Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 239 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 239 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 239 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-239

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020Sommaire

DIECCTE

R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la

délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE

de la Martinique (10 pages) Page 3

R02-2020-10-05-001 - doc09298620201028095458 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP808582282 - Acte 400 -

Organisme PETIT Marie-Line (2 pages) Page 14

R02-2020-10-06-005 - doc09298720201028095529 - Arrêté portant agrément d'un

organisme de services à la personne - n° SAP881978407 - Acte 391 - Organisme

Martinique Séniors Services (2 pages) Page 17

R02-2020-10-19-003 - doc09298820201028095608 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 837878164 - Acte 394 -

Organisme AMP SA KAY (2 pages) Page 20

R02-2020-10-19-004 - doc09298920201028095640 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819997297 - Acte 399 -

Organisme OUSSELIN Pascale (2 pages) Page 23

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement

R02-2020-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de capturer, détenir temporairement et

relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique (4 pages) Page 26

Préfecture de la Martinique

R02-2020-10-28-002 - portant agrément départemental de sécurité civile de Type D pour

l'association Pro Secours Services (PSS) (2 pages) Page 31

R02-2020-10-28-001 - portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ANIMS

972 pour les formations aux premiers secours (3 pages) Page 34

2DIECCTE

R02-2020-10-28-003

doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la

localisation, la délimitation et l'affectation des agents de

contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la

Martinique

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 3Liberté + Lealiré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Direction

des entreprises

de la concurrence

de la consommation

du travail et de l'emploi de Martinique

Pôle Travail

Unité de Contrôle de ia Martinique

Inspection du Travail

ARRETE N°

RELATIF À LA LOCALISATION, LA DELIMITATION ET L’AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS

L’UNITE DE CONTROLE DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA MARTINIQUE

La Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi de la Martinique

VU le Code du Travail, notamment le livre 1° dans sa huitième partie relatif à l'Inspection du Travail ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du Travail ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les

départements et les régions d'OUTRE-MER, à MAYOTTE et à SAINT-PIERRE et MIQUELON ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du Système d’Inspection du Travail ;

VU l'arrêté du Ministère du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 15 décembre

2015 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’Inspection du Travail ;

VU l’arrêté du 24 juin 2014, portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d"Inspection du

Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté du 22 juin 2016 relatif à la localisation, la délimitation et l’affectation des agents de contrôle dans l’Unité de

Contrôle de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de 1Emploi de la

Martinique ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI en qualité de Directrice des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique à compter du

19 septembre 2016 ;

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 4DECIDE

Article 1 : En application des dispositions de l’arrêté du 15 décembre 2015, la Martinique est composée de deux Unités

de Contrôle dont une Unité Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.

La présente décision ne concerne pas l’Unité de Contrôle Régionale “Lutte contre le Travail Illégal”.

Article 2 : L’Unité de Contrôle de la Martinique est composée de 9 sections d’Inspection du Travail.

Les agents de contrôle affectés dans ces sections exercent leurs missions conformément aux dispositions de

l’article R.8122-10 du Code du Travail dans tous les secteurs d’activité.

Article 3 : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, inspecteur du travail, est nommé Responsable de l’Unité de Contrôle de

la Martinique. Il exercice ses fonctions dans les conditions prévues aux articles L.8112-1 et suivants du

Code du Travail.

Article 4 : Délimitation et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection de l’Unité de Contrôle de Ia

Martinique.

