Procès Verbal - PV CM du 25 09 2023

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Procès Verbal - PV CM du 25 09 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Restitut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2023

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 13

Le 25 SEPTEMBRE 2023, le Conseil Municipal de la commune de SAINT RESTITUT (Drôme), s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous

la présidence de Christine FOROT, MAIRE.

Etaient présents : C.FOROT — Y.ARMAND — S.MEARY — M.CECCHINI — M.MERLIN — L.VIGER — F.THEOLAS — H.CHARANCON — S.ROUSSIN

I. MEJEAN (arrivée en cours de séance) — B.DUBOIS

Absents excusés :

W.AUGUSTE : procuration à C.FOROT

G.JANUEL: procuration à S.MEARY

Absentes non excusées : M.DENISE — AM.SOLIER

Secrétaire de séance: S.MEARY

Mme le maire remercie les personnes présentes.

Présence de LA PRESSE {LE DAUPHINE et LA TRIBUNE).

Avant de commencer la séance, Madame le maire remercie 2 jeunes présentes au conseil municipal, venues se présenter suite à l'appel

lancé pour la création de la Commission Municipale des Jeunes.

Lucile GODBERT et Lily SAGNARD.

Le quorum étant atteint, les points de l’ordre du jour sont abordés.

AK KE

1. APPROBATION PV séance du 24/07/2023 (DELIBERATION N° DE-2023-069)

Pas de remarque. Approuvé par 1 ABSTENTION (B.DUBOIS) et 11 voix POUR.

2. RENDU ACTE DES DÉCISIONS DU MAIRE

Décision N°14.2023 portant sur la signature des devis BRAJA VESIGNE

-traitement des eaux pluviales chemin Rabassières (résidence DUMAS) : 2.548.80 € TTC

3. DECI 5ème PHASE DE TRAVAUX APPROBATION MARCHE FOURNITURES CITERNES (DELIBERATION N° DE-2023-070)

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) identifie les risques à prendre en compte et fixe en fonction

de ces risques la quantité, la qualité et l'implantation des points d’eau incendie.

Suite à une étude réalisée en 2018, des travaux sont envisagés échelonnés sur plusieurs années.Pour cette année il est prévu la poste de deux citernes incendie (chemin de la côte et chemin des grès).

Dans le cadre de ces travaux des subventions peuvent être obtenues.

Une consultation a été lancée en procédure adaptée, et après réception de deux devis, l'offre de l’entreprise BRAJA VESIGNE — 84100

ORANGE est retenue pour un montant total de 47.514.00 € HT soit 57.016.80 € TTC.

-chemin de la côte : 22.957.00 € HT

-chemin des grès : 24.557.00 € HT

I convient d'accepter l'offre de l’entreprise BRAJA VESIGNE et autoriser Madame le maire à signer le marché de travaux (fournitures et

pose).

Accord du conseil à l'UNANIMITE (12 votants)

Délibération prise en ce sens.

4... VŒU POUR LA PRESERVATION DU PASTORALISME DANS LA DROME (DELIBERATION N° DE-2023-071)

Mme le maire informe l'assemblée que le Département nous a interpellés afin que le conseil municipal délibère pour la mise en place

en urgence d’un plan de sauvegarde de l'élevage et du pastoralisme. Le pastoralisme est d'intérêt général par la loi et plus précisément

le code rural et de la pêche maritime.

La présence du loup jusqu'alors installé plutôt en zone de montagne, est désormais aussi en plaine. Il étend de plus en plus son

territoire de chasse allant jusqu’à s'attaquer au-delà de nombreuses brebis, à des chiens de protection, des chevaux, des vaches...

La présence du loup en surnombre n'est pas compatible avec le pastoralisme.

Le département de la Drôme est attaché à la préservation des activités agricoles et pastorales qui contribuent à l’activité et la vie

locales, à l'aménagement et à l'entretien des espaces, y compris contre le risque incendie.

Mme le maire demande au conseil d'adopter par une délibération le vœu pour la préservation du pastoralisme dans le département de

la Drôme.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE (12 votants)

Délibération prise en ce sens.

5. BIEN SANS MAITRE PARCELLE G 450 LA CROZE OUEST INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC

DELIBERATION N° DE-2023-072)

Mme le maire rappelle la procédure de « bien sans maitre » engagée par la commune sur la parcelle cadastrée section G — N° 450 La

Croze Ouest, d'une superficie de 447 m2.

Considérant toutes les formalités administratives accomplies, dès lors la parcelle concernée est présumée « sans maitre » au sens de

l’article 713 du code civil. Cette parcelle peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

L'article L1123.3 impose à la commune d’incorporer ce bien dans le domaine communal dans un délai de SIX MOIS à compter de la

vacance présumée de ce bien.

