Procès Verbal - PV REUNION 20 06 2023

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Procès Verbal - PV REUNION 20 06 2023 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Daubeuf-la-Campagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV REUNION 20 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE DAUBEUF-LA-CAMPAGNE

MAIRIE

27110 DAUBEUF-LA-CAMPAGNE

SIRET : 21270201300013

Adresse mail : mairie.daubeuf.la.campagne@wanadoo.fr

Maire : Mme Laurance BUSSIERE

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/06/2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Laurance BUSSIERE, Maire.

Présent(s) : Sébastien BUISSON, Corinne FARGES, Paul DUCLOS, Margot TOULORGE, Joë CATHERINE.

Pouvoir(s) : Corinne DUBOS, Philippe DUBOS, Yannick LE CORFF

Absent(s) excusé(s) : François MANCEL

Absent(s) : Julien NICERON

Secrétaire de séance : Sébastien BUISSON

Mme le Maire ouvre la séance à 18h35.

Ordre du jour :

e 2023-03-01 Référent déontologue

e 2023-03-02 Passage à la M57

e 2023-03-03 Don PC aux écoles

e 2023-03-04 Modification du tableau des effectifs

e Visite de M. COUBÉ CAUE 27

e Questions diverses

2023-03-01 : Référent déontologue

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été

complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il'appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Il'est proposé au Conseil municipal de désigner M. Fabien BOTTINI, pour exercer cette mission. Mme le Maire présente les fonctions et l'expérience de M. BOTTINI.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante de la commune. Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A

et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, accepte la candidature de M. Fabien BOTTINI

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Fabien BOTTINI est désigné en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal. Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera

l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Article 3 : Rémunération

Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Vote CONTRE :0 POUR :9 ABSTENTION : 0.

2023-03-02 : mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

Mme le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée

délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale

des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra

le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics

de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des

compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la

mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut

décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des créditsL'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le

conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement

commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux

réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont

été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de Daubeuf-la-Campagne, à compter du 1er janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Vu l'avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

Vote CONTRE :0 POUR :9 ABSTENTION : O

2023-03-03 : don d’un PC aux écoles.

Mme le Maire propose que l’ancien PC du secrétariat, formaté et vierge de toutes données, soit donné aux écoles du regroupement pédagogique intercommunal dont dépend la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le don de l’ancien PC aux écoles du RPI. Vote CONTRE :0 POUR :9 ABSTENTION : 02023-03-04 : modification du tableau des effectifs

Madame le Maire rappelle l'obligation de mentionner la délibération créant l'emploi sur tous les arrêtés et contrats des agents recrutés par les collectivités.

Sachant que le tableau des emplois créés doit être mis à jour en raison du changement de la secrétaire de mairie, il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

-__ pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

Madame le Maire propose donc que soit ajouté les grades de rédacteur en catégorie B à compter du 01/09/2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré,

Approuve le tableau des effectifs suivants annexé à la présente délibération.

COLLECTIVITE : .COMMUNE DE DAUBEUF-LA-CAMPAGNE. TABLEAU

DES EFFECTIFS AU 11/10/2022.

Poste occupé

Missions pour

: ÿ 5 information P. Temps Date etn° de Durée Durée KA oste vacant Statut SEE l : Ps d délibération Grade Cat hebdo. du | hebdo. du nn depuis le (stagiaire, il Agent

portant création ou poste en poste en une nouvelle titulaire, (TP en modification centième H/Mns affectation: dé contractuel) %

l'emploi créé)

Modifeation | nu 15,00h | 15H00 | Secrétariat d 28/09/2018 dira c| ie le 100 %

N° 2018-11

gas Adjoint

Création administratif Secrétariat di 11/10/2022 Ne Te c| 15,00h | 15h00 Crétariat ce ERREUR Titulaire | 100% ° principal 2° mairie N° 2022-04-1

classe

Création Secrétariat di

01/09/2023 | Rédacteur | C| 15.00h | 15h00 | ge © |e../.../..…. Titulaire | 100 % N° 2023-03-04

Création Rédacteur saerétätrat d

01/09/2023 | principal 2ème | C| 15.00h | 15h00 | “ee Ce |... Titulaire | 100 % N° 2023-03-04 Classe

Création Rédacteur sérétarät à

01/09/2023 | principal 1ère | C| 15.00h | 15h00 | “ne + |... Titulaire | 100 % N° 2023-03-04 ClasseCréation Adjoint Employé(e) 28/09/2018 Jo! C| 6,00h | 06H00 | communal(e) |..../../.… technique N° 2018-11 polyvalent(e)

Création Adjoint Employé(e)

28/09/2018 sacs c| 3,00h | 03H00 | communal(e) | …./../.…. echnique N° 2018-11 polyvalent(e)

Vote CONTRE :0 POUR:9 ABSTENTION : 0

Questions diverses :

Le SIEGE recense les Projets 2024, le conseil municipal propose la poursuite de l’enfouissement du réseau électrique de la Rue Grande.

Les enfants du conseil municipal des jeunes, intimidés, ont apprécié l'échange sur leur fonction avec Messieurs le Préfet et sous-Préfet

de l’Eure, lors de leur visite le 14 juin .

Le conseil municipal des jeunes souhaite que le conseil municipal poursuive l’action de planter un arbre avec prénom pour chaque

conseiller.

Un atelier confiture sera organisé et un pot sera remis aux nouveaux habitants.

Monsieur le Préfet, constatant le manque de logements d'urgence pour accueillir les femmes battues, sollicite le conseil municipal pour

mettre à disposition les logements situés au-dessus de la mairie. Le conseil municipal donne son accord sur le principe, des devis seront

demandés pour la rénovation.

Suite au départ de Karine Follin, Mme le maire propose un pot de départ le mercredi 30 août à 19h, et à cette occasion d'inviter la

nouvelle secrétaire de mairie qui prendra ses fonctions début septembre.

A l’occasion de la fête de la musique, l'accueil se fera dès 19h15 au verger, un groupe de musiciens animera la soirée, une restauration

sera proposée par une habitante.

Madame Farge propose la mise en place d’un achat regroupé pour le bois, le fioul, les pellets.

Elle propose également d'organiser une exposition de voitures anciennes.

Le conseil municipal est d’accord sur le principe.

Madame Toulorge propose la création d’un city park pour les enfants sur le terrain de sport. Mme le maire prendra contact avec le

maire de Criquebeuf la campagne et demandera des devis.

M Coubé du CAUE 27 fait part de sa visite du 24 mars dans le cadre du parcours à la découverte du patrimoine. Il présente les centres

d'intérêts du village : patrimoine bâti, non bâti, bio diversité.

Suite à l'intervention d’une personne du public avec des propos non appropriés, Mme le maire interrompt la séance.

Séance levée à 19h 15

Le Secrétaire,

Sébastien BUISSON

Le Maire,

Laurance BUS:

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