Madame Yveline HOCHE-BOMPAS est affectée à compter du 1° janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à

la 1°° section de l'Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Yveline HOCHE-BOMPAS est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les

secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 1°” section délimitée sur le secteur géographique des communes

de :

AJOUP A BOUILLON

BASSE POINTE

GRAND RIVIERE

LE LORRAIN

LE MARIGOT

MACOUBA 000000

Pour la commune de FORT DE FRANCE. les secteurs suivants :

CLAIRIERE (secteur délimité par la rue du Révérend Père Pinchon, rue Martin Luther King et avenue Condorcet) CLUNY et quartiers périphériques (secteur délimité par la route de Schælcher, l'avenue Condorcet, la rue du Professeur Raymond Garcin et la rue du Fonds Lada)

REDOUTE (secteur délimité par la route de Redoute, route de l’Entraide et rocade du Bel Horizon) TERRES SAINVILLE (secteur délimité par l’avenue Paul Nardal, boulevard du Général De Gaulle et la rue Yves Goussard)

TIVOLI et RODATE TIVOLI

TRENELLE (secteur délimité par la rue Aurélie Dicanot, rue de la Butte, rue François Pavilla et Pavenue Pasteur) 00

060

00

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 5Et les entreprises suivantes :

© CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE MARTINIQUE (C.H.U.M.) et ses établissements

© INSTITUT MARTINIQUAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR ADULTES (IL.M.F.P.A.) uniquement le siège

social

Pour la commune du LAMENTIN :

© Z.I. ET Z.A. CALIFORNIE.

|

2" SECTION

L

Madame Dina MARIANY est affectée, à compter du 1” janvier 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 2°"°

section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Dina MARIANY est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 2°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

BELLEFONTAINE

LE CARBET

CASE PILOTE

FONDS SAINT DENIS

LE MORNE VERT

LE MORNE ROUGE

LE PRECHEUR

SAINT PIERRE

SCHOELCHER 0000000000

Pour la commune du LAMENTIN :

© Z.I. MANHITY

D PETIT-MANOIR

Et l’entreprise suivante :

D ÉLECTRICITE DE FRANCE MARTINIQUE (E. D.F.) et ses établissements.

3°"" SECTION

Madame Valérie LIRUS-BELLIARD est affectée, à compter du 1er septembre 2020, en qualité d’Inspectrice du

Travail, à la 3°°° section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Valérie LIRUS-BELLIARD est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les

secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 3°" section délimitée sur le secteur géographique des

communes de :

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 6=) LE GROS MORNE

ee) SAINTE MARIE

® TRINITE

Pour la commune du LAMENTIN :

© ZONE DU LAREINTY

© Z.I. LA LEZARDE.

Et les entreprises suivantes :

® C.M.A- C.GM

_) GEMO (ZI portuaire).

Madame Marie RODIN est affectée, à compter du 1° janvier 2019, en qualité d’inspectrice du Travail, à la 4°" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Marie RODIN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 4°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

LE ROBERT

LE FRANCOIS

RIVIERE PILOTE

LE SAINT ESPRIT 60000

Pour la commune du LAMENTIN :

D ACAJOU et quartiers périphériques (délimités par l’autoroute Al au sud et la route départementale D15) y

compris le centre commercial LA GALLERIA :

© LES HAUTS de CALIFORNIE et LA TROMPEUSE.

Monsieur François DANGLADES est affecté, à compter du 1er janvier 2019, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la

5°" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Monsieur François DANGLADES est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les

secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 5°" section délimitée sur le secteur géographique des

communes de :

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 7ce) DUCOS

=) RIVIERE SALEE

=) LES TROIS ILETS

Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :

© CHATEAUBOEUF

® DILLON NORD et Z. A. DILLON jusqu’à l’autoroute Al et le rond-point carrefour DILLON (y compris le centre

commercial CARREFOUR DILLON)

© MONTGERALD

Pour la commune du LAMENTIN :

2 Z.LJAMBETTE

Et l’entreprise suivante :

© LE GROUPE LA POSTE et ses établissements.

E sECHION :

Monsieur Pierre-François LACRAMPE est affecté, à compter du 1°” janvier 2019, en qualité de Contrôleur du

Travail, à la 6°" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Monsieur Pierre-François LACRAMPE est compétent pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous

les secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 6°” section délimitée sur le secteur géographique des

communes de :

LES ANSES D’ARLET

LE DIAMANT

LE MARIN

LE VAUCLIN

SAINTE ANNE

SAINTE LUCE 000000

Pour la commune de FORT DE FRANCE, les secteurs suivants :

Z. I. PORTUAIRE

POINTE DE LA VIERGE

POINTE DES NEGRES

TEXACO

00

00

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 8D Z.LETZ.A. LES MANGLES

® Z.I. LES MANGLES ACAJOU.

