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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0905)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
18 C 0905
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66700) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
VERSEMENT TRANSPORT - EXONERATION - ABEJ SOLIDARITE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport sur l'ensemble de son territoire.
Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille et la communauté de communes des Weppes, une nouvelle délibération a été prise par le Conseil Métropolitain le 10 février 2017 (17C0064) afin d'élargir le périmètre du versement transport à l'ensemble des 90 communes de son territoire.
C'est dans ce contexte que la Métropole est amenée à fixer la liste des exonérations de versement transport.
Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable.
II. Objet de la délibération
Par délibération 17C0328 du 1er juin 2017, la Métropole Européenne de Lille a exonéré de Versement Transport 13 établissements de l'association ABEJ SOLIDARITE.
La Résidence Paul était en attente d'un numéro SIRET. Celui-ci a été attribué en date du 1er avril 2018.
Par ailleurs, 3 établissements ont déménagé et changé de SIRET au 1er juillet 2018 : - ACI Ressourcerie Jeune et Partage
- Services administratifs
- ACI Multiservices
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de : 18 C 0905
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66700) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:53 2 / 2
1) Mettre à jour la liste des exonérations de Versement Transport pour tenir compte des nouveaux SIRET et adresses des établissements de l'association ABEJ SOLIDARITE conformément au tableau joint en annexe.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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