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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0714)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
18 C 0714
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66178) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -
EMMERIN - HAUBOURDIN - LAMBERSART - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - LOOS - SEQUEDIN -
LIAISON INTERCOMMUNALE NORD-OUEST - LINO SUD - PROROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 13 C 0657 en date du 13 décembre 2013, le Conseil de Communauté a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique relative à l’aménagement de la Liaison Intercommunale Nord-Ouest – partie Sud (LINO Sud) sur les communes d'EMMERIN, HAUBOURDIN, LAMBERSART, LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE), LOOS et SEQUEDIN. Ce projet s'inscrit dans une des priorités du projet métropolitain, l'accessibilité de la Métropole.
II. Objet de la délibération
Par arrêté du 26 juin 2014, Monsieur le Préfet du Nord a déclaré ce projet d’Utilité Publique et a autorisé la MEL à acquérir, par voie amiable ou par voie d’expropriation, dans le délai de cinq ans, les emprises nécessaires à l’aménagement de ce projet.
Compte tenu des difficultés procédurales rencontrées, toutes les acquisitions, créations de servitudes et procédures ne pourront être achevées dans le délai imparti. Il convient de solliciter auprès des services préfectoraux la prorogation de cette Déclaration d’Utilité Publique.
Il est par ailleurs précisé qu’aucune modification sensible du projet initial n’est intervenue et que les circonstances de fait ayant justifié l’utilité publique demeurent inchangées. 18 C 0714
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66178) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:42 2 / 2
En conséquence, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) autoriser Monsieur le Président à solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la prorogation, pour une durée supplémentaire de cinq ans, des effets de la déclaration d’utilité publique, étant ici précisé que le projet initial n’est pas sensiblement modifié et n’a pas perdu son caractère d’utilité publique. Par ailleurs, les circonstances de fait n’ont pas changé.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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