien
le
projet
de
géothermie
;
CONSIDÉRANT que les travaux et l’exploitation de gîte géothermique tels que prévus dans le dossier
déposé
accompagnés
de
l’exécution
de
l’ensemble
des
mesures
figurant
dans
le
présent
arrêté
sont
compatibles
avec
la
préservation des
intérêts
listés
à
l’article
L.
161-1
du
code
minier
et
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
santé,
la
sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d'aménagement
et
d’implantation
des
forages
des
sondes
géothermiques,
telles
que
prévues
dans
le
dossier
de
demande
susvisé sont
de
nature
à
prévenir les éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients présentés par les installations ; CONSIDÉRANT
que
l'exploitation
du
gîte
géothermique
et
les
méthodes
de
suivi
telles
que
précisées
dans
le
présent
arrêté
sont
appropriées
et
permettent
d’assurer
la
protection
des
eaux
souterraines
vis-à-vis
des
pollutions
;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
; ARRÊTE
TITRE
I:
Permis
d’exploitation.
autorisation
d’ouverture
de
travaux
miniers
d'exploitation et conditions générales Chapitre I.1 : Permis d’exploitation Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, ci-après dénommée le titulaire, est autorisé à exploiter
un
gîte
géothermique
à
basse
température
dans
la
nappe
alluviale
de
la
Loire
(FRGG114)
au
droit
de
l’île
de Nantes
sur
la
commune
de Nantes
sur un
intervalle
de
profondeur entre 4 et 25 mètres à partir de 5
forages de captage dont les coordonnées en
Lambert 93 sont définies dans le tableau ci-dessous : Numéro du forage
X en Lambert 93
YŸ en Lambert 93
1
354897.65
6687735.47
2
355004.42
6687659.73
3
355066.62
6687748.86
4
355233.63
6687745.78
5
355315.83
6687815.51
Le titulaire est autorisé à rejeter les eaux prélevées dans les cinq forages géothermiques dans la Loire, selon les modalités définies à l’article 5 du présent arrêté. Le titulaire
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
le
dossier
d’autorisation éventuellement complété à l’issue de l’enquête publique, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. L'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté. Chapitre
1.2
: Autorisation
d’ouverture
de
travaux
miniers
d’exploitation
Le
CHU
de
Nantes,
ci-après
dénommée
l’exploitant,
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des cinq puits de captage dont les coordonnées Lambert 93 sont précisées à l’article Ler sur la commune de Nantes. Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la nomenclature
IOTA
(Installations,
Ouvrages,
Travaux
et
Aménagements)
:
+
_1.1.1.0.
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue
de la recherche ou de la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
en
vue
d’effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D) +
_1.2.2.0
À
l’exception
des
prélèvements
faisant
l’objet
d’une convention avec
l’attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l’article
L.
214-9,
prélèvements
et
installations
et
ouvrages
permettant le prélèvement,
dans un cours d’eau,
sa nappe d’accompagnement ou un plan
d’eau
ou
canal
alimenté
par
ce
cours
d’eau
ou
cette
nappe,
lorsque
le
débit
du
cours
d’eau
en
période d’étiage résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l’ Yonne, il n’y a
lieu à autorisation que lorsque la
capacité
du
prélèvement
est
supérieure
à 80 m°/
h
(A). +
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, à l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l’ouvrage étant : 1.
Supérieure ou égale à 10 000 m°/ j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau
(A); 2.
Supérieure
à 2 000 m°” j
ou
à 5%
du débit moyen interannuel
du cours
d’eau mais
inférieure à 10 000 m”/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d’eau (D) °
_5.1.2.0 Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A).
Chapitre L.3 : Gîte géothermique exploité La partie de la nappe alluviale FRGG114 Loire Armoricaine exploitée est constituée par les niveaux géologiques caractérisés par une profondeur d’environ 4 à 25 mètres par rapport au terrain naturel, soit une hauteur de 21 mètres. Chapitre [4 : Débit autorisé et usage de Peau Le débit volumique horaire maximum global de pompage autorisé dans le gîte est fixé à 250 m’/h.
