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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 227 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 227 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-227
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
DÉAL
R02-2020-10-02-003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR
LES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ANRU (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-10-01-005 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation
automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal (2 pages) Page 7
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-10-08-003 - Arrêté modicatif de l'arrêté préfectoral n° R02-2020-08-17-002. (2
pages) Page 10
PRÉFECTURE
R02-2020-10-06-004 - Arrêté complétant l'arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 13
R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,
secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 15
R02-2020-10-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique, en matière d'administration générale (4 pages) Page 22
Sous Préfecture de la Trinité
R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- (5 pages) Page 27
R02-2020-10-08-002 - arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein des
comités de la caisse des écoles des communes d'Ajoupa bouillon, de Basse-Pointe et de
Grand-rivière (2 pages) Page 33
2 DÉAL
R02-2020-10-02-003
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT
ANRU
DÉAL - R02-2020-10-02-003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ANRU 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature pour les programmes de renouvellement urbain
LE PRÉFET
Délégué territorial de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3
relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret du O5 février 2020 portant nomination du préfet de Martinique
M. Stanislas CAZELLES,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu la décision du 15/05/2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en
qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique,
Préfarture de la Martiniane rue Victor Sévère - RP A47/RAR - Q7 2R9 Enrt-da-Franrea CEDEX
DÉAL - R02-2020-10-02-003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ANRU 4 ARRÊTE
Article 1°':
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, en sa qualité de
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Martinique, pour les programmes de
rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Et
Limité à un montant de 200 000 euros
Pour :
> Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction
des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
> Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
«< les engagements juridiques (DAS)
« la certification du service fait
«+ les demandes de paiement (FNA)
« les ordres de recouvrer afférents
Et
Sans limite de montant, sur la base des documents signés,
Pour :
> Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU
+ les engagements juridiques (DAS)
e la certification du service fait
+ les demandes de paiement (FNA)
+ les ordres de recouvrer afférents
Article 2:
Délégation de signature est donnée à:
+ Madame Isabelle NGANTCHA, cheffe de l'unité politique de l'habitat et
renouvellement urbain au sein du service logement ville durable de la direction
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, pour
les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Sans limite de montant, et sur la base des documents signés,
Pour :
> Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système
d’information financière de l'ANRU
+ les engagements juridiques (DAS)
DÉAL - R02-2020-10-02-003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ANRU 5 . |a certification du service fait
«< les demandes de paiement (FNA)
. les ordres de recouvrer afférents
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Michel MAURIN, délégation est
donnée aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1 à :
> Monsieur Eric BATAILLER, directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique,
> Madame Miguelle MAMBERT, cheffe du service logement ville durable de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle NGANTCHA, délégation est
donnée aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2, à :
> Madame Sandra ZAIRE-ALIMELIE, adjointe à la cheffe d'unité politique de
l'habitat et renouvellement urbain, du service logement ville durable de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
Article 5 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, délégué territorial adjoint de l'ANRU,
sont en charge chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
DÉAL - R02-2020-10-02-003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES PROGRAMMES DE RENOUVELLEMENT ANRU 6 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-10-01-005
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation automatique de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-10-01-005 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 7 E 3
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Direction générale
des Finances publiques
Fort-de-France, le 1° octobre 2020
Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal au sens de l'article 408 de