Cette incorporation sera validée par un arrêté du maire publié en annonces légales et transmis aux services des Hypothèques.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE (12 votants)

Délibération prise en ce sens.

ARRIVEE D'ISABELLE MEJEAN

6. TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUES BATIMENTS COMMUNAUX DEMANDES DE SUBVENTIONS (DELIBERATION N° DE-2023-

073)

En vertu des articles L 2224.31 et L 2224.34 du CGCT, qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire

réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l'Energie (AODE), Territoire Energies Drôme (SDED) a adopté en comité syndical du

28/9/2021 le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique. (CEE).

Par délibération en date du 17/01/2022, la commune a adhéré à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus » lui donnant

accès à un conseil technique pour préconiser des travaux de performance énergétique les mieux adaptés à un bâtiment donné, à une aide

aux dépenses répondant aux critères des CEE. Le taux de l’aide est de 50 % à 20 % de la dépense éligible sur une période de trois années

civiles glissantes.

En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des CEE, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

La commune projette des travaux de modifications des menuiseries du bâtiment MAIRIE, avec vitrages isolants, consistant notamment :

-au changement des fenêtres des bureaux administratifs, nouveau cabinet médical, salle du murier, salle des mariages, salle polyvalente.

Le montant global estimatif de l’opération s’élève à la somme de 74.267.61 € HT.

Mme le maire précise que ce projet est inscrit au CRTE porté par la CCDSP.

il convient de solliciter auprès du SDED une aide financière à hauteur de 50 % du montant total HT et auprès du CONSEIL

DÉPARTEMENTAL de la DROME à hauteur de 30 % du montant total HT.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE (13 votants)

Délibération prise en ce sens.7. SUPPRESSION DE POSTES (DELIBERATION N° DE-2023-074)

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. || appartient donc au conseil municipal de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis du CST (comité social territorial).

Une réorganisation interne a été validée dans le cadre de différents services (école et administratif), avec création de postes.

En cas de suppression de postes, la décision est soumise à l’avis du CST (comité social territorial).

Après avis du CST en date du 18 septembre 2023 pour la suppression des postes suivants :

e Au 01/09/2023 : 1 poste d'ATSEM PRINCIPAL 2ère classe à temps non complet (15h45 annualisées)

e Au 01/09/2023 : 1 poste d'ATSEM PRINCIPAL 1È" classe à temps non complet (14h58 annualisées)

e Au 01/09/2023 : 1 poste d’'ADJOINT D'ANIMATION à temps non complet (20h51 annualisées)

e Au 24/10/2023 : 1 poste d'ATSEM PRINICIPAL 1è'e classe à temps non complet (15h41 annualisées)

Mme le maire propose la suppression des 4 postes rappelés ci-dessus.

Accord du conseil municipal à 'UNANIMITE (13 votants)

Délibération prise en ce sens.

8. AIDE EXCEPTIONNELLE RESTOS DU CŒUR (DELIBERATION N° DE-2023-075)

Le Président de l'association des Restos du Cœur a lancé dans les médias nationaux, un appel exceptionnel à la solidarité.

En effet, il apparait que malgré le soutien des pouvoirs publics et notamment de nombreuses collectivités locales, les associations qui

accompagnent les plus démunis avec des distributions alimentaires, rencontrent de grandes difficultés en raison de l'inflation.

Le Président de l’antenne drômoise des Restos du Cœur confirme le besoin d’une aide exceptionnelle des collectivités pour faire face à

cette période difficile.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les Restos du Cœur, dans la mesure des capacités de la collectivité, et d'apporter

un soutien financier pour cette association, sous la forme d’un don de 150 € qui sera versé à l'association des Restos du Cœur.

Accord du conseil par 1 ABSTENTION {H.CHARANCON) et 12 voix POUR.

Délibération prise en ce sens.

9. COMMISSION MUNICIPALE DES JEUNES (DELIBERATION N° DE-2023-076)

Madame le maire propose la mise en place d’une Commission Municipale des Jeunes (CMI).

Un appel a été lancé aux jeunes, diffusé sur tous nos supports de communication (Facebook, panneau pocket, site de la mairie, panneau

lumineux et information donnée à l’école). Quelques jeunes ont répondu favorablement avec accord parental.

Cette commission municipale des jeunes aura essentiellement un rôle éducatif et consultatif.

Son but est d'associer la jeunesse à la citoyenneté afin de les préparer aux responsabilités de leur vie de citoyens.

Les décisions prises par les jeunes n'ont de valeur réglementaire que si elles sont ensuite délibérées par le conseil municipal.