Le
débit
volumique
horaire
mensuel
maximum
global
de
pompage
autorisé
dans
le
gîte
est fixé à 190 m°h. Le volume maximum global de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 943 000 m°. Toute
augmentation
du
débit
volumique
horaire
maximum
global
de
pompage,
du
débit
volumique
horaire
mensuel
maximal
de
pompage
ou
du
volume
maximum
de
pompage
annuel
devra
faire
l’objet
d’une
demande
préalable
de
modification
des
conditions
d’exploitation.
Elle
est
accompagnée
des
éléments
d’appréciation
indiquant
ses
effets
prévisibles sur
le
gisement.
Elle
est
adressée
par
Le
titulaire
au
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
au service en charge de la police des mines (DREAL Pays de la Loire). L'eau
pompée
dans
le
gîte
est
uniquement
destinée
au
fonctionnement
des
installations
de
chauffage et de rafraîchissement du titulaire, à l’exclusion de tout autre usage. L'eau
pompée,
après
avoir
parcouru
la
boucle géothermique,
est
rejetée
en
totalité
dans
la
Loire, comme prévu à l’article 5 du présent arrêté. Chapitre
LS
: Rejet
en
Loire
L'exploitant est autorisé à rejeter les eaux pompées dans le gîte géothermique dans la Loire via
un
réseau des
eaux
dédié.
Le
point
de
rejet est
situé
dans
la
zone
la
moins
impactante
possible
pour
les
populations
d’
« Angéliques
des
estuaires
»
et
respecte
a
minima
les
conditions suivantes : °
situé à l’extrémité nord de la structure du Quai Wilson ;
*
dans
un
secteur
peu
favorable
à
son
implantation
et
accueillant
une
faible
densité
d'individus ; *
localisé
à un
mêtre
sous
le
niveau
où
sont ancrées
les
«
Angéliques
des
estuaires
».
L'exploitant soumet à l'approbation de la DREAL Pays de la Loire le point de rejet sur la base d’une
note
justifiant
le
choix
de
la
zone
la
moins
impactante
possible
pour
les
populations
d’
«Angéliques
des
estuaires
». TITRE
Il:
Permis
d’exploitation,
autorisation
d’ouverture
de
travaux
miniers
d'exploitation
et
conditions
générales
Chapitre
IL.1
: Début
et
fin
des
travaux
— mise
en
service
Une
semaine
avant
le
début
des
travaux,
l’exploitant
informe
la
DREAL
Pays
de
la
Loire,
service
en
charge
de
la police
des
mines,
des
dates
de
démarrage
des
travaux
de
forage
et
de
leur
durée
prévue.
Dans
un
délai
de 30
jours
après
réception
des
installations
de
géothermie,
l’exploitant
informe
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
de
la
date
de
mise
en
service
de
l’installation.
Chapitre
IL.2
: Aménagement
du
chantier
Le
chantier
est
clôturé
ou
balisé
pour
en
interdire
l’accès
aux
personnes
non
autorisées.
Des
moyens
de
clôture
efficaces
de
la
zone
en
chantier
ou
à défaut
une
signalétique
de
chantier
doivent
prévenir
l’accès
de
personnes
étrangères
au
chantier.
Chapitre
IL3
: Déroulement
des
travaux
Les
travaux
de
forage
et
d'équipement
des
puits
de
captage
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
et
ses
compléments,
sauf
en
ce
qui
serait
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
aux
dispositions
réglementaires.
Les
cinq
forages
de
captage
seront
réalisés
conformément
à la
coupe
prévisionnelle
présentée
en
annexe
1 et
conformément
à la
norme
NFX10-999
par
une
entreprise
de
forage
qualifiée
«
Qualiforage
».
Les
travaux
de
forage
des
puits
sont
suivis
par
un
géologue.
Ils
sont
exécutés
avec
le
plus
grand
soin
et
conformément
à toutes
les
règles
de
l’art.
Un
échantillonnage des
terrains
traversés
tous
les
50
cm
est réalisé
afin
d’établir
la coupe
géologique
des
puits
et d’adapter
le
matériel
à la
détection
de
formations
argileuse.
Un
bouchon
de
sobranite
est
mis
en
place
au-
dessus
du
massif
filtrant.
En
phase
travaux,
le
titulaire
met
en
place
une
protection
de
la
tête
de
puits
et
des
autres
éléments
de
l'installation
d’exploitation
du
gîte
géothermique
situés
en
surface
contre
d'éventuelles agressions
mécaniques
et pour
garantir
la protection
du
milieu
souterrain.