l'annexe 2 du code général des impôts au 1°" octobre 2020
Nom Prénom Grade Structure
LOWENSKI Maryse Inspectrice principale Brigade de vérification
BALADINE Patricia Inspectrice divisionnaire Service des impôts
fonciers
HERBIL Jean-Louis |Inspecteur divisionnaire Pôle de contrôle et
expertise
AZOULAY Marie Inspectrice principale Pôle de contrôle revenu /
patrimoine
BULVER Evelyne Inspectrice divisionnaire Pôle de recouvrement
spécialisé
GUESDON Marie-Joëlle | Inspectrice principale Service de publicité
foncière et
enregistrement
CANCEL Alain Inspecteur principal SIE Fort-de-France
Schoelcher
GUILGAULT Vincent Inspecteur divisionnaire SIE Lamentin
MARCHAND Patricia Inspectrice divisionnaire SIE Le Marin
ANDRE Jean-Marc |Inspecteur divisionnaire SIE Trinité
ROUX Gisèle Inspectrice divisionnaire SIP-SIE Saint-Pierre
ROUMY Christiane |Inspectrice principale SIP Fort-de-France
Schoelcher
VERTUEUX Alix Inspectrice divisionnaire SIP Lamentin
JEZEQUEL Nathalie Inspectrice principale SIP Le Marin
VOLFF Didier Inspecteur principal SIP Trinité
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-10-01-005 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 8 DAUDE Marie- Inspectrice divisionnaire Trésorerie SPL de la
Dominique CAESM
LOUNICI David Inspecteur principal Trésorerie SPL de la
CACEM
MARIE- Serge- Inspecteur divisionnaire Trésorerie SPL CAP
MAGDELEINE Joachim NORD MARTINIQUE
DONGAR-RICHON |Nadine Inspectrice divisionnaire Trésorerie Fort-de- France Amende
OSTALIE- Marie Inspectrice divisionnaire Paierie de la CTM MORVILIER
MORAVIE Georges- Inspecteur divisionnaire Trésorerie
Alain HOSPITALIERE DE
MARTINIQUE
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
| François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-10-01-005 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 9 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-10-08-003
Arrêté modicatif de l'arrêté préfectoral n°
R02-2020-08-17-002.
Arrêté n° modificatif de l'arrêté préfectoral n°R02-2020-08-17-002 du 17 aout 2020 portant
ouverture d'une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-08-003 - Arrêté modicatif de l'arrêté préfectoral n° R02-2020-08-17-002. 10 £ Direction de l’alimentation PREFET Hu de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’ Alimentation
Pôle Protection de
l'Environnement et Suivi des
Contaminations
Arrêté n°
modificatif de l'arrêté préfectoral n°R02-2020-08-17-002 du 17 aout 2020 portant
ouverture d’une campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs
VU le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant
application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les substances actives approuvées ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R. 5168 ;
VU le code de l'environnement, notamment les titres ler et Il du livre IV et l'article R. 411-18 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 et L. 253-7 ;
VU l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des
préparations destinées à lutter contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2020-08-17-002 du 17 aout 2020 portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs ;
VU l'arrêté préfectoral N°R02-2020-035 portant délégation de signature à Madame Sophie
BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
CONSIDERANT les plaintes émanant des représentants de la profession agricole relatives aux dégâts causés
aux cultures par les rats ;
CONSIDERANT l'urgence consécutive au délai limité entre détermination de la période de lutte et période de
lutte elle-même ;
CONSIDERANT le courrier de la FREDON du 07 octobre 2020 à la DAAF de la Martinique relatif au report de
l'ouverture de la campagne obligatoire de lutte collective contre les rongeurs ;
SUR proposition du chef de service de l'Alimentation ;
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-08-003 - Arrêté modicatif de l'arrêté préfectoral n° R02-2020-08-17-002. 11 ARRETE
ARTICLE1 :
À l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 aout 2020 visé ci-dessus, les mots :
« Elle est programmée du 12 au 30 octobre 2020 et comportera quatre phases :
- pose des appâts le 12 octobre 2020,
- renouvellement du 12 au 30 octobre 2020,
- enlèvement des appâts non consommés le 30 octobre 2020,
ramassage et destruction des cadavres du 12 au 30 octobre 2020. »
sont remplacés par les mots :
« Elle est programmée du 19 octobre au 04 novembre 2020 et comportera quatre phases :
- pose des appâts le 19 octobre 2020,
- renouvellement du 19 octobre au 4 novembre 2020,
- enlèvement des appâts non consommés le 4 novembre 2020,
- ramassage et destruction des cadavres du 19 octobre au 4 novembre 2020. »
ARTICLE 2 :
Les annexes de l'arrêté préfectoral du 17 aout 2020 visé ci-dessus sont modifiées et jointes au présent arrêté modificatif.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE4 :
Madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, mesdames et messieurs les maires des communes
de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 08 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation, la directrice de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
A Pdf
77° Sophie BOUYER
Rue VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-10-08-003 - Arrêté modicatif de l'arrêté préfectoral n° R02-2020-08-17-002. 12 PRÉFECTURE