Madame Sandra COMPAN est affectée, à compter du 1er septembre 2020, en qualité d’Inspecteur du Travail, à la

7°" section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Sandra COMPAN est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 7°” section délimitée sur le secteur géographique des communes de :

® LE LAMENTIN (à l’exception des secteurs relevant des sections 1,2, 3, 4, 5, 6) æ) Z. I. AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE

© SAINT JOSEPH

Et les entreprises suivantes :

9 GIE GENERALE DE MANUTENTION MARTINIQUE.

| 82" SECTION

Madame Roselyne BACCARARD est affectée, à compter du 1° novembre 2020, en qualité d’Inspectrice du Travail, à

la 8° section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Roselyne BACCARARD est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les

secteurs d’activités et pour les décisions relevant de la 8°”° section délimitée sur le secteur géographique de la ville de :

® FORT DE FRANCE (à l’exception des secteurs relevant des sections 1, 5, 6, 9).

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 9Madame Danielle RUDEL est affectée, à compter du 1” juin 2019, en qualité d’Inspectrice du Travail, à la 9"°

section de l’Unité de Contrôle de la Martinique.

Madame Danielle RUDEL est compétente pour le contrôle des entreprises et des établissements de tous les secteurs

d’activités et pour les décisions relevant de la 9°”° section délimitée sur le secteur géographique de la ville de

FORT DE FRANCE les secteurs suivants :

DILLON (secteur délimité par l’autoroute A1 au nord et la RN9)

SAINTE-THERESE, TSF, VOLGA PLAGE secteurs délimités par le boulevard Nelson Mandela, par Pautoroute A1

au nord jusqu’à la route des Religieuses)

Dillon Valmenière

Zac de Rivière Roche

Zac de l’Étang Z’Abricot

Pointe des Sables

Pointe des Grives

Pointe des Carrières. 000000

00

Article 5 : Dispositions relatives aux décisions administratives

En application de Particle R. 8122-11 du Code du Travail, est désigné dans la 6°" section, Madame

Sandra COMPAN, Inspectrice du Travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence

exclusive de l’Inspecteur du Travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Article 6 : Dispositions relatives à l’intérim des Inspecteurs du Travail

En cas d’absence ou d’empêchement des Inspecteurs du Travail, l’intérim est organisé selon les modalités

suivantes :

# Madame Yveline HOCHE-BOMPAS

Elle sera remplacée par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Valérie LIRUS-BELLIARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Roselyne BACCARRARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Danielle RUDEL.

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Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 10æ Madame Dina MARIANY

Elle sera remplacée par Valérie LIRUS-BELIARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par

Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Roselyne BACCARRARD, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline

HOCHE-BOMPAS.

æ Madame Valérie LIRUS-BELITARD

Elle sera remplacée par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Monsieur François DANGLADES ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier

par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Roselyne BACCARRARD, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Dina MARIANY.

æ Madame Marie RODIN

Elle sera remplacée par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par Madame Sandra COMPAN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARRARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Madame

Valérie LIRUS-BELLIARD.

amnnntdassnenmmmssnnnmsmdusscesssenmanmmmmmmmnmnnness

Il sera remplacé par Madame Sandra COMPAN en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Roselyne BACCARRARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière

par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière

par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Valérie LIRUS-BELLIARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Marie RODIN.

æ Madame Sandra COMPAN

Elle sera remplacée par Madame Roselyne BACCARRARD ou en cas d’absence ou d’empêchement

de cette dernière par Madame Danielle RUDEL ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Valérie LIRUS-BELLIARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur

François DANGLADES.

Page 8 sur 9

Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 11Elle sera remplacée par Madame Danielle RUDEL ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette

dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Valérie LIRUS-BELLIARD ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par

Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Monsieur

François DANGLADES ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra

COMPAN.