En
phase
d’exploitation,
les
ouvrages
sont
situés
dans
des
locaux
techniques
dédiés
et
sécurisés
dont
le
volume
et
la
hauteur
sous plafond
permettront
toutes
les
opérations
nécessaires
au
bon
fonctionnement de
l’installation
d’exploitation
du
gîte
géothermique.
Chapitre
IL.A
: Gestion
des
pollutions
accidentelles
Les
conditions
de
stockage
du
matériel,
de
l’équipement
et
des
matériaux
doivent permettre
d'éviter
toute
dégradation
(pollution,
dommage
par
les
engins,
etc.).
Des
kits
absorbants
sont
présents
sur
le
chantier.
L'exploitant
met
en
place
les
mesures
de
surveillance
appropriées
pour
détecter
et
suivre
d'éventuelles
pollutions.
En
cas
de
détection
d’une
fuite,
l’exploitant
met
en
œuvre
l’organisation
et
les
moyens
nécessaires
pour en
limiter
les
conséquences.
Pendant
les
travaux,
le
titulaire
prend
les
dispositions
nécessaires,
notamment
par
l'installation
de
bacs
de
rétention
ou
d’abris étanches,
par
l’entretien
des engins
sur
des
emplacements
aménagés,
par
la
mise en
place
d’écran-filtre
à l’interface
chantier-milieu naturel,
en vue
de prévenir tout risque
de pollution des
eaux
souterraines par tout produit
susceptible d’en altérer la qualité. Chapitre ILS : Gestion des déchets de chantier Les
déchets
de
chantier
sont
triés.
Dans
l’attente
de
leur
évacuation,
ces
déchets
sont
conservés
dans
des
conditions
assurant
toute
sécurité
et
ne
présentant
pas
de
risque
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les
déchets
sont
éliminés
conformément
aux
dispositions
du titre
IV,
livre
V
du
code
de
l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Les
déchets
sont
acheminés
vers
un
centre
de
stockage
ou
d’élimination
adapté
à
leurs
caractéristiques physico-chimiques. Chapitre IL.6 : Essais de développement et de productivité Les essais suivants sont effectués a minima dans des puits soigneusement réalisés et nettoyés selon les règles de l’art : °
un pompage de développement des ouvrages à débit croissant jusqu’à obtention d’une eau
claire
;
°
un essai de production par paliers de débit croissant de 2 heures ;
°
un pompage longue durée à débit constant pendant au moins 72 heures à un débit proche
de 50 m/h avec suivi de la remontée de la nappe jusqu’à son niveau statique initial ; *
un essai de nappe effectué simultanément sur plusieurs des cinq forages géothermiques
dans les conditions les plus proches possibles de celles de l’exploitation (débit total de l’ordre de 250 m/h) ; *
un essai d'exploitation en vraie grandeur avec pompage.
Un prélèvement d’eau est réalisé lors du pompage de longue durée sur chacun des 5 forages afin d’analyser les paramètres suivants : *
in situ : pH, potentiel redox, conductivité, température, oxygène dissous ;
*
en laboratoire:
matières
en
suspension,
turbidité,
métaux (fer,
maganèse,
cuivre,
zinc,
aluminium), nitrates et nitrites, phosphates, titre alcalimétrique, titre alcalimétrique complet, titre
hydrotimétrique,
ions
majeurs
(calcium,
magnésium,
potassium,
chlorures,
sodium,
hydrogénocarbonates, sulfates), bactéries ferrugineuses et sulfatoréductrices, équilibre calco- carboniques, hydrocarbures, PCB, COHV, fluorures, arsenic, antimoine. Les résultats sont transmis au format EDILABO au service en charge de la police des mines (DREAL Pays de la Loire). Une
synthèse
définissant
le
régime
d’exploitation
optimal
des
puits
en
termes
de
débit
maximal et de débit moyen, de différentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison, les caractéristiques physico-chimiques de l’eau exploitée, les conditions de suivi et de maintenance est rédigée et transmis à la DREAL Pays de la Loire. Chapitre IL.7 : Rapport de fin de travaux Dans un délai de trois mois maximum suivant la fin des travaux de forage, le titulaire transmet à la DREAL Pays de la Loire le rapport de fin de travaux comprenant : °
la description des travaux de forage réalisés comprenant la coupe géologique, la coupe
technique et la localisation précise des ouvrages, °
le ou les niveaux de nappe rencontrés,
+
les caractéristiques des équipements mis en place,
ele procès verbal de contrôle de la cimentation qui atteste notamment de la qualité et du type de ciment utilisé, +
Ja synthèse des essais de pompage telle que définie à l’article 11.
