Conseil Municipal - Conseil municipal 16 decembre

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Conseil Municipal - Conseil municipal 16 decembre Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Fargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 16 decembre)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PV CM 2013/09

FARGUES DE LANGON

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2013

PRESENTS : M AUGEY, Maire, M RONCOLI, BERNARD, Mme POMMAT, Adjoints, Mme BIRAGUE, M. BLANCHARD, DUBAQUIER, GERARD, LASSERRE, MERINO, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Mme RUIZ à M RONCOLI ; M CASTAGNET à M BERNARD, M RAMOS à M AUGEY.

ABSENTES EXCUSEES : Mme CATTANEO, Adjointe, Mmes BOISSY, CABANNES, THOMAS, M BONNAL, BONNEMAZOU, Conseillers Municipaux.

Monsieur DUBAQUIER Benoît est élu secrétaire de séance.

Avant toute délibération, M. Pierre AUGEY, Maire a demandé l’ajout à l’ordre du jour d’une délibération portant sur :

- Délibération n° 2013-62 Admission en non-valeur.

Après consultation et accord du Conseil Municipal, le Maire informe que ce sujet sera délibéré en dernier.

Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est adopté à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

Délib. 2013-59 : Avenant à la convention concernant

l’autorisation signature relative à la dématérialisation

de tous types d’actes avec les services de l’Etat.

Monsieur le Maire rappelle la délibération de la Commune de Fargues en date du 29 janvier 2013 l’autorisant à signer les conventions relatives à la dématérialisation avec la Préfecture de la Gironde de certains actes administratifs soumis au contrôle de légalité comme le budget, les délibérations et arrêtés municipaux. Cette convention a été signée par les parties le 22 février 2013.

La Commune de Fargues a choisi dans le cadre de son adhésion au Syndicat Mixte Gironde Numérique le tiers de télé transmission appelé S2LOW, Considérant qu’il est désormais possible de dématérialiser tous types d’actes (actes d’urbanisme, marchés publics), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec Monsieur le Préfet de la Gironde l’avenant à la convention relative à la télé transmission de tous types d’actes soumis au contrôle de légalité.

1Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention relative à la dématérialisation de tous types d’actes avec la Préfecture de la Gironde.

Délib. 2013-60 : Motion contre le projet de loi ALUR.

Monsieur le Maire ayant donné lecture du courrier qu’il a transmis aux députés Monsieur SAVARY et Madame FAURE, concernant l’inquiétude des élus sur le projet de loi « ALUR » ainsi que la réponse le Monsieur SAVARY et, il propose au Conseil Municipal de voter la motion suivante :

Considérant qu’au terme d’un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU aux communautés d’agglomération et de communes ;

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adoptée – en première lecture – par l’Assemblée Nationale ;

Considérant que ce dispositif, s’il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d’urbanisme avec lequel elles gèrent l’aménagement du territoire, pour servir au mieux l’intérêt de leurs administrés ;

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l’ensemble des domaines de compétences, ils s’opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver –s’ils le souhaitent- la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d’agglomération et de communes ;

- Rappelle que la communauté de communes doit s’appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

- Réaffirme que la communauté de communes – qui n’est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution – n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunal efficace se réfléchit, se discute, s’adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu’il ne s’impose de façon autoritaire ;

2- Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

- Demande la suppression pure et simple de l’article 63 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;

- Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d’adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ;

- Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l’association des maires ruraux de France.

Délib. 2013-61 : Motion retrait du projet

d’augmentation du taux normal de la TVA de 19,6 % à

20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 %.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une grande réforme fiscale était attendue suite à l’élection présidentielle, mais le cap d’une fiscalité injuste a été maintenu. La recette est toujours la même, on épargne les revenus du capital, de la spéculation et on donne le change avec une taxe provisoire sur les plus hauts revenus, mais le gros de la ponction s’opère sur les ménages moyens et modestes. Le Premier Ministre a engagé une vaste réforme de la fiscalité des ménages et des entreprises et une concertation avec les partenaires sociaux. Elle doit être suivie de réels effets.

Au premier janvier 2014, la TVA à taux normal sera majorée de 19,6 % à 20 % et celle à taux intermédiaire, de 7 % à 10 %. A cela, s’ajoute l’augmentation des cotisations sociales et la possibilité d’alourdissement du poids de la fiscalité locale.

Ce prélèvement énorme sur les revenus des ménages est injuste et catastrophique. D’abord, parce que c’est autant d’argent qui vient en réduction du pouvoir d’achat ; en clair, moins de consommation, moins d’activité pour les entreprises donc plus de récession.

