Déliberation - Cpte rendu Cl Ml du 11.12.18

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Déliberation - Cpte rendu Cl Ml du 11.12.18 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu Cl Ml du 11.12.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Agriculture et alimentation, 2018 / 130

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 décembre 2018 à 18h30

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Edwige PEYRARD, élue secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.

Sont présents Mmes et MM tous les membres à l’exception de Mmes Tiphaine BARC, Sandrine BRETAGNE, Véronique ESQUIROL, Eric ISNARD, Monique LORE, Nathalie VARYN et Carole WORMS.

MM Patrick GUILLAUME et Jacques LOYER ont respectivement donné pouvoir à MM André JULLIEN et Alain BOUTBOUL.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶

RAPPORT N° 1 – Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences « Eau Pluviale », « Aires et parcs de stationnement » et « Défense contre les incendies » de la commune de La Bouilladisse transférées au 1er janvier 2018 à la Métropole Aix- Marseille-Provence

Monsieur le Maire donne lecture du rapport et l’explicite

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre des instances paritaires, conformément aux dispositions précitées.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de La Bouilladisse des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :  Eau pluviale,

 Aires et parcs de stationnement,

 Défense contre les incendies,

 PLU et compétences associées.

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de2018 / 131

la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

Les compétences « Eau pluviale », « Aires et parc de stationnement » et « Défense contre les incendies » recouvrent très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de ces compétences fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement ces compétences.

Au regard de ce qui précède et dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongées les conventions de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.

Ainsi je vous propose si vous en êtes d’accord, de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion des compétences « Eau pluviale », « Aires et parc de stationnement » et « Défense contre les incendies » afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».

Monsieur BOUTBOUL demande si à l’origine, la Municipalité ne s’était pas positionnée contre ce transfert.

Monsieur MORALES répond par la négative et explique que dans la précipitation de l’adoption du texte de loi, les compétences ont été transférées à la Métropole, mais que cette dernière n’a pas aujourd’hui encore les moyens de gérer ce transfert. De ce fait, les compétences retournent aux communes par le biais de ces conventions de gestion, avec un remboursement des dépenses qui en découlent.

UNANIMITE

RAPPORT N° 2 – Délibération d’intention pour le don à titre de bail à ferme pour un projet agricole sur une propriété rurale appartenant à la commune de LA BOUILLADISSE Monsieur José MORALES donne lecture du rapport et l’explicite

Dans le cadre de la redynamisation des zones agricoles, la commune de La Bouilladisse souhaite donner à titre de bail à ferme les terrains communaux faisant l’objet d’une demande d’exploitation par Mme SANTAELLA et qui se situent au chemin du Réservoir à l’ouest du Vallon de l’Homme Mort.

En qualité d’agricultrice, Mme SANTAELLA souhaite agrandir son exploitation de maraichage et remettre en culture des terrains communaux. Les parcelles suivantes sont concernées :  AL 13-14-12-46-15-16 (4297 m²) classées en zone agricole du PLU,

 AH 26-27 (3008 m²) classées en zone naturelle du Plan Local d’Urbanisme. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’autoriser ce projet et de d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

Monsieur PACCHINI s’attarde sur l’utilité de ce projet au niveau de la lutte contre les incendies, en permettant une coupure dans le massif.

UNANIMITE

Arrivée de Madame Véronique ESQUIROL

RAPPORT N° 3 – Délibération d’intention pour la création d’une zone agricole protégée (ZAP) Monsieur José MORALES donne lecture du rapport et l’explicite

La commune de la Bouilladisse comptait, au dernier recensement agricole de 2010, 7 exploitations et 39 ha de surfaces agricoles utiles (contre 20 ha en 1988 et 12 ha en 2000). L’augmentation de la SAU entre 1988 et 2010, qui se rapporte aux exploitations ayant leur siège sur la commune, ne doit cependant pas masquer la diminution globale des terres agricoles. Ainsi une analyse de l’occupation des sols conduite par la CAPAE montre qu’entre 1988 et 2008 la commune a perdu 17 ha de terres agricoles (-9%) qui ne représentent plus que 14% du territoire communal. Cette perte s’est faite,2018 / 132

comme très souvent, au profit de l'urbanisation qui a augmenté pendant cette même période de 38 ha, soit une augmentation de 11,5%.

Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU approuvé en décembre 2017 se fixe comme objectif de « protéger et valoriser les espaces et l’activité agricoles ». Comme le rappelle le rapport de présentation du PLU, les cultures sont relativement diversifiées puisqu'on retrouve des grandes cultures (céréales), des vergers, des oliviers, de la vigne mais aussi de l'élevage avec un cheptel de 34 unités de gros bétail tous aliments en 2010 contre seulement 14 en 2000. L'orientation technico-économique de la commune reste donc la polyculture/poly-élevage, comme pour 8,3% des exploitations des Bouches-du-Rhône.

Avec un quart des cultures communales, les oliviers restent la culture principale, avec le fourrage (13,6% des cultures) et la vigne (8,2%). La commune de La Bouilladisse bénéficie du périmètre AOC "Huile d'olive d'Aix en Provence" qui lui permet de valoriser ses produits.

Cependant, les parcelles restent le plus souvent sous exploitées puisque selon l'étude agricole réalisée pour le SCoT du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, 46% des parcelles à potentiel agricole sont manifestement sous-exploitées et seules 4 parcelles (soit 1,5 ha) sont en cours de remise en culture. La plaine agricole est donc restreinte et le choix des cultures reste limité par le manque de réseaux d'irrigation, seulement 3,4% de la superficie des exploitations sont irrigués. Résolument engagée dans le développement de l’activité agricole, la Commune a souhaité engager avec la SCP, l’extension du réseau d’irrigation, en particulier sur le secteur de Pinchinier, en lien aussi avec une problématique prégnante de desserte en eau pour les habitants et de DFCI. Une réunion publique s’est tenue en juin 2016 pour présenter la faisabilité du projet. Ce projet est évalué à 1.2 M€. L'enquête des riverains a été effectuée. L’étude AVP a été restituée à la commune fin 2017. La phase PRO est en cours. La surface équipée est de l'ordre de 40 ha. Les principales cultures pressenties sont les céréales et la vigne.

Le plan de financement projeté est le suivant :

 30 % Département (voté)

 30 % Région (voté)

 20 % Métropole

Les partenaires financiers du projet d’extension du réseau SCP souhaitent que la vocation des terres agricoles soit pérennisée au travers d’une Zone agricole protégée (ZAP).

La commune souhaite donc mettre en place cette démarche de ZAP, associée à un programme d’actions permettant de préserver durablement les terres nourricières soumises à une forte pression foncière et de maintenir une agriculture locale dynamique, porteuse d’une meilleure qualité de vie pour les habitants.

Le Code rural précise que des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal de la commune intéressée, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au code de l'environnement.

Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Une telle démarche de zone agricole protégée permet de soustraire durablement la zone agricole au phénomène de pression foncière et donne aux exploitants agricoles une visibilité de long terme propre à la réalisation d’investissements dans les installations et les équipements.

Au-delà de la seule protection réglementaire, la ZAP permet aussi d’engager avec la profession un travail de moyen et long terme sur le développement de l’activité agricole en identifiant un programme d’actions adapté aux enseignements du diagnostic territorial produit par la Chambre d’agriculture. L’investissement public qui sera réalisé pour soutenir ce plan d’actions sur les secteurs de ZAP sera pérennisé.

Pour mémoire, une ZAP a été approuvée sur la commune de Pertuis en septembre 2016 sur près de 1450 ha, celle de Cuges-les-Pins a été approuvée fin 2017 sur près de 300 ha et celle de Vitrolles sur2018 / 133

près de 100 ha en février 2018. Sur le département du Var, 13 procédures sont en cours de finalisation, dont une sur plusieurs communes limitrophes : Saint-Maximin, Pourcieux, Pourrières sur près de 5000 ha.