TITRE IT : Exploitation de la boucle géothermique Chapitre IIL.1 : Boucle géothermale La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : cinq puits de captage dans la nappe
alluviale de la Loire, un réseau dédié pour le rejet des eaux pompées dans le gîte
géothermique dans la Loire, des pompes de prélèvements, des canalisations entre les puits et les locaux techniques, les échangeurs thermiques et les dispositifs de mesures et de contrôles associés. L’étanchéité des circuits contenant des fluides frigorigènes est vérifiée en ayant recourt aux meilleurs techniques disponibles et au moins une fois tous les douze mois. Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées visant à garantir l'absence de contamination de l’eau géothermale. Ces procédures et instructions décrivent notamment : +
les modalités de surveillance de l’installation d’exploitation de la boucle géothermale ;
+
les types
d’alertes
et les
seuils
impliquant une intervention humaine
ou une mise
en
sécurité automatique des installations ; +
les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur l’installation d’exploitation
de la boucle géothermale ; *
les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de
l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux sur la boucle
;
+
les
procédures
de
désinfection
à
appliquer
lors
des
opérations
conduisant
à
ouvrir
l’installation ; *
les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au
suivi
de
l’exploitation.
Chapitre IIL2 : Protection des eaux souterraines Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface. Les
puits
et
leurs
installations
connexes
sont
régulièrement
entretenus.
Les
puits
sont
parfaitement isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif de sécurité. Le titulaire prend les
dispositions nécessaires
afin de garantir l'absence de contamination
chimique ou bactériologique de l’eau et du système géothermal, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de la boucle géothermale. Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. L’eau géothermale n’est jamais mise en contact avec l’air. Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale. Chapitre
IIL3
: Protection
contre
les
émanations
de
fluide
frigorigène
Les
locaux
techniques
accueillant
les
pompes
à
chaleur
sont
uniquement
accessibles
aux
personnes
habilitées.
Les
équipements
sont
hors
d’eau
par
rapport
au
risque
d’inondabilité.
Un
contrôle
d’étanchéité
est
réalisé
au
moins
une
fois
tous
les
douze
mois
afin
de
vérifier
l’absence
de
fuite.
Le
fluide
calorifique
est
constitué
par
du
R134A
ou
par
tout
autre
fluide
présentant
un
pouvoir de
réchauffement
global
plus
faible.
L'exploitant
met
en
plus
en
œuvre
des
moyens
de
détection
et
de
lutte
contre
l’incendie
dans
ce
local
maintenaus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
Chapitre
IIE.4
: Mesures
de
suivi
de
fonctionnement
La
boucle
géothermale
est
équipée
des
appareils
de
mesures
nécessaires
au
suivi
de
l'exploitation
et
à
la
détection
des
anomalies
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
et
ses
compléments,
sauf
en
ce
qui
serait
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ou
aux
dispositions
réglementaires.
A
minima
les
équipements
suivants
sont
présents
:
+
puits
de
captage équipés
de
sonde
niveau
d’eau
avec alarme
et
seuil
de
coupure,
+
compteur
d’eau
pour
quantifier
le
captage
d’eau
de
la
nappe,
<
compteur
volumétrique
au
niveau
de
la
bâche
de
disconnexion
avant
rejet
en
Loire,
pour
suivre les rejets, °
température
en
amont
et
en
aval
des
échangeurs
thermiques,
+
mesures
en
continu
des
niveaux
de
la
nappe,
température,
conductivité
et
débit
pompé
au
niveau de chaque puits, °
conductivité
en
amont
et
en
aval
des
échangeurs
thermiques.
La
détection
d’une
anomalie
déclenche
une
alerte
qui
provoque
soit
une
intervention
humaine,
soit
la
mise en
sécurité
automatique
des
installations.