R02-2020-10-06-004
Arrêté complétant l'arrêté portant délégation de signature à
M. Pascal JAN, recteur de la région académique de la
Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
PRÉFECTURE - R02-2020-10-06-004 - Arrêté complétant l'arrêté portant délégation de signature à M. Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire 13 Em
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté complétant l'arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu le décret du président de la République du 14 février 2018 portant nomination du recteur de la
région académique de la Martinique, recteur de l'académie de la Martinique, Monsieur Pascal JAN ;
Vu le décret du Président de la République du O5 février 2020 portant nomination de Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2020-02-24-024 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
ARRÊTE
Article 1°: Au 5% alinéa du 1) de l'article 1° de l'arrêté n°RO2-2020-02-24-024 du 24 février 2020
susvisé, est ajouté après « au contrat de plan État-Région » les mots « et au contrat de
convergence et de transformation ; ».
Article 2 : Les autres articles sont inchangés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique de la
Martinique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au directeur
régional des finances publiques de la Martinique, ainsi qu'aux agents intéressés.
PRÉFECTURE - R02-2020-10-06-004 - Arrêté complétant l'arrêté portant délégation de signature à M. Pascal JAN, recteur de la région académique de la Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire 14 PRÉFECTURE
R02-2020-10-07-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière
d'ordonnancement secondaire
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 15 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision du ministre de l'intérieur en date du 1° septembre 2020 affectant Mme Claire
TESSIER, administratrice civile, en qualité de chargée de mission auprès du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique à compter du 7 septembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des services
de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en découlent ;
Vu la circulaire de la direction du budget n°DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du ministère
de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme responsable
de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité ;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire
général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer :
+ toutes pièces relatives aux crédits de l'État et à leurs mouvements :
à
+ toutes pièces nécessaires à l'engagement, la liquidation et le mandatement de
l'ensemble des dépenses et recettes de l'État ;
+ les correspondances à caractère financier et comptable.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 16 Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, la délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l’article premier est exercée par Madame Claire TESSIER, chargée de mission auprès du préfet de la Martinique. En cas
d'absence simultanée de Monsieur Antoine POUSSIER et de Madame Claire TESSIER, la
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, pour
les affaires relevant des missions du secrétariat général aux affaires régionales de la Martinique,
à l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à
15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, à Monsieur Jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Martinique (voir annexe1).
Article 4 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans
la limite de leurs attributions respectives (voir annexe 1), à l'effet de procéder à l'engagement
des dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 10 000 €, ainsi qu'à la liquidation et
au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, à :
° Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, et
en son absence ou empêchement, à Madame Jocelyne MUDAY, son adjointe ;
* Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Denis PRECART, son adjoint ;
+ Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration et-en son absence ou empêchement, à Monsieur David AFRICA son adjoint, à Madame Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation pour le programme 232 et à Madame PORTEL, adjointe de Monsieur David AFRICA, pour le programme 303;
° Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle, pour les
dossiers relatifs au secrétariat général pour les affaires régionales, et en son absence ou
empêchement, à Madame Carole DOUGLAS, Madame Stéphanie JOBLON-COUDIN,
dans la limite des affaires relevant de leurs attributions respectives ;
° Monsieur Maurice BUNEL, directeur de la légalité et des affaires locales et son absence
ou empêchement, à Monsieur Sébastien JAKUBOWSKI, son adjoint ;
« Madame Françoise ANASTHASE, cheffe du service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication, et en son absence ou empêchement, à Madame
Mireille NERIS, son adjointe ;
+ Madame Anne FOLL, directrice de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ou
empêchement, à Madame Micheline ALGER, son adjointe ;
° Monsieur Philippe HUNEL, délégué régional à la recherche et à la technologie.