# Madame Danielle RUDEL

Elle sera remplacée par Madame Yveline HOCHE-BOMPAS ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Madame Dina MARIANY ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Madame Valérie LIRUS-BELLIARD ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Madame Marie RODIN ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Monsieur François DANGLADES ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par Madame Sandra COMPAN, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière par Madame Roselyne BACCARRARD.

Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement simultané des Inspecteurs du Travail faisant obstacle à ce que

l'intérim soit assuré selon les modalités prévues à l’article 6, Pintérim est assuré par le Responsable de

l'Unité de Contrôle.

Article 8 : Dispositions relatives à l’intérim du Contrôleur du Travail

En cas d’absence de Monsieur Pierre-François LACRAMPE, l'intérim est assuré par Madame Sandra

COMPAN Inspectrice du Travail.

Article 9 : Abrogation et application

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° R02-2020-09-23-002 du 23 septembre 2020 et entre en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Publication

La Directrice des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la

Martinique adjointe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-Ffance, le

2 8 Ütvi. 2020 |

Pour la Directrice des/Entæprises, déla (

Page 9 sur 9 :

Véronique MARTINE

Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle de la DIECCTE de la Martinique

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

2 avenue des Arawacks — Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Standard : 0596 44 20 00

DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 12DIECCTE - R02-2020-10-28-003 - doc09296520201028074301 - Arrêté relatif à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la DIECCTE de la Martinique 13DIECCTE

R02-2020-10-05-001

doc09298620201028095458 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP808582282 - Acte 400 - Organisme PETIT

Marie-Line

DIECCTE - R02-2020-10-05-001 - doc09298620201028095458 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP808582282 - Acte 400 - Organisme PETIT Marie-Line 14Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP808582282

Acte 400

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-016 du 24 Février 2020 portant délégation générale de signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-07-29-001 du 04 Aout 2020, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la Création d'Entreprise et Promotion de l’Emploi, projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 26 août 2020 par Madame MARIE-LINE PETIT en qualité de gérante,

pour l'organisme PETIT MARIE LINE (N° SIRET 808582282 00022) dont l'établissement principal est situé RIVIÈRE PIERRE 97224 DUCOS et enregistré sous le N° SAP808582282 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIECCTE - R02-2020-10-05-001 - doc09298620201028095458 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP808582282 - Acte 400 - Organisme PETIT Marie-Line 15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de

l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103- 97271

Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 05 Octobre 2020

Pour D TN délégation,

Ji Pour es entreprises, de la concurrence, de la mation:-dii al ail et de l'emploi et par délégation,

ffaché H6rs Gta$e d'Administration de l'Etat,

E

DIECCTE - R02-2020-10-05-001 - doc09298620201028095458 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP808582282 - Acte 400 - Organisme PETIT Marie-Line 16DIECCTE

R02-2020-10-06-005

doc09298720201028095529 - Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne - n°

SAP881978407 - Acte 391 - Organisme Martinique

Séniors Services

DIECCTE - R02-2020-10-06-005 - doc09298720201028095529 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP881978407 - Acte 391 - Organisme Martinique Séniors Services 17EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP881978407

N° SIREN 881978407

Acte 391

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 8 avril 2020, par Monsieur Augustin Despointes en qualité de gérant de Martinique

Sénior Services ;

Vu larrêté préfectoral n° R02-2020-02-03-019 du 03 Février 2020 portant délégation générale de signature à Madame

Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-019 du 08 Février 2020, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du

département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Arrête :

Article 1°

L'agrément de l'organisme MARTINIQUE SENIOR SERVICES (SIRET N° 881978407 00016), dont l'établissement

principal est situé Immeuble les Amandiers, ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN est accordé pour une durée de cinq ans

à compter du 8 avril 2020.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois

mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins

relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (972)

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans

(uniquement en mode mandataire) - (972) ts

* _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(uniquement en mode mandataire) - (972)