De plus, dès 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la réalisation du Projet alimentaire territorial en co-pilotage avec le Pays d’Arles et le Département des Bouches-du-Rhône. Le projet alimentaire territorial (PAT) est élaboré de manière concertée et à l’initiative des acteurs du territoire. Il prendra la forme d’un processus de travail en commun, en concertation avec tous les acteurs qui œuvrent de la « fourche à la fourchette ». Il donnera un cadre stratégique, pragmatique et opérationnel. Enfin, il aboutira à des actions partenariales répondant aux enjeux sociaux, environnementaux, économiques et de santé. La préservation du foncier agricole en est un axe fort et le projet de ZAP de la commune de la Bouilladisse s’intègre donc dans cette démarche stratégique. Dans le cadre de la conduite de ce projet, la Chambre d’agriculture sera saisie pour :  Réaliser un diagnostic sur l’ensemble du territoire communal,

 Dégager les forces et faiblesses de l’activité agricole,

 Proposer des orientations stratégiques et un plan d’actions opérationnelles permettant à la commune d’approuver un périmètre de ZAP cohérent et de le soumettre pour instruction aux services de Monsieur le Préfet.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’approuver le lancement d’une démarche de création d’une Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune de La Bouilladisse, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

Monsieur BOUTBOUL demande si le périmètre est déjà délimité.

Monsieur MORALES répond que non. C’est la Chambre d’Agriculture qui le proposera au Conseil Municipal pour approbation.

Monsieur BOUTBOUL demande s’il ne serait pas judicieux d’attendre le PLUi. Monsieur MORALES répond que compte tenu des délais, la ZAP sera faite avant le PLUi, il faudra simplement confirmer le zonage.

Monsieur BOUTBOUL demande s’il y aura une enquête publique.

Monsieur MORALES répond qu’à sa connaissance non, mais cela reste à confirmer. Monsieur le Maire précise qu’à ce stade il s’agit bien d’une délibération d’intention, la procédure n’a pas encore commencé.

UNANIMITE

RAPPORT N° 4 – Cession volontaire BENILLAN

Monsieur José MORALES donne lecture du rapport et l’explicite

Dans le cadre de l’aménagement du chemin de Vallat de Rigon, la commune souhaite réaliser une cession volontaire afin de prévoir l’élargissement de cette voie.

Cette cession d’une superficie de 476 m² environ est située sur les parcelles AO 113 et 114 appartenant à Mme Sylvie BENILLAN née NEGREL qui a donné un avis favorable à la mise en œuvre de cette procédure.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser cette cession volontaire avec la propriétaire et de l’autoriser à signer tous les documents correspondants.

UNANIMITE

RAPPORT N° 5 – Cession volontaire BRETIGNIERE

Monsieur José MORALES donne lecture du rapport et l’explicite

Dans le cadre de l’aménagement du chemin des Playes, la commune souhaite réaliser une cession volontaire afin de prévoir l’élargissement de cette voie.

Cette cession d’une superficie de 1.186 m² environ est située sur les parcelles AW 57, 58 et 59 appartenant à M. Loïc BRETIGNIERE (ex propriété ROUBAUD) qui a donné un avis favorable à la mise en œuvre de cette procédure.

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser cette cession volontaire avec le propriétaire et de l’autoriser à signer tous les documents correspondants. Monsieur BOUTBOUL demande si les travaux pour lesquels elles sont prévues se feront rapidement, compte tenu de la gratuité de l’opération. 2018 / 134

Monsieur MORALES répond que des études seront lancées dans un premier temps et que cette question sera évoquée lors du vote du BP.

UNANIMITE

RAPPORT N° 6 – Compteurs LINKY

Monsieur le Maire donne lecture du rapport et l’explicite

Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant, la décision d’installer partout en France des compteurs intelligents en vue de contribuer à réduire la consommation d’électricité par un autocontrôle des usagers, ce qui est un objectif nécessaire,

Considérant, que la solution retenue s’avère être très en deçà de cet objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les compteurs LINKY ne permettant que difficilement le suivi et la régulation par les usagers de leurs consommations d’énergie, Considérant, que son coût, supérieur à quatre milliards d’euros, est très élevé et sera in fine payé par les usagers, et qu’avec un tel investissement de réelles actions en faveur de la réduction des consommations auraient pu être engagées,

Considérant, les inquiétudes sérieuses mentionnées autour de trois directions principales, à savoir :  Le risque de favoriser les coupures ou restrictions de service à distance sans lien avec les usagers, et analyse de leur situation sociale,

 Les sources d’émission d’ondes électromagnétiques se multiplient : la question de la santé notamment des personnes électro-sensibles est, de fait, posée même si un récent rapport de l’ANSES indique, concernant le compteur LINKY, des valeurs et une modalité (CPL) peu susceptibles d’avoir un effet négatif sur la santé du plus grand nombre,

 La multiplication des informations collectables liées à la vie privée des usagers et susceptibles d’être vendues à d’autres entreprises,

ARTICLE 1 : Regrette que l’objectif de diminution des consommations utile tant aux usagers qu’aux enjeux écologiques n’ait pas été mieux traité par ENEDIS.