Elle aura pour objectif d'initier les enfants et les jeunes à la vie municipale, de les accompagner à travers des projets réalisables, à mieux

comprendre les diverses compétences de la commune et les moyens dont elle dispose. Elle pourra être consultée par la municipalité sur

un projet, ou être sollicitée comme partenaire dans la réalisation de projets municipaux.

Elle sera composée de jeunes âgés de 10 à 15 ans et résidant sur la commune, ainsi que 3 élus dans l'immédiat, pour la durée du mandat,

Elle se réunira au minimum 4 fois par an, selon les projets et la motivation des jeunes.

Accord du conseil municipal à l'UNANIMITE (13 votants).

Composition de cette Commission Municipale des Jeunes :

JEUNES : MICHEL Timothée — SAGNARD Lily — GODBERT Lucile — ROUSSIN Tom — TEXEIRA Lizzy

ELUS : FOROT Christine —- MEARY Sandrine — AUGUSTE William

10. INFORMATIONS DIVERSES

RELEVE N° 05.2023

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER OU DEMANDE D’ACQUISITION D'UN BIEN SOUMIS A L'UN DES DROITS DE PREEMPTION PREVUS

PAR LE CODE DE L'URBANISME

-Article À 213.1 du Code de l’Urbanisme-

Le maire est chargé par délégations du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions, prévues par

l’article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les DÉCISIONS prises par délégation du CM au Maire doivent être communiquées au conseil municipal lors de la séance suivante.Date de réception de la Section N° Parcelle Nature Lieu-dit

DIA

15/9/2023 F 773-774-778 TB LA BISTOURE

22/9/2023 D 1323-1325-1326 MI CHEMIN DES ROCHES

DECISION DU MAIRE :

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle n’a pas fait valoir son Droit de Préemption sur les parcelles précitées.

MI : maison individuelle

TB : terrain à bâtir

MV : maison de village

QUESTIONS DIVERSES

*EPICERIE MULTISERVICES :

Mme le maire informe que nous allons lancer un appel à candidatures pour l'ouverture d'un commerce multiservices sur la

commune.

RDV avec la Presse fixé au 2 octobre prochain.

Un Cahier des Charges a été rédigé, une commission d’élus volontaires sera créée pour examiner les candidatures reçues.

*PLU PLAN LOCAL D'URBANISME :

Les réunions avec le Bureau d'Etudes ALPICITE sont relancées, la prochaine étant fixée au 11 octobre 2023.

Après la réunion publique, et le questionnaire aux administrés, le souhait des St Restitutiens correspond à celui des élus :

préserver le village, garder nos commerces, notre école, avec une évolution modérée de constructions, sans augmentation du

nombre d'habitants.

Y.ARMAND : Le PLU semble s'éterniser depuis déjà des années que nous en parlons, c’est volontairement, car si nous avions

adopté la loi il y a deux ans, il n'y aurait aucun terrain à construire sur la commune, ce n'était pas notre volonté. Nous avons

besoin de nouveaux habitants pour compenser le resserrement familial.

Le PLU devrait être finalisé début 2024.

*EDITION DE SEPTEMBRE « LA FIGUE DE BARBARIE »

C.FOROT tient à s'exprimer sur le bulletin « figue de barbarie » rédigé par l'association « SAINT RESTITUT NATURE ET

PATRIMOINE » et distribué dans les boites aux lettres des administrés.

Cette édition se veut polémique de part des allégations erronées voire mensongères. « Les médecins auraient touché des aides du

département : c’est FAUX.

Les professionnels de santé n'ont absolument rien perçu ni du Département car ce ne sont pas des primo-installants, ni de l'ARS

puisqu'ils n’ont pas conventionné ? Ils ne peuvent donc prétendre à aucune aide.

De même concernant les doutes émis sur l'association des carrières de pierre blanche et le lancement de l'étude faune-flore ; celle-ci

n'a été validée qu'au début du mois de septembre car l'association a reçu la confirmation du solde des subventions pour son

financement, qu’en août 2023... il aurait été irresponsable d'engager la dépense sans avoir le financement !

B.DUBOIS répond qu'il n’est aucunement concerné par ce bulletin, qu'il n’est pas associé à ce qui a été écrit.

« Je fais partie de l'opposition en séance du conseil municipal, je respecte les électeurs qui m'ont élus mais je ne cautionne pas ce

qui a été écrit. Si j'ai des choses à dire, je le dirai en conseil. Pas d’ambigüité sur mon comportement et mes propos ».

C.FOROT remercie M.DUBOIS pour cette mise au point.

M.CECCHINI : la rentrée scolaire s'est bien passée. Effectif confortable 107 élèves inscrits.

MANIFESTATIONS :

Le 29/9/2023 : AG Foyer Rural

Le 6/10/2023 : Comité des Fêtes

La séance est levée à 19H45.

Le Secrétaire de séance :