Article 5 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, pour les programmes 307, 333 et 354, dans la limite de 5 000 € et de la dotation annuelle mise à
disposition, à :
° Monsieur Jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la
région Martinique ;
° Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou
empêchement, à Monsieur Denis PRECART, son adjoint ;
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 17 °__ Madame Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des systèmes
d'information et de communication, et en son absence ou empêchement, à Madame
Mireille NERIS, son adjointe ;
° Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle, pour la
direction de la coordination interministérielle, en l'absence ou empêchement de
Monsieur Jan NIEBUDEK, pour le fonctionnement des services placés sous son autorité :
e Monsieur Maurice BUNEL, directeur de la légalité et des affaires locales, et en son
absence où empêchement, à Monsieur Sébastien JAKUBOWSKI, son adjoint ;
° Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens et en
son absence ou empêchement à Madame Jocelyne MUDAY, son adjointe ;
+ Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef de la plateforme interministérielle Chorus
(centre des services partagés interministériel) et en son absence ou empêchement, à
Madame Claudine CORIDUN, son adjointe :
° Madame Anne FOLL, directrice de la plateforme interrégionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane, et en son absence ou
empêchement, à Madame Micheline ALGER, son adjointe;
e Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, et en son absence ou empêchement, à Monsieur David AFRICA, son
adjoint ;
° Monsieur Philippe HUNEL, délégué régional à la recherche et à la technologie ;
e Madame Tiphaine LECLERE, chef du bureau des ressources humaines, et en son absence
ou empêchement, Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, son adjointe ;
e Madame Emilie MONROSE, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, et en son
absence ou empêchement, Madame Martine JORITE, son adjointe.
Article 6 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans
le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-Formulaires, aux personnes désignées dans
l'annexe 2 en tant que « valideur de centre financier interministériel Chorus ».
Article 7: Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être
accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 8 : Demeurent réservés à ma signature :
+ les ordres de réquisition du comptable public :
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux agents intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fole-de-f ance, le 0 7 PCI 202,
n: CA [sn
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 18 PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 19 ANNEXE 1
programmation, pilotage et gestion budgétaire
Liste des services prescripteurs et programmes correspondants
Périmètre Services de préfecture Programmes concernés
SGA Mission cohésion sociale
104 — Intégration et accès à la nationalité française -
Cohésion sociale, emploi, illettrisme
129 - Coordination du travail gouvernemental
137 — Egalité entre les hommes et les femmes
CABINET
BPOP
BRE
SIDPC
429 - Coordination du travail gouvernemental
161 — Sécurité civile
207 — Sécurité et éducation routières
216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -
Subventions liées à la prévention de la délinquance, lutte
contre les conduites addictives
SG
Direction des ressources humaines et des moyens
216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur —
Action sociale
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'Etat et compte d'affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l'Etat »
Direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
176 — Police Nationale — Indemnisation des gardiens de
fourrière
232 — Vie politique, culturelle et associative — Elections
303 — Immigration et asile
Direction de la légalité et des affaires locales
119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
(DETR, DSIL, DGD, DTS...)
122 - Concours spécifiques et administration — Travaux divers
d'intérêt local (TDIL)
148 — Fonction Publique
216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur —
Contentieux
SDZSIC
176 — Police Nationale — Budget SIC
216 — Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur —
Budget SIC CPPI/DSIC
PFRH
148 — Fonction Publique — Formation interministérielle +
action sociale interministérielle
216 — Conduite et pilotage des politiques de l'interieur —
Formation SDRF
SGAR
Direction de la coordination interministérielle
112 - Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
123 - Conditions de vie outre-mer
138 - Emploi outre-mer .