Le
signalement
à la
DREAL
de
valeurs
anormales
dans
les
analyses
et les
mesures
mentionnées au
présent
article
est
immédiatement
réalisé par l’exploitant. Le
pétitionnaire
met
en
place
un
dispositif
de
coupure
en
cas
de
dépassement d’un
niveau
piézométrique
bas
fixé
à
un
mètre
au-dessus
des
crépines
disposées
dans
les
forages
géothermiques. Les
installations
de
pompages
sont
équipées
de
compteurs
volumétriques.
Le
choix
et les
conditions
de
montage
des
compteurs
doivent permettre
de
garantir
la
précision
des
volumes
mesurés.
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d’un système
de remise
à zéro
sont
interdits.
Les
appareils
de
mesure
sont
maintenus
en
permanence
en
état
de fonctionnement
et
sont
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent.
Un
relevé
quotidien
de
l’ensemble
des
paramètres
mesurés
sur
la
boucle
géothermale
est
effectué
et
enregistré
de façon automatique
et
centralisée.
Sur
cet
enregistrement
apparaissent
également
les
interventions,
les
contrôles
particuliers
et
les
incidents
survenus
sur
la
boucle
géothermale.
La
date
et
les
résultats
de
la
vérification
des
appareils
de
mesure y
sont
également
enregistrés.
Cet
enregistrement
est
tenu à
la
disposition
des agents
de
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
avec
les
évènements
enregistrés
au
cours des cinq
dernières
années
et
est
communiqué
annuellement
à
la
DREAL
Pays
de
la
Loire selon
l’article
22
du
présent
arrêté.
Chapitre IILS
: Intervention sur
la
boucle
géothermale Toute
intervention
susceptible
de
porter
atteinte
à
l’intégrité
de
la
boucle
géothermale
est
portée à la connaissance du préfet et de la DREAL Pays de la Loire. La demande est adossée à un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux. Le titulaire
précise
le
programme
des
travaux,
les
moyens
prévus
pour
prévenir
toute
altération
des
puits
et
pour
s’assurer
en
fin
d’opération
du
maintien
de
l'intégrité
des
ouvrages. En
tant
que
de
besoin,
le
préfet
peut
demander
la
réalisation
de
contrôles
complémentaires
destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité des ouvrages. Si
aucune
observation
n’est
formulée
par
le
préfet
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies par celui-ci. La DREAL Pays de la Loire est informée du démarrage des travaux.
À
l'issue des
travaux,
le
titulaire
adresse
un
compte-rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
au
préfet
et
à
la
DREAL Pays de la Loire. Chapitre III.6 : Arrêt d’exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet
et
à
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
les
mesures
prises
pour
s’assurer
de
la
conservation
et
de
l’étanchéité
des
ouvrages
ainsi
que
ses
éventuelles
intentions
d’abandon
définitif.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou
au
terme
de
la
validité
du
titre
minier,
six
mois
avant,
le
titulaire
déclare
au
préfet
et
à
la
DREAL Pays de la Loire les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux
dispositions
de
l’article
L.
163-3
du
code
minier
et
des
articles
43
à
50
du
décret
n°2006-
649 du 2 juin 2006 modifié susvisé. Le
titulaire
communique
au
préfet
dans
les
deux
mois
qui suivent
le
comblement
un
rapport
de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité
à partir
de
cet
ouvrage,
les
travaux
de
comblement
effectués
selon
les
règles
de
Part.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage. TITRE
IV
: Contrôles, analyses
et
bilan
Chapitre IV.1 : Inspection périodique des puits Les
puits
font
l’objet
d’inspections
périodiques
à
fréquence
quinquennale
et
décennale,
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation,
en vue
de
vérifier
l’état
des
installations
concernées
et
l’absence
de
contamination
des
eaux
prélevées.
Le
titulaire
adresse
le
compte-
rendu
de
ces inspections
au
préfet
et
à la
DREAL
Pays
de
la
Loire
dans
les
trois
mois
suivants
l'inspection.
Aux
documents
de
contrôle
est
joint
un
avis
commenté
sur
l’état
général
de
l’ouvrage
et
les
points
particuliers
à
signaler.
Chapitre IV.2 : Analyse Une
analyse
physico-chimique
et
bactériologique
de
l’eau
géothermale
est
réalisée
une
fois
par
an,
sur
un
échantillon
prélevé
en
tête
de
chaque
puits
de
captage.