Le problème, ce n’est pas l’impôt. Il est utile lorsqu’il finance des services publics et qu’il est justement réparti. C’est pourquoi, il faut effectivement une véritable réforme de la fiscalité : avec un impôt sur le revenu de type universel à taux et au nombre de tranches relevés, un impôt sur les entreprises modulé en fonction de leurs performances sociale et environnementale, un impôt sur la fortune rehaussé, un impôt territorial assis sur le capital des entreprises, une révision des bases d’imposition et le plafonnement de la taxe d’habitation, et le recul de la pression fiscale sur la consommation (TVA, TICPE), actuellement 60 % des recettes fiscales. Considérant que la TVA est un impôt profondément injuste, frappant davantage les plus pauvres, que la hausse des prix de services essentiels comme les transports publics,

3Considérant que ces hausses de TVA ne contribuent pas à soutenir des dépenses publiques et sociales utiles dans le budget 2014 mais à compenser de nouveaux cadeaux consentis au patronat et qui creusent les déficits publics,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, demande au Gouvernement :

- de retirer son projet d’augmentation du taux de la TVA de 19,6 % à 20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 % ;

- de procéder avec les partenaires sociaux à une véritable remise à plat de la fiscalité où l’importance de l’utilité des services publics et d’un impôt juste sera au centre des débats.

Délib. 2013-25 : Admission en non-valeur.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la créance non recouvrée concernant des factures de cantine pour des administrés farguais pour un montant total de 40,00 €.

En effet, malgré toutes les procédures effectuées afin de recouvrer cette facture, le trésorier payeur général n’a pu récupérer cette somme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de passer cette créance de 40,00 € en non-valeur.

Cette somme sera mandatée au compte 654 du budget primitif 2013.

QUESTIONS DIVERSES

- CONSEIL D’ECOLE : Madame POMMAT, Maire-Adjoint

déléguée aux affaires scolaires fait le compte-rendu du conseil d’école en date du 12 novembre dernier dont l’ordre du jour faisait état, entre autres, des effectifs de la rentrée 2013 ; de l’organisation des interventions des cours d’anglais et d’espagnol ; des diverses manifestations prévues ; des nouveaux rythmes scolaires.

- TICKETS REPAS : Monsieur le Maire propose au Conseil

Municipal de ne pas augmenter le prix du ticket repas de la cantine au 1er janvier 2014, compte-tenu du contexte économique actuel où le poids des charges devient très lourd pour chaque famille. Le prix d’un ticket repas reste donc à 2,05 €.

- VŒUX MUNICIPALITE : Monsieur le Maire informe les élus

que les traditionnels vœux de la Municipalité auront lieu le

4vendredi 10 janvier 2014 à partir de 18 heures 30 dans la salle des fêtes.

- DISTRIBUTION POCHES POUBELLES : Monsieur le Maire

fait part aux élus que la distribution des poches poubelles aux administrés aura lieu les lundi 3 février matin – mercredi 5 février matin et vendredi 7 février toute la journée à la mairie. Le tableau des permanences des élus est établi afin d’accueillir au mieux la population.

- POS/PLU DE LANGON : Monsieur le Maire fait part aux élus

du courrier qu’il a reçu de la mairie de Langon afin que le Conseil Municipal de Fargues se prononce sur l’élaboration du PLU de la commune de Langon. Cette décision n’appelant aucune observation, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

- BILAN TRAVAUX MAISON DU TEMPS LIBRE : Monsieur

BERNARD, Maire-Adjoint délégué aux travaux des bâtiments communaux informe le Conseil Municipal de l’état d’avancement des travaux dans la salle des fêtes. Ceux-ci sont pratiquement terminés et la commission de sécurité pour l’incendie a donné un avis favorable à l’ouverture de la Maison du Temps Libre au public.

- TELETHON : Monsieur BLANCHARD, Conseiller Municipal

fait le bilan de la soirée théâtrale qui a eu lieu cette année dans la salle des fêtes de Sauternes à l’occasion du Téléthon. Celle-ci a rapporté la somme de 253 € à l’AFM.

- BULLETIN MUNICIPAL : Monsieur GERARD, Conseiller

Municipal délégué à l’information fait part de l’état d’avancement du prochain bulletin municipal à paraître en début d’année 2014. Monsieur le Maire propose de contacter l’imprimeur afin de programmer la parution du BIM pour cette fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 heure.

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