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Arrêté - DEC2017 66 Suppression DES Sous Regie Avance
Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2017 66 Suppression DES Sous Regie Avance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANT" 7 |
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
Le Sel de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2017/n° 66/7.1
Objet : Suppression des sous régies d’avances créées le 26 mai 2015, au 18 décembre 2017
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
e Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l’article 18 ;
e Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
e Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
e Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé aux agents ;
e Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Avril 2014 et celle du 18 novembre
2015 autorisant le maire à créer, supprimer ou modifier des régies communales en
application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la décision DEC/2015/33/7.1 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie d’avances
auprès du service Culture et Animation de la commune d’Aigues-Mortes,
e Vu la décision DEC/2015/34/7.1 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie d’avances
auprès du service Action Sociale Petite Enfance de la commune d’Aigues-Mortes,
e Vu la décision DEC/2015/35/7.1 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie d’avances
auprès du CCAS de la commune d’Aigues-Mortes,
e Vu la décision DEC/2015/36/7.1 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie d’avances
auprès du service Enfance Jeunesse Education de la commune d’Aigues-Mortes,
e Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 27 novembre 2017
Considérant que les sous régies d’avances du service Culture et Animation, du service Action
Sociale et Petite Enfance, du CCAS et du service Enfance Jeunesse Education n’ont plus lieu
d’être.
DECIDE
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2017
Reçu en préfecture le 30/11/2017
Affiché le 30/11/2017
ID : 030-213000037-20171127-DEC201766-AR CEZTTER U EMEA
Article 1°
A compter du 18 décembre 2017 :
e La sous régie d’avances du service Culture et Animation de la mairie d’Aigues-Mortes
installée en Mairie Place Saint Louis 30220 Aigues-Mortes, créée par la décision
DEC/2015/33/7.12 du 26 mai 2015, est supprimée.
e La sous régie d’avances du service Action Sociale et Petite Enfance de la mairie d’Aigues-
Mortes installée dans les locaux de la Direction des Affaires Sociales, boulevard Gambetta,
30220 Aigues-Mortes, créée par la décision DEC/2015/34/7.1 26 mai 2015, est supprimée.
e La sous régie d’avances du CCAS d’Aigues-Mortes installée dans les locaux de la Direction des
Affaires Sociales, boulevard Gambetta, 30220 Aigues-Mortes, créée par la décision
DEC/2015/35/7.1 du 26 mai 2015, est supprimée.
e La sous régie d’avances du service Enfance Jeunesse Education de la mairie d’Aigues-Mortes
installée dans les locaux de la Direction Enfance Jeunesse Education, boulevard Gambetta,
30220 Aigues-Mortes, créée par la décision DEC/2015/36/7.1 du 26 mai 2015, est
supprimée.
Fait à AIGUES-MORTES, le 27 novembre 2017 Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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Envoyé en préfecture le 30/11/2017
Reçu en préfecture le 30/11/2017
Affiché le 30/11/2017
ID : 030-213000037-20171127-DEC201766-AR