Cette
analyse
est
réalisée
à l’initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants : °
in
situ
: pH,
potentiel
redox,
conductivité,
température,
oxygène
dissous
;
+
en
laboratoire:
matières
en
suspension,
turbidité,
métaux
(fer,
maganèse,
cuivre,
zinc,
aluminium),
nitrates
et
nitrites,
phosphates,
titre
alcalimétrique,
titre
alcalimétrique
complet,
titre
hydrotimétrique,
ions
majeurs
(calcium,
magnésium,
potassium,
chlorures,
sodium,
hydrogénocarbonates,
sulfates),
bactéries
ferrugineuses
et
sulfatoréductrices,
équilibre calco-
carboniques. Les résultats sont transmis au format EDILABO au service en charge de la police des mines (DREAL Pays de la Loire) et reportés dans le rapport annuel visé à l’article 22. Chapitre IV.3 : Documents à transmettre Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet à la DREAL Pays de la Loire dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique : +
les résultats des contrôles visés aux articles 16, 19 et 20,
°
un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article indiquant :
°
les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l’année civile ;
°
le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile ;
+
le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile ;
°
le
relevé
des
températures
moyennes journalières
de
pompage
et
de
rejet pour
l’année
civile ; *
le
relevé
des
conductivités
moyennes journalières
de
pompage
et
de
réinjection,
pour
l’année civile ; *
les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du bon
état
de
la
boucle
géothermale,
de
la
pompe
à
chaleur,
ainsi
que
les
volumes
annuels
de
recharge en fluide frigorigène. Le titulaire communique son bilan annuel à
la ville de Nantes.
Chapitre IV.4 : Accès aux installations et aux enregistrements Le
titulaire
est
tenu
de
laisser
accès
aux
agents
de
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
dans
les
conditions prévues à
l’article L.
177-1 du code minier.
Il
tient
à leur
disposition tout renseignement
concernant
l’exploitation,
la
qualité
des
eaux
prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau. Chapitre IVS : Contrôles complémentaires Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL Pays de
la
Loire
peut
demander,
en
tant
que
de
besoin,
la
réalisation
inopinée
ou
non
de
prélèvements
et d’analyses
d’effluents
liquides
ou gazeux,
de
déchets
ou de
sols
ainsi
que
toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation de la DREAL Pays de la Loire s’il n’est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire. TITRE V : Dispositions générales Chapitre V.1 : Incident ou accident Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1
du code minier doit sans
délai être porté à la connaissance du préfet et à celle de la
DREAL Pays de la Loire par le titulaire et lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y à péril imminent, à celle du maire. Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Pays de la Loire. La DREAL Pays de la Loire peut également demander un rapport en cas d’incident.
Ce rapport précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou
de
l’incident,
les
effets
sur
les
personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tous cas pour en limiter les effets.
10 Chapitre V2 : Modification de Pautorisation Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de prélèvements et de rejet,
à
leur
localisation,
leur
mode
d’exploitation,
aux
caractéristiques
principales
du
prélèvement lui-même
(débit, volume), tout changement de type de moyen de mesure
ainsi
que
toue
autre
modification,
de nature
à entraîner un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
porté,
au
moins
un
mois
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
et
de
la
DREAL
Pays
de
la
Loire
avec
tous
les
éléments
d’appréciation. Chapitre V3 : Prolongation du permis d’exploitation Six mois
avant le terme
de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter,
s’il
décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d’exploitation.
Conformément
à
l’article
L.
142-11
du
code
minier,
le
permis
d’exploitation peut être prolongé par des périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. Chapitre V4 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Chapitre VS : Autres réglementations applicables Les présentes
autorisations
ne
dispensent pas
le titulaire
de
l’autorisation,
des
formalités
et
accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations. TITRE VI: Voies et délais de recours. mesures de publicité et modalités d'exécution Chapitre V[L.1
: Délais et voies de recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — 44041 Nantes Cedex 01) : *
par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de notification ;
*
par
toute
personne
intéressée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
la
dernière
publication effectuée. Les décisions mentionnées au 1” alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Loire-Atlantique ou hiérarchique auprès du ministre en charge des mines dans un délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite. Article VL2 : Mesure de publicité Conformément aux dispositions de l’article
13 du décret n°78-498 du 28 mars
1978 modifié,
un
extrait
de
l'arrêté
est,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
demandeur,
affiché
à
la
préfecture
de la Loire-Atlantique et en mairie
de Nantes pendant une durée minimum d’un
mois.