162 - Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État et compte d'affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l'État »
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
DRRT 172 - Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
du
0 7 ACT 2020:
Le Pré
Stanislas CA
f de ta Martinique
ELLES
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 20 Annexe 2 : LISTE DES UTILISATEURSx SAISISSEURS VALIDEURS » DE CHORUS FORMULAIRES
Feuillei
NOM PRENOM MISSIONS PROFIL BOP
ALGER Micheline Commande publique Saisisseur-valideur [148
ANASTHASE Françoise Commande publique Saisisseur-valideur 176-216
BARBA Micheline Commande publique Saisisseur-valideur [148
BAUDIN Marlène Commande publique Saisisseur-valideur |307-333-354
BOUCAND Dominique Gestion des subventions Saisisseur-valideur 1119-122-754
CIDALISE-MONTAISE Muriele Gestion des subventions Saisisseur-valideur |137-333-354
DOUGLAS Carole Gestion des subventions Saisisseur-valideur |112-123-138-162-349 GRACIEN Arlette Commande publique Saisisseur-valideur [161
GROS-DESORMEAUX Sonia Gestion des subventions Saisisseur-valideur [148
JAUBERT Nadège Commande publique Saisisseur-valideur [176-216
JOBLON-COUDIN Stéphanie Commande publique Saisisseur-valideur [723
JORITE Martine Commande publique Saisisseur-valideur |307-333-354
LEGROS Myrlène Commande publique Saisisseur-valideur [123-138
LIBER Véronique Gestion des subventions Saisisseur-valideur |119-122-754
LOTHAIRE Lauriane Commande publique Saisisseur-valideur |723
MARIE-SAINTE Evelyne Gestion des subventions Saisisseur-valideur |112-123-138-162
MARONI Solange Commande publique Saisisseur-valideur [232
MONROSE Emilie Commande publique Saisisseur-valideur |307-333-354
MOSCOU Maria Commande publique Saisisseur-valideur |333-354-172 NERIS Mireille Commande publique Saisisseur-valideur [176-216 NALIZA Josette Gestion des subventions Saisisseur-valideur [129-216 NESTORET Nicole Commande publique Saisisseur-valideur [216
NORESKAL Chantal Commande publique Saisisseur-valideur |112-123-138-162-349
RENE-LOUIS-ARTHUR Liliane Gestion des subventions Saisisseur-valideur (|119-122-754
REYNAUD Emilie Commande publique Saisisseur-valideur |307-333-354 ROCHUR Marie-Josée Commande publique Saisisseur-valideur |303 SAINTE-CROIX Kate Commande publique Saisisseur-valideur |307-333-354
SIFFLET Sylvie Commande publique Saisisseur-valideur [216
VERNON Karine Commande publique Saisisseur-valideur |307-333-354
VOUSTAD Dominique Commande publique Saisisseur-valideur |148-216
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral N° < 0 7 OCT 2020
Page 1
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, en matière d'ordonnancement secondaire 21 PRÉFECTURE
R02-2020-10-07-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire
général pour les affaires régionales de la Martinique, en
matière d'administration générale
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale 22 ES
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Antoine POUSSIER,
secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique
-Administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VW le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24
février 2020 :
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M.
Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur en date du 1% septembre 2020 affectant Mme
Claire TESSIER, administratrice civile, en qualité de chargée de mission auprès du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 7 septembre
2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2017-01-04-001 du 4 janvier 2017 portant organisation des
services de la préfecture de la Martinique et les décisions d'affectation qui en
découlent ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de
la préfecture de la région Martinique, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale 23 Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par
Madame Claire TESSIER, chargée de mission auprès du préfet de la Martinique pour les
affaires relevant des attributions de l'État dans le département et, en son absence ou
empêchement par Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER, la
délégation de signature qui lui est consentie à l’article premier est exercée pour les
affaires relevant des attributions de l'État dans la région par Monsieur jan NIEBUDEK, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique et en son absence ou empêchement par Madame Claire TESSIER, chargée de mission auprès du préfet de la Martinique.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine POUSSIER et de
Madame Claire TESSIER, la délégation qui est définie aux articles 1 et 2 est exercée,
dans la limite de leurs attributions et à l'exception des circulaires, actes de portée
réglementaire, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du
code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée
et du conseil exécutif de Martinique, saisines de la chambre régionale des comptes,
par :
- Monsieur Maurice BUNEL, directeur de la légalité et des affaires locales,
- Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur des ressources humaines et des moyens, à
l'exception des contrats,
- Madame Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, à l'exception des arrêtés d'expulsion, de reconduite à la frontière et des
arrêtés portant obligation de quitter le territoire français,
- Madame Anne FOLL, directrice de la plate forme interrégionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en
son absence, par son adjointe Madame Micheline ALGER et en cas d'absence de celle-
ci, par Madame Dominique VOUSTAD, chef du bureau de la formation ministérielle et
interministérielle en Martinique, pour la signature des actes relatifs au pilotage et à la
gestion des ressources humaines et au domaine du handicap,
- Madame Françoise ANASTHASE, chef du service départemental et zonal des
systèmes d'information et de communication et, en son absence, par Madame Mireille
NERIS, son adjointe.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jan NIEBUDEK, la
délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limite de feurs attributions et à
l'exception des circulaires, actes de portée règlementaire, actes pris en application des
dispositions du titre 1 troisième partie du code de la santé publique, courriers aux
parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique,
saisines de la chambre régionale des comptes, par Monsieur Benoît BANZEPT, directeur
de la coordination interministérielle et en son absence, par :
- Madame Stéphanie JOBLON-COUDIN, chef du bureau de la stratégie immobilière et
des moyens mutualisés,
- Madame Carole DOUGLAS, chef du bureau de la gestion des fonds d'intervention,
- Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme Chorus) et en son absence à Madame Claudine CORIDUN,
son adjointe.
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale 24 Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice BUNEL, directeur
de la légalité et des affaires locales, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est
exercée par Monsieur Sébastien JAKUBOWSKI, son adjoint et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Céline LIMAGNE, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État,
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, chef du bureau de contrôle de légalité et de
l'intercommunalité et en son absence par Madame Marine DEFOUR, son adjointe,
- Madame Véronique FILIN, responsable du pôle juridique et documentaire,
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Louis COUDERT,
directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée par Madame Jocelyne MUDAY, son adjointe et dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Tiphaine LECLERE, chef du bureau des ressources humaines et en son
absence par Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, son adjointe,
- Madame Emilie REYNAUD, chef du bureau du pilotage budgétaire et en son absence
par Madame Marlène BAUDIN, son adjointe,
- Madarne Emilie MONROSE, chef du bureav de la logistique et du patrimoine et en son
absence par Madame Martine JORITE, son adjointe,
- Madame Nadia GAMIETTE, chef du bureau des relations avec les usagers et en son
absence par Madame Yollaine PONSAR, son adjointe.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKI,
directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui
lui est consentie à l'article 4 est exercée par Monsieur David AFRICA, son adjoint et
dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
1) Madame Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation et en son absence où empêchement, par Madame Pascale
VIRTOS-MONTREDON, son adjointe.
2) Monsieur Marcel LUCCIN, chef de la section circulation, pour :
- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par le
ministère),
- les autorisations de mise en circulation d'un véhicule à l'usage de voiture de
place (carte orange des taxis),
- les bordereaux d'envoi des sections permis de conduire et cartes grises.
3) Madame Solange MARONI, chef de la section réglementation générale, pour :
- la délivrance des récépissés de déclaration, modification, dissolution des
associations syndicales autorisées et libres,
- les autorisations de soldes complémentaires, de quêtes sur la voie publique, de
loterie,
- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,
- les bordereaux d'envoi des sections permis de conduire et carte grise,
- les certificats de perte des certificats d'immatriculation et de permis de
conduire,
- les bordereaux d'envoi relevant des missions du BREC.