DIECCTE - R02-2020-10-06-005 - doc09298720201028095529 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP881978407 - Acte 391 - Organisme Martinique Séniors Services 18° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (972)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale

des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103- 97271 Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois

à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 6 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la As entreprises, de la concurrence, de la

conséfin oran et de l'emploi et par délégation,

e Ho a e d'Administration de l'Etat,

DIECCTE - R02-2020-10-06-005 - doc09298720201028095529 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - n° SAP881978407 - Acte 391 - Organisme Martinique Séniors Services 19DIECCTE

R02-2020-10-19-003

doc09298820201028095608 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP 837878164 - Acte 394 - Organisme AMP SA KAY

DIECCTE - R02-2020-10-19-003 - doc09298820201028095608 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 837878164 - Acte 394 - Organisme AMP SA KAY 20Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP837878164

Acte 394

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5:

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-016 du 24 Février 2020 portant délégation générale de Signature à

Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de

l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-05-27-006 du 28 Mai 2020, dans son article 4, portant subdélégation de signature

de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame

Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité départementale

de la Martinique le 12 juin 2020 par Madame Vanina REINE DIT REINETTE en qualité de gérante, pour

l'organisme AMP SA KAY (SIRET N° 837878164 00024) dont l'établissement principal est situé Mansarde Rancée

Nord Résidence Les Ramiers Bât À Esc 1 Porte 7 97240 LE FRANCOIS et enregistré sous le N° SAP837878164

pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

* Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors

actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code

du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIECCTE - R02-2020-10-19-003 - doc09298820201028095608 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 837878164 - Acte 394 - Organisme AMP SA KAY 21L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271 Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 19 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la

ayañl et de l'emploi et par délégation,

‘Administration de l'Etat,

8 A

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bye NON France 4

Si

DIECCTE - R02-2020-10-19-003 - doc09298820201028095608 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 837878164 - Acte 394 - Organisme AMP SA KAY 22DIECCTE

R02-2020-10-19-004

doc09298920201028095640 - Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP819997297 - Acte 399 - Organisme OUSSELIN

Pascale

DIECCTE - R02-2020-10-19-004 - doc09298920201028095640 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819997297 - Acte 399 - Organisme OUSSELIN Pascale 23REX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819997297

Acte 399

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-016 du 24 Février 2020 portant délégation générale de signature à

Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de

l’emploi de la Martinique ;

Vu la décision n°R02-2020-05-27-006 du 28 Mai 2020, dans son article 4, portant subdélégation de signature

de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame

Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité

départementale de la Martinique le 25 juillet 2020 par Madame PASCALE OUSSELIN en qualité de gérante,

pour l'organisme OUSSELIN Pascale (SIRET N° 819997297 00018) dont l'établissement principal est situé 6

lot mespont résidence bambous 4 97260 LE MORNE ROUGE et enregistré sous le N° SAP819997297 pour

les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titré exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIECCTE - R02-2020-10-19-004 - doc09298920201028095640 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819997297 - Acte 399 - Organisme OUSSELIN Pascale 24Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIECCTE- unité départementale de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - cs 17103 - 97271

Schoelcher Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans

un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Fort-de-France, le 19 Octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la ASE des entreprises, de la concurrence, de la

CCE té dayail et de l'emploi et par délégation,

Get Hors rs CESSE d'Administration de l'Etat, &, k VA

9}, vdi(at “ a \ekore:

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Kravrak &S\<

De NUE,

Patricia LIDAR

DIECCTE - R02-2020-10-19-004 - doc09298920201028095640 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819997297 - Acte 399 - Organisme OUSSELIN Pascale 25Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

logement

R02-2020-10-27-001

Arrêté portant autorisation de capturer, détenir

temporairement et relâcher des tortues marines protégées

sur le territoire de la Martinique

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de capturer, détenir temporairement et relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 26Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

VU

VU

Vu

Vu

Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de Capturer - Détenir temporairement -

