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Déliberation - Cpte rendu Cl Ml du 17.12.19
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Bouilladisse.
Lien du pdf (Déliberation - Cpte rendu Cl Ml du 17.12.19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
2019 / 096
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2019 à 18h30
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Madame Carole WORMS, élue secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Sont présents Mmes et MM tous les membres.
Mme Hélène CORTAREDONA, MM Patrick GUILLAUME, Cyrille PALLIANI, Mmes Aline SALLES, Corinne VACCA et Nathalie VARYN ont respectivement donné pouvoir à Mme Chantal RECOTILLET, MM André JULLIEN, Fabrice BERARDI, Mme Joëlle BATTESTINI, M. Robert SERNIOTTI et Mme Tiphaine BARC.
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire propose au vote le compte rendu de la séance du 29 octobre 2019.
UNANIMITE
⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶
RAPPORT N° 1 – Décision modificative n° 2 - Virement de crédits en section de fonctionnement Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.
Par délibération en date du 24/09/2019, nous avions approuvé la modification de l’attribution de compensation « socle » de la commune pour l’année 2019 compte tenu de l’instauration de la taxe GEMAPI qui a conduit la Métropole à nous restituer les charges initialement évaluées (2.000 € en ce qui nous concernait)
Notre AC passait donc de – 40.722 € à - 38.722 €
En conséquence, afin de régulariser la situation au niveau des prévisions budgétaires, il conviendrait de prendre la décision modificative suivante :
D 60623 : Alimentation : + 2.000 €
D 739211 : Attribution de compensation : - 2.000 €
UNANIMITE
RAPPORT N° 2 – Création de poste de titulaire
Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois, je vous propose de créer l’emploi suivant à temps complet, en raison du recrutement d’un agent de police municipale en remplacement d’un agent muté dans une autre commune :
1 poste de Gardien Brigadier de Police Municipale
Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de la création d’un poste supplémentaire, mais de la création d’un poste pour accueillir un nouvel agent en lieu et place d’un de nos agents muté dans une autre commune.
UNANIMITE
RAPPORT N° 3 – Etudes surveillées – Année scolaire 2019-2020
Madame Muriel HENRY présente le rapport et l’explicite.
Madame le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir, pour l’année scolaire 2019/2020, la mise en place d’études surveillées, totalement prises en charge par la commune. 2019 / 097
La liste des professeurs des écoles qui assurent ce service à tour de rôle à l’école des Hameaux s’établit comme suit :
Mesdames, Françoise FERCHAL, Christelle LOPEZ, Claudine MISTRAL La rémunération est fixée selon les barèmes actuellement en vigueur, sur la base d’UNE heure d’étude par jour scolaire.
Je vous demande si vous en êtes d’accord d’adopter ce principe pour l’année scolaire 2019/2020.
Monsieur BOUTBOUL demande pourquoi la délibération est prise maintenant et pas en septembre. Madame HENRY répond que les enseignants nous ont fait parvenir leur planning en novembre, donc nous n’avons pas pu délibérer avant.
Madame BRETAGNE, elle-même enseignante dans le secondaire, confirme ce mode de fonctionnement en décalé.
UNANIMITE
RAPPORT N° 4 – Motion de soutien aux agents des Finances Publiques contre la fermeture de la Trésorerie de Roquevaire
Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, et du Préfet.
Vu le courrier de l’Association des Maires de France (AMF) du 21 mai 2019, demandant l’arrêt immédiat des fermetures des trésoreries ;
Considérant que le plan baptisé « géographie revisitée » suscite une crainte unanime et légitime, à la fois des agents et des usagers ;
Qu’en effet, ces éléments de langage recouvrent une réalité : celle de la réduction des services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques qui exercent des fonctions régaliennes fiscales, économiques et financières pour lesquelles doit être garantie l’égalité d’accès et de traitement, tant auprès des particuliers que des entreprises ou des partenaires institutionnels ;
Ce plan acte la suppression de nombreuses trésoreries dont, notamment, celle de Roquevaire qui comprend actuellement 10 agents. Elle gère 32 budgets de 9 communes : Auriol, Belcodène, Cadolive, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint- Savournin, 2 Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées (Roquevaire-Auriol et Beaurecueil), 9 Centres Communaux d’Action Sociale, 2 associations Syndicales Autorisées (ASA), 1 budget installations sportives de Gréasque, 2 budgets annexes Caveaux de Cadolive et Belcodène et la régie municipale des Pompes Funèbres d’Auriol.