Il
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
ainsi
que
dans
deux
journaux diffusés dans tout le département. Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à
la
diligence du titulaire.
11 Article VI.3 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
de
l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée : °
à madame le maire de Nantes,
°
à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
°
à monsieur le délégué territorial de l’agence régional de santé,
°
à madame la directrice régionale des affaires culturelles,
°
à madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de
la
Loire.
Nantes,
le
1
6
JUIL,
2019
7
Claude d'HARCOURT
12 DE
=
ES
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
Arrêté
portant
délégation
de
signature
Mme
Nadine
CHAIB
—
sous-préfète
-
ordonnancement
des
subventions
concernant
les
programmes
nationaux
de
renouvellement
urbain
ANRU
(PNRU
et
le
NPNRU)
. é 4 6 4 4 4 4 4 44 &
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Délégué
territorial
de
l’
Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
la loi n°
2003-710
du
1” août 2003
d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine
modifiée
par
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
notamment
ses
articles
9-1
à
9-3
relatifs
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain,
la loi n° 2009-323
du 25
mars
2009
de mobilisation pour le
logement et
la
lutte contre
l’exclusion
modifiée, la
loi
n°
n°2016-1917
du 29
décembre 2016
de
finances
pour
2017,
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
modifié
relatif à
l’Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine modifié, le
décret n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique
modifié, le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur, le
règlement
général
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
en
vigueur,
le
règlement
comptable
et
financier
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur, le
règlement
financier
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
relatif
au
nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur, le décret du 07 novembre 2018 portant nomination de Mr Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 28 novembre 2018, le décret
du
28
mai
2019
portant
nomination
de
Mme
Nadine
CHAIB
sous-préfète,
chargée
de
mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, l'arrêté
du
20
novembre
2017
portant
nomination
de
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux et des
forêts,
directeur départemental
des territoires
et de
la mer de
la
Loire-Atlantique à compter du 01 décembre 2017,
1/3
6. Quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20
—
Courriel
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi- de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 VU
la
décision
du
directeur
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
17 juin
2019
portant
nomination
de
Mme
Nadine
CHAIB,
sous-préfète,
chargée
de mission
pour
la
politique
de
la
ville,
l'insertion
économique
et
sociale,
et
la
politique
d’insertion
des
réfugiés
en
qualité
de
déléguée
territoriale
adjointe
de
l’Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
Loire-
Atlantique,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Loire-Atlantique
le
19
juillet
2019,
la
décision
de nomination
de
Mme
Lise
VIROULAUD,
cheffe
du
service
bâtiment
logement
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
la
décision
de
nomination
de
M.
Michaël
BOSSARD),
responsable
de
l'unité
renouvellement
urbain
à
la
direction
départementale des
territoires et
de
la
mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Pour
les
programmes
de
renouvellement
urbain
PNRU
et
NPNRU,
délégation
de
signature
est
accordée
à
:
Pour :
Mme
Nadine
CHAIB,
sous-préfète,
chargée
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
l’insertion
économique
et
sociale,
et
la
politique
d’insertion
des
réfugiés,
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
Par
empêchement,
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO),
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer, Par
empêchement,
Mme
Lise
VIROULAUD,
cheffe
du
service
bâtiment
logement
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
pour
les
montants
inférieurs
à
100
000
€.
Signer
tous
les
documents
et
courriers
afférents
à
la
gestion
et
à
l'instruction
des
dossiers
d'opérations
éligibles
aux
aides
de
ANRU
Signer
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l’ordonnateur
:
o
Les
engagements
juridiques
(DAS)
o
La
certification
du
service
fait
o
les
demandes
de
paiement
(FNA)
o
les
ordres
de
recouvrement
afférents
ARTICLE
2
: Pour
les
programmes
de renouvellement
urbain
PNRU
et
NPNRU
:
Mme
Nadine
CHAÏB,
sous-préfète,
chargée
de
mission
pour
la
politique
de
la ville,
insertion
économique
et
sociale,
et
la
politique d’insertion
des
réfugiés,
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine,
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer,
Mme
Lise
VIROULAUD,
cheffe
du
service
bâtiment
logement
à la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer.