Relâcher des Tortues Marines protégées sur le territoire de la Martinique

LE PRÉFET

le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à

R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31

mars 1999, pris pour l'application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997

précité ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements :

le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

l'arrêté ministériel 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées

sur le territoire national et les modalités de leur protection;

l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et

végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil

national de la protection de la nature;

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des

spécimens d'espèces protégées ;

l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement (groupe 11) de la Martinique à compter du 1°’ février 2020 ;

l'arrêté n°2020-02-24-015/DLAL/PJD du 24 février 2020 donnant délégation de

signature à M.Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Martinique, pour la responsabilité de

budgets opérationnels de programme, responsabilité d'unité opérationnelle, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l'État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;

1/4

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX TANT NT NNNT NAN “ és: 2 dit nee Lime 46 “use mn Le ms mie à

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de capturer, détenir temporairement et relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 27Vu la demande de dérogation pour la capture et détention temporaire à des fins

scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées, déposée par Benjamin

De Montgolfier le 22 juin 2020;

Vu le compte rendu de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la Martinique du 21 juin 2020;

Vu l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature le 02 octobre

2020 ;

Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de

la DEAL Martinique du 08 octobre au 22 octobre 2020 inclus ;

Considérant que les réserves soulevées par le conseil scientifique régional du

patrimoine naturel en date du 16 juillet 2020, ont été intégrées dans l'annexe du

présent arrêté ;

Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

de la Martinique,

ARRÊTE

Article 1°" : Cadre de l'autorisation

Monsieur Benjamin De Montgolfier est autorisé à des fins scientifiques et dans les

conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté, à :

- CAPTURER, DETENIR temporairement, et RELACHER sur le territoire du département

de la Martinique, des spécimens de tortues vertes (Chelonia mydas);

-PRELEVER-TRANSPORTER-DETENIR-UTILISER-DETRUIRE à des fins d'analyse

scientifique, des échantillons de matériel biologique issus de spécimens appartenant

aux espèces citées ci-dessus.

Article 2 : Prescriptions

Les prescriptions relatives à cette autorisation sont présentées en annexe.

Article 3 : Délai

Les autorisations sont délivrées jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 4 : Accréditation de tierce personne

Si besoin, M. De Montgolfier pourra accréditer des personnes disposant des

compétences techniques suffisantes. En fonction de leur habilitation, les personnes

disposeront de tout ou partie des dérogations prévues dans le présent arrêté et aux

conditions définies ci-dessus et conformément au projet présenté.

M. De Montgolfier transmettra à la DEAL de la Martinique et à l'OFB, les noms et

prénoms des personnes accréditées, s'assurera que leur niveau de formation est

adapté et précisera le niveau d'habilitation de chacune.

Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront être munies d'une copie du

présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée par M. De Montgolffier.

Article 5 : Suspension ou révocation du présent arrêté

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,

toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la

révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

2/4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de capturer, détenir temporairement et relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 28Article 6 : Bénéficiaire

Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Benjamin De Montgoffier.

Article 7 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —- au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de

recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor

Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;

- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -

Bureau des Contentieux — Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -

Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en

recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet

d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à

compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional de l'office

français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice

de l'office national des forêts, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Schoelcher, le 27 OCT. 7020

Pour le Préfet de la Martinique

et par-délégation

La Directrice Adjainté)de l'Environnement

de l'Aménageñient et du Logement

Nadine GHEVASSUS

3/4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de capturer, détenir temporairement et relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 29Annexe : Prescriptions relatives à la présente autorisation

Contexte de l'autorisation

Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités à

Aquasearch et conformément au projet présenté.

Cette étude permettra d'obtenir des informations et de mieux comprendre la

propagation de la fibropapillomatose sur les tortues vertes de Martinique. Cette étude

est menée dans le cadre d’une thèse vétérinaire avec l'école vétérinaire de Toulouse.

Manipulation

Les opérations décrites à l’article 1 pourront s'effectuer sur l'ensemble des spécimens

capturés.