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale 25 4) Monsieur David AFRICA, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en son
absence où empêchement, par Madame Stella PORTEL, son adjointe, pour les actes,
arrêtés, décisions, autorisations, mémoires juridictionnels, déclarations, attestations,
contrats, agréments, à l'exception des arrêtés d'expulsion, de reconduite à la frontière
et des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français.
5) Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son
absence ou empêchement à Madame Dorothée BOULANGE, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande
d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation et les titres d'identités républicains pour les
étrangers mineurs,
- les prolongations de visa,
- les refus d'admission au séjour au titre de l'asile.
6) Madame Marie-Gisèle NORESKAL, fonctionnaire responsable de la section
naturalisation, pour les bordereaux relatifs à ces dossiers.
7) Madame Nadine MOUNDRAS, chef du CERT et en son absence où empêchement à
Monsieur René-Pierre MOUNDANGUI, pour :
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
8) Madame Nicole SALOMON, chef de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Article 9: Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame
Dorothée BOULANGE, Madame Stella PORTEL et Monsieur Marcel URSULET
fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, sont autorisées à signer les
mémoires devant les juridictions administrative etjudiciaire.
Article 10: Délégation est donnée à Monsieur Antoine POUSSIER pendant les
permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de
la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau
hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux agents intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique.
Fort-de TA 0? NCT 2020
/ |
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE - R02-2020-10-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale 26 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2020-10-08-001
arrete course de cote marigot-
arrêté, course, de côte, motocycliste, marigot
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- 27 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°
PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE CÔTE MOTOCYCLISTE SUR LE TERRITOIRE DU MARIGOT
Le Sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où a été prorogé et notamment ses articles 1,2,3,29 et 42 alinéa 3
le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.
le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;
le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 3321-1.
le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12;
l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur
la demande d'autorisation présentée le 16 juillet 2020 par l'Association l'Oriental Moto Club en vue d'organiser une course de côte motos le dimanche 18 octobre 2020;
l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 4108425 T souscrite auprès du groupe MAIF - BP 7205 - 97275 SCHOELCHER CEDEX,
les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(Section Manifestations sportives) en date du 28 août 2020;
l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 23 septembre 2020
l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 29
septembre 2020
l'avis favorable émis par le Maire de la commune du Marigot en date du 25 août 2020
les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État;
le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet,
sous-préfet des arrondissement de La Trinité et de Saint-Pierre;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2020-06-04-002 du 04 juin 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas ONIMUS sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de La Trinité
ARRÊTE kkx*k
Article 1° - L'Association l'Oriental Moto Club représentée par son Président, Monsieur Thierry
LUCHEL, est autorisée à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions
mentionnées ci-après, une course de motocycliste intitulée “Course de côte du marigot” et quads en
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- 28 démonstration, le dimanche 18 octobre 2020 de 8h00 à 18h00 sur le territoire de la commune du
marigot empruntant le parcours annexé au présent arrêté;
Article 2 - L'organisateur devra assurer obligatoirement l'information préalable des riverains et des
usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le
déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau
routier concernées et des itinéraires de déviations proposés.
Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations
car la course empruntera une portion de route fermée à la circulation (RD15).
ll devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des
automobilistes sur les routes ouvertes à la circulation.
L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées
tant pour la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des
panneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.
Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident
avec les véhicules en course.
Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens du départ de manière
a éviter toute gêne aux riverains et usagers.
La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits
stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec
une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la
manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.
Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course
afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité
des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :
+ Protection l’ensemble des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des
têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et
téléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger
potentiel pour les pilotes.
+ Balisage et interdiction d'accès des zones dangereuses aux spectateurs, notamment
l'extérieur des virages de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.
Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra
être toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de
l'organisation en relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation
durant l'épreuve et permettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en
toute sécurité.
+ Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du club ou
d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'un matériel de signalisation approprié
répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio
performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la
manifestation et signaler tout incident ou accident.
Article 5 - L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le
trafic sur les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs au comportement
du public, l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialisées qui lui sont réservées tout en
s’assurant de l'obligation du port du masque et du respect des gestes barrières
Article 7 - L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à
jour de leur licence 2020, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur,
validée par la Fédération Française du Sport Motocyclisme.
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- 29 Article 8 -L'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par la Fédération Française du Sport Motocyclisme et le protocole sanitaire covid-19.
Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine
d'annulation pure et simple de la manifestation
Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).
Article 11 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité incendie par la mise en place d’extincteurs appropriés aux risques.Il devra prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course
Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, et une couverture médicale adaptée avec :
+ Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin
qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U., # ; |
Des ektincteurs 'coñfiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune
autre tâche,
. Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.
En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des
sapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De
plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques
graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service
DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical
de la personne accidentée est joint au signalement.
Article 13 — Les pilotes devront respecter strictement le code de la route, notamment pour la vitesse et le bruit.
Article 14 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.
Article 15 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
Article 16 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.
Article 17 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).
Article 18 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.
Article 19 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- 30 participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation
en vue de leur protection (Article R331-13 du Code du Sport).
Article 20 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500 euros
maximum article R331-17-2 du Code du Sport).
Article 21 -Le Sous-Préfet de la Trinité et de Saint-Pierre
- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- Le Maire de la commune du Marigot,
- Le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
- La Directrice de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,
- Le Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur de la Direction Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- 31 Conseil Général
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Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-001 - arrete course de cote marigot- 32 Sous Préfecture de la Trinité
R02-2020-10-08-002
arrêté portant désignation des représentants du préfet au
sein des comités de la caisse des écoles des communes
d'Ajoupa bouillon, de Basse-Pointe et de Grand-rivière
arrêté, désignation, représentants, préfet, comités, caisse des écoles, ajoupa bouillon,
basse-pointe, grand-rivière
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-002 - arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein des comités de la caisse des écoles des communes d'Ajoupa bouillon, de Basse-Pointe et de Grand-rivière 33 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N° portant désignation des représentants du Préfet
au sein des comités de la caisse des écoles des communes d’Ajoupa Bouillon, de
Basse-Pointe et de Grand-Rivière
VU l'article R 212-26 du code de l'Education;
VU le renouvellement général des conseillers municipaux consécutif aux élections municipales des 15 mars 2020 et 28 juin 2020;
VU le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas ONIMUS ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de La Trinité.
ARRETE
Article 1° - Sont désignés en qualité de représentant du Préfet de la Martinique au sein des comités de la caisse des écoles des communes de l'arrondissement de La Trinité, les personnes ci-après nommées :
AJOUPA BOUILLON
Monsieur Marcel BONTE
Quartier la Racine
97216 AJOUPA BOUILLON
BASSE-POINTE
Monsieur Emile EGUIENTA
19 Lotissement les Orchidées
Quartier Hackaert
97218 BASSE-POINTE
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-002 - arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein des comités de la caisse des écoles des communes d'Ajoupa bouillon, de Basse-Pointe et de Grand-rivière 34 GRAND-RIVIERE
Madame Netty JEAN-BAPTISTE
3 Boulevard Sainte-Catherine
97218 GRAND RIVIERE
Article 2- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Fort-de- France
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de La Trinité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à l'intéressé.
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Le Sous-Préfet de la Trinité et
de Saint-pierre
icolas ONIMUS
Sous Préfecture de la Trinité - R02-2020-10-08-002 - arrêté portant désignation des représentants du préfet au sein des comités de la caisse des écoles des communes d'Ajoupa bouillon, de Basse-Pointe et de Grand-rivière 35