Sont
autorisés
à
:
Valider
tous
les
actes
relevant
de
la
compétence
de
l’ordonnateur
dans
les
applications
informatiques
de
l’ANRU
interfacées
avec
le
système
d’information
financière
de
ANRU
o
Les engagements
juridiques
(DAS)
o
La
certification
du
service
fait
o
les
demandes
de paiement
(FNA)
o
les
ordres
de recouvrement
afférents
2/3 ARTICLE
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Nadine
CHAIB,
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO
et
Mme
Lise
VIROULAUD,
autorisation
est
donnée
à M.
Michaël
BOSSARD,
à M.
Yann
AUDEBERT,
à Mme
Elodie
LEROUX
et
à Mme
Michèle
SALLAUD
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
aux
fins
de
valider
l’ensemble
des
actes
mentionnés
à l’article
2.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
sous-préfète
chargée
de mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
déléguée
territoriale
adjointe
de
l'ANRU,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Une
copie
de
cet arrêté
est
transmise
à l’Agent
Comptable
de
l'ANRU.
Fait
à Nantes,
le
7 ?
JUL
2016
Le
préfet
14 Claude d’HARCOURT
3/3 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Les
22
et
23
juillet
2019
VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M.
Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 28 novembre 2018 ; le décret du
8 mars 2019 nommant M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l’absence simultanée de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et de M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors-classe, secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
du
lundi
22
juillet
2019
au mardi 23 juillet 2019 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/2
6. quai Ceineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex
1
Tél:
02.40.41.20.20 —
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi
au vendredi - de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE
1°” : M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission, est désigné pour assurer
la
suppléance au titre
de
l’administration de l’État dans
le
département de
la Loire-Atlantique
pendant l’absence simultanée de M. Claude d'HARCOURT et de M. Serge BOULANGERà
partir
du lundi 22 juillet à 19h45 au mardi 23 juillet à 19h30. ARTICLE 2
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet chargé
de mission sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
77
JUIL
2010
Le PRÉFET is
Claude d'HARCOURT
2/2 7 4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
1
9
JUIL.
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier suivi par Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
DX : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
.
Arrêté n°130 portant
renouvellement
de l’habilitation n°200144330
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu Parrêté n° 2013-199
du
15 juillet 2013
portant renouvellement de l’habilitation d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
à
responsabilité
limitée LECREUX
OUEST
MARBRERIE ; Vu le dossier de demande de renouvellement déclaré complet par nos services le
15 juillet 2019,
et présenté par Monsieur Jean-Claude MAUBOUSSIN,
gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le renouvellement de l’habilitation n° £00/ 44330
est accordé à l’organisme suivant :
LECREUX OUEST MARBRERIE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 7 PLACE BLANCHO 44600 SAINT-NAZAIRE exploité par Monsieur Jean-Claude MAUBOUSSIN.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
10/07/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
10/07/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
10/07/2025
Soins de CONSETVATION.......................
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
10/07/2025
CIMÉTAITES arriere
nes
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards..............................
oui
jusqu’au
10/07/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
10/07/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
10/07/2025
CTÉMATION....... Gestion d’un crématoriunm.........................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
us
ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception : - deux mois au moins au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de/a
citoyenneté et de la légalité
aphaël RONCIÈRE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Nantes,
le
19
JUIL.
2018
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER €
:
02.40.41.22.14
PA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
LE
CREUX
OUEST
MARBRERIE
dont
le
siège
est
situé
avenue
du Hecqueux, ZI Le Hecqueux à Pornichet (44380), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
10/07/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
10/07/2025
Organisation dés OBSÈQUES. sacrssnesreness
oui
jusqu’au
10/07/2025
Soins de conservation...
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
10/07/2025
UÉDES CINÉTAIT
ES nemmesrermenenenasmemmanessnenme
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards.............................
oui
jusqu’au
10/07/2025
Fourniture des voitures dé détilssrsssssesnnse
oui
jusqu’au
10/07/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
10/07/2025
Et CTÉMATIONS...n eee
enr eeerenrenernnne
Gestion d’un crématorium......................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
Non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro de l’habilitation reste inchangé, à savoir 200144330.
r
Pour le préfet et par délégation
le directeur de
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15