Il est prévu de manipuler un maximum de 25 tortues/an, le temps de manipulation

hors de l'eau sur le bateau est de moins de 10 minutes, sur trois sites différents de la

côte Caraïbes.

Pour le prélèvement de matériel biologique, les personnes devront se conformer aux

directives définies dans les textes réglementaires portant sur l'expérimentation

animale.

Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique

vers Un autre département français ou vers Un pays tiers sous réserve des autres

réglementations en vigueur (notamment CITES).

Le port de gants est obligatoire pour chaque manipulation. Des modèles de gants non

glissants seront utilisés pour la manipulation des grosses tortues.

Dérangement des tortues marines

Afin de limiter le dérangement, il est préconisé de capturer une même tortue une fois

par an maximum. Ainsi, toutes opérations sur les tortues marines ayant lieu sur le

même site d'étude, seront menées en concertation avec les autres équipes de

recherche détenant une autorisation de manipulation des tortues marines (à ce jour,

le CNRS), en s'appuyant sur l'équipe d'animation du Plan National d'Actions tortues

marines qui coordonne les actions du plan.

Dans le cadre d'une communication sur le projet et de l'accueil du grand public, le

nombre de personnes autour des tortues vivantes est de 10 maximum (scientifiques

compris) afin de limiter le stress et bien afficher que ces manipulations sur des

animaux sauvages menacés d'extinction sont exceptionnelles, cadrées et soumises à

autorisation. Le message communiqué au grand public étant de rester à distance pour

respecter l'espaté Vitalidé’la tôrtué car elles souffrent du dérangement humain. 4 , 5?

Les interventions effectuées feront l'objet d’un rapport de synthèse mentionnant

précisément les temips‘de mañipulation hors de l’eau et le comportement des tortues

lors de leur libération.

Ce document sera adressé en deux exemplaires papier et au format numérique à la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

Service Paysage Eau Biodiversité, Pointe de Jaham, BP 7212, 97274 SCHOELCHER

Cedex.

Le rapport final sera également transmis à la structure chargée d'animer le Plan

National d'Action en faveur des tortues marines.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-10-27-001 - Arrêté portant autorisation de capturer, détenir temporairement et relâcher des tortues marines protégées sur le territoire de la Martinique 30Préfecture de la Martinique

R02-2020-10-28-002

portant agrément départemental de sécurité civile de Type

D pour l'association Pro Secours Services (PSS)

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-002 - portant agrément départemental de sécurité civile de Type D pour l'association Pro Secours Services (PSS) 31E 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément départemental de sécurité civile de Type D

pour l'association Pro Secours Services (P.S.S)

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.7251 à 725.9 et R.7253 à

R.72513 ;

Vu la loi 2044-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements

Vu le décret n° 2017250 du 27 février 2017 relatif à la procédure de sécurité civile ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs

prévisionnels de secours

Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de

sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément «D» ;

Vu la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au

bénéfice des associations ;

Considérant la demande d'agrément de sécurité civile de type D présentée le 29 juin 2020

par M. Yann PAIN, Président de l'association Pro Secours Services (P.S.S) ;

Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer

réglementairement la tenue de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) de petite à

grande envergure (PE à GE);

Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer

réglementairement la couverture de rassemblements dont l'activité ou les caractéristiques

de l'environnement rendent prévisible le risque de noyade ;

Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer

réglementairement la tenue des points d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;

Considérant le dossier complet et l'avis favorable émis par le Service Territorial d'incendie

et de Secours le 9 octobre 2020,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,

Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-002 - portant agrément départemental de sécurité civile de Type D pour l'association Pro Secours Services (PSS) 32ARRÊTE

Article 1°: l'association Pro Secours Services (P.S.S) est agréée dans le département de la

Martinique, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les

missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous ;

TYPE D'AGRÉMENT Champ géographique Type de missions de sécurité civile

d'action

Départemental Martinique D : points d'alerte et de premiers

secours (PAPS) et dispositifs

prévisionnels de secours de petite à

grande envergure (DPS-PE à GE)

Article 2: l'association Pro Secours Services (P.S.S) apporte son concours aux missions

conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le

règlement opérationnel prévu à l'article L14244 du code général des collectivités

départementales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité

du commandant des opérations de secours.