ARTICLE 2 : Rappelle que les compteurs sont propriété de la collectivité concédante ou de son syndicat et non du concessionnaire,

ARTICLE 3 : Exige qu’ENEDIS respecte le choix des citoyens de LA BOUILLADISSE et n’impose à aucune famille l’installation d’un tel compteur sans accord formel. ARTICLE 4 : Regrette l’absence d’information sur ce sujet et demande qu’une réunion d’information soit organisée.

ARTICLE 5 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ampliation sera notifiée à l’intéressé et transmise au représentant de l’Etat.

Monsieur COUCOULIS demande la parole pour faire une mise au point. Il précise que la pose des compteurs LINKY ne provient pas d’une volonté d’ENEDIS, mais d’une loi qui s’impose à nous tous. De ce fait, l’article 3 de la délibération par lequel la commune « exige qu’ENEDIS respecte le choix des citoyens et n’impose à aucune famille l’installation d’un tel compteur sans accord formel » est illégal. ENEDIS engagera d’ailleurs certainement un recours devant le Tribunal Administratif en ce sens à l’encontre de la délibération.

Dans l’idéal, il aurait été bien avant de proposer cette délibération, de faire remonter nos interrogations au service de la Direction Territoriale d’ENEDIS. Aujourd’hui, à cause de la floraison de ces délibérations et de la désinformation, les tensions sont exacerbées et des agents d’ENEDIS se font agresser, menacer....

Il faut savoir que ce compteur permet des dépannages plus rapides et plus efficaces, mais en aucun cas la surveillance et « le flicage » des consommateurs.

Monsieur BERARDI demande ce qu’il en est de l’émission des ondes.

Monsieur COUCOULIS explique que les téléphones portables, les fours à micro-ondes et autres objets de la maison émettent des ondes beaucoup plus puissantes que celles des compteurs LINKY. Ils fonctionnent sur de l’analogique à basse fréquence. Les actuels compteurs bleus en émettent tout autant. 2018 / 135

Monsieur BENARROCHE explique que selon lui sans polémiquer, le problème est bien réel. En effet, selon un rapport de la Cour des Comptes, il n’y a aucune économie pour les usagers. Bien au contraire, il y a même gaspillage d’argent public, car les compteurs actuels fonctionnant, il n’est pas nécessaire de les changer.

De plus au niveau sanitaire, aucune enquête ne prouve s’il y a une incidence ou non sur la santé des utilisateurs. Le principe de précaution s’impose donc.

Ce faisceau de faits implique qu’il soit normal pour une commune de demander à ENEDIS de ne pas installer les compteurs contre l’avis des propriétaires.

Monsieur MORALES demande quelle sera la période de déploiement sur la commune. Monsieur COUCOULIS répond que ce sera en 2020.

Madame HENRY explique que selon elle cette situation conflictuelle provient du manque de communication et de transparence d’ENEDIS.

Monsieur BOUTBOUL explique que tant que des doutes existent, il est favorable au principe de précaution.

Monsieur LONG explique que plutôt que de prendre une telle délibération « pour faire plaisir à certains » un peu de pédagogie aurait été la bienvenue.

Madame VACCA approuve et propose la tenue d’une réunion d’information pour nos concitoyens. Monsieur le Maire propose de clore le débat et de remplacer dans l’article 3 le mot « exige » par « souhaite. »

POUR : 12

ABSTENTION : 11 (Mmes CHATAIGNIER, CORTAREDONA, M. COUCOULIS,

Mme ESQUIROL, MM LONG, PACCHINI, PALLIANI,

REBUFFAT, Mme RECOTILLET, M. SERNIOTTI, Mme VACCA.)

Monsieur le Maire souhaite un Joyeux Noël et de Bonnes Fêtes de Fin d’Année à l’Assemblée.

La séance est levée à 19h45