Considérant que ce recul brutal du maillage territorial, via la suppression d’un service public aura donc des conséquences immédiates pour les foyers et les professionnels de notre territoire ;
Que le risque serait l’amplification des inégalités territoriales, sociales et économiques ; Que la complexification et l’éloignement des démarches s’apparenteraient à une rupture d’égalité d’accès et de traitement des usagers ;
Considérant que les modes opératoires proposés par le Ministère ne répondent pas aux enjeux, qu’il s’agisse des transferts sur les pôles spécialisés, de la création de permanences assurées par des agents non spécialisés, d’imposer le tout numérique ou de l’introduction prévisible d’acteurs privés ;
Considérant que la question du service public est au cœur des préoccupations des Français ; Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, DECIDE
DE SOUTENIR les actions engagées par les agents de la Trésorerie de Roquevaire, DE DEMANDER que la Trésorerie de Roquevaire soit maintenue dans toutes ses compétences et toutes ses missions.
Monsieur BOUTBOUL est étonné de cette motion, car on ne peut pas demander en même temps de faire des économies au gouvernement et de maintenir tous ses services ouverts. 2019 / 098
Il aurait été selon lui plus judicieux de faire une motion pour améliorer le service et les horaires de la poste du village. Car si la trésorerie ferme à Roquevaire, nous serons rattachés à celle d’Aubagne et cela ne changera pas grand-chose au fonctionnement de la commune. Quant à l’impact sur nos administrés celui-ci sera aussi très modéré, une grosse partie des démarches se faisant aujourd’hui par internet.
Monsieur le Maire précise qu’à plusieurs reprises le Conseil Municipal a apporté son soutien au service de la poste, mais qu’il refuse les économies faites au détriment du service public. Monsieur BENARROCHE insiste quant à lui sur le fait que le déplacement de la Trésorerie de Roquevaire sur Aubagne engendrera un éloignement géographique, un accroissement de la « consommation numérique » qui génèreront une dégradation du bilan carbone.
POUR : 24
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 05 (Mme BARC, M. BOUTBOUL, Mme LORE, M. LOYER, p/p Mme VARYN)
RAPPORT N° 5 – Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences « voirie », « signalisation » et « espaces publics » avec la Métropole Aix-Marseille-Provence Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.
L’article L. 5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales définit comme métropolitaines les compétences « Création, aménagement et entretien de voirie », « Signalisation » et « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».
L’article L. 5218-2 I du même code prévoit que les communes qui n’avaient pas transféré ces trois compétences à leur ancien Etablissement Public de Coopération Intercommunale continuent de les exercer jusqu’au 1er janvier 2020. A cette échéance, ces compétences seront transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le projet de loi relatif à l'Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l'action publique prévoit, dans sa forme provisoire, un report du transfert de ces trois compétences au 1er janvier 2023. Néanmoins, la date d’application de cette disposition reste incertaine et pourrait intervenir après le 1er janvier 2020. Il convient donc de prendre les mesures adéquates afin de garantir la continuité du service.
Ainsi, afin d'assurer la concordance entre le transfert des compétences « Création, aménagement et entretien de voirie », « Signalisation » ainsi que « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires » et l’adoption du report du transfert de ces mêmes compétences, il est nécessaire que la Commune puisse assurer au nom et pour le compte de la Métropole, la gestion transitoire de ces voiries durant cette même période. Cette gestion transitoire nécessite l’adoption d’une convention dédiée. En conséquence je vous propose si vous en êtes d’accord d’adopter cette convention de gestion.
Arrivée de Monsieur GUILLAUME Patrick
UNANIMITE
RAPPORT N° 6 – Contrat Enfance Jeunesse
Madame Muriel HENRY présente le rapport et l’explicite.
Le contrat Enfance souscrit par la commune pour les années 2015-2018 est arrivé à échéance au 31 décembre 2018.
Le contrat Enfance Jeunesse est un contrat de co-développement d’une offre et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en : Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention
La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions
Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes 2019 / 099
Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des couts de fonctionnement compatibles avec le respect des normes règlementaires régissant le fonctionnement des structures.
Le taux de cofinancement par la CAF est fixé à 55 % des dépenses restant à la charge de la commune. La présente convention sera conclue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En conséquence, je vous demande si vous en êtes d’accord de m’autoriser à signer le contrat Enfance Jeunesse avec la CAF des Bouches du Rhône.
Monsieur BOUTBOUL demande pourquoi il y a un an de décalage, le CEJ actuel se terminant au 31/12/2018.
Madame HENRY répond qu’il s’agit du temps nécessaire à la CAF pour revoir tous les CEJ à renouveler. De plus cette année, la CAF a également dû gérer la mise en œuvre de la CTG, nouvelle convention qui liera les communes et ce partenaire dans les années à venir. Monsieur BOUTBOUL demande si le contrat a un effet rétroactif.
Madame HENRY répond par l’affirmative.
UNANIMITE
Monsieur le Maire souhaite un Joyeux Noël et de Bonnes Fêtes de Fin d’Année à l’Assemblée
La séance est levée à 19h00