Article 3 : l'association Pro Secours Services (P.S.S) s'engage à signaler, sans délai, au préfet

toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le

plan de l'agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel.

Article 4: l'association Pro Secours Services (P.S.S) adresse, chaque année, son rapport

d'activité au préfet.

Article 5 : Le présent agrément peut être retiré par le préfet si l'association Pro Secours

Services (P.S.S) ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui

ont permis son agrément. Si les circonstances l‘imposent, le préfet peu, par décision

motivée, prononcer une suspension immédiate de la validité de l'agrément durant la

procédure de retrait.

Article 6: l'association Pro Secours Services (P.S.S) doit faire parvenir sa demande de

renouvellement au préfet six mois avant la date d'expiration de l'agrément. La demande

doit être accompagnée de la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément

antérieur de sécurité civile.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-

préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 12 3 OCT 220

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

a

Georges SALAÜN

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-002 - portant agrément départemental de sécurité civile de Type D pour l'association Pro Secours Services (PSS) 33Préfecture de la Martinique

R02-2020-10-28-001

portant renouvellement de l'agrément départemental de

l'ANIMS 972 pour les formations aux premiers secours

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-001 - portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ANIMS 972 pour les formations aux premiers secours 34Es PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à la

délégation de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de

Secourisme (ANIMS 972) pour les formations aux premiers secours

LE PRÉFET

Vu la loi 2044-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le code de sécurité intérieur ;

Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers

SECOUFS ;

Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers

SECOUFS ;

Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au

secourisme ;

Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité

civile ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le

domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 »

Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en

prévention et secours civique » ;

Vu les arrêtés du 16 et 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août et 14 novembre 2007

fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l'unité d'enseignement

« premiers secours en équipe PSE 1 et PSE 2 »;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Considérant le certificat d'affiliation du 20 août 2020 délivré par le président de

l'Association nationale des Instructeurs et moniteurs de secourisme, association

nationale agréée par arrêté du ministre de l'intérieur pour les formations aux premiers

SeCOUFS ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-001 - portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ANIMS 972 pour les formations aux premiers secours 35Considérant les décisions d'agrément n° PSC2-1405 B 84 du 14 mai 2020 (valables 3 ans) relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par le ministère de l’intérieur à l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de

Secourisme ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'enseignement aux

premiers secours déposée le 15 septembre 2020 par la présidente de la délégation de

l'ANIMS 972 ;

Considérant le dossier complet et l'avis favorable du Service Territorial d'incendie et

de secours émis en date du 08 octobre 2020;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,

ARRÊTE

Article 1°: L'agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement

citées ci-dessous, est accordé pour 2 ANS à la présidente de la délégation de l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme à compter de la

date du présent arrêté sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08

juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions de formation :

+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

Article 2 : La présidente de la délégation de l'ANIMS 972 s'engage à:

° Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions

décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément

et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

+ Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la

conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques

et pédagogiques nécessaires aux formations prévues et assurer OÙ faire assurer

le recyclage de ses moniteurs

+ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître

notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux

premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses

médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.

Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation

de l'ANIMS 972 notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- Suspendre les sessions de formation

- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux

premiers secours

- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs

- Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir

instruire une nouvelle demande.

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-001 - portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ANIMS 972 pour les formations aux premiers secours 36Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être

signalée, sans délai, au préfet.

Article 5 : l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du

respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 6: La présidente de la délégation de l'ANIMS 972 doit transmettre à la

préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son

renouvellement.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les

sous-préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des

communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 12 3 OCT 2020 Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

TZ

Georges SALAÜN

Préfecture de la Martinique - R02-2020-10-28-001 - portant renouvellement de l'agrément départemental de l'ANIMS 972 pour les formations aux premiers secours 37